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Cabinet Kohen Avocats, troubles de voisinage à Paris

Avocat troubles de voisinage à Paris : bruit, chantier, empiètement et plantations

Bruits d'appartement, odeurs d'un commerce, vue perdue, haie trop haute, fissures après le chantier d'à côté, mur bâti sur votre terrain : le cabinet assiste les particuliers, les copropriétaires, les bailleurs et les entreprises qui subissent un trouble, comme ceux à qui il est reproché. Tout part d'une question : la gêne excède-t-elle les inconvénients normaux du voisinage ?

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. La demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile) ; en cas de trouble manifestement illicite, le juge des référés peut ordonner les mesures qui s'imposent (article 835).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

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Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, troubles anormaux de voisinage, distances légales et servitudes, empiètement, litiges du chantier voisin et de la copropriété.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 31 octobre 2026.

Réponse rapide

Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, ou le maître d'ouvrage qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte (article 1253 du Code civil) : la victime n'a pas à prouver de faute, mais elle doit établir le caractère anormal de la gêne. Des règles plus précises s'ajoutent pour le bruit (article R. 1336-5 du Code de la santé publique), les plantations (articles 671 à 673 du Code civil), les vues (articles 675 à 680) et l'empiètement (article 545). La demande en justice doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile) ; le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835), et l'action en réparation se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour la personne qui subit le trouble comme pour celle à qui il est reproché. Contact au 06 89 11 34 45.

Un voisin bruyant, un chantier qui fissure vos murs, une haie qui vous prive de lumière ?

Comprendre votre situation

Les troubles de voisinage à Paris, expliqués

Celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte (article 1253 du Code civil). Ce qui rend un trouble anormal, quelles règles de distance s'y ajoutent, comment réagir face au chantier voisin ou à un empiètement, et comment prouver, concilier puis agir en justice.

Repères

Le trouble anormal de voisinage : ce que prévoit le Code civil

Quatre points décident de la responsabilité, dont une exonération que l'auteur du trouble peut opposer.

1

Un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage : la gêne ordinaire qu'impose la proximité d'autrui ne suffit pas, seule la gêne qui dépasse ce seuil ouvre droit à réparation (article 1253 du Code civil).

2

Un auteur visé par la loi : le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, dès lors qu'il est à l'origine du trouble (article 1253).

3

Un dommage qui résulte du trouble : son auteur est « responsable de plein droit du dommage qui en résulte », sans que la victime ait à démontrer une faute (article 1253).

4

Pas d'antériorité de l'activité : la responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble provient d'activités existant avant l'acte qui a transféré la propriété ou la jouissance du bien à la victime ou, à défaut d'acte, avant son entrée en possession, si ces activités sont conformes aux lois et aux règlements et se sont poursuivies sans aggravation du trouble, sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime (article 1253).

L'article 1253, issu de la loi du 15 avril 2024, est en vigueur depuis le 17 avril 2024 selon Légifrance ; il reprend une construction des juges, qui appliquaient auparavant le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. La Cour de cassation en avait fixé les traits : « L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit » (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954). Dans cette affaire, le trouble subsistait après que de nouveaux propriétaires eurent acquis le fonds d'où venaient des infiltrations ; ils ont été tenus, « peu important qu'ils n'aient pas été propriétaires de ce fonds au moment où les infiltrations avaient commencé à se produire » (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954).

Pour une instance engagée en 2018, la cour d'appel de Paris a relevé que l'article 1253, « créé par la loi du 15 avril 2024, n'est pas applicable à la présente instance, introduite par assignation du 10 décembre 2018 », et a statué selon le principe jurisprudentiel (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 25 mars 2026, n° 22/07366). Quel que soit le fondement, l'anormalité peut dépendre du contexte urbain. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait indemnisé des voisins dont la vue était réduite par un mur pignon, la cour d'appel ayant statué « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'urbanisation de la zone où se trouvaient les immeubles n'était pas de nature à écarter l'existence d'un trouble anormal » (Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.076). L'affaire a été renvoyée devant une autre cour d'appel.

