La copropriété des immeubles bâtis, régie par la loi fondamentale n° 65-557 du 10 juillet 1965, constitue un espace de conciliation permanente entre les prérogatives individuelles des copropriétaires et l’intérêt collectif du syndicat. Au cœur de ces prérogatives individuelles figure le droit pour chaque copropriétaire d’aménager, de transformer et, le cas échéant, de diviser son lot privatif afin d’en optimiser l’usage ou la valeur économique. Cette opération de division, qui consiste à fractionner un lot d’origine en plusieurs lots distincts dotés chacun d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes, est une pratique courante en milieu urbain dense, notamment à Paris, où la restructuration d’appartements familiaux en petites surfaces ou en bureaux professionnels répond à une forte demande du marché. Cependant, bien que la division d’un lot relève en principe de la libre disposition de ses biens par le copropriétaire, elle se heurte fréquemment à la résistance des syndicats de copropriétaires, soucieux de préserver l’intégrité matérielle de l’immeuble, sa tranquillité, son standing et la stabilité des équilibres financiers établis par le règlement de copropriété d’origine.
Ce conflit d’intérêts engendre un contentieux abondant et complexe, qui s’est considérablement renouvelé au cours des années récentes, sous l’impulsion d’une jurisprudence rigoureuse de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et des juridictions du fond, notamment le tribunal judiciaire de Paris. Les débats judiciaires se concentrent principalement sur deux aspects complémentaires de l’opération : d’une part, la validité même de la division matérielle et juridique au regard des limites d’ordre public imposées par la destination de l’immeuble et par les droits des tiers, et, d’autre part, la procédure de modification des documents contractuels de la copropriété, singulièrement l’état descriptif de division, ainsi que la nouvelle répartition des charges communes qui en découle nécessairement. L’analyse de cette jurisprudence contemporaine révèle que si le juge censure systématiquement les velléités restrictives ou arbitraires des assemblées générales, il rappelle également que la liberté de division ne saurait s’exercer au détriment des équilibres collectifs indispensables à la vie de la copropriété.
Pour appréhender dans toutes ses dimensions le régime juridique de la division de lot, il convient d’exposer, d’une part, le principe de la libre division du lot de copropriété et ses limites d’ordre public (I), et, d’autre part, le formalisme de la modification de l’état descriptif de division et le contentieux de la répartition des charges qui y est associé (II).
I. Le principe de la libre division du lot de copropriété et ses limites d’ordre public
A. La liberté de division, corollaire du droit de propriété privée du copropriétaire
Le droit de diviser un lot de copropriété trouve son fondement premier dans les principes généraux du droit civil, et plus particulièrement dans le droit de propriété garanti par l’article 544 du Code civil, dont l’un des attributs essentiels est l’usus et l’abus, c’est-à-dire le droit de disposer librement de sa chose. Dans le cadre spécifique du statut de la copropriété, cette liberté fondamentale est consacrée par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose en des termes dénués d’ambiguïté que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot et qu’il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la seule condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. La jurisprudence de la Cour de cassation a toujours déduit de ces dispositions que la division d’un lot privatif est un droit absolu pour le copropriétaire, qui peut l’exercer sans avoir à solliciter une quelconque autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que cette opération n’affecte pas les parties communes de l’immeuble et ne requiert pas de travaux de gros œuvre sur la structure commune.
Cette solution de principe a été réaffirmée avec force par des décisions récentes de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et par les tribunaux du fond. Ainsi, la Cour de cassation a rappelé ces règles fondamentales dans un arrêt récent, énonçant textuellement que Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-19.885 : « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Dans cette affaire, un copropriétaire avait procédé à la division de son lot unique en plusieurs appartements distincts sans obtenir l’accord de la copropriété. Le syndicat l’avait assigné en remise en état des lieux, invoquant une délibération ancienne d’assemblée générale qui interdisait de telles divisions. Cet arrêt illustre parfaitement que, sauf interdiction conventionnelle expresse et licite justifiée par la destination de l’immeuble, le copropriétaire conserve la pleine liberté de structurer ses parties privatives à sa convenance, y compris en créant des logements indépendants au sein de son lot d’origine.
