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Cabinet Kohen Avocats, droit locatif et bail d'habitation à Paris
Avocat droit locatif à Paris : bail d'habitation, loyer, congé et dépôt de garantie
Loyer au-dessus du plafond parisien ou complément de loyer contesté, congé pour vendre ou pour reprendre, dépôt de garantie retenu, charges réclamées sans justificatifs, réparations refusées, impayés et clause résolutoire : le cabinet conseille et défend les bailleurs comme les locataires, devant la commission départementale de conciliation et le juge des contentieux de la protection. La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public : ce que le bail ne peut pas écarter, le cabinet le fait respecter.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Après un commandement de payer visant la clause résolutoire, le locataire dispose de six semaines pour payer ou demander des délais (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) ; à Paris, le complément de loyer se conteste devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois de la signature du bail (article 140 de la loi du 23 novembre 2018).
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit locatif et bail d'habitation, encadrement des loyers, congés, dépôt de garantie, impayés et contentieux devant le juge des contentieux de la protection.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Le bail d'habitation de la résidence principale relève de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d'ordre public (article 2). Il est conclu pour trois ans au moins avec un bailleur personne physique, six ans avec une personne morale (article 10). Le bailleur ne peut donner congé que pour reprendre, vendre ou pour un motif légitime et sérieux, avec un préavis de six mois (article 15). Le dépôt de garantie d'une location nue, limité à un mois de loyer en principal, est restitué dans un délai d'un ou deux mois après la remise des clés, faute de quoi il est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard (article 22). Les charges ne sont dues que sur justification (article 23). La clause résolutoire ne joue que six semaines après un commandement de payer resté sans effet, et le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais (article 24). Les actions se prescrivent par trois ans, sauf l'action du bailleur en révision du loyer, prescrite par un an (article 7-1) et relèvent du juge des contentieux de la protection (article L. 213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le bailleur comme pour le locataire. Contact au 06 89 11 34 45.
Un congé reçu, un dépôt de garantie retenu, un loyer contesté ou impayé ?
Comprendre votre situation
Le droit locatif à Paris, expliqué
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public (article 2 de la loi du 6 juillet 1989). Ce que le bail doit contenir, comment le loyer se fixe et se révise à Paris, ce que chaque partie peut exiger, comment le bail prend fin, et ce que l'on récupère à la sortie.
Repères
Le bail d'habitation : quatre règles qui ne se négocient pas
La loi du 6 juillet 1989 fixe un socle d'ordre public que le contrat ne peut pas écarter.
Un champ précis : la loi s'applique aux locaux d'habitation ou à usage mixte qui constituent la résidence principale du locataire, c'est-à-dire le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure ; les meublés relèvent d'un titre propre, le bail mobilité d'un autre (article 2 de la loi du 6 juillet 1989).
Un écrit conforme au contrat type, qui mentionne notamment la surface habitable, le loyer et ses règles de révision, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'il est parti moins de dix-huit mois avant la signature, et le montant du dépôt de garantie (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).
Une durée minimale : trois ans pour un bailleur personne physique, six ans pour une personne morale ; à défaut de congé régulier, le bail est reconduit tacitement ou renouvelé pour la même durée (article 10 de la loi du 6 juillet 1989).
Des clauses interdites : sont réputées non écrites, entre autres, l'obligation de souscrire l'assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur, le prélèvement automatique imposé, les pénalités en cas d'infraction au bail, la responsabilité automatique du locataire pour les dégradations constatées ou la facturation de l'état des lieux de sortie hors intervention d'un commissaire de justice (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).
La qualification du bail ne dépend pas seulement de son intitulé. Un contrat peut aussi soumettre volontairement à la loi de 1989 une location qui n'est pas la résidence principale, et le bailleur doit alors en tirer les conséquences : dans une affaire où les parties avaient expressément visé la loi de 1989 sans exiger une occupation à titre principal, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir jugé que « le bailleur ne pouvait se prévaloir du défaut d'usage des lieux à titre de résidence principale pour fonder la délivrance d'un congé pour motif légitime et sérieux » (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-21.660).
L'état des lieux se dresse à l'entrée et à la sortie, contradictoirement ou, à défaut, par commissaire de justice à frais partagés ; le locataire peut demander à compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours de son établissement et, pendant le premier mois de la période de chauffe, pour les éléments de chauffage (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Il conditionne la suite : s'il n'en a pas été fait, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil), mais cette présomption ne peut être invoquée par la partie qui a fait obstacle à son établissement (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Le cabinet relit le bail avant signature, ou l'analyse en cours de location pour mesurer ce qui est opposable.
Le logement doit être décent dès la remise des clés, et la classe G du diagnostic de performance énergétique n'est plus décente depuis le 1er janvier 2025 (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Ces questions ont leur page : voir l'avocat du logement indécent à Paris. Pour les locations saisonnières, voir la location Airbnb à Paris ; pour le parc social, le logement social.
Le loyer
Fixer, réviser et contester le loyer à Paris
Loyer de référence majoré, complément de loyer, révision annuelle, renouvellement : chaque étape a ses délais.
Plafond parisien
Dans les territoires où l'encadrement s'applique, dont Paris, le loyer de base se fixe librement dans la limite du loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer de référence fixé chaque année par arrêté ; au-delà, le locataire peut agir en diminution, et la commission départementale de conciliation est compétente (article 140 de la loi du 23 novembre 2018).
