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Recel successoral : quand commence le délai pour agir ?

Des relevés bancaires montrent que le compte d’un parent a été vidé peu avant son décès, et la famille préfère attendre le règlement de la succession pour en parler.

La Cour de cassation a jugé le 5 mars 2025 que l’action en sanction du recel successoral se prescrit par cinq ans, à compter du jour où l’héritier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir — pas du décès, pas du partage. Attention toutefois : des mouvements bancaires suspects ne suffisent pas, l’intention frauduleuse doit être prouvée.

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Recel successoral : quand commence le délai pour agir ?

Un héritier a vidé le compte d'un parent avant son décès. C'est un recel successoral. Les familles pensent souvent pouvoir attendre le partage officiel pour soulever le problème, mais c'est un piège.

L'action en sanction prévue par l'article 778 du Code civil est une action personnelle, soumise à la prescription de 5 ans de l'article 22-24, et ce chronomètre ne démarre ni au jour du décès, ni au jour du partage. La première chambre civile de la Cour de cassation l'a jugé le 5 mars 2025, dans un arrêt pourvoi 23-10-360, publié au bulletin. Le délai part du jour précis où l'héritier lésé a connu ou aurait dû connaître les faits.

Dans cette affaire, l'héritier avait détecté les mouvements bancaires suspects en mars 2014. Ses assignations lancées en janvier 2020 ont été jugées prescrites et l'action perdue. Précision utile, ce délai peut être interrompu par une procédure déjà engagée, mais des mouvements suspects ne suffisent pas, le recel suppose la preuve d'une intention frauduleuse.

Enfin, la sanction du ne se demande pas dans une procédure isolée, elle se demande obligatoirement à l'occasion d'une instance en partage successoral devant le tribunal judiciaire. Pour ce compte vidé, le chronomètre tourne déjà. Faites vérifier vos dates par un avocat.

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