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Assurance décennale : les travaux non déclarés et les limites de la garantie

Le 12 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que le juge doit d’abord rechercher si les désordres de la partie assurée justifiaient à eux seuls la démolition. Une activité non déclarée reste en principe non couverte : vérifiez l’attestation avant le chantier.

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Assurance décennale : les travaux non déclarés et les limites de la garantie

Votre maison doit être démolie et l'assureur de l'artisan ne vous propose que 9 % de la facture. C'est le piège de la garantie décennale. Comment peuvent-ils légalement amputé ce remboursement ?

Prenez ce cas réel. La maison d'un couple menace ruine après des travaux de maçonnerie et de charpente. Mais les malfaçons s'entremêlent de tous les côtés.

Le problème, c'est que l'entrepreneur n'était assuré que pour les murs. L'assureur limite son chèque à 9 % soit le poids de la maçonnerie dans le devis. C'est la réduction au prorata.

Face à cet effondrement global, il semble impossible d'isoler la responsabilité du seul lot assuré. Mais le 12 mars 2026, la Cour de cassation met fin à ce calcul automatique. La justice ordonne d'oublier les pourcentages financiers pour se concentrer sur la technique.

Si l'expertise prouve que les défauts de maçonnerie rendait à eux seuls la démolition inévitable, l'assureur devra payer 100 % de la reconstruction. Attention toutefois, une activité jamais déclarée par l'artisan reste exclu. Vérifiez toujours son attestation officielle.

Face à une offre d'indemnisation au rabais, exigez une expertise technique sur la cause des désordres et réclamez les conditions complètes du contrat d'assurance. Ne cédez pas face à un chèque dérisoire. Faites vérifier votre dossier par un avocat en droit immobilier.

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