Mentions du bail
Le bail indique le loyer de référence et le loyer de référence majoré ; s'il ne le fait pas, le locataire peut mettre le bailleur en demeure dans le mois de la prise d'effet, puis saisir le juge dans les trois mois de cette mise en demeure pour obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer (même article, V).
Complément de loyer
Il suppose des caractéristiques de localisation ou de confort qui le justifient par comparaison avec les logements de la même catégorie et du même secteur, est exclu notamment en cas de sanitaires sur le palier, d'humidité, de classe F ou G ou de vis-à-vis à moins de dix mètres, et se conteste devant la commission dans les trois mois de la signature du bail, la preuve pesant sur le bailleur (même article, III, B).
Révision annuelle
Si le bail la prévoit, la hausse ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers ; le bailleur qui ne la demande pas dans l'année suivant sa date de prise d'effet est réputé y avoir renoncé pour l'année écoulée, et la révision ne joue qu'à compter de sa demande (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Classes F et G
Aucune révision ni majoration pour travaux dans un logement classé F ou G (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989), aucune réévaluation au renouvellement (article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989), et à la relocation, le loyer ne peut dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire (article 17 de la loi du 6 juillet 1989).
Renouvellement
À Paris, la réévaluation au renouvellement n'est ouverte au bailleur que si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, et le nouveau loyer proposé, au moins six mois avant le terme dans les formes du congé, ne peut dépasser ce loyer minoré ; le locataire peut, lui, agir en diminution si le loyer dépasse le loyer de référence majoré ; la commission puis le juge peuvent être saisis avant le terme (article 140, VI, de la loi du 23 novembre 2018). Hors encadrement, seul un loyer manifestement sous-évalué se réévalue, sur références de voisinage (article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Le juge applique le plafond au mètre carré. La cour d'appel de Paris a ainsi ramené le loyer d'un studio de 14,40 m², fixé à 650 euros, au loyer de référence majoré, jugeant que « le loyer doit être diminué à la somme de 537,12 euros mensuels », à compter de la date du bail ; la même décision a toutefois confirmé la résiliation du bail pour défaut de paiement régulier des loyers (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 2 mai 2024, n° 22/02251). Le complément de loyer, lui, reste une exception : pour le juge des contentieux de la protection de Paris, « Seul un avantage propre au logement, exceptionnel, déterminant et non pris en compte dans les loyers de référence peut justifier un complément » ; par ce jugement de première instance, le complément de 303 euros a été annulé et les bailleurs ont été condamnés à rembourser 4 818,68 euros (TJ Paris, JCP, 26 février 2026, n° 25/05963).
Au renouvellement, la réévaluation exige une démonstration chiffrée. La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de bailleurs qui proposaient un nouveau loyer « sans justifier de la superficie du bien loué, ni par suite du prix au m², nécessaires à son calcul », tout en jugeant que « seule la reproduction de l'article 140-VI en visa est prévue à peine de nullité de l'offre » (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 24 juin 2025, n° 23/04329). L'action en révision du loyer par le bailleur se prescrit par un an après la date convenue pour la révision ; les autres actions nées du bail, dont la demande de restitution d'un trop-perçu, par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
L'encadrement parisien repose sur une expérimentation prévue pour huit ans à compter de la publication de la loi du 23 novembre 2018 (article 140, I), qui arrive à son terme fin novembre 2026. Une proposition de loi qui la prolonge de deux ans a été adoptée en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2026 ; à la date de mise à jour de cette page, elle n'est pas définitivement adoptée. Le cabinet vérifie dans chaque dossier le texte applicable à la date du bail et à celle de l'action. Voir notre article sur la contestation du loyer et du complément de loyer à Paris et sur l'avenir de l'encadrement après novembre 2026.
Les deux côtés
Vous êtes bailleur, ou vous êtes locataire
Les mêmes articles se lisent différemment selon la place que vous occupez dans le bail.
Vous êtes bailleur
- Rédiger un bail conforme, fixer un loyer compatible avec le plafond parisien et justifier tout complément.
- Recouvrer les loyers et charges par un commandement de payer régulier, puis faire constater la clause résolutoire.
- Délivrer un congé motivé, dans la forme et le délai légaux, et en conserver la preuve.
- Chiffrer et justifier les retenues sur le dépôt de garantie et la régularisation des charges.
Vous êtes locataire
- Faire baisser un loyer au-dessus du plafond et récupérer le trop-perçu.
- Contester un congé pour vendre ou pour reprendre, ou obtenir réparation d'un congé frauduleux.
- Obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.
- Récupérer le dépôt de garantie avec sa majoration, et les provisions de charges non justifiées.
Les obligations sont réciproques. Le bailleur doit délivrer un logement décent, en assurer la jouissance paisible et l'entretenir en état de servir à l'usage prévu (article 1719 du Code civil), et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives (article 1720 du Code civil). Le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus, user paisiblement des lieux, répondre des dégradations survenues pendant le bail, assurer l'entretien courant et les réparations locatives, et s'assurer contre les risques locatifs (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).
