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Diviser son appartement en deux ? Personne n’a à vous y autoriser... sauf si l’immeuble l’a déjà interdit.

La loi de 1965 laisse chaque copropriétaire user librement de ses parties privatives. Mais une assemblée générale a pu voter l’interdiction il y a vingt ou quarante ans, et cette délibération reste applicable tant qu’elle n’a pas été annulée dans les deux mois.

Relisez les vieux procès-verbaux avant d’engager les travaux.

Transcription de la vidéo

Diviser son appartement en deux ? Personne n’a à vous y autoriser... sauf si l’immeuble l’a déjà interdit.

Créer un studio dans votre appartement ne demande aucune autorisation de la copropriété. Pourtant, un simple vieux bout de papier caché peut rendre l'opération illégale et forcer la démolition. Le principe de base est clair.

Vous êtes maître chez vous. Tant que vous ne touchez pas au mur porteur, le syndicat des copropriétaires n'a rien à dire. Mais voici le piège.

Si une assemblée générale a voté l'interdiction de diviser il y a 40 ans, cette décision reste exécutoire aujourd'hui et le délai pour l'attaquer est féroce, 2 mois. 2 mois après la présentation du recommandé, l'interdiction devient définitive. Ensuite, il y a les limites légales.

La surface minimale pour créer un logement est de 14 m². Seule exception, s'il s'agit d'une simple régularisation de pièces déjà existantes. Enfin, l'étape de validation.

Un géomètre rédige le nouveau document de division et l'assemblée vote. Mais vos voisins votent uniquement sur la nouvelle répartition des charges, jamais sur votre droit de diviser. S'ils bloquent le calcul, continuez à l'ancienne part et saisissez un juge pour imposer la nouvelle.

La liberté de diviser est réelle, mais la survie de votre projet dépend des archives de l'immeuble, qu'il faut éplucher à la loupe avant même de casser le moindre mur.

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