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La fraude à la commission d’agence immobilière : la responsabilité délictuelle de l’acquéreur en cas de contournement de l’intermédiaire (Arrêt Civ. 3e, 7 mai 2026, n° 24-10.637)

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Maître Hassan KOHEN
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La fraude à la commission d’agence immobilière : la responsabilité délictuelle de l’acquéreur en cas de contournement de l’intermédiaire (Arrêt Civ. 3e, 7 mai 2026, n° 24-10.637)

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L’efficacité de l’entremise immobilière repose sur le respect des engagements contractuels et de la loyauté des parties. Lorsque l’acquéreur, pourtant tiers au mandat de vente, collabore activement à l’éviction de l’agent immobilier pour éluder ses honoraires, la jurisprudence sanctionne ce comportement sur le terrain de la responsabilité civile extracontractuelle. L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2026 confirme et renforce cette rigueur doctrinale, en retenant la responsabilité délictuelle de l’acquéreur complice à partir d’un faisceau d’indices révélant l’intention frauduleuse. Cet article propose une analyse approfondie des fondements et des conditions de mise en œuvre de cette responsabilité délictuelle.

I. L’assimilation du contournement de l’intermédiaire à une faute délictuelle autonome

La protection des intermédiaires immobiliers s’inscrit traditionnellement dans le cadre rigide de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Cette législation d’ordre public subordonne strictement la perception de toute commission à l’existence d’un mandat écrit et régulier. Cependant, si le mandat lie contractuellement l’agent immobilier à son mandant, qui est le plus souvent le vendeur, il demeure étranger à l’acquéreur, tiers absolu à cette relation. Pour surmonter cet écueil juridique lorsque l’acquéreur évince délibérément l’intermédiaire par l’entremise duquel il a visité le bien, le droit positif s’est orienté vers les principes généraux de la responsabilité civile extracontractuelle. Cette construction jurisprudentielle sanctionne la méconnaissance fautive de la situation contractuelle d’autrui par le tiers acquéreur.

A. Le fondement juridique : la complicité du tiers à la violation d’obligations contractuelles

Le principe général de l’effet relatif des contrats, autrefois inscrit à l’article 1165 et désormais consacré à l’article 1199 du Code civil, interdit d’imposer des obligations à un tiers sans son consentement. Néanmoins, l’opposabilité du contrat aux tiers constitue le corollaire indispensable de ce principe. L’article 1200 du Code civil dispose de manière très claire : « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait. ». C’est sur ce fondement, combiné avec la règle générale de responsabilité posée par l’article 1240 du même code selon laquelle « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », que s’est établie la thématique de la complicité du tiers à la violation contractuelle.

La jurisprudence de la Cour de cassation applique avec constance ces principes au contentieux de la vente immobilière. Par une décision remarquable rendue en sa formation la plus solennelle, la Cour suprême a posé le principe fondamental régissant la matière. L’Assemblée plénière, dans son arrêt du 9 mai 2008, pourvoi n° 07-12.449, publié au Bulletin, a expressément jugé : « même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ». Cette décision de principe établit de façon incontestable que l’absence de lien contractuel direct entre l’agent et l’acquéreur ne constitue pas une immunité pour ce dernier en cas d’agissements déloyaux.

Le raisonnement juridique repose sur la caractérisation d’une faute extracontractuelle propre à l’acquéreur, distincte de la faute contractuelle du vendeur. Le vendeur commet un manquement contractuel en vendant directement à un acquéreur qui lui a été présenté par l’agent, violant ainsi la clause de non-contournement généralement stipulée dans le mandat. L’acquéreur, quant à lui, commet une faute délictuelle en se rendant complice de cette violation contractuelle, alors qu’il connaissait pertinemment l’existence du mandat et des droits à rémunération de l’intermédiaire. La Cour de cassation, dans son récent arrêt rendu par la troisième chambre civile le 7 mai 2026, pourvoi n° 24-10.637, publié au Bulletin, réaffirme solennellement cette articulation des responsabilités : « Il résulte des articles 1200 et 1240 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle. ». L’arrêt du 7 mai 2026 marque ainsi une consolidation théorique majeure en rattachant de concert la sanction du contournement à l’obligation générale de respect de la situation juridique d’autrui issue de la réforme du droit des obligations.

