Clôture posée un mètre trop loin : le plan cadastral ne suffira pas.
Le cadastre est un document fiscal, pas une preuve de propriété : c’est le bornage (art. 646 du Code civil) qui fixe la limite. Après trente ans d’occupation paisible, publique et continue, le voisin peut devenir propriétaire de la bande, même en la sachant étrangère (Cass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-16.882).
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D'autres voisins a posé sa clôture 1 m trop loin et vous comptez sur le cadastre pour le prouver. Le cadastre est un document fiscal. L'article 646 du Code civil permet d'exiger un bornage à frais communs.
Attention, après 30 ans d'occupation paisible et visible, le voisin peut devenir propriétaire de la bande, même de mauvaise foi. Le réflexe, agir vite. Tenter une conciliation ou une médiation obligatoire avant procès en bornage.
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