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Cabinet Kohen Avocats, propriété immobilière à Paris
Avocat servitude de passage à Paris : enclave, bornage et litiges de propriété
Passage refusé ou fermé, terrain enclavé, limite contestée, construction qui déborde sur le fonds voisin, voisin qui se dit propriétaire après trente ans, mur dont personne ne veut payer la réparation : le cabinet conseille et défend les propriétaires, d'un côté comme de l'autre de la limite. Tout part des titres, des plans et de l'usage réel des lieux, qui se prouvent.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Avant d'assigner en bornage, le Code de procédure civile impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile) ; une servitude conventionnelle de passage s'éteint par trente ans de non-usage, comptés depuis le dernier passage (articles 706 et 707 du Code civil).
4,9/5
Note moyenne des avis Google270 avis
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Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, servitudes de passage, bornage, empiètement, revendication et prescription acquisitive, mitoyenneté.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sinon pour cause d'utilité publique et contre une juste et préalable indemnité (article 545 du Code civil) : la Cour de cassation en déduit que tout propriétaire peut obtenir la démolition d'un ouvrage qui empiète sur son fonds. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage, à frais communs (article 646), devant le tribunal judiciaire (article R. 211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire) et après une tentative amiable (article 750-1 du Code de procédure civile). Le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer un passage sur les fonds voisins, moyennant une indemnité proportionnée au dommage (article 682) ; hors enclave, un droit de passage ne s'établit que par titre (article 691) et s'éteint par trente ans de non-usage (article 706). Le droit de propriété est imprescriptible, mais la possession trentenaire, ou décennale avec juste titre et bonne foi, fait acquérir un immeuble (articles 2227 et 2272). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le propriétaire qui réclame comme pour le voisin mis en cause. Contact au 06 89 11 34 45.
Un passage bloqué, une limite contestée, un empiètement à faire cesser ?
Comprendre votre situation
La propriété immobilière à Paris, expliquée
La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sans usage prohibé par les lois ou les règlements (article 544 du Code civil). D'où vient un droit de passage, comment se fixe une limite, que faire face à un empiètement, et quand le temps fait gagner ou perdre la propriété.
Repères
Le droit de passer chez le voisin : quatre fondements possibles
Une servitude de passage naît de la loi, d'un titre ou de l'aménagement des lieux par un ancien propriétaire unique. Hors de ces cas, le voisin peut refuser.
L'enclave : le propriétaire dont le fonds n'a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, pour son exploitation ou pour des opérations de construction ou de lotissement, peut réclamer sur les fonds voisins « un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner » (article 682 du Code civil).
Le tracé : le passage se prend en principe du côté où le trajet vers la voie publique est le plus court, mais dans l'endroit le moins dommageable pour le fonds qui le supporte (article 683 du Code civil). Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, il ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, l'article 682 redevenant applicable si un passage suffisant ne peut y être établi (article 684 du Code civil).
Le titre : le passage est une servitude discontinue, qui a besoin du fait actuel de l'homme (article 688 du Code civil). Hors enclave, il ne s'établit que par titre : « La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir » (article 691 du Code civil). Le titre perdu ne peut être remplacé que par un titre récognitif émané du propriétaire du fonds asservi (article 695 du Code civil).
La destination du père de famille : lorsque les deux fonds ont appartenu au même propriétaire, qui a mis les lieux dans l'état d'où résulte la servitude (article 693 du Code civil), et qu'il en cède un sans rien stipuler alors qu'existe un signe apparent de servitude, celle-ci continue d'exister en faveur du fonds aliéné ou sur lui (article 694). L'article 692 vise, lui, les servitudes continues et apparentes ; le passage, discontinu, relève de l'article 694.
« Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire » (article 637 du Code civil). Elle profite à un fonds, non à une personne, et suit les propriétaires successifs ; ceux-ci peuvent en créer de nouvelles par convention, pourvu qu'elles n'aient rien de contraire à l'ordre public (article 686 du Code civil). L'enclave s'apprécie selon l'usage actuel du fonds. Pour la cour d'appel de Paris, « si l'issue initiale ne correspond plus à l'usage normal du fonds, elle doit être regardée comme insuffisante et donc ouvre droit au bénéfice de l'article 682 du code civil » ; une maison desservie par un seul sentier piétonnier a ainsi été jugée enclavée, cet accès étant jugé insuffisant pour permettre « l'utilisation normale du fonds à usage d'habitation et assurer sa desserte complète » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 24 janvier 2025, n° 22/19370).
La division d'un terrain change la donne. La Cour de cassation juge que, lorsque l'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds unique, « un passage ne peut être établi que sur les parcelles du fonds divisé », et elle a rejeté le pourvoi du propriétaire des parcelles enclavées qui s'y opposait (Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n° 24-17.240). L'usage trentenaire l'emporte toutefois : l'assiette et le mode du passage d'enclave se fixent par trente ans d'usage continu (article 685 du Code civil), de sorte que, même après une division, l'assiette est celle acquise par prescription, « même si elle est située sur des fonds non issus de la division » (Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n° 24-12.678).