La preuve de l'anormalité se discute au fond, pas au stade de la recevabilité : la Cour de cassation a jugé que « l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que la démonstration par la victime du caractère anormal du trouble allégué n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès » (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-11.778). Voir aussi notre article sur la preuve et l'indemnisation du trouble anormal de voisinage.

Les nuisances

Bruit, odeurs, vues, plantations : les règles propres à chaque gêne

Le trouble anormal se combine avec des règles précises de distance et de tranquillité.

Bruit

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme », qu'il vienne d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité (article R. 1336-5 du Code de la santé publique).

Tapage

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (article R. 623-2 du Code pénal).

Activités

Pour le bruit d'une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, sauf exceptions, l'atteinte est caractérisée par une émergence supérieure aux valeurs limites fixées à l'article R. 1336-7 ; l'émergence n'est recherchée que si le bruit ambiant mesuré dépasse 25 décibels pondérés A à l'intérieur des pièces principales d'un logement, ou 30 dans les autres cas (article R. 1336-6 du Code de la santé publique).

Vues

Pas de vue droite ni de balcon à moins de dix-neuf décimètres de l'héritage voisin, ni de vue oblique à moins de six décimètres, sauf servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ; la distance se compte depuis le parement extérieur du mur ou la ligne extérieure du balcon (articles 678, 679 et 680 du Code civil).

Murs

Aucune fenêtre dans le mur mitoyen sans le consentement du voisin (article 675) ; dans un mur non mitoyen qui joint le fonds voisin, le propriétaire peut pratiquer des jours à fer maillé et verre dormant, placés en hauteur (articles 676 et 677).

Plantations

À défaut de règlements ou d'usages, deux mètres de la limite pour les plantations de plus de deux mètres, un demi-mètre pour les autres (article 671) ; le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire (article 672).

Branches, racines

Le voisin peut contraindre le propriétaire à couper les branches qui avancent sur son fonds, et couper lui-même racines, ronces et brindilles à la limite séparative ; ce droit est imprescriptible (article 673).

Les odeurs peuvent se traiter sur le terrain du trouble anormal. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait rejeté la demande de dommages et intérêts de copropriétaires voisins d'un restaurant sans rechercher, comme il le lui était demandé, « si l'exploitation du restaurant n'était pas à l'origine de nuisances sonores et olfactives » excédant les inconvénients normaux du voisinage (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.103). Le dossier a été renvoyé devant la même cour autrement composée.

Le bruit d'appartement se démontre par des mesures. Saisie par des voisins gênés par des bruits de pas après la pose d'un carrelage à l'étage, la cour d'appel de Paris a d'abord écarté les conclusions d'un premier expert, retenant que « la seule comparaison entre l'ancien et le nouveau revêtement ne permet pas de révéler l'existence d'une émergence non conforme, en l'absence de mesures objectives » (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 25 mars 2026, n° 22/07366). Elle a ensuite rejeté la demande, les mesures du second expert n'établissant pas le caractère anormal du trouble. Elle a enfin refusé d'appliquer le seuil d'émergence du Code de la santé publique, qu'elle a lu comme ne jouant que « lorsque le bruit est engendré par des équipements d'activités professionnelles utilisés pour certaines professions », les bruits en cause n'émanant pas d'un équipement (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 25 mars 2026, n° 22/07366).

Pour les arbres, l'élagage forcé suppose des fonds qui se touchent : la Cour de cassation a approuvé le rejet d'une demande, les dispositions de l'article 673 n'étant applicables « qu'aux fonds contigus », alors que les deux terrains étaient séparés par une bande appartenant à un tiers (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-13.766). Voir nos articles sur le bruit du voisin du dessus, les odeurs de tabac et de cuisine, l'arbre ou la haie du voisin et les vues et les distances.

Les deux côtés

Vous subissez le trouble, ou il vous est reproché

Les mêmes règles se lisent différemment selon la place que vous occupez.

