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Cabinet Kohen Avocats, garantie décennale à Paris

Avocat garantie décennale à Paris : désordres, assureur, délais et recours

Fissures, infiltrations, toiture qui fuit, isolation défaillante, assureur qui refuse ou ne répond pas, délai de dix ans qui approche : le cabinet défend le maître de l'ouvrage, l'acquéreur et le syndicat de copropriétaires qui demandent réparation, et aussi le constructeur et son assureur mis en cause. Tout part de la date de réception, de la nature du désordre et des actes qui ont interrompu le délai.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le délai de dix ans court depuis la réception (article 1792-4-1 du Code civil). Il ne se suspend pas pendant l'expertise. Une demande en justice, même en référé, l'interrompt (article 2241), pour les seuls désordres qu'elle désigne ; la reconnaissance du constructeur ne l'interrompt pas.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, responsabilité des constructeurs, garantie décennale, assurance construction et contentieux de l'expertise.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Tout constructeur d'un ouvrage répond de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf s'il prouve une cause étrangère (article 1792 du Code civil). La responsabilité s'éteint dix ans après la réception (article 1792-4-1), délai que la Cour de cassation qualifie de forclusion : une assignation en référé-expertise l'interrompt, la suspension pendant l'expertise ne joue pas. Le constructeur doit être assuré et justifier de son assurance à l'ouverture du chantier (article L. 241-1 du Code des assurances) ; le maître de l'ouvrage souscrit, sauf exceptions, une assurance dommages-ouvrage qui préfinance les réparations et doit se prononcer en soixante jours (article L. 242-1). Depuis le 21 mars 2024, un équipement posé sur une construction existante, comme une pompe à chaleur ou un insert, ne relève plus de la décennale, sauf s'il constitue en lui-même un ouvrage. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le maître de l'ouvrage comme pour le constructeur. Contact au 06 89 11 34 45.

Un désordre après travaux, un assureur qui refuse, un délai qui court ?

Comprendre votre situation

La garantie décennale à Paris, expliquée

La présomption de l'article 1792 du Code civil protège le maître de l'ouvrage pendant dix ans. Ce qu'elle couvre, qui en répond, comment jouent l'assureur décennal et l'assureur dommages-ouvrage, comment se garde le délai, et comment agir ou se défendre.

Le champ

Garantie décennale : les quatre conditions à réunir

Un ouvrage, un dommage caché à la réception, une gravité suffisante, révélée pendant le délai d'épreuve.

1

Un ouvrage. « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit » des dommages définis par l'article 1792 du Code civil. Une construction neuve en est un ; des travaux sur un existant ne le sont que s'ils sont importants. La cour d'appel de Nîmes l'exprime ainsi : « Pour constituer un ouvrage, les travaux sur existants doivent être des travaux importants réalisés avec des apports de matériaux nouveaux, de matière ou le recours à des techniques de travaux de bâtiment et consistant en une transformation de l'immeuble existant et en une véritable rénovation et non une simple réhabilitation. » (CA Nîmes, 2e ch., sect. A, 25 juin 2026, n° 25/01458).

2

Un dommage non apparent à la réception, ou apparu après. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Pour la Cour de cassation, « La réception de l'ouvrage couvre tout vice de construction, désordre ou défaut de conformité apparent n'ayant pas fait l'objet de réserves. », et le caractère apparent s'apprécie au jour de la réception et en la personne du maître de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-16.523).

3

Une gravité décennale. Le dommage compromet la solidité de l'ouvrage, ou, l'affectant dans un élément constitutif ou un élément d'équipement, le rend impropre à sa destination, même s'il résulte d'un vice du sol (article 1792 du Code civil). Les éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert sont couverts pour leur solidité, c'est-à-dire lorsque leur dépose, leur démontage ou leur remplacement ne peut se faire sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage (article 1792-2 du Code civil).

4

Une gravité atteinte dans les dix ans. Le constructeur est déchargé dix ans après la réception (article 1792-4-1 du Code civil). Le risque qui ne s'est pas réalisé pendant ce délai ne suffit pas : la Cour de cassation a approuvé le rejet d'une demande, « en l'absence de désordre décennal constaté durant le délai d'épreuve », pour un écran sous-toiture manquant qui pouvait provoquer des chutes de tuiles (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608).

Le revirement du 21 mars 2024 a réduit le champ de la garantie. Après sept ans d'une jurisprudence contraire, la Cour de cassation juge que, « si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs ». Dans cette affaire, défavorable aux propriétaires, l'insert de cheminée posé dans leur maison avait provoqué un incendie qui l'avait détruite ; la condamnation de l'installateur et de son assureur au titre de la décennale a été cassée, et la Cour a précisé que « La jurisprudence nouvelle s'applique à l'instance en cours, dès lors qu'elle ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la sécurité juridique ni au droit d'accès au juge. » (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694).