Cette opposabilité contractuelle s’étend également aux mandats de recherche conclus par les acquéreurs eux-mêmes. Ainsi, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 septembre 2024, pourvoi n° 21/02883, a rappelé la force exécutoire des obligations de loyauté et d’exclusivité stipulées au profit de l’intermédiaire chargé de prospecter les biens : « Confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné M. [P] [L] [H] à payer à la société Elite French Property la somme de 120 000 euros en exécution du mandat de recherches conclu le 12 août 2013 ». Qu’il s’agisse d’un mandat de recherche ou d’un mandat de vente, la violation des droits du mandataire caractérise un manquement que les tiers ne peuvent ignorer. Pour de plus amples conseils sur la gestion de ces situations complexes ou la rédaction de mandats sécurisés, il apparaît opportun de se rapprocher d’un cabinet spécialisé en avocat en droit immobilier à Paris.

L’arrêt du 7 mai 2026 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, n° 24-10.637, illustre parfaitement cette situation. Dans cette affaire, un agent immobilier avait reçu des vendeurs un mandat non exclusif prévoyant une commission de six pour cent du prix de vente, fixée à la charge de l’acquéreur. L’agent avait fait visiter le bien à des acquéreurs qui, seulement cinq semaines plus tard, signaient directement avec les vendeurs une promesse de vente à un prix réduit, éludant totalement la commission de l’intermédiaire. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir condamné les acquéreurs in solidum à payer à l’agent immobilier une somme correspondant à la commission perdue, au motif qu’ils avaient sciemment participé au contournement contractuel. Cet arrêt confirme que le tiers acquéreur ne saurait s’abriter derrière sa qualité de non-contractant pour échapper aux conséquences de sa mauvaise foi.

B. La matérialité de la faute : manoeuvres, collusion et mauvaise foi de l’acquéreur

La faute délictuelle de l’acquéreur ne saurait résulter du seul fait de conclure la vente directement avec le vendeur, même après avoir visité le bien par l’intermédiaire de l’agent. Le mandat non exclusif laisse en principe au propriétaire la liberté de vendre par lui-même ou par un autre intermédiaire, et à l’acquéreur celle de rechercher les meilleures conditions financières. Pour que la responsabilité délictuelle de l’acquéreur soit engagée, la jurisprudence exige la démonstration d’un comportement déloyal, de manœuvres frauduleuses ou d’une collusion caractérisée avec le vendeur. Ces éléments permettent de distinguer la simple recherche légitime de son intérêt financier de la fraude délibérée aux droits de l’agent immobilier.

La jurisprudence retient plusieurs types de manœuvres frauduleuses. L’exemple le plus topique est l’utilisation d’une fausse identité par les acquéreurs lors de la visite du bien, afin d’empêcher l’agent d’identifier l’acheteur réel auprès du vendeur. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de l’Assemblée plénière du 9 mai 2008, n° 07-12.449, les acquéreurs avaient délibérément emprunté un faux patronyme pour visiter l’appartement, transmettant ensuite une offre à leur véritable nom directement aux vendeurs pour évincer l’intermédiaire. La Cour de cassation a jugé que « les manoeuvres frauduleuses qu’ils avaient utilisées, consistant en l’emprunt d’une fausse identité pour l’évincer de la transaction immobilière, avaient fait perdre à l’agent immobilier la commission qu’elle aurait pu exiger de la SCI Saint Louis si elle avait été associée à l’acte du 6 mars 1991 ». L’utilisation d’un prête-nom ou d’une fausse identité constitue la preuve irréfutable de la volonté d’agir en fraude des droits de l’intermédiaire.

La fraude peut également s’inférer d’un faisceau d’indices précis, graves et concordants, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une falsification d’identité. Dans l’arrêt du 7 mai 2026, pourvoi n° 24-10.637, la Cour de cassation met en lumière un indice particulièrement révélateur : l’insertion d’une clause de garantie spécifique dans la promesse de vente signée directement entre les parties. Par cette clause, l’acquéreur s’engageait expressément à prendre en charge toutes les conséquences d’éventuelles poursuites engagées par les agences immobilières. La Haute juridiction relève que « la promesse de vente signée, à l’insu de l’agent immobilier, seulement cinq semaines après la visite, comportait une clause stipulant que l’acquéreur s’engageait « à prendre en charge la totalité des éventuelles poursuites qui pourraient être formulées par les agences immobilières qu’il aurait contactées pour la présentation de ce bien » ». L’insertion d’une telle clause démontre à l’évidence que l’acquéreur avait pleine conscience du rôle causal de l’agent dans la mise en relation et de l’illicéité de leur démarche commune.