Vous subissez le trouble

  • Dater et mesurer la gêne : constat de commissaire de justice, attestations, relevés acoustiques, photographies.
  • Identifier l'auteur visé par la loi : occupant, propriétaire, bailleur, maître d'ouvrage.
  • Tenter la conciliation ou la médiation exigée avant d'assigner, puis demander la cessation, des travaux et des dommages et intérêts.

Le trouble vous est reproché

  • Discuter l'anormalité au regard du lieu, de la situation antérieure et de la valeur des mesures produites.
  • Opposer l'antériorité de l'activité, la prescription ou l'absence de tentative amiable préalable.
  • Contester le lien entre le trouble et le dommage, et le chiffrage réclamé.

L'article 1253 vise à la fois le propriétaire et le locataire. Le bailleur dispose de moyens contre un locataire qui trouble le voisinage, le locataire d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 étant obligé d'user paisiblement des locaux loués (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), et le bail pouvant être résilié si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement (article 1729 du Code civil). En copropriété, chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble » (article 9 de la loi du 10 juillet 1965), et peut exercer seul les actions concernant la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic (article 15).

Lorsque le conflit s'accompagne de menaces ou d'agissements répétés, une voie pénale peut s'ajouter à l'action civile : voir notre page avocat en cas de harcèlement par un voisin. Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :

Anormalité du trouble Qualité de l'auteur Antériorité de l'activité Distances légales Titre ou prescription trentenaire Lien de causalité Tentative amiable préalable Prescription Évaluation du préjudice

Travaux et limites

Chantier voisin et empiètement : qui répond des dommages

Terrassements, surélévations, constructions en limite : les règles qui protègent le voisin, et celles qui encadrent sa réaction.

Maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage, ou celui qui en exerce les pouvoirs, qui est à l'origine d'un trouble anormal répond de plein droit du dommage qui en résulte (article 1253 du Code civil).

Entrepreneurs

Avant la loi de 2024, la Cour de cassation retenait la responsabilité de plein droit de l'entrepreneur dont l'activité est en relation directe avec le trouble anormal ; l'article 1253 ne nomme pas les entrepreneurs, et le point se discute devant les juges.

Garanties

Le voisin, tiers à l'opération de construction, ne peut pas invoquer l'action de l'article 1792-4-3 du Code civil, réservée au maître de l'ouvrage.

Expertise

S'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, une expertise peut être ordonnée sur requête ou en référé ; pour un immeuble, la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente (article 145 du Code de procédure civile).

Empiètement

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (article 545 du Code civil) ; sur ce fondement, la Cour de cassation admet la démolition de l'ouvrage qui empiète.

Domicile

Le juge qui constate un empiètement doit ordonner une mesure de nature à y mettre fin, même lorsque l'ouvrage peut être regardé comme un domicile (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-12.925).

La Cour de cassation a jugé, avant la codification, que « l'entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé » (Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333), dans une affaire d'explosion survenue après des travaux à proximité d'une canalisation. Le voisin ne peut pas davantage se prévaloir de l'article 1792-4-3 : « l'action de l'article 1792-4-3 du code civil, réservée au maître de l'ouvrage, n'est pas ouverte aux tiers à l'opération de construction agissant sur le fondement d'un trouble du voisinage » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352).

Le risque compte aussi. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait refusé d'ordonner la consolidation d'un talus faute de dommage actuel, sans rechercher « si l'absence de réalisation des travaux de consolidation du talus n'était pas de nature à faire courir un risque avéré de dommages sur le terrain voisin, excédant les inconvénients normaux du voisinage » (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 23-20.575).

Pour l'empiètement, la règle est stricte. La Cour de cassation, citant des arrêts publiés de 2017 et 2018, a jugé que « tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus » (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-12.925). Elle a censuré l'arrêt qui avait refusé, comme disproportionnée, la démolition d'une extension habitée, bâtie avec un permis de construire avant l'acquisition du fonds voisin, en rappelant que « L'expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l'ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété » (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-12.925). Elle l'avait déjà jugé dans un arrêt publié, à propos d'une maison bâtie sur le terrain d'autrui par des occupants qui y vivaient depuis plus de vingt ans : « l'expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l'ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété » (Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-15.792).