La liberté de division s’impose également aux clauses du règlement de copropriété ou de l’état descriptif de division qui prétendraient en limiter la portée de manière générale et absolue. Un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, n° 21/03935, est à cet égard particulièrement éclairant. Dans cette espèce, un copropriétaire avait acquis un grand appartement au premier étage de l’immeuble pour y installer un cabinet médical après l’avoir divisé en trois lots professionnels. L’assemblée générale avait rejeté le projet de modificatif de l’état descriptif de division en soutenant que ce document, d’une valeur contractuelle égale au règlement, décrivait l’immeuble comme divisé en trente-huit lots et que cette division en modifiait le nombre total de manière illicite. Pour prononcer l’annulation de la décision de rejet de l’assemblée générale, le tribunal judiciaire de Paris a affirmé que « le fait de limiter le nombre de lots dans la copropriété priverait de facto tout copropriétaire de la possibilité d’exercer son droit de diviser ses parties privatives, protégé par les articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et expressément reconnu par le règlement de copropriété ».
Le tribunal a également souligné dans ce même jugement que « un copropriétaire de l’immeuble n’a aucunement obligation d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour procéder à la division de ses lots, si bien que le syndicat des copropriétaires ne pouvait s’y opposer et devait simplement prendre acte de la décision de la SCI ». Cette décision consacre la primauté de la liberté individuelle de division sur les stipulations trop rigides de l’état descriptif de division, rappelant que les clauses contractuelles contraires aux droits d’ordre public des copropriétaires sont réputées non écrites. Un avocat en droit immobilier à Paris intervient alors pour faire constater cette nullité et sécuriser le projet de division face aux prétentions infondées du syndic ou du conseil syndical.
Cette absence d’autorisation préalable requise pour l’acte de division lui-même se traduit également au stade de l’aliénation des lots issus de la division. La Cour de cassation juge de manière constante que l’opposabilité de la vente d’une fraction de lot divisé n’est pas conditionnée par une validation en assemblée générale de la nouvelle ventilation des charges. C’est le sens d’un arrêt publié de la troisième chambre civile du Cass. 3e civ., 7 février 2019, n° 17-31.101, qui énonce qu’« il résulte de ces textes que l’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale. Dès lors, la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification ».
B. Les limites tenant à la destination de l’immeuble et aux droits des autres copropriétaires
La liberté souveraine du copropriétaire d’opérer une division de son lot privatif n’est pas sans limites. En effet, la loi du 10 juillet 1965 pose des garde-fous d’ordre public destinés à préserver l’équilibre collectif et l’intégrité de la communauté des copropriétaires. Ainsi que le dispose l’article 9 de ladite loi, l’usage des parties privatives est subordonné à la condition expresse de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. Par conséquent, une division de lot qui violerait de manière flagrante la destination de l’immeuble, définie par les actes de la copropriété, ou qui causerait un trouble excessif de voisinage ou une atteinte caractérisée aux droits légitimes des tiers, peut être valablement sanctionnée par les tribunaux, le juge ordonnant alors la remise en état des lieux sous astreinte ou la démolition des ouvrages irréguliers.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-19.885 illustre parfaitement ce mécanisme d’équilibre. En effet, dans cette espèce, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait rejeté l’action du syndicat des copropriétaires en remise en état d’un lot divisé en plusieurs appartements uniques. La Cour suprême censure la cour d’appel au motif qu’elle avait écarté l’existence d’une interdiction de division sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’assemblée générale des copropriétaires n’avait pas, par une délibération antérieure devenue définitive, expressément interdit la division des lots au sein de la copropriété. Cet arrêt démontre que si le règlement de copropriété d’origine n’interdit pas la division, le syndicat des copropriétaires peut justifier d’une interdiction ou d’une restriction issue d’une décision d’assemblée générale non contestée dans les délais, laquelle s’impose alors à tous tant qu’elle n’a pas été judiciairement annulée, conformément à l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965.
