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Cabinet Kohen Avocats, conflits entre associés à Paris
Avocat conflit entre associés à Paris : débloquer la société, contester une décision, organiser la sortie
Assemblée qui ne se tient plus, comptes refusés, décision votée contre l'intérêt de la société, minoritaire qui bloque, associé à parts égales qui paralyse, dirigeant à révoquer, associé qui veut partir ou que l'on veut exclure : le cabinet intervient pour les associés majoritaires comme minoritaires, pour les dirigeants et pour la société, en SARL, SAS, SA, SCI et société civile. Tout commence par les statuts, les procès-verbaux et les délais.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. L'action en nullité d'une décision sociale se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue (article 1844-14 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2025) ; pour une décision antérieure à cette date, le délai applicable se vérifie, le droit transitoire n'étant pas traité ici. L'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité se prescrit par cinq ans.
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Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit des sociétés, conflits entre associés, contestation des décisions sociales et sortie d'associés.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 31 octobre 2026.
Réponse rapide
Toute société doit être constituée dans l'intérêt commun des associés et gérée dans son intérêt social (article 1833 du Code civil). Le conflit se règle d'abord par les statuts et la loi : droit de chaque associé de participer aux décisions collectives (article 1844), droit à l'information, majorités, révocation des dirigeants. Lorsqu'un associé use de son vote contre l'intérêt de la société et pour son seul avantage, la jurisprudence sanctionne l'abus de majorité, de minorité ou d'égalité ; la preuve de l'abus incombe à celui qui l'invoque. Le juge peut désigner un mandataire pour convoquer l'assemblée, ordonner une expertise de gestion, nommer un administrateur provisoire en cas de péril, révoquer un gérant pour cause légitime, et prononcer la dissolution lorsque la mésentente paralyse le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5°). La sortie passe par la cession, le retrait en société civile (article 1869) ou la clause d'exclusion de la SAS (article L. 227-16 du Code de commerce), avec une valeur fixée, en cas de contestation et lorsque la loi ou les statuts y renvoient, par expert (article 1843-4 du Code civil). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'associé majoritaire comme pour le minoritaire, et pour les dirigeants. Contact au 06 89 11 34 45.
Une assemblée bloquée, une décision à contester, une sortie à négocier ?
Comprendre votre situation
Le conflit entre associés à Paris, expliqué
La société est constituée « dans l'intérêt commun des associés » (article 1833 du Code civil). Ce qu'il faut réunir avant d'agir, comment le juge qualifie les abus, quelles mesures débloquent la société, et comment un associé sort, ou est conduit à sortir, sans perdre la valeur de ses parts.
Repères
Avant d'agir : quatre vérifications dans tout conflit d'associés
Les statuts, l'information, les majorités et les délais décident de la stratégie avant les personnes.
La forme sociale et les statuts : dans une SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5 du Code de commerce) et déterminent les décisions prises collectivement (article L. 227-9) ; dans une SARL, la loi fixe elle-même les majorités et la plupart des droits des associés. Le pacte d'associés, quand il existe, complète les statuts entre ses signataires : il est traité sur notre page avocat pacte d'associés.
L'information de l'associé : en SARL, communication des comptes et du rapport de gestion avant l'assemblée, questions écrites, et à toute époque communication des documents sociaux des trois derniers exercices (article L. 223-26) ; en société civile, communication des livres et documents sociaux au moins une fois par an et questions écrites auxquelles il est répondu dans le mois (article 1855 du Code civil).
Les majorités : en SARL, les décisions ordinaires se prennent par des associés représentant plus de la moitié des parts, puis, à défaut et sauf clause contraire, sur seconde consultation à la majorité des votes émis (article L. 223-29 du Code de commerce) ; les modifications des statuts exigent une majorité renforcée (article L. 223-30). Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (article 1844 du Code civil).
Les délais : l'action en nullité d'une décision sociale se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve des règles propres aux fusions, scissions et modifications du capital (article 1844-14 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2025 ; pour une décision antérieure, le délai applicable se vérifie, le droit transitoire n'étant pas traité ici) ; l'action personnelle en réparation se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224).
Le juge compétent dépend de la forme de la société. La SARL et les sociétés par actions sont commerciales par leur forme, quel que soit leur objet (article L. 210-1 du Code de commerce), et les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales (article L. 721-3). Pour la Cour de cassation, « une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce », peu important que la société ait une activité civile (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-14.148). Seules les sociétés constituées conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées relèvent des tribunaux civils, qui connaissent aussi des contestations entre leurs associés (article L. 721-5). Paris figure parmi les douze sièges désignés comme tribunaux des activités économiques pour l'expérimentation de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, qui débute le 1er janvier 2025 pour quatre ans (arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, articles 1er et 2) : c'est devant le tribunal des activités économiques de Paris que les contestations de compétence commerciale se portent pendant cette période.