Le cabinet intervient pour le voisin qui subit le chantier comme pour le maître d'ouvrage ou l'entreprise mis en cause, en lien avec notre page avocat en droit de la construction. Voir aussi nos articles sur la construction du voisin sur votre terrain et sur le risque avéré de dommage.

La procédure

Prouver, concilier, saisir le juge

Le procès de voisinage a ses étapes obligées, et ses voies rapides en cas d'urgence.

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen (article 1358 du Code civil) ; il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code de procédure civile).

Le commissaire de justice peut effectuer, à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis, qui font foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale (article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016).

La demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office (article 750-1 du Code de procédure civile).

Le même article dispense de cette tentative, notamment, la partie qui sollicite l'homologation d'un accord, et celle qui justifie d'un motif légitime tenant à l'urgence manifeste, à des circonstances rendant la tentative impossible ou à l'indisponibilité des conciliateurs au-delà de trois mois.

Le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835 du Code de procédure civile).

Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil).

Les cours d'appel examinent de près la dispense. La cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable la demande provisionnelle d'une société fondée sur un trouble anormal de voisinage, en jugeant que les circonstances rendant la tentative impossible « ne peuvent résulter ni de l'absence de chances de succès de la tentative de résolution amiable, ni de l'existence d'un contentieux antérieur similaire » (CA Montpellier, 2e ch. civ., 9 octobre 2025, n° 24/06429). La cour d'appel de Versailles a en revanche admis la dispense pour des voisins qui poursuivaient de nombreux constructeurs et assureurs pendant une expertise encore en cours, en relevant que « Il ne s'agit nullement d'un conflit de voisinage simple, entre deux voisins particuliers clairement identifiés, avec de faibles enjeux financiers » (CA Versailles, ch. civ. 1-4, 19 octobre 2026, n° 25/06618).

Le référé permet d'agir vite, par exemple contre la chute de pierres d'un mur voisin : « la chute de pierres provenant de l'éboulis d'un mur privatif situé sur un fonds contigu, en ce qu'elle porte atteinte au droit de propriété, constitue un trouble manifestement illicite pour le propriétaire du fonds la subissant » (Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-22.284). Quant au délai, la Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir énoncé que « le point de départ de la prescription de l'action pour trouble anormal de voisinage était le jour de la première manifestation du trouble, ou le jour de sa révélation au titulaire du droit, ou de son aggravation » (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 24-19.563).

Voir nos articles sur le conciliateur de justice en matière de voisinage et sur le tapage nocturne et la plainte.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?

C'est une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage. Le Code civil en tire une responsabilité de plein droit : le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un tel trouble est responsable du dommage qui en résulte (article 1253 du Code civil). La victime n'a donc pas à prouver une faute. Elle doit en revanche établir la réalité du trouble, son caractère anormal et le dommage.

L'anormalité s'apprécie au cas par cas, et le lieu peut compter. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait indemnisé la réduction de la vue de plusieurs voisins sans rechercher, comme il le lui était demandé, « si l'urbanisation de la zone où se trouvaient les immeubles n'était pas de nature à écarter l'existence d'un trouble anormal » (Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.076). Un même bruit, une même construction ne s'apprécient pas de la même façon en ville dense et en zone peu bâtie.

La loi prévoit une exonération : la responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble provient d'activités antérieures à l'acte qui a transféré la propriété ou la jouissance du bien à la victime, conformes aux lois et aux règlements et poursuivies sans aggravation (article 1253). Le cabinet vérifie ces conditions avant toute démarche, qu'il agisse pour la victime ou pour la personne mise en cause.

Contre qui agir : le voisin, son propriétaire, la copropriété ?