Cesser de payer est un risque, non un droit. Pour la cour d'appel de Paris, le locataire peut suspendre ses loyers en invoquant le manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent, mais seulement « à la condition de démontrer que ce manquement est suffisamment grave pour rendre le logement inhabitable » ; la condition était remplie pour un studio de 20 m² envahi par l'humidité et les moisissures (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 13 janvier 2026, n° 23/17930). À l'inverse, une locataire qui invoquait un trouble de jouissance a été déboutée de sa demande de dispense de loyers, car « elle n'établit pas avoir été dans l'impossibilité d'occuper les lieux jusqu'à la vente de l'immeuble » (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 2 mai 2024, n° 22/02251).
Le locataire qui sous-loue sans accord s'expose aussi : selon la Cour de cassation, « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire », et les locataires ont dû les rembourser (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727). Le cabinet examine chaque dossier sous les deux angles avant d'agir.
Les points que le cabinet vérifie dans chaque dossier :
La fin du bail
Congés, impayés et clause résolutoire
Le bail ne prend fin que par un congé régulier ou par une résiliation constatée ou prononcée par le juge.
Congé du locataire
Le locataire peut résilier à tout moment (article 12 de la loi du 6 juillet 1989), avec un préavis de trois mois, réduit à un mois notamment dans les zones tendues mentionnées à l'article 17, en cas de premier emploi, de mutation, de perte d'emploi, pour raison de santé ou pour les bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, à condition de justifier le motif dans la lettre de congé (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Congé du bailleur
Six mois avant l'échéance, pour reprendre, vendre ou pour un motif légitime et sérieux ; à peine de nullité, le congé indique le motif et, en cas de reprise, le nom, l'adresse et le lien du bénéficiaire, et le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Congé pour vendre
Il indique, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente, et vaut offre de vente au locataire pendant les deux premiers mois du préavis ; si le bien est ensuite vendu à un prix plus avantageux, le notaire doit notifier ces conditions au locataire, à peine de nullité de la vente (même article, II).
Locataire protégé
Le bailleur ne peut donner congé à un locataire de plus de soixante-cinq ans dont les ressources sont inférieures au plafond réglementaire sans lui offrir un logement correspondant à ses besoins, sauf si lui-même a plus de soixante-cinq ans ou des ressources inférieures à ce plafond (même article, III).
Commandement
La clause résolutoire pour défaut de paiement ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux, qui contient à peine de nullité le délai de six semaines, le loyer et les charges, le décompte de la dette et la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et le juge (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
Audience
L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité ; le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais au locataire en situation de régler sa dette qui a repris le paiement intégral du loyer courant, et, s'il en est saisi par le bailleur ou le locataire, suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ces délais (même article, III, V et VII).
Le congé frauduleux est sanctionné. La cour d'appel de Paris juge qu'une offre de vente faite « pour un prix volontairement dissuasif, dénotant l'intention évidente d'empêcher le locataire d'exercer son droit légal de préemption, constitue une fraude justifiant l'annulation du congé » ; près de 23 000 euros le mètre carré étaient demandés, et le locataire a obtenu 2 000 euros pour son préjudice moral (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 14 décembre 2023, n° 21/12696). Pour la reprise, la production des justificatifs « lors de la délivrance du congé n'est pas une condition de sa validité », mais « il appartient seulement au bailleur, en cas de contestation de la validité du congé par le locataire, de justifier le caractère réel et sérieux de la reprise » ; faute de l'avoir fait, le congé a été annulé et la locataire indemnisée (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 27 janvier 2026, n° 23/19346). Le congé justifié frauduleusement par une reprise ou une vente est en outre puni d'une amende pénale qui peut atteindre 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Le bailleur de bonne foi, lui, peut prouver son intention par des faits postérieurs. La Cour de cassation a validé un congé pour reprise en approuvant la cour d'appel, « qui pouvait tenir compte d'éléments postérieurs dès lors qu'ils étaient de nature à établir cette intention » : inscription sur les listes électorales, travaux, abonnements (Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.580). Côté impayés, les délais ne s'obtiennent pas sans reprise du loyer courant : la cour d'appel de Paris les a refusés à un locataire dont elle relève que « sa situation financière ne lui permet ni de reprendre le paiement du loyer courant ni de payer l'arriéré locatif » (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 8 septembre 2026, n° 23/19438).
L'expulsion, après le jugement, obéit à ses propres règles : voir l'avocat en expulsion à Paris et l'expulsion du locataire après jugement. Voir aussi nos articles sur le congé pour vendre et la préemption, le congé pour reprise frauduleux et le commandement de payer et la clause résolutoire.
À la sortie et en cours de bail
Dépôt de garantie, charges et réparations locatives
Trois sources de litige qui se règlent pièce par pièce : états des lieux, décomptes, factures.
Le dépôt de garantie d'une location nue ne peut dépasser un mois de loyer en principal ; il est restitué dans les deux mois de la remise des clés, ou dans le mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, déduction faite des sommes dûment justifiées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
À défaut de restitution dans ces délais, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque mois commencé en retard, sauf si le locataire n'a pas indiqué sa nouvelle adresse ; dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision de 20 % au plus jusqu'à l'arrêté annuel des comptes (même article).
Les charges récupérables ne sont exigibles que sur justification, selon la liste fixée par décret ; les provisions donnent lieu à une régularisation annuelle, le décompte par nature de charges est communiqué un mois avant, et les pièces restent à la disposition du locataire pendant six mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989, décret n° 87-713 du 26 août 1987).