Le dossier se constitue dès les premiers signes du conflit : statuts à jour, pacte, procès-verbaux d'assemblée, comptes annuels, rapports de gestion, échanges écrits entre associés, demandes de communication restées sans réponse. Faute d'obtenir les documents visés par l'article L. 238-1 du Code de commerce, notamment ceux de l'article L. 223-26 en SARL, l'associé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte aux gérants ou dirigeants de les communiquer, ou de désigner un mandataire chargé de le faire ; l'article 1855 du Code civil, propre à la société civile, ne figure pas dans la liste de ce texte.
Un conflit d'associés peut aussi comporter un volet pénal lorsque des fonds sociaux ont été détournés : voir notre article sur les conflits d'associés et le risque pénal. Pour la stratégie d'ensemble en droit des sociétés, voir notre page avocat droit des sociétés.
Les abus
Abus de majorité, de minorité, d'égalité : ce que le juge exige
Le vote est libre, mais il ne peut servir à sacrifier l'intérêt de la société à l'intérêt d'un seul camp.
Abus de majorité
Une décision prise dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, et non conforme à l'intérêt de la société. La Cour de cassation a approuvé cette qualification pour une opération prévue par un protocole de conciliation homologué par le tribunal, ce protocole ayant été conclu, selon l'appréciation souveraine de la cour d'appel, sur une présentation erronée de la situation financière de la société.
Abus de minorité
Le refus du minoritaire qui interdit une opération essentielle pour la société, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés. Les deux conditions se prouvent.
Abus d'égalité
Le vote négatif d'un associé à parts égales qui empêche une opération essentielle, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'autre associé. Il engage la responsabilité de son auteur (article 1240 du Code civil).
Nullité
La nullité d'une décision sociale ne peut être prononcée que si le demandeur justifie d'un grief, si l'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision et si ses conséquences pour l'intérêt social ne sont pas excessives (article 1844-12-1 du Code civil). L'action se prescrit par deux ans (article 1844-14).
Réparation
L'associé lésé peut demander des dommages et intérêts. L'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité se prescrit par cinq ans, délai distinct de celui de l'action en nullité (Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022).
La jurisprudence apprécie l'abus au regard de l'intérêt de la société, non de la seule déception d'un associé. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait jugé que « l'opération litigieuse, qui avait été décidée dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, n'était pas conforme à l'intérêt de la société et caractérisait en conséquence un abus de majorité », et ce « nonobstant l'homologation par le tribunal du protocole de conciliation » (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-15.730). La charge de la preuve, en revanche, pèse sur le demandeur : la Cour de cassation a censuré un arrêt qui reprochait à la société de ne pas démontrer que la révocation d'une cogérante était conforme à l'intérêt social, car « la preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508).
Pour l'abus de minorité, la Cour de cassation exige deux éléments : que « l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société en ce que celui-ci interdit la réalisation d'une opération essentielle pour elle » et qu'elle « procède de l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés » (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764). Dans la même affaire, elle admet que « Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société » (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764), mais elle a cassé l'arrêt qui avait chargé un mandataire ad hoc de voter cette modification au nom de la minoritaire, les juges n'ayant pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations. Pour l'associé égalitaire, elle juge que « Constitue un abus d'égalité le fait, pour un associé à parts égales, d'empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'autre associé », et que la règle statutaire de l'unanimité ne suffit pas à l'exclure (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298).
Depuis le 1er octobre 2025, le Code civil pose que la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés, hors le dernier alinéa de l'article 1833, ou d'une cause de nullité des contrats en général, et que, « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité » (article 1844-10). Sous l'ancien article L. 235-1 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, la Cour de cassation jugeait, sous réserve des aménagements conventionnels permis par une disposition impérative, que « le non-respect des stipulations contenues dans les statuts n'est pas sanctionné par la nullité » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508). Voir aussi nos articles sur l'abus de majorité en SAS et sur l'abus de minorité et le mandataire ad hoc.
Les deux côtés
Vous êtes majoritaire, ou vous êtes minoritaire
Les mêmes textes se lisent différemment selon la part du capital que vous détenez.
Vous êtes majoritaire ou dirigeant
- Documenter l'intérêt social de chaque décision : rapports, chiffrages, procès-verbaux complets.
- Respecter l'information et la convocation des associés, pour ne pas offrir de moyen de nullité.
- Face à un blocage, établir le caractère essentiel de l'opération et le dessein personnel du minoritaire.
- En défense, exiger du demandeur la preuve de l'abus qu'il invoque.
Vous êtes minoritaire ou associé égalitaire
- Exercer par écrit le droit de communication et de question, et conserver les réponses ou les silences.
- Demander la réunion d'une assemblée, ou la désignation en justice d'un mandataire pour la convoquer.
- Solliciter une expertise de gestion sur une opération précise, avant d'assigner au fond.
- Contester une décision dans le délai de deux ans, et chiffrer le préjudice personnel.