Les juges du fond appliquent cette règle aux équipements de rénovation énergétique. La cour d'appel de Nîmes a jugé qu'une pompe à chaleur installée à la place d'une chaudière au fioul, raccordée au tableau électrique et à la tuyauterie existante, n'était pas un ouvrage : les désordres « ne relèvent pas de la garantie décennale et ce même si le degré de gravité des désordres est avéré, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun ». L'installateur, en liquidation, a vu sa responsabilité contractuelle retenue, et les créances des propriétaires ont seulement été fixées à son passif (CA Nîmes, 2e ch., sect. A, 25 juin 2026, n° 25/01458). L'enjeu pratique est l'assureur : sans décennale, l'assurance obligatoire ne joue pas.

À l'inverse, l'impropriété à destination s'entend largement lorsqu'elle est établie. La cour d'appel de Paris rappelle que « un simple inconfort thermique ne suffit pas à caractériser l'impropriété à destination », puis retient la décennale pour une maison dont l'isolation sous toiture avait été mal posée : « Il apparaît par conséquent établi que les défauts d'étanchéité à l'air dont les conséquences ne peuvent être palliées que par une consommation énergétique excessive rendent la maison impropre à sa destination. » (CA Paris, pôle 4, ch. 5, 4 juin 2025, n° 22/14479). La Cour de cassation juge de même qu'un risque sanitaire lié à des odeurs rend l'ouvrage impropre à sa destination, et que la dommages-ouvrage le couvre lorsqu'il se manifeste après la réception (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608).

Deux exclusions et deux garanties voisines. Les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle dans l'ouvrage ne sont pas des éléments d'équipement au sens de ces textes (article 1792-7 du Code civil). La responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve une cause étrangère (article 1792 du Code civil). Les autres éléments d'équipement relèvent d'une garantie de bon fonctionnement d'au moins deux ans (article 1792-3 du Code civil), et les désordres signalés à la réception ou dans l'année relèvent de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : voir notre page droit de la construction, et nos articles sur le défaut d'isolation thermique et la rénovation énergétique.

Les responsables

Qui doit la garantie décennale, et à qui

Une présomption qui pèse sur tous les constructeurs, au profit du maître de l'ouvrage et des acquéreurs successifs.

Constructeurs

Est réputé constructeur tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et celui qui, mandataire du propriétaire, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage (article 1792-1 du Code civil).

Vendeur

Celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire est aussi réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil). Le vendeur d'immeuble à construire répond, à compter de la réception, des mêmes obligations que les constructeurs, et ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs (article 1646-1 du Code civil).

Fabricant

Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance est solidairement responsable avec l'entrepreneur qui l'a mis en œuvre sans modification et selon ses règles (article 1792-4 du Code civil).

Sous-traitant

Le sous-traitant n'est pas lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : il n'est pas constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil et ne doit pas la garantie décennale. L'assureur subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, qui exerce donc les droits de celui-ci, ne peut rechercher sa responsabilité « que sur le fondement de la responsabilité délictuelle » et doit établir sa faute ainsi que le lien de causalité avec le préjudice (Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-10.691). L'action se prescrit toutefois par dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-2 du Code civil).

Clauses

Toute clause qui exclut ou limite la responsabilité des articles 1792 à 1792-2, ou qui écarte ou limite la solidarité du fabricant, est réputée non écrite (article 1792-5 du Code civil).

La présomption dispense le maître de l'ouvrage de prouver une faute : il établit le dommage, sa gravité et son lien avec l'intervention du constructeur, et celui-ci ne s'exonère qu'en prouvant une cause étrangère (article 1792 du Code civil). La garantie légale chasse aussi le droit commun. La Cour de cassation rappelle que « les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376). Le choix du fondement n'est donc pas libre : un désordre décennal se plaide sur l'article 1792, dans le délai de l'article 1792-4-1.

L'action suit l'immeuble. Dans la même décision, la Cour juge que, « si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain », par exemple lorsqu'il a été condamné envers son propre acquéreur. Dans cette affaire, défavorable aux vendeurs qui avaient fait construire leur maison, l'arrêt qui avait admis leur recours de droit commun contre l'assureur du maçon a été cassé (Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376).

Le dirigeant d'une entreprise non assurée peut répondre personnellement. La Cour de cassation a censuré l'arrêt qui n'avait pas recherché si le gérant n'avait pas commis « des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale » (Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680). C'est souvent la seule voie solvable lorsque la société a disparu.

Les responsabilités de l'architecte et du maître d'œuvre, la vente en l'état futur d'achèvement et le contrat de construction de maison individuelle ont leurs pages : voir nos articles sur la responsabilité de l'architecte et la décennale en VEFA, et nos pages contrat de construction de maison individuelle et avocat BTP pour l'entreprise de travaux.

Les assureurs

Assurance décennale et dommages-ouvrage : qui paie, et dans quels délais

Deux assurances obligatoires, qui ne jouent ni pour les mêmes personnes ni au même moment.