Si la régularisation n'est pas faite avant la fin de l'année civile qui suit l'année d'exigibilité, le locataire peut payer le rappel par douzièmes (même article 23).
Les réparations locatives sont les travaux d'entretien courant et les menues réparations consécutifs à l'usage normal des locaux (décret n° 87-712 du 26 août 1987) ; elles ne sont pas dues lorsqu'elles résultent de la vétusté, d'une malfaçon, d'un vice de construction, d'un cas fortuit ou de la force majeure (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).
Le locataire rend les lieux tels qu'il les a reçus selon l'état des lieux, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (article 1730 du Code civil), et répond des dégradations et pertes survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (article 7, c, de la loi du 6 juillet 1989) ; l'article 1732 du Code civil pose la règle de droit commun.
La majoration est due sans formalité. La Cour de cassation rappelle qu'elle « court de plein droit à l'issue du délai de deux mois suivant la remise des clés », et a cassé le jugement qui l'avait écartée « sans constater que le bailleur justifiait de la réception du chèque par le locataire, qui la contestait » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.258). Le retard coûte cher : pour un solde de 586,05 euros, la cour d'appel de Paris a retenu que le bailleur « aurait dû restituer cette somme à compter du 25 août 2016, soit deux mois après l'état des lieux de sortie », et l'a condamné à 3 692,60 euros de majoration pour 37 mois (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 19 mai 2022, n° 19/22323).
Les charges se prouvent par des pièces lisibles. Saisie de branches fondées sur l'article 23 de la loi de 1989, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir retenu que la régularisation annuelle « n'était assortie d'aucune sanction et que le bailleur pouvait en justifier à tout moment dans la limite du délai de prescription » : le bailleur ayant produit ses justificatifs, « il n'y avait pas lieu d'ordonner le remboursement intégral des provisions ». Pour ce bailleur HLM, elle a jugé, au visa de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, de l'article L. 442-6 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 2224 du Code civil, que la prescription de l'action en répétition part du jour de « la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la provision » (Cass. 3e civ., 9 novembre 2017, n° 16-22.445). La cour d'appel de Paris rappelle de même que la régularisation peut être faite tardivement, « la régularisation pouvant intervenir jusqu'à l'audience devant le juge », mais qu'à défaut « les provisions ne sont pas exigibles et le locataire est bien fondé à en solliciter le remboursement » ; la liste des charges récupérables étant « limitative et d'interprétation stricte », elle a confirmé le remboursement de 3 600 euros de provisions (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 24 mars 2026, n° 24/04687).
Voir nos articles sur le dépôt de garantie non restitué et la pénalité de 10 %, l'état des lieux de sortie contesté, les charges récupérables à Paris et le bailleur qui refuse de réparer. Les charges de copropriété relèvent d'une autre relation : voir l'avocat en copropriété.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat en droit locatif, pour le bailleur comme pour le locataire ?
Il vérifie d'abord le cadre. La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public et s'applique au logement qui constitue la résidence principale du locataire, occupé au moins huit mois par an (article 2 de la loi du 6 juillet 1989). Le bail doit être écrit, conforme au contrat type et comporter les mentions obligatoires, dont la surface habitable, le loyer, ses règles de révision et le dernier loyer du précédent locataire lorsqu'il est parti moins de dix-huit mois avant la signature (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Certaines clauses sont réputées non écrites, quelle que soit la signature des parties : pénalités pour infraction au bail, prélèvement automatique imposé, responsabilité automatique du locataire pour les dégradations, interdiction d'héberger des proches (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).
Il intervient ensuite à chaque moment de la relation. Pour le bailleur : rédaction du bail, fixation d'un loyer compatible avec l'encadrement parisien, recouvrement des impayés, délivrance d'un congé régulier, chiffrage des retenues de sortie. Pour le locataire : contrôle du loyer et du complément, contestation d'un congé, défense contre une demande de résiliation, restitution du dépôt de garantie et des provisions de charges non justifiées.
La qualification compte. Dans une affaire où le bail visait expressément la loi de 1989 sans exiger une occupation à titre principal, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir jugé que « le bailleur ne pouvait se prévaloir du défaut d'usage des lieux à titre de résidence principale pour fonder la délivrance d'un congé pour motif légitime et sérieux », la cour d'appel ayant souverainement déduit des circonstances de l'espèce, dont une amitié de cinquante ans entre les parties, la commune intention de soumettre volontairement la location à cette loi (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-21.660). Le cabinet lit donc le contrat avant de choisir une stratégie, et privilégie l'accord lorsque les pièces le permettent. Voir notre article sur les clauses abusives du bail d'habitation.
Mon dépôt de garantie n'est pas restitué : que faire ?
Vérifier d'abord le délai. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, ou d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et dûment justifiées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire indique au bailleur, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile ; à défaut, la majoration n'est pas due.
Passé le délai, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard (même article). Cette majoration ne dépend d'aucune mise en demeure : selon la Cour de cassation, elle « court de plein droit à l'issue du délai de deux mois suivant la remise des clés », et c'est au bailleur de prouver qu'il a effectivement restitué la somme ; le jugement qui l'avait écartée sans constater que le bailleur justifiait de la réception du chèque par le locataire a été cassé (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.258). La cour d'appel de Paris a ainsi alloué 3 692,60 euros de majoration pour 37 mois de retard sur un solde de 586,05 euros (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 19 mai 2022, n° 19/22323).