En SARL, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales, ou le dixième des parts s'ils représentent au moins le dixième des associés, peuvent demander la réunion d'une assemblée, et tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de la convoquer et d'en fixer l'ordre du jour (article L. 223-27 du Code de commerce). Le minoritaire qui veut agir au nom de la société contre un gérant fautif dispose de l'action sociale, dont les dommages et intérêts sont alloués à la société (articles L. 223-22 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil). La décision prise à la majorité reste valable tant que son auteur n'est pas convaincu d'abus : la Cour de cassation rappelle que « la preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508).
Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :
Le juge
Débloquer la société : les mesures que le juge peut ordonner
De la simple injonction de communiquer à l'administrateur provisoire, chaque mesure a ses conditions.
Assemblée et comptes
En SARL, les comptes sont soumis aux associés dans les six mois de la clôture ; à défaut, toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal en référé pour enjoindre aux gérants de convoquer l'assemblée ou faire désigner un mandataire pour y procéder (article L. 223-26 du Code de commerce).
Mandataire ad hoc
Le juge peut désigner un mandataire chargé d'une mission précise, par exemple réunir l'assemblée et faire approuver les comptes : pour une SCI dont l'associée n'obtenait ni assemblée ni documents comptables, la Cour de cassation n'a pas exigé la recherche d'un péril imminent.
Expertise de gestion
En SARL, les associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en justice un rapport d'expert sur une ou plusieurs opérations de gestion (article L. 223-37) ; en SA, le seuil est de 5 % du capital, après des questions écrites restées sans réponse satisfaisante pendant un mois (article L. 225-231).
Administrateur provisoire
Mesure exceptionnelle qui retire la gestion aux dirigeants : selon la cour d'appel de Paris, elle suppose la preuve que le fonctionnement normal de la société est impossible et qu'un péril imminent la menace.
Révocation
Le gérant de SARL est révocable par les associés, la révocation décidée sans juste motif pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, et par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé (article L. 223-25) ; la même règle vaut pour le gérant de société civile (article 1851 du Code civil).
Dissolution
Dernier recours : la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas de « mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société » (article 1844-7, 5°, du Code civil).
Le mandataire ad hoc n'exige pas la même gravité que l'administrateur provisoire. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui, constatant une mésentente, l'absence d'assemblée malgré la demande d'une associée et son défaut d'accès aux documents comptables, a désigné un mandataire ad hoc pour six mois « sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent » (Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13.212). Pour l'administrateur provisoire, au contraire, la cour d'appel de Paris rappelle que sa désignation « est une mesure exceptionnelle qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent » ; elle l'a confirmée pour une SCI dont l'immeuble faisait l'objet d'une saisie, situation qu'elle a jugée être « la conséquence directe d'une profonde mésentente qui s'est installée entre les associés » (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 16 mai 2024, n° 24/00543). Dans cette affaire, la cour statuait sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile ; devant le tribunal de commerce, le président dispose d'un pouvoir analogue (article 873 du même code).
L'expertise de gestion ne se confond pas avec la mesure d'instruction avant tout procès de l'article 145 du Code de procédure civile. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait ordonné, sur ce dernier fondement, une expertise dont les mesures « ne visaient, en réalité, qu'à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des informations sur des opérations de gestion, relevant comme telles du mécanisme prévu à l'article L. 225-231 du code de commerce » (Cass. com., 11 septembre 2024, n° 22-24.160). Le choix du fondement se fait donc avant la requête.
En SAS, la révocation obéit aux statuts. La Cour de cassation juge que les statuts fixent « notamment les modalités de révocation de ses dirigeants » et que, « Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l'unanimité » (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.428) : dans cette affaire, le directeur général a perdu sa demande d'indemnité fondée sur une décision collective contraire aux statuts, mais a conservé les 30 000 euros alloués pour une révocation jugée vexatoire et brutale.
Le cabinet saisit le juge des référés ou le juge du fond selon la mesure recherchée, et propose à chaque étape la mission la plus étroite qui débloque la société. Voir nos articles sur l'associé évincé d'une société bloquée, sur l'expertise de gestion en SARL, sur l'article 145 et l'expertise de gestion et sur la révocation du président de SAS.
La sortie
Sortir de la société, ou en faire sortir un associé
Retrait, rachat, exclusion, dissolution ou accord négocié : la valeur des parts reste l'enjeu central.
En société civile, l'associé peut se retirer dans les conditions des statuts ou, à défaut, avec l'accord unanime des autres associés, et le retrait peut aussi être autorisé pour justes motifs par décision de justice ; il a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux (article 1869 du Code civil).
Lorsque la loi renvoie à l'article 1843-4, par exemple pour l'agrément refusé en SARL ou le retrait en société civile, ou lorsque les statuts prévoient la cession ou le rachat sans valeur déterminée ni déterminable, la valeur des droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible ; l'expert applique les règles de valorisation prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties (article 1843-4).