L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants ; elle doit en justifier à l'ouverture de tout chantier, et le contrat est « réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale » (article L. 241-1 du Code des assurances). Celui qui fait réaliser des travaux pour le compte d'autrui, ou en vue de la vente, doit aussi être assuré (article L. 241-2 du Code des assurances). L'attestation d'assurance est jointe aux devis et factures, et tout acte qui transfère la propriété dans les dix ans mentionne l'existence ou l'absence d'assurance (article L. 243-2 du Code des assurances). Ne pas s'assurer est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, sauf pour la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint (article L. 243-3 du Code des assurances).

L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître de l'ouvrage avant l'ouverture du chantier, sauf exceptions tenant notamment aux personnes morales de droit public. Elle paie les réparations des dommages de nature décennale « en dehors de toute recherche des responsabilités » (article L. 242-1 du Code des assurances) ; l'assureur exerce ensuite ses recours contre les constructeurs et leurs assureurs. Elle prend effet après l'année de parfait achèvement, sauf résiliation du marché avant réception ou inexécution par l'entrepreneur après réception, chaque fois après mise en demeure restée infructueuse.

60 jours

À compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur notifie sa décision sur le principe de la garantie (article L. 242-1 du Code des assurances).

90 jours

S'il accepte, il présente une offre d'indemnité, le cas échéant provisionnelle, dans les quatre-vingt-dix jours de la déclaration ; un délai supplémentaire de cent trente-cinq jours au plus exige l'accord exprès de l'assuré et des motifs techniques.

15 jours

L'offre acceptée est payée dans les quinze jours.

Sanction

Délai manqué ou offre manifestement insuffisante : l'assuré, après l'avoir notifié à l'assureur, engage les dépenses de réparation, et l'indemnité est majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal (article L. 242-1 du Code des assurances).

La Cour de cassation applique ces délais avec rigueur. L'assureur « est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés », faute de quoi il ne peut plus opposer « la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.883). L'assureur qui a accepté sa garantie dans ce délai « ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres », et il doit financer les travaux propres à y remédier (Cass. 3e civ., 3 avril 2025, n° 23-16.055). Enfin, si la réception sans réserve couvre les vices apparents, « la garantie dommages-ouvrage s'applique pour les désordres de nature décennale apparus après celle-ci » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608).

Contre l'assureur décennal du constructeur, la victime dispose de l'action directe : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (article L. 124-3 du Code des assurances). Cet assureur ne garantit que les activités déclarées, mais c'est à lui de prouver l'exclusion qu'il invoque : « lorsque l'assureur dénie sa garantie en invoquant une clause des conditions particulières du contrat d'assurance qui exclut de la garantie souscrite l'activité accomplie par le constructeur, il lui incombe de rapporter la preuve que cette clause a été portée à la connaissance de l'assuré et qu'il l'a acceptée » (Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, n° 20-16.771).

Vous avez une dommages-ouvrage

  • Déclarer le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, par écrit et avec les pièces, et noter la date de réception de la déclaration.
  • Compter soixante puis quatre-vingt-dix jours, et notifier toute carence avant d'engager les travaux.
  • Discuter le rapport de l'expert de l'assureur avant d'accepter une offre.

Vous n'en avez pas

  • Réunir les attestations d'assurance décennale jointes aux devis et factures de chaque entreprise.
  • Mettre en demeure le constructeur et déclarer le sinistre à son assureur.
  • Assigner en référé-expertise le constructeur et son assureur ensemble, avant le terme des dix ans.

Voir nos articles sur les délais légaux de l'assureur dommages-ouvrage, la mise en œuvre de la dommages-ouvrage, l'attestation d'assurance décennale de l'artisan et la garantie décennale refusée par l'assureur, et notre page droit des assurances.

Le délai

Le délai de dix ans : point de départ, interruption, pièges

Un délai de forclusion, qui obéit à des règles plus strictes que la prescription ordinaire.

Réception

Le délai part de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil), amiable ou judiciaire, toujours contradictoire (article 1792-6 du Code civil). Sa date se prouve : voir notre article sur la réception tacite.

Nature du délai

« Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement des articles 1792-4-1 à 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion. » (Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, n° 23-20.446). Les délais de forclusion ne sont pas régis par le titre de la prescription, sauf texte contraire (article 2220 du Code civil).

Interruption

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » (article 2241 du Code civil). L'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242 du Code civil), et elle est non avenue en cas de désistement, de péremption ou de rejet définitif (article 2243 du Code civil).

Après le référé

Le délai « est interrompu par une assignation en référé-expertise, pour recommencer à courir pour un entier délai de dix ans à compter de l'ordonnance faisant droit à la mesure d'instruction » (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-22.203).

Pas de suspension

La suspension pendant une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès (article 2239 du Code civil) ne s'applique pas à ce délai (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-22.203).

Ce qui n'interrompt pas

La reconnaissance de responsabilité par le constructeur (Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, n° 23-20.446) ; l'assignation, pour les désordres qu'elle ne désigne pas (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004).