Par ailleurs, l’atteinte à la destination de l’immeuble est le terrain de prédilection de la contestation des divisions de lots. Un immeuble de standing exclusivement d’habitation bourgeoise fait obstacle à des divisions excessives de lots ayant pour effet de multiplier de manière démesurée le nombre d’occupants, d’accroître les flux de passage de personnes étrangères à la copropriété et de générer des nuisances sonores, des encombrements de parties communes ou un risque d’insécurité. Néanmoins, la preuve de cette atteinte doit être rapportée par le syndicat avec rigueur. Dans le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, n° 21/03935, le syndicat des copropriétaires se prévalait des troubles causés par l’installation d’un cabinet médical accueillant sept médecins praticiens, évoquant la circulation d’une clientèle nombreuse, des incidents avec les copropriétaires et l’encombrement du hall d’entrée. Le tribunal a toutefois rejeté cette argumentation en retenant que « l’exercice d’une profession libérale en milieu urbain implique nécessairement la réception de clients ou patients, et que le règlement de copropriété autorise expressément les professions libérales dans les appartements des étages ». Le tribunal a conclu qu’on ne pouvait reprocher à la société propriétaire de faire croître le nombre de personnes de passage dans la copropriété en journée, une telle modification n’atteignant pas le niveau d’un trouble anormal.
Outre les limites découlant de la destination de l’immeuble, le législateur a édicté des interdictions matérielles d’ordre public, principalement codifiées au sein du Code de la construction et de l’habitation, visant à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Ainsi, l’article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, aujourd’hui codifié sous l’article L. 126-17 du même code, interdit de manière absolue toute division d’immeuble en vue de mettre à disposition des locaux d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs à 14 mètres carrés et 33 mètres cubes, ou dépourvus d’une alimentation en eau potable, d’évacuation des eaux usées ou d’accès à l’électricité. Toutefois, la Cour de cassation veille à ce que cette interdiction ne soit pas détournée de son but social par les syndicats de copropriétaires désireux de faire obstacle à des opérations de régularisation matérielle.
Dans un arrêt important, la Cour suprême a précisé la portée exacte de ces interdictions d’urbanisme et de salubrité publique, en décidant que Cass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-16.777 : « l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’est pas applicable à la division de lots de copropriété réalisée afin de permettre l’individualisation juridique et comptable de lots correspondant à la structure de l’immeuble ». Dans cette affaire, des chambres de service et débarras existaient déjà sous le toit de l’immeuble, et l’assemblée générale avait voté la création de lots privatifs distincts pour les individualiser par rapport aux appartements principaux. La Cour de cassation a jugé que l’interdiction de créer des surfaces inférieures à 14 mètres carrés ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’une simple régularisation juridique de volumes privatifs matériels préexistants, dès lors que l’opération ne crée pas de nouveaux espaces habitables ex nihilo.
Enfin, une limite structurelle fondamentale réside dans l’impossibilité pour une division de lot d’aboutir à l’éclatement de la copropriété d’origine. La division ne doit jamais fragiliser la cohésion institutionnelle de l’immeuble. La Cour de cassation l’a rappelé solennellement dans un arrêt de principe du Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.072, énonçant que : « la division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires ». L’opération de division doit s’inscrire impérativement dans le cadre du syndicat unique existant, les nouveaux lots créés devenant simplement des subdivisions rattachées à la structure d’ensemble de l’immeuble d’origine. Les questions complexes touchant aux travaux de raccordement ou de modification de la structure de l’immeuble imposent souvent de recourir à un avocat en droit de la construction à Paris afin de prémunir le copropriétaire contre les recours en responsabilité du syndicat ou des voisins.
II. La modification de l’état descriptif de division et le contentieux de la répartition des charges
A. Le formalisme modificatif et l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale
Bien que le copropriétaire dispose du droit unilatéral et discrétionnaire de procéder à la division de son lot privatif, la traduction juridique de cette opération requiert le respect d’un formalisme strict et d’un processus légal incontournable. En effet, la création de nouveaux lots issus du fractionnement du lot d’origine implique de modifier l’état descriptif de division (EDD) et le règlement de copropriété afin d’identifier ces nouveaux lots, de leur attribuer des numéros distincts, de décrire leur consistance et, surtout, de répartir entre eux la quote-part globale des parties communes (tantièmes ou millièmes) et les charges afférentes au lot d’origine. Ce modificatif à l’état descriptif de division et au règlement de copropriété doit être rédigé par un professionnel qualifié, généralement un géomètre-expert, qui dresse les plans des nouveaux lots et établit la nouvelle grille de répartition des tantièmes généraux et spéciaux. Ce document est ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire pour publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, afin d’assurer l’opposabilité de la division aux tiers et à l’administration fiscale.
