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Clôture en limite de propriété : posée en retrait par le voisin, elle est à lui seul

La clôture du voisin, posée en retrait : ne payez pas la moitié.

Une clôture qui sépare deux terrains est présumée commune. Mais la cour d’appel de Lyon a jugé, le 1er avril 2025, qu’une clôture posée au moins cinquante centimètres en retrait n’est pas mitoyenne : la demande de partage de la facture a été rejetée. Mesurez où passent les poteaux avant de signer quoi que ce soit.

Transcription de la vidéo

Clôture en limite de propriété : posée en retrait par le voisin, elle est à lui seul

La clôture du voisin posé en retrait, ne payez pas la moitié. Il la plante chez lui, puis vous tend la facture. Devez-vous vraiment payer ?

D'abord, la règle. Une clôture qui sépare deux terrains est présumée commune, sauf titre ou marque contraire. Mais celle-ci est posée chez lui.

La cour d'appel de Lyon l'a jugé le 1er avril 2025, posé au moins 50 cm en retrait, pas mitoyenne. Et les voisins qui réclamaient la moitié de la facture, déboutés. Elle est à lui, il la paye seul.

Attention, posé pile sur la limite, la règle change. Le réflexe, mesurer où passent les poteaux avant de signer quoi que ce soit. Envoyez cette vidéo à celui dont le voisin prépare une clôture et retrouvez tout sur kohenavocats.com.

Sources de la vidéo

Images et voix générées par IA.