Le titre se vérifie de près. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait reconnu un passage conventionnel en se fondant sur les seules énonciations de titres émanant des propriétaires du fonds dominant (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.899) : l'acte constitutif ou récognitif doit émaner du propriétaire du fonds asservi. Pour la destination du père de famille, elle rappelle qu'elle vaut titre pour un passage « lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien » (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-12.385).
Le propriétaire peut clore son terrain, sauf à laisser le passage dû au fonds enclavé (article 647 du Code civil). Voir nos articles sur l'enclave issue d'un partage successoral, sur la servitude par destination du père de famille et sur la servitude non inscrite dans l'acte de propriété.
Les limites
Le bornage : fixer la limite, de l'accord au tribunal
Une limite incertaine se règle par le bornage, amiable ou judiciaire. Le bornage dit où passe la ligne ; il ne dit pas qui est propriétaire.
Le droit
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës », et le bornage se fait à frais communs (article 646 du Code civil).
L'accord
Les voisins peuvent s'accorder sur la limite et la faire matérialiser par des bornes, en pratique sur les relevés d'un géomètre-expert. Un bornage réalisé rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf si la limite est devenue incertaine par la disparition des bornes (Cass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473).
Le préalable amiable
L'action en bornage doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office ; le texte en dispense notamment en cas d'urgence manifeste ou lorsque le premier rendez-vous de conciliation ne peut être fixé dans les trois mois (article 750-1 du Code de procédure civile).
Le tribunal
Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage (article R. 211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire). Sa saisine suppose la tentative amiable préalable, sauf dispense prévue par ce texte (article 750-1).
La preuve avant le procès
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, une mesure d'instruction peut être ordonnée sur requête ou en référé ; lorsqu'elle porte sur un immeuble, seule la juridiction du lieu de l'immeuble est compétente (article 145 du Code de procédure civile).
La propriété
Le bornage ne tranche pas la propriété : si le voisin invoque une possession trentenaire ou un titre contraire, la question relève de l'action en revendication et de la prescription acquisitive (panneau Empiètement et prescription).
Le bornage ancien résiste au temps. Dans une affaire jugée en 2024, un bornage amiable avait été réalisé et des bornes implantées en 1984 ; les bornes avaient disparu, mais une clôture grillagée puis un mur avaient été édifiés sur la limite. La Cour de cassation a approuvé l'irrecevabilité de la nouvelle action, la limite n'étant pas devenue incertaine : « le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine » (Cass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473). Avant d'assigner, le cabinet recherche donc dans les actes et les archives un bornage antérieur.
Le bornage ne protège pas contre l'usucapion. Pour la Cour de cassation, « l'assignation en bornage, qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, ne constitue pas un acte interruptif de la prescription acquisitive trentenaire » (Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-12.242). Le propriétaire qui voit son voisin occuper une bande de terrain depuis longtemps ne peut donc compter sur une demande de bornage pour arrêter ce délai, alors que la demande en justice l'interrompt en principe (article 2241 du Code civil) : le cabinet joint à la procédure une demande portant sur la propriété elle-même.
Le tribunal judiciaire connaît aussi des actions relatives aux distances des plantations et à leur élagage, aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du Code civil, et au curage des fossés (article R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire) ; le même préalable amiable s'applique à ces actions, à toute demande en paiement n'excédant pas 5 000 euros et au trouble anormal de voisinage (article 750-1). Voir nos articles sur la procédure de bornage judiciaire et sur la distinction entre bornage et revendication.
Les deux côtés
Vous réclamez un droit, ou l'on vous en réclame un
Les mêmes articles se lisent différemment selon que l'on est du côté du fonds qui demande ou du fonds qui supporte.
Vous réclamez un passage, une limite ou une démolition
- Réunir les titres de propriété successifs, les plans, le cadastre, les photographies datées et les attestations d'usage.
- Établir l'enclave, le titre ou trente ans d'usage, et faire constater l'obstacle ou l'empiètement par un commissaire de justice.
- Tenter l'accord préalable exigé par le Code de procédure civile, puis demander le rétablissement du passage, le bornage ou la démolition, avec dommages et intérêts.
Le voisin vous réclame un passage ou vous accuse d'empiéter
- Exiger le titre émané de votre auteur, ou la preuve de l'enclave, et vérifier qu'aucun autre accès ne suffit.
- Invoquer la fin de l'enclave, trente ans de non-usage, l'aggravation de la servitude ou un tracé plus commode pour votre fonds.