En SARL, si la société refuse d'agréer un tiers cessionnaire, les associés doivent, dans les trois mois, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé selon l'article 1843-4, sauf renonciation du cédant, ce délai pouvant être prolongé en justice de six mois au plus ; le cédant ne peut s'en prévaloir que s'il détient ses parts depuis au moins deux ans, sauf succession, liquidation de communauté entre époux ou donation à un conjoint, ascendant ou descendant (article L. 223-14 du Code de commerce).
En SAS, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, et suspendre ses droits non pécuniaires tant que la cession n'est pas intervenue (article L. 227-16).
La médiation peut être décidée d'un commun accord, en dehors ou au cours d'une instance (article 1536 du Code de procédure civile) ; elle n'empêche pas le juge d'ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire (article 1537).
La dissolution judiciaire pour mésentente suppose une mésentente qui paralyse le fonctionnement de la société : un désaccord, même profond, ne suffit pas. L'article 1844-7, 5°, du Code civil vise d'autres justes motifs, dont l'inexécution de ses obligations par un associé.
La clause d'exclusion de la SAS a ses limites. Pour la Cour de cassation, si les statuts peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective, « toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158). Le retrait de la société civile, lui, « se distingue du retrait forcé prévu à l'article 1860 du code civil », et la règle selon laquelle l'associé qui se retire ne perd sa qualité qu'au remboursement de ses droits « n'est que supplétive de la volonté des associés » et peut être écartée par les statuts (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185). La date de la perte de la qualité d'associé se lit donc d'abord dans les statuts.
La dissolution reste exceptionnelle. Elle a été maintenue pour une société civile de moyens, la cour d'appel ayant « souverainement déduit que la mésentente entre les associés et la perte de tout affectio societatis entraînaient la paralysie de fonctionnement de la société » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.596). Elle a été refusée dans une société civile dont le capital se répartissait en deux blocs égaux, le gérant détenant la moitié des parts, parce que « les dispositions statutaires de la société HFP permettaient d'adopter les résolutions nécessaires à son bon fonctionnement », notamment par la voix prépondérante du gérant, et que les associés disposaient d'un droit de retrait : les juges ont pu en déduire « que la mésentente entre les associés ne paralysait pas son fonctionnement » (Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, n° 19-24.671).
La cession négociée des parts reste souvent la sortie la plus rapide : voir notre page avocat cession de parts. Voir aussi nos articles sur la clause d'exclusion en SAS, sur l'exclusion d'un associé de SARL ou de société civile, sur l'expert de l'article 1843-4 et sur l'affectio societatis et la dissolution.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat en cas de conflit entre associés ?
Il qualifie d'abord le conflit à partir des pièces : forme de la société, statuts, pacte, procès-verbaux, comptes, échanges entre associés. La même querelle n'ouvre pas les mêmes droits selon que la société est une SARL, une SAS ou une société civile. Dans une SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5 du Code de commerce) ; dans une SARL, la loi fixe les majorités, la révocation du gérant et le droit à l'information (articles L. 223-25, L. 223-26 et L. 223-29).
Il choisit ensuite la voie la plus étroite qui règle le problème. Une demande écrite de communication, une injonction en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée ou une expertise de gestion suffisent souvent à rétablir le fonctionnement de la société. Lorsque la décision est déjà prise, la contestation se fait dans le délai de deux ans de l'article 1844-14 du Code civil, et la demande de dommages et intérêts dans celui de cinq ans de l'article 2224.
Il prépare enfin la sortie, qui est souvent l'issue réelle du conflit : cession négociée, retrait, rachat à dire d'expert, ou, à défaut, dissolution. Le cabinet intervient pour l'associé majoritaire comme pour le minoritaire, pour les dirigeants comme pour la société, et peut proposer une médiation lorsque le dialogue reste possible.
Quel tribunal est compétent pour un conflit entre associés ?
Pour une société commerciale, le tribunal de commerce, et à Paris, pendant l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025, le tribunal des activités économiques. Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales (article L. 721-3 du Code de commerce), et la SARL comme les sociétés par actions sont commerciales par leur forme, quel que soit leur objet (article L. 210-1).
La Cour de cassation en tire une compétence exclusive : « une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce », même lorsque la société exerce une activité civile et que l'associé demandeur n'est pas commerçant (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-14.148). Dans cette affaire, une vétérinaire associée contestait la révocation de son mandat de gérante : la cour d'appel avait retenu la compétence du tribunal judiciaire, la Cour de cassation a déclaré le tribunal de commerce compétent.
La même décision rappelle l'exception des professions libérales réglementées : les contestations qui mettent en cause une société constituée sous la forme d'une société d'exercice libéral relèvent, « en application de l'article L. 721-5 du code de commerce, de la compétence des seuls tribunaux civils » (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-14.148). L'exception ne vaut que pour la société constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, dont l'article L. 721-5 réserve aussi aux tribunaux civils les contestations entre associés, sauf clause compromissoire dans les statuts ; une SARL ordinaire dont l'activité est libérale reste de la compétence commerciale, comme dans l'affaire citée. À Paris, les contestations de compétence commerciale se portent devant le tribunal des activités économiques, le siège de Paris ayant été désigné pour l'expérimentation qui débute le 1er janvier 2025 pour quatre ans (arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques). Pour la société civile, la juridiction ne se détermine pas par l'article L. 721-3, et cette page ne la traite pas.