De surcroît, le comportement d’ensemble des parties après la signature de la promesse corrobore cette intention frauduleuse. La Cour de cassation souligne que l’acte authentique de vente définitif ne mentionnait aucunement l’intervention de l’agent immobilier et avait curieusement omis de reproduire la clause d’engagement de prise en charge des poursuites figurant dans la promesse. La Cour a pu en déduire que « le comportement d’ensemble des acquéreurs, éclairé par les termes mêmes de la clause stipulée à la promesse de vente, traduisant une volonté d’agir en fraude aux droits de l’agent immobilier, les premiers avaient engagé leur responsabilité délictuelle à l’égard du second ». Ce camouflage délibéré lors de la réitération authentique de la vente achève de caractériser la collusion frauduleuse entre vendeur et acquéreur.

Cette exigence de bonne foi et de loyauté s’applique à toutes les étapes de la négociation et de l’exécution de la transaction. L’analyse des arrêts des juridictions du fond révèle que la dissimulation et le mensonge répété constituent les piliers de la faute délictuelle. Ainsi, la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 3 juin 2025, n° 23/02723, a retenu la responsabilité de l’acquéreur qui avait délibérément caché ses négociations directes avec le vendeur après avoir visité le bien sous l’égide de l’agence : « même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qu’il avait mandaté, doit réparation à cet agent immobilier de son préjudice ». Ces situations de contournement frauduleux sont particulièrement fréquentes dans les ventes complexes ou les cessions de parts de sociétés civiles immobilières. Pour en savoir plus sur la protection de vos droits en tant qu’acheteur ou vendeur, consultez notre page dédiée sur l’avocat praticien de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), matière où les intermédiaires jouent un rôle de conseil central.

La mauvaise foi peut également consister à saboter volontairement la réalisation d’un engagement pour acquérir ensuite le bien à des conditions différentes. Le fait d’omettre délibérément de justifier de ses démarches de financement auprès de l’agent, tout en menant des négociations parallèles en direct avec le vendeur pour un prix inférieur rendu possible par l’absence d’honoraires d’agence, caractérise ce comportement fautif. Les tribunaux judiciaires n’hésitent pas à sanctionner cette déloyauté manifeste. La complicité de l’acquéreur s’analyse alors comme une participation active à la violation de la clause d’exclusivité ou de non-contournement souscrite par le vendeur, violant de fait l’obligation de respecter les situations juridiques valablement constituées.

II. Le régime juridique de l’action en responsabilité et les modalités d’indemnisation de l’agent

L’exercice de l’action en responsabilité délictuelle par l’agent immobilier évincé est soumis à un régime juridique rigoureux. S’agissant d’un recours de nature extracontractuelle, l’agent immobilier doit rapporter la preuve de l’ensemble des conditions classiques de la responsabilité civile : une faute imputable à l’acquéreur, un préjudice certain et un lien de causalité direct entre la faute et ce préjudice. Ce contentieux requiert une attention particulière quant à la régularité formelle du mandat d’origine et à l’exacte qualification du préjudice réparable, qui oscille entre l’indemnisation forfaitaire et la réparation d’une perte de chance.

A. Les conditions de recevabilité de l’action : l’exigence d’un mandat valable et régulier

La première condition indispensable pour que l’agent immobilier puisse prétendre à une indemnisation est de détenir un mandat écrit, préalable et régulier, conforme aux dispositions impératives de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de son décret d’application du 20 juillet 1972. La nullité du mandat d’origine prive l’agent immobilier de tout droit à rémunération, mais aussi de toute possibilité de réclamer des dommages-intérêts, que ce soit à l’égard de son mandant ou des tiers acquéreurs. Un agent immobilier d’origine dépourvu de mandat régulier ne peut se prévaloir d’aucun préjudice juridiquement protégé. La régularité du mandat constitue le fondement même de la licéité de la situation contractuelle dont le respect est exigé des tiers.

Cette règle est rappelée par le Tribunal judiciaire de Bordeaux dans son jugement du 1er août 2025, n° 23/10236, précisant les limites formelles imposées à l’activité d’intermédiaire : « En application des articles 6 et 7 de la loi n°70-9 du 02 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, l’agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, d’autre rémunération ou commission que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat et seulement si l’opération qui lui avait été confiée a été effectivement conclue. ». L’existence d’un compromis ou d’un acte de vente régulier est indispensable pour asseoir le droit à réparation. Si le mandat d’origine encourt la nullité pour vice de forme, absence de mention des honoraires ou défaut d’enregistrement au registre des mandats, l’action délictuelle dirigée contre l’acquéreur sera déclarée irrecevable ou mal fondée.