- Discuter la limite, la prescription acquisitive et le montant de l'indemnité due pour le passage.
Le propriétaire du fonds servant dispose de moyens réels. La servitude conventionnelle s'éteint par trente ans de non-usage, comptés, pour un passage, du jour où l'on a cessé d'en jouir (article 706 du Code civil et article 707) ; le passage d'enclave, lui, suit le sort de l'enclave (article 685-1). La Cour de cassation exige des actes matériels de passage : « Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage. » Elle a cassé l'arrêt qui condamnait le propriétaire du fonds servant à retirer le cadenas d'un portail, alors que le bénéficiaire ne justifiait que de mises en demeure et de constats (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-14.618). La cour d'appel de Paris retient de même que le point de départ se situe « au jour du dernier acte de passage conforme aux modalités d'utilisation prévues par l'acte constitutif », et a confirmé l'extinction d'une servitude dont l'usage réel ne correspondait plus au titre (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 22 mai 2026, n° 24/02447).
Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :
Le contentieux de la propriété
Empiètement, revendication, prescription acquisitive
Ce que le propriétaire peut exiger quand on bâtit chez lui, et ce que le temps change.
Le principe
« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » (article 545 du Code civil). La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous (article 552 du Code civil).
La démolition
Pour la Cour de cassation, « tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus » (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-12.925).
La revendication
« Le droit de propriété est imprescriptible » ; les autres actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2227 du Code civil).
L'usucapion
La prescription acquisitive fait acquérir un bien par la possession (article 2258 du Code civil). Il faut « une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » (article 2261 du Code civil), pendant trente ans, ou dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre (article 2272 du Code civil).
La durée
Le possesseur peut joindre à sa possession celle de son auteur, vendeur, donateur ou défunt (article 2265 du Code civil). La demande en justice, même en référé, interrompt le délai (article 2241 du Code civil).
L'urgence
Le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du Code de procédure civile). « La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace » (article 2278 du Code civil).
La surface de l'empiètement ne compte pas. Dans un arrêt du 3 juillet 2025, une extension empiétait de 4,653 m² sur une parcelle de 1 622 m² ; la cour d'appel avait refusé la démolition, jugée disproportionnée parce que le bâtiment abritait deux pièces à vivre, avait été construit avec un permis et avant l'achat du fonds voisin. La Cour de cassation a cassé : ayant constaté l'empiètement, même réalisé par un bâtiment pouvant être regardé comme un domicile, « il lui incombait d'ordonner toute mesure de nature à y mettre fin » (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-12.925). La connaissance de l'empiètement par l'acheteur ne prive pas davantage celui-ci de son action : « peu importe la connaissance de l'empiétement par l'acheteur au moment de l'acquisition de l'immeuble » (Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, n° 17-26.026).
L'action du propriétaire ne se perd pas avec le temps : la Cour de cassation juge que « l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive » (Cass. 3e civ., 2 avril 2026, n° 24-21.351). Ce qui se perd, c'est la propriété elle-même, au profit de celui qui possède assez longtemps. La possession ne s'efface pas par un titre adverse : la Cour de cassation juge que « la publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours et qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre de propriété », et que « la conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-16.882).
Les dommages causés par un chantier voisin, fissures ou infiltrations, relèvent du trouble de voisinage : voir notre page avocat troubles de voisinage, qui traite aussi de la démolition d'une construction voisine et des vues sur le fonds voisin. Voir aussi nos articles sur l'empiètement et le contrôle de proportionnalité, sur l'usucapion abrégée de dix ans et sur la prescription acquisitive entre héritiers.
Les autres litiges
Mitoyenneté, vues, indivision : les règles qui reviennent
Le mur, la clôture et les fenêtres obéissent à des règles précises du Code civil.
Le mur qui sépare des bâtiments jusqu'à l'héberge, des cours et jardins ou des enclos « est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire » (article 653 du Code civil) ; la marque de non-mitoyenneté tient à la forme du sommet du mur ou à la présence d'un chaperon, de filets ou de corbeaux d'un seul côté (article 654 du Code civil).
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de ceux qui y ont droit, à proportion de leur droit (article 655 du Code civil) ; chacun peut s'en dispenser en abandonnant la mitoyenneté, si le mur ne soutient pas un bâtiment qui lui appartient (article 656 du Code civil).
Le propriétaire qui joint un mur peut le rendre mitoyen en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, estimée à la date de l'acquisition de la mitoyenneté, et la moitié de la valeur du sol (article 661 du Code civil).
Aucun voisin ne peut pratiquer d'enfoncement dans un mur mitoyen ni y appuyer un ouvrage sans le consentement de l'autre ou, à défaut, sans faire régler par experts les moyens d'éviter toute atteinte à ses droits (article 662 du Code civil) ; aucune fenêtre ne peut y être ouverte sans accord (article 675 du Code civil).
