Frais d’agence immobilière : le risque d’une fraude pour acheter en direct au vendeur
L’acheteur n’a signé aucun mandat : il ne doit pas la commission. Mais s’il dissimule l’achat à l’agence, il peut être condamné à réparer le préjudice.
Négocier le prix reste permis. Ce qui coûte cher, c’est la manœuvre : promesse signée à l’insu de l’agence, clause effacée chez le notaire.
Transcription de la vidéo

Contourner l'agence après une visite pour ne pas payer la commission. À quel moment cela déclenche-t-il votre responsabilité délictuelle ? Prenons cet acheteur.
Il visite une villa avec un agent, puis signe secrètement avec le vendeur pour économiser 6%. L'acheteur n'a pourtant rien signé avec l'agence. Mais en sabotant délibérément le contrat de l'intermédiaire, il doit réparer son préjudice.
C'est la responsabilité délictuelle. Pourtant, chercher à payer moins cher n'est pas illégal. Vous pouvez acheter en direct si le contrat du vendeur l'autorise.
Alors, pourquoi est-il coupable ? Ce qui fait basculer la justice, c'est la manœuvre frauduleuse. Le juge analyse un comportement global.
Notre acheteur savait que l'agent devait être payé. Il signe en cachette juste après la visite, ajoutant une clause pour couvrir d'éventuelles poursuites. Chez le notaire, l'acte final efface l'agence et supprime cette clause.
Ce n'est achat direct qui est puni, c'est la dissimulation. Pour attaquer, l'agent doit impérativement posséder un mandat écrit et régulier. Sans cela, aucune commission n'existe.
Et notre acheteur de villa qui pensait avoir discrètement contourné le système pour faire l'affaire du siècle, le juge l'a finalement condamné à verser la totalité de la commission perdue en dommages et intérêts. L'achat direct reste légal, mais la dissimulation finit par coûter exactement le prix de l'intermédiaire évincé.