CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juin 1970, n° 69-11.499

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-01-13

En bref

Sommaire

En l'état d'un engagement unilatéral par lequel le propriétaire d'un immeuble promet, s'il décide la vente de l'appartement occupé par un locataire, de lui en soumettre le prix avant tout autre acquéreur éventuel avec un délai d'option, dénature cet engagement clair et précis l'arrêt qui en limite la portée à la vente distincte de l'appartement et le déclare inappicable en cas de vente de l'immeuble dans son entier.

Thèmes
  • Vente
  • Pacte de préférence
  • Pacte consenti au preneur
  • Locataire d'un appartement
  • Mise en vente de l'immeuble dans son entier
  • Bail en général
  • Promesse de préférence
  • Appartement occupé par le preneur
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., X... D'IMMEUBLE, ONT SOUSCRIT EN FAVEUR DE LEUR LOCATAIRE, ESTIENNE, UN ENGAGEMENT UNILATERAL AUX TERMES DUQUEL, " S'ILS VENAIENT A DECIDER LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU CINQUIEME ETAGE, ILS LUI SOUMETTRAIENT, AVANT TOUT AUTRE ACQUEREUR EVENTUEL, LE PRIX QU'ILS DESIRAIENT EN OBTENIR, AVEC UN DELAI D'UN MOIS POUR LEVER EXPRESSEMENT CETTE OPTION OU Y RENONCER " ;

QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE VENDU DANS SON ENSEMBLE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, ESTIENNE, ESTIMANT QUE SES BAILLEURS AVAIENT MANQUE A LEUR ENGAGEMENT, LES A ASSIGNES EN DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, ENONCE QUE LES CONSORTS Y..., PAR L'ENGAGEMENT SUSVISE, N'AVAIENT VOULU " S'ENGAGER A PROPOSER A LEUR LOCATAIRE L'ACQUISITION PREFERENTIELLE DE L'APPARTEMENT QUE DANS L'HYPOTHESE OU ILS VIENDRAIENT A LE VENDRE EN TANT QUE LOCAL DISTINCT, APRES DIVISION DE L'IMMEUBLE ", SANS POUR AUTANT S'INTERDIRE DE VENDRE L'IMMEUBLE DANS SON ENTIER OU S'OBLIGER A LE DIVISER EN AU MOINS DEUX LOTS, DONT L'UN SERAIT CONSTITUE PAR L'APPARTEMENT LOUE A ESTIENNE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE L'ENGAGEMENT CLAIR ET PRECIS PRIS PAR LES CONSORTS Y..., ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JANVIER 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.