En pratique, une mise en demeure chiffrée précède la saisine du juge, qui est le juge des contentieux de la protection (article L. 213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire). La commission départementale de conciliation peut être saisie des litiges relatifs au dépôt de garantie (article 20 de la loi du 6 juillet 1989). Pour une demande n'excédant pas 5 000 euros, la saisine du juge doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile). L'action se prescrit par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Voir notre article sur le dépôt de garantie non restitué à Paris.
Quelles retenues le bailleur peut-il faire sur le dépôt de garantie ?
Seulement des sommes dues et dûment justifiées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le point de départ est la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire doit rendre les lieux tels qu'il les a reçus, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (article 1730 du Code civil) ; il répond des dégradations et pertes survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (article 7, c, de la loi du 6 juillet 1989), règle plus stricte pour lui que le droit commun de l'article 1732 du Code civil.
Les réparations locatives sont les travaux d'entretien courant et les menues réparations consécutifs à l'usage normal des locaux (article 1er du décret n° 87-712 du 26 août 1987). Elles ne sont pas dues lorsqu'elles résultent de la vétusté, d'une malfaçon, d'un vice de construction, d'un cas fortuit ou de la force majeure (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Est en outre réputée non écrite la clause par laquelle le locataire s'engage par avance à rembourser des réparations estimées unilatéralement par le bailleur (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).
En l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil), mais la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ne peut se prévaloir de cette présomption (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Dans un immeuble collectif, le bailleur peut garder une provision de 20 % au plus jusqu'à l'arrêté des comptes (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) ; la cour d'appel de Paris a relevé qu'un bailleur avait gardé l'intégralité du dépôt en invoquant une régularisation de charges, alors qu'il ne pouvait en conserver que 20 %, et a écarté la compensation qu'il demandait (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 24 mars 2026, n° 24/04687). Voir notre article sur l'état des lieux de sortie contesté.
J'ai reçu un congé pour vendre : puis-je le contester ?
Oui, sur la forme comme sur le fond. Le congé du bailleur est donné avec un préavis de six mois, par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Fondé sur la vente, il doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; il vaut offre de vente au locataire, valable pendant les deux premiers mois du préavis. Si le bien est finalement vendu à des conditions ou à un prix plus avantageux, le notaire doit notifier ces conditions au locataire, à peine de nullité de la vente, et une nouvelle offre d'un mois s'ouvre (même article, II).
Le prix lui-même se contrôle. La cour d'appel de Paris juge qu'une offre de vente faite « pour un prix volontairement dissuasif, dénotant l'intention évidente d'empêcher le locataire d'exercer son droit légal de préemption, constitue une fraude justifiant l'annulation du congé » ; dans cette affaire, le congé a été annulé et la bailleresse condamnée à 2 000 euros de dommages et intérêts et à 4 000 euros de frais de procédure (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 14 décembre 2023, n° 21/12696).
Certains locataires sont protégés : le bailleur ne peut donner congé à un locataire de plus de soixante-cinq ans, aux ressources inférieures au plafond réglementaire, sans lui offrir un logement correspondant à ses besoins, sauf si lui-même a plus de soixante-cinq ans ou des ressources inférieures à ce plafond (article 15, III). Le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé (article 15, I). La commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges relatifs aux congés (article 20 de la loi du 6 juillet 1989). Voir nos articles sur le congé pour vendre et la préemption et sur le locataire de plus de soixante-cinq ans.
Le congé pour reprise est-il frauduleux, et que peut-on obtenir ?
Le congé pour reprise doit indiquer, à peine de nullité, le motif, le nom et l'adresse du bénéficiaire et son lien avec le bailleur, qui ne peut être que le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité, son concubin notoire depuis au moins un an, leurs ascendants ou descendants ; le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Cette justification ne conditionne pas la validité formelle du congé. La Cour de cassation a jugé que l'exigence de justification dans le congé « n'est pas édictée à peine de nullité », et elle admet que le juge tienne compte d'éléments postérieurs au congé pour établir l'intention du bailleur ; le congé a été validé (Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.580). Le locataire ne peut donc pas se contenter d'un vice de forme : il doit discuter la réalité du projet.
Lorsque le projet est de façade, le congé tombe. La cour d'appel de Paris rappelle qu'« il appartient seulement au bailleur, en cas de contestation de la validité du congé par le locataire, de justifier le caractère réel et sérieux de la reprise » ; faute de pièces sur la situation réelle du fils bénéficiaire, le congé a été annulé, et la locataire, partie dans un logement plus petit et plus cher, a obtenu 500 euros pour son préjudice moral et 1 000 euros pour son préjudice matériel (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 27 janvier 2026, n° 23/19346). Le congé justifié frauduleusement par une reprise est en outre puni d'une amende pénale qui peut atteindre 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale, et le locataire peut se constituer partie civile (article 15, V).
Le cabinet réunit les annonces de relocation, les éléments sur l'occupation effective et les échanges avec le bailleur. Voir notre article sur le congé pour reprise frauduleux à Paris.
Puis-je arrêter de payer le loyer si le logement présente des désordres ?
En principe non. Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus (article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; article 1728 du Code civil), et le bailleur de délivrer un logement décent, de l'entretenir et d'en assurer la jouissance paisible (article 1719 du Code civil ; article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Les deux obligations coexistent : le manquement du bailleur se fait valoir devant le juge, non par une suspension des paiements décidée seul.
