Associé de SARL ou de SAS, on vous refuse les comptes, les contrats ou le détail de la rémunération du dirigeant ?
Depuis le 1er octobre 2025, faire annuler une assemblée est devenu beaucoup plus difficile : la violation des statuts n’est plus, en principe, une cause de nullité, et il faut prouver que l’irrégularité a pu influer sur le résultat du vote.
L’expertise de gestion, le référé sur une rémunération non votée et l’abus de majorité restent des voies souvent plus efficaces.
Transcription de la vidéo

On vous refuse les comptes ou le salaire du dirigeant. En SARL, la loi garantit l'accès aux trois derniers exercices et aux questions écrites. En SAS, l'information dépend de ce qui est rédigé dans les statuts.
En cas de blocage, n'essayez plus d'annuler l'assemblée. Depuis le 1er octobre 2025, annuler exige un grief, des conséquences supportables et une influence mathématique sur le vote. La chambre commerciale l'a prouvé le 11 février 2026.
Un associé exclu n'a obtenu aucune annulation car sa voix n'aurait pas inversé le résultat. Le temps joue contre vous, prescription de 2 ans et la société peut régulariser l'erreur avant que le tribunal juge en première instance. Que faire ?
Utiliser les nouvelles armes de la chambre commerciale de la Cour de cassation. D'abord, l'expertise de gestion, ouverte en SARL des 10 %, même après un redressement le 26 novembre 2025. Ensuite, le référé.
Le 11 mars 2026, un gérant payé sans autorisation a subi une provision l'abus de majorité le 9 juillet 2025 valide l'action sans avoir à assigner les majoritaires et face au secret des affaires l'arrêt du 5 février 2025 autorise la production de pièces indispensables. L'information reste un droit absolu mais pour l'obtenir aujourd'hui oubliez définitivement l'illusion de l'annulation et frappé avec ses nouvelles armes ciblées.