Les mesures urgentes se demandent au président de la juridiction compétente, statuant en référé : injonction de communiquer (article L. 238-1 du Code de commerce), mesures conservatoires (articles 835 et 873 du Code de procédure civile).
Qu'est-ce qu'un abus de majorité, et comment le prouver ?
C'est l'usage du vote majoritaire contre l'intérêt de la société, dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. La société doit être constituée dans l'intérêt commun des associés et gérée dans son intérêt social (article 1833 du Code civil) : une décision qui sacrifie cet intérêt à l'avantage d'un camp est fautive.
La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait retenu que « l'opération litigieuse, qui avait été décidée dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, n'était pas conforme à l'intérêt de la société et caractérisait en conséquence un abus de majorité » ; le protocole de conciliation qui prévoyait l'opération, une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital en partie réservée, avait été conclu sur une présentation erronée de la situation financière de la société, et son homologation par le tribunal n'y changeait rien (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-15.730).
La preuve incombe au minoritaire. La Cour de cassation l'a rappelé en cassant un arrêt qui avait annulé l'assemblée ayant révoqué une cogérante, faute pour la société de démontrer que cette révocation était conforme à l'intérêt social : « la preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508). Le dossier se construit donc avec des pièces : comptes, évolution des dividendes et des rémunérations, conventions avec les sociétés du majoritaire, chronologie des votes.
L'associé lésé peut demander la nullité de la décision, si la cause invoquée relève de l'article 1844-10 du Code civil et dans les conditions de l'article 1844-12-1, point que les sources relevées ici ne précisent pas encore pour l'abus de majorité depuis la réforme, et la réparation de son préjudice, dont l'action se prescrit par cinq ans (Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022). Voir notre article sur l'abus de majorité en SAS.
Un associé minoritaire bloque une décision : que faire ?
Vérifier d'abord que le minoritaire dispose réellement d'un droit de blocage. En SARL, les modifications des statuts exigent une majorité renforcée : les trois quarts des parts sociales, ou, pour les sociétés constituées après la publication de la loi du 2 août 2005, les deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, avec un quorum (article L. 223-30 du Code de commerce). Dans une SAS, les statuts fixent les majorités (article L. 227-9). Une minorité suffisante peut donc empêcher une augmentation de capital ou une modification de l'objet.
Le refus n'est fautif que s'il est abusif. Pour la Cour de cassation, l'abus de minorité suppose la preuve que « l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société en ce que celui-ci interdit la réalisation d'une opération essentielle pour elle » et qu'elle « procède de l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés » (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764). Dans cette affaire, la Cour a admis qu'un refus de modifier l'objet social pouvait être contraire à l'intérêt de la société, mais a cassé, partiellement, l'arrêt qui avait chargé un mandataire ad hoc de voter cette modification au nom de la minoritaire, les juges n'ayant pas tiré les conséquences de leur constat que la dénonciation des contrats par les gérants imposait une modification des statuts échappant à leur compétence.
La réponse passe par un dossier qui démontre le caractère essentiel de l'opération et le dessein personnel du minoritaire : plan de financement, alternatives proposées, échanges, motifs avancés. Le cabinet tente aussi la négociation, car le minoritaire qui bloque cherche souvent une sortie à un prix. Voir notre article sur l'abus de minorité et le mandataire ad hoc.
Société à 50/50 bloquée : quelles solutions ?
La société détenue à parts égales est la plus exposée au blocage, puisque aucun associé ne réunit seul la majorité. Plusieurs leviers existent avant la dissolution.
Le premier tient à l'abus d'égalité. La Cour de cassation juge que « Constitue un abus d'égalité le fait, pour un associé à parts égales, d'empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'autre associé » ; elle a censuré une cour d'appel qui avait écarté l'abus « par des motifs tirés de la règle de l'unanimité impropres à exclure l'existence d'un abus d'égalité » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298). L'abus engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Le deuxième tient aux mesures du juge : mandataire chargé de convoquer l'assemblée (article L. 223-27 du Code de commerce pour la SARL), mandataire ad hoc, administrateur provisoire en cas de péril. Le troisième tient aux statuts eux-mêmes : dans une société égalitaire, la Cour de cassation a approuvé le refus de dissolution parce que les statuts prévoyaient une voix prépondérante du gérant en assemblée et un droit de retrait, de sorte que « la mésentente entre les associés ne paralysait pas son fonctionnement » (Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, n° 19-24.671).
La dissolution pour justes motifs (article 1844-7, 5°, du Code civil) reste le dernier recours. Avant elle, le cabinet cherche la sortie négociée d'un des deux associés, que facilitent les clauses de sortie du pacte lorsqu'elles existent. Voir notre article sur les clauses de blocage du pacte d'associés.