Contre la personne à l'origine du trouble, que la loi désigne largement : propriétaire, locataire, occupant sans titre, titulaire d'un droit d'occupation ou d'exploitation, maître d'ouvrage (article 1253 du Code civil). Le choix dépend des faits et de la solvabilité de chacun. La Cour de cassation juge que l'action permet à la victime de demander réparation « au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit », et elle a retenu la responsabilité de nouveaux propriétaires pour des infiltrations apparues avant leur acquisition, le trouble ayant subsisté après celle-ci (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954).

Lorsque l'auteur est un locataire, son bailleur dispose de leviers : le locataire d'un logement soumis à cette loi est obligé d'user paisiblement des locaux loués (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), et le bail peut être résilié si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement (article 1729 du Code civil). Le cabinet peut mettre en demeure le bailleur en même temps que son locataire.

En copropriété, chaque copropriétaire use librement de son lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndicat a qualité pour agir en justice, et tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic (article 15). Dans un autre litige, la Cour de cassation a renvoyé devant une autre formation la demande de dommages et intérêts de copropriétaires gênés par l'exploitation d'un restaurant, que la cour d'appel avait rejetée sans rechercher « si l'exploitation du restaurant n'était pas à l'origine de nuisances sonores et olfactives » (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.103). Voir notre page avocat en copropriété.

Mon voisin du dessus fait trop de bruit : que faire ?

Le bruit de voisinage relève à la fois de règles de police et de la responsabilité civile. « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme » (article R. 1336-5 du Code de la santé publique). Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont en outre punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (article R. 623-2 du Code pénal). Sur le plan civil, l'auteur d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage en répond de plein droit (article 1253 du Code civil).

La démarche suit un ordre. Un courrier, puis une mise en demeure ; un constat et des attestations datées ; une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, exigée avant d'assigner (article 750-1 du Code de procédure civile) ; enfin le juge, qui peut ordonner la cessation, des travaux d'isolation et des dommages et intérêts.

La preuve doit être solide. Saisie par des voisins gênés par des bruits de pas après la pose d'un carrelage, la cour d'appel de Paris a écarté les conclusions d'un premier expert, jugeant que « la seule comparaison entre l'ancien et le nouveau revêtement ne permet pas de révéler l'existence d'une émergence non conforme, en l'absence de mesures objectives » (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 25 mars 2026, n° 22/07366), puis a rejeté la demande, les mesures du second expert ne démontrant pas l'anormalité. Des mesures acoustiques, le cas échéant dans le cadre d'une expertise judiciaire, sont donc à prévoir. En copropriété, le règlement peut aussi encadrer le changement de revêtement de sol : voir notre article sur le remplacement d'un parquet ou d'une moquette par du carrelage.

Les odeurs ou le bruit d'un restaurant voisin sont-ils un trouble anormal ?

Ils peuvent l'être, selon leur intensité, leur fréquence et le cadre. L'exploitant d'un fonds, qu'il en soit propriétaire, locataire ou bénéficiaire d'un titre d'exploitation, répond de plein droit du trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage qu'il cause (article 1253 du Code civil). Pour le bruit d'une activité professionnelle ou de loisir organisée de façon habituelle, l'atteinte à la tranquillité est caractérisée, sauf exceptions, par une émergence supérieure aux valeurs limites réglementaires (article R. 1336-6 du Code de la santé publique), ce qui suppose des mesures.

Les juges doivent examiner les nuisances invoquées. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait rejeté la demande de dommages et intérêts de copropriétaires voisins d'un restaurant, sans rechercher, comme il le lui était demandé, « si l'exploitation du restaurant n'était pas à l'origine de nuisances sonores et olfactives » de nature à leur causer un trouble anormal (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.103). La cassation ne juge pas le trouble établi : elle renvoie l'affaire pour que cette recherche soit faite.

La loi ménage aussi l'exploitant installé le premier : sa responsabilité n'est pas engagée si l'activité existait avant l'acte par lequel la victime a acquis le bien ou en a obtenu la jouissance, et si elle est conforme aux lois et règlements et s'est poursuivie sans aggravation du trouble (article 1253). Le cabinet assiste les riverains comme les exploitants : relevés, constat, démarches auprès du bailleur ou du syndic, puis action. Voir notre article sur les odeurs de tabac, de cuisine et de fumée.