L'exception existe, mais elle est étroite. La cour d'appel de Paris retient que le locataire peut suspendre ses loyers « à la condition de démontrer que ce manquement est suffisamment grave pour rendre le logement inhabitable » ; la condition était remplie pour un studio de 20 m² saturé d'humidité, constaté par un expert d'assurance et par commissaire de justice, et la cour a jugé le trouble suffisamment réparé par le non-paiement des loyers (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 13 janvier 2026, n° 23/17930). Dans une autre affaire, la même cour a refusé la dispense de loyers, la locataire n'établissant pas « avoir été dans l'impossibilité d'occuper les lieux », et a confirmé la résiliation de son bail pour défaut de paiement régulier (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 2 mai 2024, n° 22/02251).
Le locataire qui cesse de payer s'expose donc à un commandement de payer et à la clause résolutoire (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La voie sûre passe par une mise en demeure, un constat, puis la saisine du juge ; dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Paris, le premier juge avait condamné les bailleurs à exécuter des travaux sous astreinte. Lorsque les désordres rendent le logement indécent, voir l'avocat du logement indécent à Paris et notre article sur le bailleur qui refuse de réparer.
Loyers impayés : comment fonctionne la clause résolutoire ?
Tout bail d'habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, qui ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le commandement contient, à peine de nullité, le délai de six semaines, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement du risque de résiliation et d'expulsion, et la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et le juge pour obtenir un délai de grâce. Il est signifié à la caution dans les quinze jours, sinon celle-ci n'est pas tenue des pénalités ou intérêts de retard.
Le bailleur personne morale, hors société civile familiale, doit saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois avant d'assigner, et toute assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité (même article, II et III). À l'audience, le juge peut vérifier d'office les éléments de la dette et accorder des délais de paiement dans la limite de trois ans, par dérogation au délai de deux ans de l'article 1343-5 du Code civil, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette et ait repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience (même article, V). S'il en est saisi par le bailleur ou par le locataire, il peut suspendre les effets de la clause pendant ces délais ; la suspension prend fin au premier impayé, et la clause est réputée n'avoir pas joué si les délais sont respectés (même article, VII).
La condition de reprise du loyer est décisive. La cour d'appel de Paris a refusé délais et suspension à un locataire dont elle relève que « sa situation financière ne lui permet ni de reprendre le paiement du loyer courant ni de payer l'arriéré locatif » (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 8 septembre 2026, n° 23/19438). Pour le bailleur, la régularité du commandement et du décompte conditionne le succès ; pour le locataire, la reprise des paiements avant l'audience. Voir notre article sur le commandement de payer à Paris et la page expulsion.
Mon loyer dépasse-t-il le plafond de l'encadrement à Paris ?
Il faut comparer le loyer de base, hors charges et hors complément, au loyer de référence majoré applicable au logement à la date de signature du bail. Ce plafond, supérieur de 20 % au loyer de référence, est fixé chaque année par arrêté, par catégorie de logement et par secteur, et s'exprime au mètre carré de surface habitable ; si le loyer de base le dépasse, une action en diminution peut être engagée, et la commission départementale de conciliation est compétente pour l'examiner (article 140 de la loi du 23 novembre 2018). Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré ; à défaut, le locataire peut mettre le bailleur en demeure dans le mois de la prise d'effet du bail, puis saisir le juge dans les trois mois (même article, V).
Le calcul est arithmétique. La cour d'appel de Paris a multiplié la surface du studio, 14,40 m², par le loyer de référence majoré de 37,30 euros le mètre carré, et jugé que « le loyer doit être diminué à la somme de 537,12 euros mensuels », à compter de la date du bail (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 2 mai 2024, n° 22/02251). L'action en restitution du trop-perçu, qui dérive du bail, se prescrit par trois ans à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Le préfet peut aussi mettre le bailleur en demeure de mettre le bail en conformité et de restituer le trop-perçu, puis prononcer une amende d'au plus 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, sans préjudice de l'action du locataire (article 140, VII). L'expérimentation, prévue pour huit ans à compter de la publication de la loi de 2018, arrive à son terme fin novembre 2026 ; une prolongation de deux ans adoptée par le Sénat en première lecture le 21 octobre 2026 n'est pas encore définitive. Voir notre article sur la contestation du loyer à Paris.
Comment contester un complément de loyer ?
Le complément de loyer s'ajoute au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort qui le justifient, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ; son montant et ces caractéristiques figurent au bail (article 140, III, B, de la loi du 23 novembre 2018). Il ne peut s'appliquer à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré, et il est exclu si le logement présente notamment des sanitaires sur le palier, des signes d'humidité, une classe énergétique F ou G, des fenêtres laissant anormalement passer l'air, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale.
Les délais sont stricts. Le locataire saisit la commission départementale de conciliation dans les trois mois de la signature du bail ; en l'absence de conciliation, il saisit le juge dans les trois mois de la réception de l'avis de la commission, et le défaut de saisine préalable de la commission peut être relevé d'office. La preuve pèse sur le bailleur, et le loyer finalement retenu s'applique depuis la prise d'effet du bail (même texte).