Les vues droites, fenêtres, balcons et saillies sur le fonds voisin exigent dix-neuf décimètres de distance, les vues obliques six décimètres, mesurés depuis le parement extérieur du mur ou la ligne extérieure du balcon (article 678 du Code civil, article 679 et article 680).
La clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, sauf si un seul fonds est clos ou s'il existe titre, prescription ou marque contraire, et elle s'entretient à frais communs (article 666 du Code civil et article 667).
Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision (article 815 du Code civil) : pour un bien détenu à plusieurs, voir notre page avocat indivision.
Les distances de plantation et la coupe des branches qui avancent (article 671 du Code civil et article 673) relèvent de notre page avocat troubles de voisinage.
La présomption de mitoyenneté se renverse difficilement. La cour d'appel de Paris était saisie par des propriétaires qui revendiquaient la propriété exclusive d'un mur séparatif. Faute de titre ou de marque contraire, le mur qui séparait des bâtiments situés de part et d'autre a été jugé mitoyen : « Il est par conséquent présumé mitoyen, peu important qu'un espace entre celui-ci et les constructions réalisées ait ultérieurement été aménagé. » Les demandeurs ont été déboutés et condamnés aux frais de l'appel (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 7 décembre 2022, n° 17/16546).
La mitoyenneté se prouve donc par les actes, les plans et l'examen du mur lui-même. Le cabinet intervient sur la répartition des travaux, l'appui d'une construction neuve, l'ouverture d'une fenêtre et les servitudes de vue. Voir nos articles sur les droits et obligations de la mitoyenneté, sur le mur mitoyen et l'empiètement à Paris et sur la servitude de vue et les distances.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat en servitude de passage ?
Il établit d'abord sur quoi repose le droit de passer. Une servitude est une charge imposée sur un fonds au profit d'un autre fonds (article 637 du Code civil), qui dérive de la situation des lieux, de la loi ou d'une convention (article 639). Le passage d'enclave résulte de la loi : le propriétaire dont le fonds n'a aucune issue, ou une issue insuffisante, sur la voie publique peut réclamer un passage suffisant, contre une indemnité proportionnée au dommage (article 682). Hors enclave, le passage est une servitude discontinue qui ne s'établit que par titre, la possession même immémoriale ne suffisant pas (article 691).
L'avocat lit ensuite les actes de propriété successifs, car le titre doit émaner du propriétaire du fonds asservi. La Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait admis un passage en se fondant sur les seules énonciations de titres émanant des propriétaires du fonds dominant (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.899). Il vérifie aussi l'usage des lieux : l'assiette du passage d'enclave se fixe par trente ans d'usage continu (article 685).
Le cabinet intervient ensuite pour faire reconnaître, aménager ou rétablir le passage, ou au contraire pour le contester, le déplacer ou en faire constater l'extinction. Il conduit la tentative amiable, la mise en demeure, le référé et l'action au fond, et rédige les conventions de servitude qui règlent l'assiette, l'usage et l'entretien.
Mon terrain est enclavé : puis-je obtenir un passage chez le voisin ?
Oui, si votre fonds n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante pour son exploitation, pour une construction ou pour un lotissement. Vous êtes alors fondé à réclamer sur les fonds voisins « un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner » (article 682 du Code civil). Le passage se prend en principe du côté où le trajet est le plus court, mais dans l'endroit le moins dommageable pour le voisin (article 683).
L'insuffisance s'apprécie selon l'usage actuel du fonds. La cour d'appel de Paris juge que « si l'issue initiale ne correspond plus à l'usage normal du fonds, elle doit être regardée comme insuffisante et donc ouvre droit au bénéfice de l'article 682 du code civil » ; elle a confirmé l'enclave d'une maison desservie par un seul sentier piétonnier (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 24 janvier 2025, n° 22/19370).
Attention à l'origine de l'enclave. Si elle résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, l'article 682 redevenant applicable si un passage suffisant ne peut y être établi (article 684). La Cour de cassation l'applique strictement : « un passage ne peut être établi que sur les parcelles du fonds divisé » lorsque l'enclave est la conséquence directe de la division (Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n° 24-17.240). Un usage trentenaire d'un autre chemin peut toutefois en avoir fixé l'assiette (Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n° 24-12.678). Le cabinet vérifie l'histoire des parcelles avant de choisir le voisin à assigner. Voir notre article sur l'enclave issue d'un partage successoral.
Le voisin a fermé le passage par un portail ou un cadenas : que faire ?
Le propriétaire du fonds qui doit la servitude « ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode » ; il ne peut ni changer l'état des lieux ni déplacer le passage, sauf à offrir un endroit aussi commode si l'assiette d'origine lui est devenue plus onéreuse (article 701 du Code civil). Un portail se juge donc au regard de cette règle et du titre : il ne doit ni réduire l'usage du passage ni le rendre plus incommode, ce qui s'apprécie selon les modalités d'accès laissées au bénéficiaire.