Un arrêt du 22 octobre 2026 applique cette règle à une situation fréquente. Une cour d'appel avait appliqué la suspension de l'article 2239, puis le délai de six mois qui suit le rapport d'expertise, et déclaré tardive une action engagée plusieurs années après ce rapport. La Cour de cassation casse : le délai décennal, interrompu par l'assignation en référé, recommence pour dix ans à compter de l'ordonnance, « d'autre part, que l'article 2239 du code civil relatif à la suspension de la prescription durant la mesure d'instruction ne lui est pas applicable » (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-22.203). Le calcul se fait donc à partir de l'ordonnance, et non du dépôt du rapport.

Deux décisions, défavorables à celui qui agit, montrent les limites de l'interruption. « L'effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés », et la demande d'extension de l'expertise à d'autres désordres n'interrompt rien pour ceux que la mesure initiale visait déjà (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004). Et la reconnaissance de responsabilité du constructeur ne protège pas le maître de l'ouvrage : « la reconnaissance de responsabilité par le constructeur intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi précitée n'interrompt pas le délai de forclusion décennale » (Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, n° 23-20.446). L'expiration du délai ferme aussi toute action récursoire fondée sur la garantie décennale elle-même : « toute action, même récursoire, fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376). Les recours que les constructeurs exercent entre eux sur un autre fondement obéissent à des règles distinctes, que le cabinet vérifie dossier par dossier.

Les assureurs suivent des règles propres. Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, cinq ans pour les dommages de sécheresse reconnus catastrophe naturelle ; lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a agi en justice contre lui ou a été indemnisé (article L. 114-1 du Code des assurances). Ce délai est interrompu par les causes ordinaires, par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et par la lettre recommandée de l'assuré sur le règlement de l'indemnité (article L. 114-2 du Code des assurances). Pour la victime, l'action directe obéit au même délai que son action contre le responsable, mais « elle peut cependant être exercée contre l'assureur, tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré » ; or « une action en référé-expertise fait courir la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur ». Dans cette affaire, défavorable au maître de l'ouvrage, la cour d'appel qui avait admis l'action directe sans constater que l'assureur restait exposé au recours de son assuré a été cassée (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493).

Assigner tôt, assigner tous les constructeurs et leurs assureurs, et désigner chaque désordre : c'est la règle pratique que le cabinet applique. La réception, qui fixe le point de départ, a sa page : avocat réception des travaux, et notre article sur la réception tacite. Les fissures liées à la sécheresse relèvent souvent d'un autre régime : voir avocat catastrophe naturelle. Voir aussi la prescription biennale en assurance.

La procédure

Agir ou se défendre : de la déclaration de sinistre au jugement

Le dossier se gagne sur la preuve du désordre, sur la date de réception et sur les actes qui ont gardé le délai.

Réunir le procès-verbal de réception ou la preuve de la prise de possession et du paiement, les marchés, devis, factures et attestations d'assurance de chaque intervenant (article L. 243-2 du Code des assurances).

Faire constater le désordre et son évolution, avant toute réparation définitive, pour que sa cause reste observable.

Déclarer le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage s'il existe, et surveiller les délais de soixante et quatre-vingt-dix jours (article L. 242-1 du Code des assurances).

Mettre en demeure le constructeur et déclarer le sinistre à son assureur décennal, contre lequel la victime a une action directe (article L. 124-3 du Code des assurances).

Demander une expertise en référé, ce qui interrompt le délai décennal (article 2241 du Code civil) : lorsque la mesure porte sur un immeuble, « la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente » (article 145 du Code de procédure civile).

Assister aux réunions d'expertise, adresser des dires, discuter la qualification décennale et le chiffrage, puis assigner au fond tous les responsables et leurs assureurs.

Vous êtes maître de l'ouvrage ou acquéreur

  • Établir la gravité du désordre dans les dix ans et le lien avec l'intervention de chaque constructeur.
  • Viser chaque désordre dans l'assignation, et mettre en cause tous les assureurs.
  • Si l'entreprise a disparu, agir contre son assureur et, à défaut d'assurance, rechercher le dirigeant.

Vous êtes constructeur ou assureur

  • Vérifier la forclusion, la date de réception et les désordres réellement désignés dans les actes.
  • Discuter l'apparence du désordre à la réception, sa gravité et la qualification d'ouvrage.
  • Invoquer la cause étrangère, appeler en garantie les autres intervenants et leurs assureurs.

La défense du constructeur se construit sur les mêmes textes. Le désordre apparent et non réservé est purgé par la réception, et l'apparence s'apprécie « au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l'ouvrage » ; lorsque ce maître est une personne morale, ses compétences se mesurent à son objet et à ses activités, non à celles de son représentant (Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-16.523). Encore faut-il que le dommage ait été visible dans toute son ampleur : pour la cour d'appel de Paris, « le dommage ne peut être apparent que si non seulement sa manifestation mais aussi ses causes et ses conséquences étaient apparentes » (CA Paris, pôle 4, ch. 5, 4 juin 2025, n° 22/14479). Un équipement ajouté sur un existant sort du champ de la garantie (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694), et l'expiration du délai d'épreuve ferme toute action fondée sur elle (Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376).