Le juge exige une caractéristique réellement exceptionnelle. Pour le juge des contentieux de la protection de Paris, « Seul un avantage propre au logement, exceptionnel, déterminant et non pris en compte dans les loyers de référence peut justifier un complément » : le calme d'une rue à sens unique ou le charme de poutres apparentes n'ont pas suffi, le complément de 303 euros a été annulé et les bailleurs ont été condamnés, par ce jugement de première instance, à rembourser 4 818,68 euros (TJ Paris, JCP, 26 février 2026, n° 25/05963). Le cabinet prépare le dossier dès la saisine de la commission, dont l'avis peut être transmis au juge (article 20 de la loi du 6 juillet 1989).
Le bailleur peut-il augmenter le loyer en cours de bail ou au renouvellement ?
En cours de bail, seulement si le contrat prévoit une révision, une fois par an, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur qui ne manifeste pas sa volonté de réviser dans l'année suivant la date de prise d'effet de la révision est réputé y avoir renoncé pour l'année écoulée ; s'il la demande dans ce délai, elle ne prend effet qu'à compter de sa demande. Une révision rétroactive sur plusieurs années n'est donc pas permise, et l'action du bailleur en révision se prescrit par un an après la date convenue (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Dans un logement classé F ou G, aucune révision ni majoration pour travaux n'est possible (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Au renouvellement, à Paris et dans les autres territoires où l'encadrement s'applique, la règle est celle de l'article 140, VI, de la loi du 23 novembre 2018 : une action en réévaluation n'est ouverte que si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, et le nouveau loyer proposé doit être inférieur ou égal à ce loyer minoré ; à l'inverse, une action en diminution peut être engagée si le loyer dépasse le loyer de référence majoré. La proposition est faite au moins six mois avant le terme par le bailleur, cinq mois par le locataire, dans les formes du congé ; en cas de désaccord, la commission départementale de conciliation puis le juge peuvent être saisis avant le terme, et la hausse s'étale par tiers ou par sixième. Aucune réévaluation n'est possible pour un logement classé F ou G (article 140, VI).
Hors des territoires encadrés, le régime de droit commun est celui de l'article 17-2 : le loyer n'est réévalué que s'il est manifestement sous-évalué, par référence aux loyers du voisinage pour des logements comparables, avec six références au moins dans les communes d'une agglomération de plus d'un million d'habitants dont la liste est fixée par décret ; à défaut d'accord, la commission, puis le juge avant le terme du contrat, sont saisis (article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989).
La démonstration doit être complète : statuant au visa de l'article 140, VI, la cour d'appel de Paris a rejeté la réévaluation proposée par des bailleurs qui n'avaient justifié ni du loyer de référence minoré ni de la surface du logement (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 24 juin 2025, n° 23/04329).
Quelles charges le bailleur peut-il récupérer ?
Les charges récupérables sont la contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun, et des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement ; elles ne sont exigibles que sur justification (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Leur liste est fixée en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (article 1er de ce décret).
Lorsqu'elles sont payées par provisions, une régularisation annuelle est due. Un mois avant, le bailleur communique le décompte par nature de charges et, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; les pièces justificatives restent à disposition pendant six mois. Si la régularisation intervient après la fin de l'année civile qui suit l'année d'exigibilité, le locataire peut demander à payer le rappel par douzièmes (même article).
La cour d'appel de Paris applique ces règles strictement : en l'absence de régularisation, « les provisions ne sont pas exigibles et le locataire est bien fondé à en solliciter le remboursement » ; la liste réglementaire est « limitative et d'interprétation stricte » et exclut la consommation d'électricité du logement ; 3 600 euros de provisions ont été remboursés (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 24 mars 2026, n° 24/04687). La régularisation tardive n'est pas pour autant sanctionnée : sous l'article 23 de la loi de 1989, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir retenu que le bailleur pouvait justifier des charges à tout moment dans la limite de la prescription, et la cour d'appel de Paris admet une régularisation « jusqu'à l'audience devant le juge » ; le locataire obtient le remboursement des provisions lorsque le bailleur ne justifie pas des charges. Pour un bailleur HLM, sur le fondement de la loi du 1er septembre 1948 et du Code de la construction et de l'habitation, la Cour de cassation a précisé que la prescription de l'action en répétition court du jour de la régularisation, non de celui du versement de la provision (Cass. 3e civ., 9 novembre 2017, n° 16-22.445). Sous la loi de 1989, les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Voir notre article sur les charges récupérables à Paris.
Location meublée : quelles règles s'appliquent ?
Le logement meublé qui constitue la résidence principale du locataire relève d'un titre propre de la loi du 6 juillet 1989, lui aussi d'ordre public, et une large part des règles de la location nue s'y applique : bail écrit, état des lieux, clauses réputées non écrites, obligations du bailleur et du locataire, prescription de trois ans, encadrement de l'évolution des loyers, dépôt de garantie, clause résolutoire (article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989).
Les différences portent sur la durée et la sortie. Le bail meublé est conclu pour un an au moins, reconduit tacitement pour un an, et peut être réduit à neuf mois pour un étudiant, sans reconduction (article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. Le bailleur qui ne souhaite pas le renouveler doit en informer le locataire trois mois avant l'échéance et motiver son refus par la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux ; à peine de nullité, le congé indique le motif et, en cas de reprise, l'identité du bénéficiaire, et le juge peut vérifier même d'office la réalité du motif (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).