C’est à ce stade de l’opération que l’intervention de l’assemblée générale des copropriétaires devient juridiquement obligatoire, non pas pour autoriser le principe même de la division, mais pour valider la nouvelle répartition des charges communes entre les nouveaux lots issus du fractionnement. Ce mécanisme est rigoureusement encadré par l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose qu’en cas d’aliénation séparée d’une ou plusieurs fractions d’un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu’elle n’est pas fixée d’avance par le règlement de copropriété, soumise à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette approbation relève de la compétence de l’assemblée statuant à la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, prévue par l’article 24 de la loi de 1965.
Ce formalisme se retrouve parfaitement exposé dans les motifs du jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, n° 21/03935. Le tribunal y reproduit la clause type du règlement de copropriété de l’immeuble, qui traduit en termes contractuels les exigences légales de l’article 11 de la loi de 1965 : « chaque copropriétaire, sous sa responsabilité, bénéficie des facultés les plus larges pour procéder à toutes opérations successives et renouvelables de réunion de lots, détachements de lots et subdivisions de lots, tant sur le plan horizontal que vertical (…). Ils auront la faculté de modifier en conséquence la quote-part des charges de toute nature afférente aux locaux en question, à la condition que le total reste inchangé. Toutefois, la nouvelle répartition des charges résultant des modifications ainsi effectuées sera, par application de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité prévue par l’article 80 du présent règlement ».
Cette règle contractuelle, calquée sur la loi, signifie que le copropriétaire diviseur doit soumettre à l’assemblée générale le projet de modificatif à l’état descriptif de division contenant le tableau de répartition établi par le géomètre-expert. La seule exigence légale imposée à cette ventilation des millièmes est que la somme des millièmes des nouveaux lots créés soit rigoureusement égale au total des millièmes du lot d’origine dont ils sont issus. Ainsi, la modification n’altère en rien la quote-part globale de charges incombant à l’ensemble immobilier d’origine, évitant ainsi toute modification des droits des autres copropriétaires du syndicat. L’assemblée générale n’a donc pas à se prononcer sur l’opportunité de l’opération ou sur le principe du fractionnement, mais doit se borner à vérifier la conformité arithmétique et légale de la nouvelle répartition des charges proposée par le copropriétaire. Tout refus fondé sur des motifs extérieurs à cette stricte vérification comptable est irrégulier et ouvre droit à un recours contentieux de la part du copropriétaire lésé.
B. Le recours judiciaire face au refus abusif ou irrégulier de l’assemblée générale
Le refus de l’assemblée générale d’approuver le modificatif de l’état descriptif de division et la nouvelle répartition des charges d’un lot divisé constitue le litige le plus fréquent en la matière. Pour faire échec à un projet qui leur déplaît, les copropriétaires majoritaires rejettent souvent la résolution correspondante lors du vote, prétextant des motifs de convenance personnelle, une crainte injustifiée de nuisances ou une volonté d’exclure certaines activités de l’immeuble. La jurisprudence contemporaine qualifie de tels refus d’abusifs lorsqu’ils portent une atteinte injustifiée aux droits d’ordre public du copropriétaire diviseur, et prononce systématiquement la nullité des délibérations de rejet. Le copropriétaire dispose alors d’une action en contestation de décision d’assemblée générale sur le fondement de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qu’il doit engager devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble dans le délai de rigueur de deux mois à compter de la notification du procès-verbal par le syndic.
Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, n° 21/03935 fournit une illustration topique de ce contrôle de l’abus de majorité. En l’espèce, l’assemblée générale avait refusé d’approuver le projet de division du lot n° 22 et la répartition des millièmes de charges entre les nouveaux lots professionnels n° 41, 42 et 43. Le tribunal a jugé que dès lors que la division et l’affectation professionnelle étaient conformes à la destination mixte de l’immeuble et ne causaient aucun trouble excessif aux tiers, « la décision de rejet de la résolution n°15 prise par l’assemblée générale le 10 décembre 2020 porte ainsi une atteinte aux droits de la SCI du [Localité 8] non justifiée par un motif sérieux, et apparaît avoir été adoptée dans l’intérêt des seuls copropriétaires majoritaires ». En conséquence, le tribunal a prononcé la nullité de la décision d’assemblée générale et condamné le syndicat aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de 8 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Outre l’annulation pour abus de majorité, la répartition des charges au sein de la copropriété fait l’objet d’un contrôle de conformité très strict au regard des critères d’ordre public édictés par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Pour mémoire, l’article 10 distingue les charges liées à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes générales, réparties proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives des lots (tantièmes de copropriété), des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, réparties en fonction de l’utilité objective que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot. Toute clause du règlement ou de l’état descriptif de division qui violerait ces critères est réputée non écrite.