Lorsque le passage est fermé, le bénéficiaire fait constater l'obstacle, met le voisin en demeure, puis saisit le juge. Le juge des référés peut prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du Code de procédure civile) ; le fond se tranche ensuite par une action au fond.
Encore faut-il que la servitude existe toujours. Une servitude conventionnelle s'éteint par trente ans de non-usage (article 706 du Code civil), comptés du jour où l'on a cessé d'en jouir (article 707). Pour la Cour de cassation, seuls des actes matériels de passage sont « de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage » ; les mises en demeure et les constats ne comptent pas. Elle a cassé l'arrêt qui ordonnait sous astreinte le retrait d'un cadenas, faute d'actes matériels de passage constatés pendant les trente années précédant la demande en justice de rétablissement du passage (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-14.618). Lorsque le passage est fermé, les lettres et les constats ne suffisent donc pas : le cabinet saisit le juge avant que trente ans se soient écoulés depuis le dernier passage effectif, et réunit la preuve de chaque passage antérieur. Voir nos articles sur le portail installé sur un droit de passage et sur la servitude de passage fermée à Paris et en Île-de-France.
Une servitude de passage peut-elle exister sans écrit ?
En principe non. Le passage est une servitude discontinue, parce qu'il a besoin du fait actuel de l'homme (article 688 du Code civil), et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titres : « La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir » (article 691). Hors enclave et hors destination du père de famille, un passage emprunté depuis cinquante ans par simple tolérance ne crée donc aucun droit. Le titre perdu ne peut être remplacé que par un titre récognitif émané du propriétaire du fonds asservi (article 695).
Deux situations échappent à l'exigence d'un titre. L'enclave, d'abord, qui donne un droit légal au passage (article 682), dont l'assiette se fixe par trente ans d'usage continu (article 685). La destination du père de famille, ensuite : lorsque deux fonds ont appartenu au même propriétaire et que celui-ci a aménagé les lieux, la servitude dont un signe apparent existait subsiste après la division si l'acte ne dit rien de contraire (articles 693 et 694). La Cour de cassation précise que les conditions de cette servitude « doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font l'objet d'une nouvelle division » (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-12.385). La convention, elle, n'est pas une exception : elle est le titre lui-même. Les propriétaires peuvent établir les servitudes que bon leur semble, pourvu qu'elles soient imposées à un fonds et pour un fonds et n'aient rien de contraire à l'ordre public, et leur usage et leur étendue « se règlent par le titre qui les constitue » (article 686).
La simple mention d'un passage dans votre propre acte d'achat ne suffit pas : la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui s'était fondée sur les seuls titres émanant des propriétaires du fonds dominant (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.899). Voir notre article sur la servitude par destination du père de famille.
Qui paie l'entretien du chemin de passage ?
Celui qui profite de la servitude, sauf stipulation contraire. Le bénéficiaire a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour user de la servitude et pour la conserver (article 697 du Code civil), et ces ouvrages sont à ses frais, non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire (article 698). L'empierrement, le nivellement ou la réparation d'un chemin dégradé par l'usage relèvent en principe du bénéficiaire.
Le titre peut prévoir une autre répartition, par exemple un partage des frais lorsque les deux propriétaires empruntent le chemin. C'est pourquoi le cabinet lit l'acte constitutif avant de répondre à une demande de participation. En l'absence d'acte, pour un passage d'enclave, la règle légale s'applique.
Le bénéficiaire ne peut pas pour autant transformer le chemin à sa guise. Celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans faire, ni sur le fonds servant ni sur le fonds dominant, de changement qui aggrave la condition du premier (article 702). Pour une servitude conventionnelle, élargir l'assiette, goudronner une piste pour y faire passer des camions ou desservir de nouveaux logements au-delà de ce que prévoit le titre peut constituer une aggravation que le propriétaire du fonds servant est en droit de refuser. Pour un passage d'enclave, la desserte se mesure aux besoins du fonds, y compris pour des opérations de construction ou de lotissement, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage (article 682) : son extension se discute sur ce terrain. À l'inverse, celui-ci ne peut rendre le passage plus incommode (article 701). Le cabinet chiffre les travaux en cause et vérifie qu'ils restent dans les limites du titre.
Une servitude de passage peut-elle disparaître ?
Oui, pour plusieurs causes. La servitude cesse lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user (article 703 du Code civil). Une servitude conventionnelle s'éteint surtout par le non-usage : « La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans » (article 706), délai qui court, pour un passage, du jour où l'on a cessé d'en jouir (article 707).