L'entreprise en liquidation ne fait pas disparaître le dossier. Si elle était assurée, l'action directe contre son assureur reste ouverte dans les conditions rappelées par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493). Si elle ne l'était pas, ou si le désordre sort de la décennale, la créance se déclare au passif et le juge en fixe le montant, comme l'a fait la cour d'appel de Nîmes pour l'installateur d'une pompe à chaleur (CA Nîmes, 2e ch., sect. A, 25 juin 2026, n° 25/01458) ; la responsabilité personnelle du dirigeant non assuré peut alors être recherchée (Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680).

Voir nos articles sur l'expertise judiciaire, le constat des malfaçons et l'artisan sans assurance décennale, et nos pages déclaration de créance et abandon de chantier.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Qu'est-ce que la garantie décennale et comment ça marche ?

C'est une responsabilité de plein droit : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit », envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination, même s'ils résultent d'un vice du sol, sauf preuve d'une cause étrangère (article 1792 du Code civil). Le maître de l'ouvrage n'a pas à prouver une faute : il établit le désordre, sa gravité et le lien avec l'intervention du constructeur.

Elle pèse sur l'architecte, l'entrepreneur, le technicien, le vendeur qui a fait construire et le mandataire qui agit comme un locateur d'ouvrage (article 1792-1 du Code civil). Elle dure dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil), et toute clause qui l'exclut ou la limite est réputée non écrite (article 1792-5 du Code civil).

Elle fonctionne avec deux assurances. Le constructeur doit être assuré et en justifier à l'ouverture du chantier (article L. 241-1 du Code des assurances) ; le maître de l'ouvrage souscrit, sauf exceptions, une assurance dommages-ouvrage qui préfinance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités (article L. 242-1 du Code des assurances). En pratique, le maître de l'ouvrage déclare le sinistre à cet assureur, ou au constructeur et à son assureur, puis demande une expertise si la garantie est discutée.

La réception, qui fait courir le délai, purge les désordres apparents qui n'ont pas été réservés (Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-16.523). Le cabinet vérifie donc d'abord trois points : la date de réception, la gravité du désordre et les actes déjà accomplis pour garder le délai. Voir aussi notre guide pratique de la garantie décennale.

Fissures, infiltrations, toiture : quels désordres sont couverts ?

Ceux qui atteignent la gravité de l'article 1792 du Code civil : une atteinte à la solidité de l'ouvrage, ou une impropriété à sa destination. Des fissures qui affectent la structure, des infiltrations qui rendent une pièce inhabitable ou une toiture qui laisse passer l'eau peuvent atteindre ce seuil ; un défaut purement esthétique ne l'atteint pas, faute d'atteinte à la solidité ou à la destination. L'expertise tranche la question au cas par cas.

Les éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert sont couverts lorsque leur solidité est atteinte : l'élément est indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut se faire sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage (article 1792-2 du Code civil).

Le désordre doit atteindre cette gravité pendant les dix ans. La Cour de cassation a approuvé le rejet d'une demande « en l'absence de désordre décennal constaté durant le délai d'épreuve », alors que l'expert avait seulement relevé un risque de chutes de tuiles faute d'écran sous-toiture ; dans la même affaire, elle a jugé qu'un risque sanitaire réel, lié à des odeurs, rendait l'ouvrage impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608).

Pour la couverture et la charpente, voir notre page avocat toiture et charpente, et notre article sur les infiltrations par les joints de dilatation. Le cabinet fait constater le désordre avant toute réparation, pour que sa cause reste observable.

Un défaut d'isolation thermique ou phonique relève-t-il de la décennale ?

Oui, lorsqu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil. Un inconfort ne suffit pas ; une maison qu'on ne peut chauffer qu'au prix d'une consommation anormale peut en revanche relever de la garantie. Pour un défaut d'isolation phonique, le critère est le même : l'impropriété à la destination, appréciée au cas par cas sur les mesures de l'expert.

La cour d'appel de Paris pose les deux bornes. Elle rappelle que « un simple inconfort thermique ne suffit pas à caractériser l'impropriété à destination », puis retient la décennale pour une isolation sous toiture mal posée, la surconsommation électrique atteignant 60 % au-delà des valeurs réglementaires selon l'expert : « Il apparaît par conséquent établi que les défauts d'étanchéité à l'air dont les conséquences ne peuvent être palliées que par une consommation énergétique excessive rendent la maison impropre à sa destination. » (CA Paris, pôle 4, ch. 5, 4 juin 2025, n° 22/14479).

La même décision écarte l'argument de la réception sans réserve, alors que les acquéreurs avaient émis une réserve générale sur l'isolation des combles : « le dommage ne peut être apparent que si non seulement sa manifestation mais aussi ses causes et ses conséquences étaient apparentes ». Les acquéreurs n'avaient mesuré l'ampleur du défaut qu'après le premier hiver (CA Paris, pôle 4, ch. 5, 4 juin 2025, n° 22/14479).

