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Cahier des charges lotissement : votre voisin peut faire réduire votre palissade

Le voisin peut faire réduire votre palissade : le piège du lotissement.

Le cahier des charges d’un lotissement lie tous les propriétaires entre eux. Un voisin peut demander la destruction de ce qui a été fait en violation, sans prouver de préjudice ; seule la partie non conforme peut être démolie, et le juge contrôle la proportionnalité si on le lui demande. Lisez-le avant de poser une clôture.

Transcription de la vidéo

Cahier des charges lotissement : votre voisin peut faire réduire votre palissade

Le voisin peut faire réduire votre palissade, le piège du lotissement. Vous posez une palissade de 2 m entre vos jardins. Mais votre lotissement a un cahier des charges qui peut limiter la hauteur ou le type de clôture.

Ce document lie tous les propriétaires entre eux, quelle que soit sa date. Et la Cour de cassation l'a jugé en 2020, un voisin peut demander la destruction de ce qui a été fait contre le cahier des charges sans avoir à prouver de préjudice. En 2026, elle a précisé que seule la partie non conforme peut être démolie.

Et le juge doit vérifier, si on le lui demande, que la démolition n'est pas disproportionnée. Le réflexe, avant de poser la moindre clôture, lisez le cahier des charges. Envoyez cette vidéo à un ami qui vient d'acheter dans un lotissement.