La preuve de l'usage se fait par des actes matériels. La Cour de cassation juge que « Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage. » Des mises en demeure et des constats ne suffisent pas (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-14.618). La cour d'appel de Paris ajoute que le passage doit être conforme au titre : le délai court « au jour du dernier acte de passage conforme aux modalités d'utilisation prévues par l'acte constitutif ». Une servitude prévue pour des chevaux attelés a été déclarée éteinte, les seuls passages à pied ou en voiture des trente dernières années ne correspondant pas à l'acte (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 22 mai 2026, n° 24/02447).
Le passage d'enclave suit sa cause. Si l'enclave cesse, par exemple parce qu'une nouvelle voie dessert le fonds, le propriétaire du fonds servant peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude, quelle que soit la manière dont elle a été fixée ; à défaut d'accord, elle est constatée par le juge (article 685-1). Le cabinet rassemble les attestations, photographies et pièces datées qui établissent l'usage ou son absence.
Le voisin refuse le bornage : comment l'obtenir ?
Par la voie judiciaire, après une tentative amiable. « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës », et le bornage se fait à frais communs (article 646 du Code civil). Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage (article R. 211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire).
La demande doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office. Le texte en dispense notamment lorsque l'une des parties demande l'homologation d'un accord, en cas d'urgence manifeste, ou lorsque l'indisponibilité des conciliateurs reporte la première réunion au-delà de trois mois (article 750-1 du Code de procédure civile). Le cabinet conserve la preuve de cette démarche, qui conditionne la recevabilité de l'assignation.
Avant d'agir, le cabinet vérifie qu'aucun bornage n'a déjà eu lieu. La Cour de cassation juge que « le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine » ; elle a approuvé l'irrecevabilité d'une demande alors qu'un bornage amiable de 1984 avait été suivi d'une clôture puis d'un mur sur la limite (Cass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473).
Une expertise peut aussi être demandée avant tout procès, s'il existe un motif légitime d'établir la preuve des faits ; pour un immeuble, seule la juridiction du lieu de situation est compétente (article 145 du Code de procédure civile). Voir notre article sur le bornage judiciaire.
Le voisin veut déplacer le passage : peut-il l'imposer ?
Pas librement. Le propriétaire du fonds qui doit la servitude ne peut ni changer l'état des lieux, ni « transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée » (article 701 du Code civil). Le même article lui ouvre une seule issue : si l'assiette d'origine lui est devenue plus onéreuse, ou l'empêche de faire des réparations avantageuses, il peut offrir au bénéficiaire un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut alors pas le refuser. Tout se joue donc sur la commodité réelle du nouveau tracé.
Pour le passage d'enclave, le tracé obéit à des règles propres. Il se prend du côté où le trajet vers la voie publique est le plus court, dans l'endroit le moins dommageable pour le fonds qui le supporte (article 683), et « L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu » (article 685). La Cour de cassation en déduit que, si l'enclave résulte d'une division, « l'assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division » ; elle a cassé l'arrêt qui imposait la création d'un passage sur un autre fonds (Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n° 24-12.678).
Le bénéficiaire, de son côté, ne peut modifier le tracé à sa convenance : il n'use de la servitude que suivant son titre, sans aggraver la condition du fonds servant (article 702). Si l'enclave cesse, le propriétaire du fonds servant peut invoquer l'extinction du passage (article 685-1). Le cabinet compare le tracé proposé à l'ancien, en largeur, en pente, en accès des véhicules et en entretien, puis négocie ou conteste le déplacement, le plus souvent par une convention qui fixe la nouvelle assiette.
Le voisin dit être devenu propriétaire après trente ans : est-ce possible ?
Oui, par la prescription acquisitive, qui permet d'acquérir un bien par l'effet de la possession, sans titre et sans que la mauvaise foi puisse être opposée (article 2258 du Code civil). Le délai est de trente ans, ou de dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre (article 2272). La possession doit être « une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » (article 2261), et le possesseur peut y joindre celle de son vendeur ou de son auteur (article 2265).
La Cour de cassation se montre exigeante envers le propriétaire qui la conteste. Elle juge que « la conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel », et « qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre de propriété » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-16.882). Un propriétaire titré peut donc perdre une parcelle qu'un voisin entretient, clôture et utilise à la vue de tous depuis trente ans.
Le délai s'interrompt par une demande en justice, même en référé (article 2241). Mais pas n'importe laquelle : « l'assignation en bornage, qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, ne constitue pas un acte interruptif de la prescription acquisitive trentenaire » (Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-12.242). Le cabinet reconstitue la chronologie de la possession, actes de clôture, de plantation, d'entretien et de paiement, et choisit la demande qui arrête le délai. Voir notre article sur l'usucapion abrégée de dix ans.
Combien de temps a-t-on pour agir ?