La preuve repose sur des mesures : factures d'énergie comparées, thermographie, mesures acoustiques, rapport d'expert. Le cabinet les fait établir avant d'engager la discussion avec l'assureur. Voir notre article sur le défaut d'isolation thermique.

Pompe à chaleur, climatisation, panneaux solaires sur une maison existante : la décennale joue-t-elle ?

En principe non, depuis l'arrêt du 21 mars 2024. La Cour de cassation juge que, « si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs » (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694). Elle a ainsi écarté la décennale pour un insert de cheminée qui avait provoqué l'incendie de la maison. Cette solution, défavorable au propriétaire, vaut pour les instances en cours, dès lors qu'elle ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la sécurité juridique ni au droit d'accès au juge.

La cour d'appel de Nîmes l'a appliquée à une pompe à chaleur installée à la place d'une chaudière : faute de travaux d'ampleur, l'installation n'était pas un ouvrage, et les désordres « ne relèvent pas de la garantie décennale et ce même si le degré de gravité des désordres est avéré, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun ». L'installateur étant en liquidation, les propriétaires n'ont obtenu qu'une fixation de leurs créances au passif (CA Nîmes, 2e ch., sect. A, 25 juin 2026, n° 25/01458).

Deux portes restent ouvertes. Si les travaux constituent eux-mêmes un ouvrage, par leur importance et les techniques de bâtiment mises en œuvre, l'article 1792 du Code civil s'applique. Sinon, l'installateur répond de ses fautes contractuelles, et son assureur de responsabilité civile, s'il en a un, peut être recherché par l'action directe (article L. 124-3 du Code des assurances). Mais cette assurance n'est pas obligatoire, et ses exclusions sont opposables à la victime : dans l'affaire jugée à Nîmes, les clauses excluant le coût de reprise des travaux et les dommages immatériels non consécutifs, « qui sont opposables aux tiers s'agissant d'une assurance non obligatoire », ont conduit au rejet des demandes dirigées contre cet assureur (CA Nîmes, 2e ch., sect. A, 25 juin 2026, n° 25/01458). Le cabinet qualifie d'abord les travaux, sur le devis, la facture et les constats de l'expert.

Des travaux de rénovation sont-ils couverts par la garantie décennale ?

Ils le sont s'ils constituent un ouvrage. L'article 1792 du Code civil vise le constructeur « d'un ouvrage » : une rénovation lourde, qui transforme le bâti, entre dans le champ de la garantie ; un simple embellissement ou une pose d'équipement n'y entre pas.

La cour d'appel de Nîmes résume le critère : « Pour constituer un ouvrage, les travaux sur existants doivent être des travaux importants réalisés avec des apports de matériaux nouveaux, de matière ou le recours à des techniques de travaux de bâtiment et consistant en une transformation de l'immeuble existant et en une véritable rénovation et non une simple réhabilitation. » Elle a refusé cette qualification à une pompe à chaleur raccordée à l'installation existante et démontable sans dommage pour l'immeuble (CA Nîmes, 2e ch., sect. A, 25 juin 2026, n° 25/01458).

La Cour de cassation a tiré la même ligne de partage pour les équipements : ceux qui sont ajoutés ou remplacés sur un existant, sans constituer en eux-mêmes un ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle, quelle que soit la gravité du désordre (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694). Les éléments d'équipement indissociables d'un ouvrage restent soumis à l'article 1792-2 du Code civil.

La qualification se prouve par les pièces : nature et ampleur des travaux au devis, plans, factures de matériaux, photographies du chantier. Le cabinet les examine avant de choisir le fondement, car une erreur de qualification fait perdre l'assureur décennal. Voir notre article sur la décennale en rénovation énergétique.

Le désordre était visible à la réception : est-il encore couvert ?

Pas s'il était apparent et n'a pas été réservé. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil), et la Cour de cassation juge que « La réception de l'ouvrage couvre tout vice de construction, désordre ou défaut de conformité apparent n'ayant pas fait l'objet de réserves. » (Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-16.523).

L'apparence s'apprécie strictement. Elle se juge « au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l'ouvrage » ; pour une société, au regard de son objet et de ses activités, et non des compétences de son dirigeant (Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-16.523). Pour la cour d'appel de Paris, « le dommage ne peut être apparent que si non seulement sa manifestation mais aussi ses causes et ses conséquences étaient apparentes » : un défaut d'isolation dont l'ampleur ne s'est révélée qu'au premier hiver n'était pas apparent (CA Paris, pôle 4, ch. 5, 4 juin 2025, n° 22/14479).

Le désordre réservé relève d'abord de la garantie de parfait achèvement, que l'entrepreneur doit pendant un an pour les désordres signalés au procès-verbal ou notifiés par écrit (article 1792-6 du Code civil). L'assurance dommages-ouvrage, elle, couvre les désordres de nature décennale apparus après la réception (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608).

Le cabinet relit le procès-verbal ligne par ligne : une réserve précise conserve des droits qu'une réserve vague ne garantit pas toujours. Voir notre article sur la garantie de parfait achèvement.

Combien de temps pour agir, et comment interrompre le délai de dix ans ?

Dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1 du Code civil). La Cour de cassation qualifie ce délai de forclusion : « Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement des articles 1792-4-1 à 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion. » (Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, n° 23-20.446). Les règles de la prescription ne s'y appliquent que si un texte le prévoit (article 2220 du Code civil).

Un tel texte existe pour la demande en justice : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » (article 2241 du Code civil). L'arrêt du 22 octobre 2026 précise que le délai « est interrompu par une assignation en référé-expertise, pour recommencer à courir pour un entier délai de dix ans à compter de l'ordonnance faisant droit à la mesure d'instruction », et que la suspension de l'article 2239 du Code civil ne s'y applique pas (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-22.203).

Trois pièges sont fréquents. L'assignation n'interrompt le délai que pour les désordres qu'elle désigne expressément (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004). La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n'interrompt pas le délai (Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, n° 23-20.446). Et l'interruption est non avenue en cas de désistement, de péremption ou de rejet définitif (article 2243 du Code civil).

Le cabinet calcule le délai dès le premier rendez-vous, sur le procès-verbal de réception, et assigne tous les constructeurs et leurs assureurs en désignant chaque désordre.

L'artisan n'avait pas d'assurance décennale : quels recours ?

L'absence d'assurance ne supprime pas la responsabilité : l'artisan reste tenu de plein droit sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. Le risque est la solvabilité : sans assureur, une condamnation ne vaut que ce que vaut l'entreprise.

L'obligation d'assurance est générale : toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et en justifier à l'ouverture du chantier (article L. 241-1 du Code des assurances), par une attestation jointe aux devis et factures (article L. 243-2 du Code des assurances). Le manquement est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, sauf pour la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint (article L. 243-3 du Code des assurances).

Le dirigeant peut répondre sur ses biens. La Cour de cassation a censuré l'arrêt qui n'avait pas recherché si le gérant n'avait pas commis « des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale » (Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680).

Avant d'agir, le cabinet vérifie qu'aucune assurance n'existait à la date d'ouverture du chantier, pour l'activité réellement exercée ; il recherche l'assurance dommages-ouvrage du maître de l'ouvrage, si elle a été souscrite (article L. 242-1 du Code des assurances), et les autres intervenants assurés. Voir notre article sur l'artisan sans assurance décennale.

L'entreprise a disparu ou est en liquidation : peut-on agir contre son assureur ?

Oui. « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (article L. 124-3 du Code des assurances). Le contrat d'assurance décennale est réputé maintenir la garantie pour la durée de la responsabilité décennale, nonobstant toute stipulation contraire (article L. 241-1 du Code des assurances) : la disparition de l'entreprise ne fait pas tomber cette garantie.

Cette action a un calendrier. Elle obéit en principe au même délai que l'action contre le responsable, mais « elle peut cependant être exercée contre l'assureur, tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré » ; or « une action en référé-expertise fait courir la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur ». Dans cette affaire, défavorable au maître de l'ouvrage, la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui admettait l'action directe sans constater que l'assureur restait exposé au recours de son assuré (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493).

Si l'entreprise n'était pas assurée, ou si le désordre ne relève pas de la décennale, il reste la déclaration de créance et la fixation au passif. C'est ce qu'a obtenu le propriétaire d'une pompe à chaleur défaillante, l'installateur étant en liquidation (CA Nîmes, 2e ch., sect. A, 25 juin 2026, n° 25/01458). Le dirigeant non assuré peut alors être recherché personnellement (Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680).

Le cabinet assigne l'assureur en même temps que l'entreprise et son liquidateur. Voir nos pages déclaration de créance et liquidation judiciaire.

L'assureur dommages-ouvrage ne répond pas ou refuse : que faire ?

L'article L. 242-1 du Code des assurances encadre strictement l'assureur : soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour se prononcer sur le principe de la garantie, quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre s'il l'accepte, quinze jours pour payer l'offre acceptée. S'il manque un délai ou propose une offre manifestement insuffisante, l'assuré peut, après le lui avoir notifié, engager les dépenses de réparation, et l'indemnité est majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

La Cour de cassation en tire des conséquences favorables au maître de l'ouvrage. L'assureur « est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés », faute de quoi il perd le droit d'opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de cette nouvelle déclaration (Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.883). Celui qui a accepté la garantie dans ce délai « ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres » et doit financer les travaux propres à y remédier (Cass. 3e civ., 3 avril 2025, n° 23-16.055).

Le refus motivé se discute : il porte souvent sur l'apparence du désordre à la réception ou sur sa gravité. Or la dommages-ouvrage couvre les désordres de nature décennale apparus après la réception (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608). L'action contre l'assureur se prescrit par deux ans (article L. 114-1 du Code des assurances), délai que la désignation d'un expert ou une lettre recommandée de l'assuré sur l'indemnité interrompt (article L. 114-2 du Code des assurances).

Voir notre article sur les délais légaux de l'assureur dommages-ouvrage.

L'assureur décennal refuse sa garantie : quels motifs se discutent ?

