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Encadrement des loyers : votre loyer dépasse le plafond, pouvez-vous encore agir ?

Votre loyer dépasse le plafond : trop tard fin novembre ?

L’encadrement des loyers est une expérimentation de huit ans qui s’arrête fin novembre, sauf nouvelle loi. L’Assemblée nationale doit en débattre le 18 novembre.

Pour un bail signé avant, c’est en principe le plafond en vigueur le jour de la signature qui compte (art. 140, loi ELAN du 23 novembre 2018). Le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, qui doit être indiqué dans le bail, sauf complément de loyer justifié, à contester dans les trois mois de la signature.

S’il dépasse, vous pouvez demander la baisse et le remboursement du trop-payé, en principe dans les trois ans qui suivent la signature (art. 7-1, loi du 6 juillet 1989). La commission départementale de conciliation est gratuite. Tant que le dispositif s’applique, le propriétaire mis en demeure risque aussi une amende jusqu’à 5 000 €, ou 15 000 € pour une société.

Transcription de la vidéo

Encadrement des loyers : votre loyer dépasse le plafond, pouvez-vous encore agir ?

Votre loyer dépasse le plafond. Trop tard fin novembre ? En principe, non.

Pour un bail signé avant, c'est le plafond du jour de la signature qui compte. Ce plafond existe dans 9 territoires, dont Paris, Lyon, Lille, Bordeaux et Montpellier. Prévu pour 8 ans, il s'arrête fin novembre, sauf nouvelle loi.

Or, 37 % des annonces dépassent le plafond. La règle : hors charges, votre loyer ne doit pas dépasser le loyer médian de logements similaires + 20 %. Seule exception : un complément de loyer justifié et écrit au bail, contestable dans les 3 mois de la signature.

Sinon, vous pouvez demander la baisse du loyer et le remboursement du trop perçu. En principe, vous avez 3 ans à partir de la signature du bail. Aujourd'hui, Le propriétaire mis en demeure risque aussi une amende jusqu'à 5000 €, 15000 pour une société.

Concrètement, relisez votre bail. Le plafond applicable doit y être indiqué. S'il est dépassé, vous pouvez saisir la commission de conciliation du département, c'est gratuit.

Envoyez-la à votre ami locataire qui trouve son loyer trop cher dans une grande ville.

Sources de la vidéo
  • Légifrance, Service-public.fr, JeChange, LCP.