Cela dépend de ce que l'on demande. « Le droit de propriété est imprescriptible » : l'action en revendication peut être exercée sans limite de temps, tandis que les autres actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2227 du Code civil). La Cour de cassation l'a rappelé en 2026 en cassant un arrêt qui avait déclaré prescrite une revendication : « l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive » (Cass. 3e civ., 2 avril 2026, n° 24-21.351).
L'imprescriptibilité de l'action ne protège pas contre l'usucapion : le voisin qui possède pendant trente ans devient propriétaire (article 2272), et le propriétaire perd alors son droit, donc son action. La qualification de l'action compte aussi. Pour un mur séparatif, le défendeur soutenait que l'action était personnelle et prescrite par cinq ans ; la cour d'appel de Paris a écarté cette prescription en jugeant que l'action tendant à faire reconnaître la propriété du mur et sa violation « est une action réelle immobilière qui se prescrit par trente ans », la demande de reconstruction n'en étant que l'accessoire (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 7 décembre 2022, n° 17/16546). Cette qualification servait à écarter le délai de cinq ans : la revendication de la propriété elle-même reste imprescriptible, sauf usucapion adverse (article 2227).
D'autres délais s'ajoutent. Les demandes de dommages et intérêts, actions personnelles, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où l'on a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224). Une servitude conventionnelle s'éteint par trente ans de non-usage (article 706). L'action en indemnité due pour un passage d'enclave est prescriptible, et le passage peut être continué même lorsqu'elle n'est plus recevable (article 685). Le cabinet date chaque fait avant de chiffrer les demandes.
Le mur entre nos deux propriétés est-il mitoyen ?
Il est présumé l'être. Tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, entre cours et jardins ou entre enclos « est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire » (article 653 du Code civil). La marque de non-mitoyenneté résulte notamment d'un sommet droit et à plomb d'un côté et incliné de l'autre, ou d'un chaperon, de filets ou de corbeaux de pierre d'un seul côté ; le mur appartient alors au propriétaire de ce côté (article 654).
La présomption pèse lourd au procès. La cour d'appel de Paris a débouté des propriétaires qui revendiquaient la propriété exclusive d'un mur séparatif : faute de titre ou de marque contraire, le mur qui séparait des bâtiments a été jugé mitoyen, la cour retenant : « Il est par conséquent présumé mitoyen, peu important qu'un espace entre celui-ci et les constructions réalisées ait ultérieurement été aménagé. » (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 7 décembre 2022, n° 17/16546).
La mitoyenneté emporte des charges et des limites. La réparation et la reconstruction se répartissent à proportion du droit de chacun (article 655), sauf abandon de la mitoyenneté par celui dont le mur ne soutient aucun bâtiment (article 656). Aucun voisin ne peut y appuyer un ouvrage ni y pratiquer d'enfoncement sans l'accord de l'autre ou un règlement par experts (article 662), ni y ouvrir une fenêtre (article 675). Celui qui joint un mur non mitoyen peut acquérir la mitoyenneté en remboursant la moitié de la dépense que le mur a coûté, estimée au jour de l'acquisition, et la moitié de la valeur du sol (article 661). Voir notre article sur le mur mitoyen à Paris.
Mon titre de propriété est ancien ou incomplet : puis-je encore revendiquer ma parcelle ?
Oui. « Le droit de propriété est imprescriptible » (article 2227 du Code civil) : l'ancienneté du titre ne fait pas perdre l'action. Dans une affaire jugée le 2 avril 2026, une cour d'appel avait déclaré prescrite l'action d'un revendiquant, au motif que la preuve de sa propriété par titre s'arrêtait en 1935 et que l'imprescriptibilité ne pouvait jouer sans titre de propriété. La Cour de cassation a cassé, en rappelant que « l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive » (Cass. 3e civ., 2 avril 2026, n° 24-21.351).
Le danger vient de la possession adverse. Celui qui possède le bien pendant trente ans, ou dix ans s'il l'a acquis de bonne foi et par juste titre, en devient propriétaire (article 2272), à condition d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (article 2261). Le délai s'interrompt par une demande en justice (article 2241), mais non par une assignation en bornage, qui ne fixe que la ligne divisoire (Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-12.242). L'occupant bénéficie en outre d'une protection propre, puisque « La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace » (article 2278) : la revendication se mène devant le juge, jamais par voie de fait.
Le cabinet reconstitue la chaîne des actes depuis l'origine connue, réunit les plans, les extraits cadastraux et les témoignages sur l'usage des lieux, et date les actes de possession de l'occupant. Il choisit ensuite la demande qui arrête le délai : action en revendication au fond, éventuellement précédée d'une mesure d'instruction sur le terrain (article 145 du Code de procédure civile). Voir notre article sur la distinction entre bornage et revendication.
Une servitude a été découverte après l'achat : que faire ?