Peut-on faire annuler une décision d'assemblée générale, et dans quel délai ?
Oui, mais le Code civil encadre strictement la nullité depuis le 1er octobre 2025. La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité » (article 1844-10 du Code civil). Sous l'ancien article L. 235-1 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, la Cour de cassation jugeait, sous réserve des aménagements conventionnels permis par une disposition impérative, que « le non-respect des stipulations contenues dans les statuts n'est pas sanctionné par la nullité » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508).
Même lorsque la cause de nullité existe, le juge ne prononce la nullité que si le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle invoquée, si l'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision, et si les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives (article 1844-12-1). L'action est éteinte si la cause de nullité a cessé d'exister au jour où le tribunal statue en première instance (article 1844-11), et le tribunal peut fixer un délai pour couvrir la nullité (article 1844-13).
Le délai est bref : l'action en nullité d'une décision sociale se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve des règles propres aux fusions, aux scissions et aux modifications du capital (article 1844-14). Pour une décision antérieure à la réforme, le droit applicable dans le temps se vérifie au cas par cas. Voir notre article sur la nullité d'une assemblée générale de SCI pour défaut de convocation.
Le gérant refuse de communiquer les comptes : quels recours ?
Dans la SARL, les statuts ne peuvent restreindre le droit à l'information. Les comptes annuels et le rapport de gestion sont communiqués aux associés avant l'assemblée, qui doit statuer dans les six mois de la clôture, et l'associé peut à toute époque obtenir communication des documents sociaux des trois derniers exercices ; toute clause contraire est réputée non écrite (article L. 223-26 du Code de commerce). L'associé non gérant peut aussi, deux fois par exercice, poser des questions écrites sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation (article L. 223-36). En société civile, l'associé peut obtenir au moins une fois par an communication des livres et documents sociaux, et poser des questions écrites auxquelles il doit être répondu dans le mois (article 1855 du Code civil).
Face au refus, l'associé de SARL peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte aux gérants de communiquer les documents, ou de désigner un mandataire chargé de le faire (article L. 238-1 du Code de commerce) ; ce texte vise notamment les documents de l'article L. 223-26, non ceux de l'article 1855 du Code civil, et l'associé de société civile s'appuie sur ce dernier article et sur l'obligation des gérants de rendre compte de leur gestion au moins une fois par an (article 1856). Si l'assemblée n'a pas été réunie dans les six mois, toute personne intéressée peut faire enjoindre aux gérants de la convoquer ou faire désigner un mandataire pour y procéder (article L. 223-26).
Lorsque le blocage dure depuis des années, le juge peut aller plus loin. La Cour de cassation a approuvé la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de se faire communiquer les documents sociaux, d'établir les rapports et de réunir l'assemblée pour approuver plusieurs exercices, au profit d'une associée qui n'avait eu accès à aucun document comptable, la cour d'appel ayant statué « sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent » (Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13.212).
Comment obtenir une expertise de gestion ?
L'expertise de gestion permet à des associés minoritaires d'obtenir le rapport d'un expert sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées : une convention avec une société du dirigeant, une cession d'actif, une facturation de prestations. Elle ne porte pas sur l'ensemble de la gestion.
En SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent la demander en justice ; la décision détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts, et peut mettre leurs honoraires à la charge de la société (article L. 223-37 du Code de commerce). En SA, le seuil est de 5 % du capital, et les actionnaires doivent d'abord poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire ; ce n'est qu'à défaut de réponse dans le mois, ou de réponse satisfaisante, qu'ils peuvent demander l'expertise en référé (article L. 225-231). L'article L. 227-1 rend applicables à la SAS, dans la mesure où elles sont compatibles avec ses dispositions propres, les règles des sociétés anonymes, hors une liste d'exceptions qui ne comprend pas l'article L. 225-231.
Le fondement doit être bien choisi. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait ordonné, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, des mesures qui « ne visaient, en réalité, qu'à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des informations sur des opérations de gestion, relevant comme telles du mécanisme prévu à l'article L. 225-231 du code de commerce » (Cass. com., 11 septembre 2024, n° 22-24.160). L'article 145 reste disponible lorsqu'il s'agit de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige futur. Voir notre article sur l'expertise de gestion en SARL.
Comment révoquer un gérant de SARL ou un président de SAS ?
En SARL, le gérant est révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou, à défaut et sauf clause contraire, sur seconde consultation à la majorité des votes émis, les statuts pouvant prévoir une majorité plus forte ; si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le gérant est en outre révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé (articles L. 223-25 et L. 223-29 du Code de commerce). Le gérant de société civile obéit à des règles proches, sauf disposition contraire des statuts (article 1851 du Code civil). Dans la SA, le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration, et la révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts, sauf s'il assume aussi la présidence du conseil (article L. 225-55 du Code de commerce).