À Paris, l'arrêté d'encadrement fixe aussi des loyers de référence propres aux logements meublés, majorés pour tenir compte de l'ameublement (article 140, IV, de la loi du 23 novembre 2018). Un meublé qui n'en est pas un, ou un bail présenté comme une résidence secondaire alors que le locataire y vit à titre principal, se discute au regard du champ de la loi (article 2 de la loi du 6 juillet 1989). Voir notre article sur le bail meublé à Paris et, pour la colocation, sur le départ d'un colocataire.
Quel tribunal saisir, et faut-il d'abord passer par la commission de conciliation ?
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire connaît des actions dont un bail d'habitation est l'objet, la cause ou l'occasion (article L. 213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire). À Paris, c'est donc ce juge qui statue sur le loyer, le congé, le dépôt de garantie, les charges, les travaux et la clause résolutoire.
La commission départementale de conciliation, composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, rend un avis dans les deux mois de sa saisine ; elle est compétente pour les litiges relatifs au loyer et à sa révision, à la décence, à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges, aux réparations et aux congés, et son avis peut être transmis au juge (article 20 de la loi du 6 juillet 1989). Sa saisine est un préalable obligatoire dans certains cas : réévaluation du loyer au renouvellement hors des territoires encadrés (article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989), application du décret annuel d'évolution des loyers (article 18 de la loi du 6 juillet 1989), contestation du complément de loyer à Paris (article 140, III, B, de la loi du 23 novembre 2018).
Hors de ces cas, une demande en paiement n'excédant pas 5 000 euros doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, sauf dispense, notamment en cas d'urgence manifeste ou d'indisponibilité des conciliateurs au-delà de trois mois (article 750-1 du Code de procédure civile). Les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le cabinet choisit la voie adaptée et vérifie les délais avant toute saisine. Voir notre article sur la commission départementale de conciliation.
Quels honoraires pour un avocat en droit locatif ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : relecture ou rédaction d'un bail, mise en demeure ou réponse, saisine de la commission départementale de conciliation, contestation d'un congé ou d'un complément de loyer, procédure devant le juge des contentieux de la protection, appel. Les frais de commissaire de justice s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 2, 3, 3-2 et 4 : champ d'application, bail écrit, état des lieux, clauses réputées non écrites
- Articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 7 et 7-1 : obligations du bailleur et du locataire, prescription de trois ans
- Articles 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 12 et 15 : durée du bail, congé du locataire et du bailleur, congé pour vendre ou reprendre
- Articles 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 17-1, 17-2 et 18 : fixation, révision et réévaluation du loyer, logements classés F ou G
- Articles 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 22, 23 et 24 : commission départementale de conciliation, dépôt de garantie, charges, clause résolutoire
- Articles 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 25-7 et 25-8 : location meublée
- Article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : encadrement des loyers, complément de loyer, action en diminution
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 et décret n° 87-713 du 26 août 1987 : réparations locatives, charges récupérables
- Articles 1719, 1720, 1728, 1730, 1731, 1732 et 1343-5 du Code civil : obligations du bailleur et du preneur, état des lieux, délais de grâce
- Article L. 213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire : juge des contentieux de la protection
- Article 750-1 du Code de procédure civile : tentative préalable de règlement amiable
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
- Sénat, proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs : adoption en première lecture le 21 octobre 2026
Décisions citées
- Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-21.660 : bail soumis volontairement à la loi de 1989 et congé
- Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.580 : intention de reprise prouvée par des éléments postérieurs
- Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.258 : majoration du dépôt de garantie de plein droit
- Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727 : sous-loyers restitués au bailleur
- Cass. 3e civ., 9 novembre 2017, n° 16-22.445 : régularisation des charges et prescription
- CA Paris, pôle 4, ch. 3, 14 décembre 2023, n° 21/12696 : congé pour vendre à prix dissuasif annulé
- CA Paris, pôle 4, ch. 4, 27 janvier 2026, n° 23/19346 : congé pour reprise frauduleux annulé
- CA Paris, pôle 4, ch. 3, 2 mai 2024, n° 22/02251 : loyer ramené au loyer de référence majoré
- CA Paris, pôle 4, ch. 4, 24 juin 2025, n° 23/04329 : réévaluation du loyer refusée au renouvellement
- CA Paris, pôle 4, ch. 4, 13 janvier 2026, n° 23/17930 : suspension des loyers et logement inhabitable
- CA Paris, pôle 4, ch. 4, 24 mars 2026, n° 24/04687 : provisions non régularisées remboursées
- CA Paris, pôle 4, ch. 3, 19 mai 2022, n° 19/22323 : majoration de 10 % sur 37 mois
- CA Paris, pôle 4, ch. 4, 8 septembre 2026, n° 23/19438 : délais de paiement refusés
- TJ Paris, JCP, 26 février 2026, n° 25/05963 : complément de loyer annulé
Pour aller plus loin
Un bail à sécuriser, un congé reçu, un loyer ou un dépôt de garantie contesté ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le bail, les états des lieux, les quittances ou le décompte, le congé ou le commandement reçu et vos échanges avec l'autre partie : Maître Hassan Kohen vérifie les délais, la régularité des actes et le montant en jeu, puis vous indique la voie adaptée, mise en demeure, commission départementale de conciliation, conciliation ou action devant le juge des contentieux de la protection.