Tout dépend de la nature de la servitude et de ce que l'acte en disait. Le vendeur doit garantir l'acquéreur, même sans clause, contre l'éviction et contre les charges prétendues sur le bien et non déclarées lors de la vente (article 1626 du Code civil). Pour les servitudes non apparentes non déclarées, la loi ouvre un choix : si elles sont d'une importance telle que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, ou se contenter d'une indemnité (article 1638).
Il faut d'abord vérifier que la servitude existe vraiment. Un passage revendiqué par un voisin sans enclave suppose un titre, la possession même immémoriale ne suffisant pas (article 691) ; et ce titre doit émaner du propriétaire du fonds asservi. La Cour de cassation a ainsi censuré l'arrêt qui reconnaissait un passage sur la foi des seuls titres émanant des propriétaires du fonds dominant (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.899). Une servitude mal fondée se conteste avant de se négocier.
Si la servitude existe et n'a pas été déclarée lors de la vente, l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur dans les conditions des articles 1626 et 1638 ; la servitude déclarée dans l'acte ne donne pas lieu à cette garantie, et la résiliation de l'article 1638 ne vise que les servitudes non apparentes. Le cabinet compare l'acte de vente, l'état hypothécaire et les titres antérieurs, mesure l'atteinte à l'usage du bien, puis choisit entre la contestation de la servitude, l'indemnité et la résiliation. Voir notre article sur la servitude découverte après l'achat à Paris et notre page avocat vente immobilière.
Quels honoraires pour un avocat en servitude de passage ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse des titres et des plans, tentative amiable et mise en demeure, rédaction d'une convention de servitude ou d'un accord de bornage, référé, assistance aux opérations d'expertise, procédure au fond, appel. Les frais de géomètre-expert, d'expertise judiciaire et de commissaire de justice s'ajoutent aux honoraires ; le bornage lui-même se fait à frais communs entre voisins (article 646 du Code civil). Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue. Dès le premier échange, le cabinet indique les pièces à réunir, titres de propriété, plans, photographies datées et échanges avec le voisin, et le coût de chaque étape envisagée.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 544, 545, 552 et 2278 du Code civil : propriété, démolition de l'empiètement, protection de la possession
- Articles 646 et 647 du Code civil : bornage, droit de se clore
- Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire : compétence du tribunal judiciaire
- Articles 145, 750-1 et 835 du Code de procédure civile : preuve avant procès, tentative amiable préalable, référé
- Articles 637, 639, 686, 688, 691 et 695 du Code civil : servitudes, titre
- Articles 682, 683, 684, 685 et 685-1 du Code civil : passage pour cause d'enclave
- Articles 692, 693 et 694 du Code civil : destination du père de famille
- Articles 697, 698, 701, 702, 703, 706 et 707 du Code civil : exercice, aggravation et extinction des servitudes
- Articles 653, 654, 655, 656, 661, 662, 666 et 667 du Code civil : mitoyenneté
- Articles 671, 673, 675, 678, 679 et 680 du Code civil : plantations, ouvertures et vues
- Articles 2227, 2224, 2241, 2258, 2261, 2265 et 2272 du Code civil : prescription extinctive et acquisitive
- Articles 815, 1626 et 1638 du Code civil : indivision, garantie du vendeur, servitude non déclarée
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-12.925 : démolition de l'ouvrage qui empiète
- Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, n° 17-26.026 : empiètement connu de l'acheteur
- Cass. 3e civ., 2 avril 2026, n° 24-21.351 : imprescriptibilité de l'action en revendication
- Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-16.882 : possession à titre de propriétaire
- Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-12.242 : assignation en bornage et prescription acquisitive
- Cass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473 : bornage antérieur et nouvelle action
- Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.899 : titre émané du propriétaire du fonds asservi
- Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-12.385 : destination du père de famille
- Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n° 24-17.240 : enclave née de la division d'un fonds
- Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n° 24-12.678 : assiette fixée par trente ans d'usage
- Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-14.618 : actes matériels de passage et extinction
- CA Paris, pôle 4, ch. 1, 24 janvier 2025, n° 22/19370 : enclave appréciée selon l'usage actuel du fonds
- CA Paris, pôle 4, ch. 1, 22 mai 2026, n° 24/02447 : extinction d'une servitude pour non-usage conforme au titre
- CA Paris, pôle 4, ch. 2, 7 décembre 2022, n° 17/16546 : présomption de mitoyenneté d'un mur séparatif
Pour aller plus loin
Un passage à rétablir, une limite à fixer, un empiètement à faire cesser ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez vos titres de propriété, les plans et extraits cadastraux, les photographies datées et les échanges avec le voisin : Maître Hassan Kohen examine le fondement du droit invoqué, la limite et les délais, puis vous indique la voie adaptée, tentative amiable, mise en demeure, convention de servitude, bornage, référé ou action en justice.