En SAS, tout dépend des statuts, qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5). La Cour de cassation juge que, « Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l'unanimité » (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.428). Le directeur général révoqué n'a donc pas obtenu l'indemnité prévue par une décision collective contraire aux statuts ; il a en revanche conservé 30 000 euros de dommages et intérêts pour une révocation jugée vexatoire et brutale.
Une révocation se prépare : motifs établis par écrit, convocation régulière, débat permettant au dirigeant de s'expliquer lorsque les statuts ou la loi l'imposent. À l'inverse, le dirigeant révoqué examine les conditions de sa révocation et le juste motif invoqué. Voir notre article sur la révocation du président de SAS.
Peut-on exclure un associé de la société ?
Dans une SAS, oui, si les statuts le prévoient. Les statuts peuvent prévoir, dans les conditions qu'ils déterminent, qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, et suspendre ses droits non pécuniaires tant que la cession n'est pas intervenue (article L. 227-16 du Code de commerce). Ils peuvent aussi prévoir l'exclusion de la société associée dont le contrôle est modifié (article L. 227-17).
La clause doit respecter le droit de vote de l'associé visé. Pour la Cour de cassation, si les statuts d'une SAS peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, « toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158). Elle a ainsi cassé l'arrêt qui refusait d'annuler l'exclusion d'une associée privée de ce vote, en visant les articles 1844 et 1844-10 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce. L'associé exclu peut aussi contester le prix de ses actions : lorsque les statuts prévoient la cession sans que la valeur soit déterminée ni déterminable, elle est fixée en cas de contestation par un expert (article 1843-4, II, du Code civil).
Pour la SARL et la société civile, les textes cités sur cette page n'organisent pas d'exclusion comparable ; le cabinet examine les statuts avant toute démarche, et la sortie passe le plus souvent par la négociation, la cession ou, dans les cas extrêmes, la dissolution. Voir nos articles sur la clause d'exclusion en SAS et sur l'exclusion en SARL ou en société civile.
Comment quitter une société en conflit avec ses associés ?
Par la cession de ses parts, d'abord. En SARL, la cession à un tiers suppose l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts ; si la société refuse, les associés doivent, dans les trois mois, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé selon l'article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce, à condition qu'il détienne ses parts depuis au moins deux ans, sauf succession, liquidation de communauté entre époux ou donation à un conjoint, ascendant ou descendant (article L. 223-14 du Code de commerce). En société civile, les parts ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés, sauf clause contraire, les cessions aux ascendants ou descendants du cédant n'y étant pas soumises si les statuts n'en disposent autrement (article 1861 du Code civil).
Par le retrait, ensuite, propre à la société civile. L'associé peut se retirer dans les conditions des statuts ou, à défaut, avec l'accord unanime des autres, ou encore pour justes motifs par décision de justice, et il a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée à défaut d'accord conformément à l'article 1843-4 (article 1869). La Cour de cassation souligne que ce retrait volontaire « se distingue du retrait forcé prévu à l'article 1860 du code civil », et que la règle selon laquelle l'associé ne perd sa qualité qu'au remboursement « n'est que supplétive de la volonté des associés » (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185).
Le prix, enfin, se discute. L'expert de l'article 1843-4 est désigné par les parties ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, qui statue sans recours possible, et il applique les règles de valorisation des statuts ou des conventions entre les parties. Voir notre page avocat cession de parts et notre article sur l'expert de l'article 1843-4.
Quand le juge prononce-t-il la dissolution pour mésentente ?
Lorsque la mésentente paralyse le fonctionnement de la société. La société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de « mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société » (article 1844-7, 5°, du Code civil). La mésentente seule ne suffit pas : c'est la paralysie qui se prouve.
La Cour de cassation a maintenu la dissolution d'une société civile de moyens où les assemblées ne pouvaient plus se tenir normalement, où un associé était bloqué depuis cinq ans dans son projet de sortie, la cour d'appel ayant « souverainement déduit que la mésentente entre les associés et la perte de tout affectio societatis entraînaient la paralysie de fonctionnement de la société » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.596).
Elle a au contraire approuvé le refus de dissolution d'une société civile dont le capital se répartissait en deux blocs égaux, le gérant détenant 50 % des parts et deux autres associés 25 % chacun, parce que « les dispositions statutaires de la société HFP permettaient d'adopter les résolutions nécessaires à son bon fonctionnement », grâce à la voix prépondérante du gérant, et que les associés disposaient d'un droit de retrait : la cour d'appel a pu en déduire « que la mésentente entre les associés ne paralysait pas son fonctionnement et rejeter la demande de dissolution » (Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, n° 19-24.671).
La dissolution entraîne la liquidation et, souvent, la vente des actifs. Le cabinet en mesure les conséquences avant de la demander, et la combat lorsque le client a intérêt à la poursuite de la société. Voir notre article sur la dissolution d'une SCI familiale.