Les arbres ou la haie du voisin sont trop près : que peut-on exiger ?

Le Code civil fixe des distances. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut, à deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à un demi-mètre pour les autres (article 671 du Code civil). Le voisin peut exiger que les plantations trop proches soient arrachées ou réduites à la hauteur légale, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire (article 672).

Les branches et les racines obéissent à une autre règle. Celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin peut le contraindre à les couper ; il peut couper lui-même, à la limite séparative, les racines, ronces et brindilles qui avancent sur son terrain, et ce droit est imprescriptible (article 673). Il suppose toutefois des fonds voisins qui se touchent : la Cour de cassation a approuvé le rejet d'une demande en élagage, les dispositions de l'article 673 n'étant applicables « qu'aux fonds contigus », les deux terrains étant séparés par une bande appartenant à un tiers (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-13.766).

Au-delà des distances, une haie qui prive un voisin de lumière peut constituer un trouble anormal (article 1253). Le cabinet mesure les distances et la hauteur, recherche l'âge des plantations, puis engage la tentative amiable que l'article 750-1 du Code de procédure civile exige aussi pour les actions relatives aux plantations et à l'élagage, comme pour le bornage. Voir nos articles sur l'arbre ou la haie du voisin et sur le droit de faire couper les branches.

Une fenêtre ou un balcon du voisin donne sur mon terrain : est-ce permis ?

Pas à n'importe quelle distance. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage du voisin, clos ou non, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et cet héritage, sauf servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions (article 678 du Code civil). Pour les vues par côté ou obliques, la distance est de six décimètres (article 679). Elle se compte depuis le parement extérieur du mur et, pour un balcon, depuis sa ligne extérieure, jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés (article 680).

Le mur lui-même compte. L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, même à verre dormant (article 675). Le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds voisin peut seulement y pratiquer des jours à fer maillé et verre dormant (article 676), placés à vingt-six décimètres au-dessus du plancher au rez-de-chaussée et à dix-neuf décimètres aux étages (article 677).

Le cabinet fait relever les distances, examine les titres et l'ancienneté des ouvertures, puis demande leur suppression ou leur mise en conformité, ou défend le propriétaire de l'ouverture contestée. Voir notre article sur les vues, les distances et les recours.

Une construction voisine me prive de vue ou de soleil : puis-je être indemnisé ?

Sur ce terrain, la perte de vue ou d'ensoleillement n'est réparée que si elle constitue un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage (article 1253 du Code civil). Le maître d'ouvrage qui en est à l'origine en répond alors de plein droit, sans faute à prouver.

Le contexte urbain peut compter. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait alloué à plusieurs voisins des indemnités de dépréciation de leurs appartements, la distance entre les bâtiments ayant été réduite par un mur pignon, au motif que la cour d'appel avait statué « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'urbanisation de la zone où se trouvaient les immeubles n'était pas de nature à écarter l'existence d'un trouble anormal » (Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.076). En ville dense, la perte d'une partie de la vue peut ainsi relever des inconvénients normaux.

La preuve porte donc sur l'ampleur de la perte, sa durée, l'environnement et la dépréciation du bien, souvent par une expertise. La contestation du permis de construire relève, elle, du droit de l'urbanisme. Le cabinet assiste le voisin qui subit la construction comme le constructeur mis en cause. Voir nos articles sur la perte d'ensoleillement et de vue et sur la contestation du permis de construire du voisin.

Le chantier d'à côté a fissuré ma maison : qui est responsable ?

D'abord le maître d'ouvrage, ou celui qui en exerce les pouvoirs, qui répond de plein droit du trouble anormal dont il est à l'origine (article 1253 du Code civil). Avant la loi de 2024, la Cour de cassation jugeait aussi que « l'entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé » (Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333) ; le texte nouveau ne nomme pas les entrepreneurs, et leur mise en cause se discute aujourd'hui devant les juges.