Les motifs de refus les plus fréquents sont le caractère non décennal du désordre, son apparence à la réception, l'expiration du délai, l'équipement posé sur un existant et l'activité non déclarée. Chacun se vérifie sur les textes et sur les pièces.

L'activité déclarée est le terrain le plus technique. La Cour de cassation admet que la garantie ne concerne que le secteur d'activité déclaré par le constructeur, mais « lorsque l'assureur dénie sa garantie en invoquant une clause des conditions particulières du contrat d'assurance qui exclut de la garantie souscrite l'activité accomplie par le constructeur, il lui incombe de rapporter la preuve que cette clause a été portée à la connaissance de l'assuré et qu'il l'a acceptée ». L'arrêt qui avait admis le refus par des motifs impropres et dubitatifs a été cassé (Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, n° 20-16.771).

La durée de la garantie n'est pas négociable : le contrat est « réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale », nonobstant toute stipulation contraire (article L. 241-1 du Code des assurances). En revanche, le refus est fondé lorsque l'équipement posé sur une construction existante ne constitue pas un ouvrage (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694).

Le constructeur assuré a lui aussi un délai contre son assureur : deux ans, qui ne courent, lorsqu'il est recherché par un tiers, que du jour où ce tiers l'a assigné ou a été indemnisé (article L. 114-1 du Code des assurances). Le cabinet relit les conditions particulières, l'attestation remise au maître de l'ouvrage et la chronologie avant de répondre. Voir notre article sur la garantie décennale refusée par l'assureur.

J'ai acheté une maison de moins de dix ans : puis-je agir en garantie décennale ?

Oui. La garantie bénéficie à l'acquéreur de l'ouvrage (article 1792 du Code civil), et la Cour de cassation juge que « si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376). L'acquéreur agit contre les constructeurs d'origine et leurs assureurs, dans le délai de dix ans qui court depuis la réception, et non depuis la vente.

Le vendeur peut être lui-même tenu. Celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire est réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil). Le vendeur d'immeuble à construire répond des obligations des articles 1792 à 1792-3 à compter de la réception, et ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs (article 1646-1 du Code civil).

L'acte de vente aide à préparer l'action : lorsqu'il intervient dans les dix ans, il mentionne l'existence ou l'absence des assurances obligatoires, et l'attestation d'assurance y est annexée (article L. 243-2 du Code des assurances). Le cabinet part de ces annexes pour identifier les entreprises, leurs assureurs et la date de réception.

La garantie légale exclut le droit commun pour les mêmes dommages : « les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376). Pour l'achat sur plan, voir notre article sur la décennale en VEFA.

Vous êtes constructeur mis en cause : comment se défendre ?

La présomption de l'article 1792 du Code civil n'est pas irréfragable. Le constructeur s'exonère en prouvant une cause étrangère, et il conteste d'abord les conditions de la garantie : existence d'un ouvrage, gravité du désordre, apparence à la réception, imputabilité à ses travaux.

L'apparence se discute sur la personne du maître de l'ouvrage : la réception couvre les désordres apparents non réservés, appréciés « au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l'ouvrage », et, pour une personne morale, au regard de son objet et de ses activités (Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-16.523). L'équipement posé sur un existant, s'il ne constitue pas un ouvrage, relève de la responsabilité contractuelle de droit commun, hors de l'assurance obligatoire (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694).

Les délais protègent aussi le constructeur. Le délai de dix ans est un délai de forclusion, que sa propre reconnaissance de responsabilité n'interrompt pas (Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, n° 23-20.446) ; l'assignation n'interrompt le délai que pour les désordres qu'elle désigne (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004) ; et « toute action, même récursoire, fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376).

Le constructeur doit aussi protéger son recours contre son assureur : il dispose de deux ans à compter de l'assignation du tiers ou de son indemnisation (article L. 114-1 du Code des assurances). Le cabinet déclare le sinistre à l'assureur, appelle en garantie les autres intervenants et leurs assureurs, et discute la répartition entre coobligés devant l'expert. Pour l'entreprise de travaux, voir notre page avocat BTP.

Quels honoraires pour un avocat en garantie décennale ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse des pièces et calcul du délai, déclaration de sinistre et contestation d'un refus d'assureur, mise en demeure, référé-expertise, assistance aux réunions d'expertise et dires, procédure au fond, appel. Les frais d'expertise judiciaire, de commissaire de justice et les droits de procédure s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un constructeur ou une entreprise qui gère plusieurs sinistres, une mission d'accompagnement peut couvrir les déclarations aux assureurs, le suivi des expertises et les appels en garantie, selon un forfait fixé à l'avance dans la convention.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

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Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le procès-verbal de réception, les devis et factures, les attestations d'assurance, les photographies et les échanges avec l'entreprise ou l'assureur : Maître Hassan Kohen examine la nature du désordre, la date de réception et les délais, puis vous indique la voie adaptée, déclaration de sinistre, mise en demeure, référé-expertise, action directe contre l'assureur ou défense du constructeur devant le tribunal.

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