Le contentieux de la nullité des répartitions de charges est à cet égard très ouvert, comme le confirme la jurisprudence d’appel récente. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2024, n° 21/02112, le juge a rappelé les principes régissant les modifications de charges, précisant qu’aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 : « la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des modifications sont apportés, l’assemblée générale procède à la nouvelle répartition rendue nécessaire ». De même, dans une décision de la Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2024, n° 20/16519, la cour a fait droit aux demandes d’un copropriétaire (la SCI Marie) contestant la validité de la répartition de charges qui lui était appliquée depuis des années en violation de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965, affirmant que l’approbation annuelle des comptes de la copropriété par l’assemblée générale ne purge pas le vice d’une répartition erronée et ne fait aucunement obstacle à l’action judiciaire tendant à voir déclarer réputée non écrite une clause de répartition illicite.
Le contentieux de la répartition des charges peut également s’ouvrir lorsque le syndic applique une grille de répartition non publiée ou issue de documents notariés incomplets. C’est ce qu’a tranché le Tribunal judiciaire de Nice, 7 mars 2025, n° 23/02241, en retenant que « la répartition des charges telle qu’elle est appliquée à la suite d’une attestation établie le 8 octobre 1997 par Maître [O] … ne peut se substituer aux stipulations contractuelles du règlement de copropriété d’origine sauf modification publiée ». Ainsi, le syndicat des copropriétaires ne peut valablement imputer des charges sur la base de millièmes de fait ou d’accords verbaux qui n’auraient pas fait l’objet d’un modificatif officiel régulièrement publié à la conservation des hypothèques.
Enfin, la jurisprudence rappelle de manière constante l’indissociabilité absolue des composantes du lot de copropriété lors de toute opération de division matérielle ou de modification des tantièmes. Un jugement du Tribunal judiciaire de Nice, 20 février 2026, n° 24/02481 énonce à cet égard que : « le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables ». Par conséquent, toute tentative de division d’un lot privatif qui omettrait d’associer une quote-part correspondante de parties communes générales ou spéciales à chacune des fractions créées est radicalement nulle. L’intervention d’un avocat spécialisé est indispensable pour guider le copropriétaire dans ce dédale procédural, contester les délibérations illégitimes et imposer au syndicat le respect des droits conférés par le statut protecteur de la loi du 10 juillet 1965.
Conclusion
En définitive, la division d’un lot de copropriété illustre parfaitement la tension permanente qui existe entre la liberté individuelle du propriétaire sur ses parties privatives et les contraintes collectives inhérentes au statut de la copropriété. La jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation et des juridictions du fond, particulièrement active entre 2021 et 2026, trace une ligne de partage très claire entre ces deux exigences. D’un côté, elle consacre et protège le droit fondamental de chaque copropriétaire de diviser librement son lot et d’en modifier l’usage à sa convenance, sanctionnant l’arbitraire ou l’abus de majorité des syndicats qui s’opposeraient de manière injustifiée à la restructuration des lots privatifs ou à la validation arithmétique de la nouvelle grille de charges. De l’autre, elle impose le respect des limites d’ordre public tenant à la préservation de la destination de l’immeuble, à la salubrité et aux dimensions des logements issus de la division, ainsi qu’au respect scrupuleux des critères légaux de répartition des charges édictés par la loi du 10 juillet 1965.
Pour le praticien, et particulièrement pour les avocats spécialisés en droit immobilier, ce contentieux exige une vigilance de chaque instant au stade du formalisme modificatif. Qu’il s’agisse de veiller à la conformité arithmétique de la ventilation des millièmes sous le contrôle d’un géomètre-expert, de s’assurer de l’opposabilité de la division par sa publication notariée au fichier immobilier, ou de contester dans le délai préfix de deux mois les résolutions de rejet abusives adoptées en assemblée générale, le succès d’une opération de division dépend de la rigueur apportée à la mise en œuvre de ces règles procédurales. Ce n’est qu’à cette condition de rigueur arithmétique, contractuelle et jurisprudentielle que la liberté individuelle du copropriétaire pourra s’exercer en parfaite harmonie avec la vie collective du syndicat des copropriétaires.