Le voisin ne peut pas invoquer l'article 1792-4-3 du Code civil, qui ouvre un délai d'action au seul maître de l'ouvrage : « l'action de l'article 1792-4-3 du code civil, réservée au maître de l'ouvrage, n'est pas ouverte aux tiers à l'opération de construction agissant sur le fondement d'un trouble du voisinage » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352). Il n'a pas non plus à attendre l'effondrement : un risque avéré de dommages doit être examiné par le juge saisi d'une demande de travaux préventifs (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 23-20.575).

La preuve passe par l'état des lieux avant travaux, puis par l'expertise. S'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, une expertise peut être ordonnée en référé, devant la juridiction du lieu de l'immeuble (article 145 du Code de procédure civile). Quand les intervenants sont nombreux et l'expertise en cours, la tentative amiable préalable peut être écartée : la cour d'appel de Versailles l'a admis, relevant que « Il ne s'agit nullement d'un conflit de voisinage simple, entre deux voisins particuliers clairement identifiés, avec de faibles enjeux financiers » (CA Versailles, ch. civ. 1-4, 19 octobre 2026, n° 25/06618). Voir notre page avocat en droit de la construction.

Le voisin a construit sur mon terrain : peut-on obtenir la démolition ?

Oui, en principe. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (article 545 du Code civil), et la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, dans le respect des lois et règlements (article 544). La Cour de cassation en déduit que « tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus » (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-12.925).

L'usage d'habitation ne suffit pas à l'écarter : le juge doit ordonner la mesure qui met fin à l'empiètement, « fût-il réalisé par un bâtiment pouvant être regardé comme un domicile au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-12.925). Dans la même affaire, une cour d'appel avait refusé la démolition d'une extension habitée, construite avec un permis de construire avant l'acquisition du fonds voisin et empiétant de 4,653 m² ; la Cour de cassation a cassé cet arrêt, en rappelant que « L'expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l'ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété » (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-12.925).

Encore faut-il établir la limite exacte des fonds, souvent par un bornage ou une expertise de géomètre. Le cabinet assiste le propriétaire empiété comme le voisin poursuivi, qui peut discuter la limite ou proposer une solution négociée. Voir nos articles sur la construction du voisin sur votre terrain et sur le bornage et l'empiètement.

Comment prouver un trouble de voisinage ?

Par tout moyen : hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen (article 1358 du Code civil), et il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code de procédure civile). La victime doit établir le trouble, son caractère anormal et le dommage.

Le constat de commissaire de justice est la pièce de base. Le commissaire de justice peut effectuer, à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur leurs conséquences, qui font foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale (article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). Il se complète d'attestations précises et datées, de photographies, de courriers échangés et, pour le bruit, de mesures acoustiques. Des mesures sommaires peuvent ne pas suffire : la cour d'appel de Paris a jugé que « la seule comparaison entre l'ancien et le nouveau revêtement ne permet pas de révéler l'existence d'une émergence non conforme, en l'absence de mesures objectives » (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 25 mars 2026, n° 22/07366).

Lorsque la preuve technique manque, une expertise peut être ordonnée avant tout procès s'il existe un motif légitime (article 145 du Code de procédure civile). La preuve de l'anormalité n'est pas exigée pour que l'action soit recevable : elle est une condition de son succès (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-11.778). Le cabinet organise la preuve dès le premier rendez-vous. Voir notre article sur la preuve et l'indemnisation du trouble anormal de voisinage.

La conciliation est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal ?

En principe, oui. Lorsque la demande en justice est relative à un trouble anormal de voisinage, elle est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office (article 750-1 du Code de procédure civile).

