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Arracher une haie mitoyenne : votre voisin peut enlever sa moitié s’il construit un mur

Votre voisin arrache sa moitié de la haie mitoyenne : il peut.

Chaque copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, sans l’accord de l’autre, à la charge de construire un mur sur cette limite. Il ne peut pas détruire toute la haie, et tailler son côté n’est pas la détruire.

Transcription de la vidéo

Arracher une haie mitoyenne : votre voisin peut enlever sa moitié s’il construit un mur

Votre voisin arrache sa moitié de la haie mitoyenne, il peut. Samedi matin, la tronçonneuse attaque les thuyas. Et votre accord ?

Il n'est pas exigé. Chaque copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété. Mais à une condition, construire un mur sur cette limite.

Une cour d'appel n'a retenu aucune faute contre un voisin qui l'avait fait. En revanche, il ne peut pas détruire toute la haie, votre côté compris. La Cour de cassation l'a jugé dès 1968.

Et tailler seulement son côté, ce n'est pas détruire la haie, a jugé une autre cour d'appel. Votre réflexe, regardez où passe la limite et si un mur suit. Envoyez cette vidéo au voisin qui entend la tronçonneuse dans la haie et retrouvez tout sur kohenavocats.com.

Sources de la vidéo

Images et voix générées par IA.