Elle n’avait pas annoncé sa grossesse. Son employeur l’apprend et la licencie pour faute grave.
La Cour de cassation a tranché le 3 juin 2026 : une salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse. Un licenciement décidé, même en partie, en raison de la grossesse est nul.
Transcription de la vidéo

Cacher sa grossesse n'est pas une faute grâce à la règle des 15 jours. Prenez cette salariée, elle garde le secret et reçoit soudainement une lettre de licenciement. Sauf qu'aucune loi ne l'obligeait à révéler son état.
La Cour de cassation l'a tranché le 3 juin 2026. Licencier pour ce silence porte atteinte à l'égalité constitutionnelle entre les sexes. Mais l'employeur ignorait tout et la lettre est postée.
Comment annuler ça ? C'est ici que la chronologie s'active. À compter de la notification, vous avez exactement 15 jours pour envoyer votre certificat médical.
Cet envoi annule le licenciement de plein droit. C'est comme s'il n'avait jamais existé. Attention aux exceptions.
Hors de votre congé maternité et des 10 semaines suivantes, l'employeur garde le droit de licencier pour un motif strictement sans lien avec la grossesse. Si la nullité est validée, vous pouvez exiger votre réintégration et tous vos salaires perdus ou un minimum de 6 mois de salaire si vous refusez de revenir. Notre envoie son certificat à temps, fait vérifier ses dates et annule tout.