Les dispenses sont limitées, notamment : demande d'homologation d'un accord, recours préalable imposé, motif légitime tenant à l'urgence manifeste, à des circonstances rendant la tentative impossible ou nécessitant une décision non contradictoire, ou à l'indisponibilité des conciliateurs entraînant une première réunion au-delà de trois mois, le demandeur justifiant alors de la saisine et de ses suites (même article). La cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable une demande provisionnelle fondée sur un trouble anormal de voisinage, ces circonstances ne pouvant résulter, selon elle, « ni de l'absence de chances de succès de la tentative de résolution amiable, ni de l'existence d'un contentieux antérieur similaire » (CA Montpellier, 2e ch. civ., 9 octobre 2025, n° 24/06429).

À l'inverse, la cour d'appel de Versailles a admis la dispense dans un litige opposant des voisins à de nombreux constructeurs et assureurs pendant une expertise en cours (CA Versailles, ch. civ. 1-4, 19 octobre 2026, n° 25/06618). La tentative amiable n'est donc pas une formalité : elle se prépare, se trace par écrit et peut aboutir. Le cabinet saisit le conciliateur ou le médiateur, assiste son client aux réunions et rédige l'accord. Voir notre article sur le conciliateur de justice en matière de voisinage.

Peut-on obtenir une décision rapide en référé ?

Oui, dans deux cas principaux. Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire, ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend (article 834 du Code de procédure civile). Même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835).

La chute de pierres d'un mur voisin en offre un exemple. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait exigé la preuve d'un trouble anormal et manifeste, en jugeant que « la chute de pierres provenant de l'éboulis d'un mur privatif situé sur un fonds contigu, en ce qu'elle porte atteinte au droit de propriété, constitue un trouble manifestement illicite pour le propriétaire du fonds la subissant » (Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-22.284).

Le référé sert aussi à obtenir une expertise avant tout procès (article 145 du Code de procédure civile), utile pour les fissures d'un chantier ou un bruit à mesurer. La tentative amiable de l'article 750-1 reste exigée, sauf motif légitime comme l'urgence manifeste : la cour d'appel de Montpellier l'a appliquée à une demande de provision (CA Montpellier, 2e ch. civ., 9 octobre 2025, n° 24/06429). La décision rendue est provisoire : l'indemnisation complète se demande ensuite au fond. Le cabinet évalue l'urgence, prépare les pièces et plaide devant le juge des référés, pour la victime comme pour le voisin assigné.

Dans quel délai agir pour un trouble de voisinage ?

En principe dans les cinq ans. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil), et la Cour de cassation juge que l'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, « non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352). Dans cette affaire, régie par les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, l'action des voisins, engagée après l'expiration du délai calculé à partir de la stabilisation des désordres, a été jugée prescrite.

Le point de départ se discute. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir énoncé que « le point de départ de la prescription de l'action pour trouble anormal de voisinage était le jour de la première manifestation du trouble, ou le jour de sa révélation au titulaire du droit, ou de son aggravation » (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 24-19.563). Une riveraine de sites industriels a ainsi pu faire partir le délai de la publication d'une étude sur les risques sanitaires, et non de son installation.

D'autres délais coexistent : le voisin ne peut plus exiger l'arrachage de plantations trop proches en cas de prescription trentenaire (article 672 du Code civil), alors que le droit de faire couper les branches qui avancent est imprescriptible (article 673). Le cabinet date chaque fait dès le premier échange pour éviter une fin de non-recevoir.

Quels honoraires pour un avocat en troubles de voisinage ?

Les honoraires font en principe l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le forfait se fixe après lecture des pièces utiles : échanges avec le voisin ou le syndic, constats, attestations, titre de propriété ou bail, règlement de copropriété.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : mise en demeure ou réponse, assistance à la conciliation ou à la médiation, référé, assistance aux réunions d'expertise, procédure au fond, appel. Les frais de constat et d'expertise s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 31 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Un voisin bruyant, un chantier, un empiètement, une mise en cause reçue ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les échanges avec le voisin, le bailleur ou le syndic, les constats, attestations et photographies, le titre de propriété ou le bail et, le cas échéant, le règlement de copropriété : Maître Hassan Kohen examine l'anormalité du trouble, les distances légales et les délais, puis vous indique la voie adaptée, mise en demeure, conciliation ou médiation, référé, action au fond ou défense.

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