La médiation est-elle possible entre associés ?
Oui, à tout moment. En dehors ou au cours d'une instance, les personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, tenter d'y mettre fin à l'amiable avec le concours d'un médiateur (article 1536 du Code de procédure civile). Le juge saisi du litige peut aussi, même en référé et après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation, qui peut porter sur tout ou partie du litige (article 1534).
La médiation ne désarme pas l'associé : le recours à un mode amiable conventionnel ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire (article 1537). La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance du litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter de la première réunion, et le délai recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque la médiation est terminée (article 2238 du Code civil).
L'accord obtenu peut recevoir force exécutoire par l'homologation du juge (article 1543 du Code de procédure civile). Dans un conflit d'associés, la médiation porte le plus souvent sur la sortie de l'un d'eux et sur le prix de ses parts : le cabinet prépare la valorisation, assiste le client aux réunions et rédige le protocole. Les clauses de médiation ou de sortie du pacte d'associés sont traitées sur notre page avocat pacte d'associés.
Quels honoraires pour un avocat en conflit entre associés ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le forfait se fixe après lecture des pièces utiles : statuts, pacte, procès-verbaux, comptes, échanges entre associés.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse des statuts et de la situation, demande de communication ou mise en demeure, référé pour obtenir des documents ou la désignation d'un mandataire, demande d'expertise de gestion, contestation d'une décision d'assemblée, action en responsabilité, négociation ou médiation de sortie, procédure au fond, appel. Les frais d'expertise et de commissaire de justice s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 31 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 1832, 1833 et 1844 du Code civil : contrat de société, intérêt commun et intérêt social, participation aux décisions collectives
- Articles 1844-10, 1844-11, 1844-12-1, 1844-13 et 1844-14 du Code civil : nullité des décisions sociales, conditions, régularisation, prescription de deux ans
- Articles 1240 et 2224 du Code civil : responsabilité, prescription de l'action en réparation
- Articles 1843-5, 1851, 1855 et 1856 du Code civil : action sociale, gérant de société civile, information des associés
- Article 1844-7 du Code civil : dissolution pour justes motifs et mésentente
- Articles 1843-4, 1861 et 1869 du Code civil : expertise de la valeur des droits sociaux, agrément, retrait de l'associé de société civile
- Article 2238 du Code civil : suspension de la prescription pendant la médiation
- Articles L. 210-1, L. 721-3 et L. 721-5 du Code de commerce : commercialité par la forme, compétence du tribunal de commerce, sociétés d'exercice libéral
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques : tribunal des activités économiques de Paris, expérimentation à compter du 1er janvier 2025
- Articles L. 223-14, L. 223-22, L. 223-25, L. 223-26, L. 223-27, L. 223-29, L. 223-30, L. 223-36 et L. 223-37 du Code de commerce : SARL : agrément, responsabilité et révocation du gérant, information, assemblées, majorités, expertise de gestion
- Articles L. 225-55 et L. 225-231 du Code de commerce : SA : révocation du directeur général, expertise de gestion
- Articles L. 227-1, L. 227-5, L. 227-9, L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce : SAS : renvoi aux règles de la SA, direction, décisions collectives, exclusion
- Article L. 238-1 du Code de commerce : injonction de communiquer en référé
- Articles 145, 835 et 873 du Code de procédure civile : mesure d'instruction avant tout procès, référés
- Articles 1534, 1536, 1537 et 1543 du Code de procédure civile : médiation judiciaire et conventionnelle, homologation de l'accord
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-15.730 : abus de majorité malgré un protocole de conciliation homologué
- Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508 : preuve de l'abus de majorité, violation des statuts sans nullité
- Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022 : prescription de cinq ans de l'action en réparation
- Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764 : conditions de l'abus de minorité
- Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298 : abus d'égalité
- Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13.212 : mandataire ad hoc sans péril imminent (SCI)
- CA Paris, pôle 1, ch. 2, 16 mai 2024, n° 24/00543 : administrateur provisoire, mesure exceptionnelle
- Cass. com., 11 septembre 2024, n° 22-24.160 : expertise de gestion et mesure d'instruction de l'article 145
- Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.428 : révocation des dirigeants de SAS selon les statuts
- Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158 : clause d'exclusion de SAS et droit de vote de l'associé visé
- Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185 : retrait de l'associé de société civile
- Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.596 : dissolution pour mésentente paralysant la société
- Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, n° 19-24.671 : dissolution refusée, fonctionnement assuré par les statuts
- Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-14.148 : compétence exclusive du tribunal de commerce, exception des professions libérales
Pour aller plus loin
Une société bloquée, une décision à contester, une sortie à négocier ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les statuts, le pacte s'il existe, les derniers procès-verbaux et comptes, et les échanges avec vos associés : Maître Hassan Kohen examine les droits, les majorités et les délais, puis vous indique la voie adaptée, demande de communication, référé, expertise de gestion, contestation d'une décision, révocation, sortie négociée ou dissolution.