Une fois la régularité du mandat établie, le caractère non exclusif de celui-ci ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité contre le tiers acquéreur. Certes, sous l’empire d’un mandat simple, le vendeur conserve le droit de confier la vente à d’autres professionnels ou de traiter directement avec un acheteur, pourvu que ce dernier n’ait pas été présenté par l’agent évincé. Si l’acquéreur a visité le bien par l’entremise de l’agent titulaire du mandat simple, il ne peut s’affranchir de cette entremise pour traiter directement avec le vendeur à des conditions financières excluant la rémunération de l’intermédiaire. La Cour de cassation applique cette solution avec fermeté, comme en témoigne l’arrêt du 7 mai 2026, pourvoi n° 24-10.637, rendu précisément dans le cadre d’un mandat non exclusif de vente confié à l’agence immobilière.

Le non-respect de ces obligations contractuelles ou de la clause de non-contournement par le vendeur n’exclut pas la faute délictuelle concomitante de l’acquéreur. Les deux responsabilités coexistent et se complètent. Le tribunal de commerce de Nanterre, par un jugement du 9 juin 2026, n° 2025F01192, a rappelé la force obligatoire des conventions d’intermédiation : « L’article 1103 du code civil dispose que : \ »Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.\ » L’article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ». La violation de ces textes d’ordre public, par le mandant avec la complicité active de l’acheteur, justifie l’action délictuelle de l’agent à l’encontre de ce dernier. En présence de telles difficultés contractuelles lors d’une transaction, le recours à un avocat est impératif pour préserver vos intérêts et évaluer l’opportunité d’une action en justice. Les fondements juridiques et les recours en matière de responsabilité civile sont détaillés sur notre page consacrée à l’avocat spécialisé dans le compromis de vente immobilier.

L’opposabilité du contrat suppose également que le tiers acquéreur ait eu connaissance du droit à rémunération de l’agent immobilier. Cette connaissance s’induit généralement de la signature d’un bon de visite lors de la présentation du bien. Le bon de visite, bien qu’il ne constitue pas un mandat et ne puisse à lui seul servir de titre de paiement de la commission en vertu de la loi Hoguet, joue un rôle probatoire crucial en matière délictuelle. Il démontre de façon irréfutable que l’acquéreur connaissait l’entremise de l’agent, le prix proposé et le principe d’une commission d’agence. La signature du bon de visite place l’acquéreur dans une situation où il ne peut plus ignorer de bonne foi les droits du professionnel qui a permis la mise en relation avec le vendeur.

B. La preuve du préjudice et la mesure de l’indemnisation : perte de chance vs équivalent de la commission

Le préjudice subi par l’agent immobilier du fait du contournement frauduleux consiste en la perte de la rémunération qu’il aurait perçue si la vente avait été régularisée par son entremise. La réparation de ce préjudice prend la forme de dommages-intérêts octroyés sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle. L’évaluation de ce préjudice suscite d’importantes discussions devant les tribunaux, la jurisprudence oscillant parfois entre l’octroi de dommages-intérêts équivalents au montant total de la commission convenue et l’indemnisation d’une simple perte de chance de percevoir cette commission.

Dans l’arrêt pivot du 7 mai 2026, pourvoi n° 24-10.637, la Cour de cassation valide la condamnation des acquéreurs fautifs à réparer l’intégralité du préjudice subi par l’agent immobilier. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné les époux acquéreurs in solidum à payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, montant qui correspondait exactement à la commission d’agence éludée calculée au taux de six pour cent prévu par le mandat de vente sur le prix négocié. La Haute juridiction considère que la réparation de l’entier préjudice de l’agent, victime des manoeuvres frauduleuses concertées des acquéreurs, justifie cette équivalence financière directe, dès lors qu’il est établi que sans la fraude la vente aurait été conclue par l’entremise de l’intermédiaire.

Cette approche maximaliste, bien que fréquente en présence d’une fraude caractérisée, coexiste avec une méthode d’évaluation plus mesurée fondée sur la notion de perte de chance. Certains tribunaux jugent que la faute de l’acquéreur n’entraîne pas automatiquement la certitude de la réalisation de la vente par l’entremise de l’agent d’origine, notamment si d’autres intermédiaires étaient également sur les rangs ou si les négociations présentaient des aléas. Le préjudice réparable s’analyse alors comme la perte d’une chance sérieuse de percevoir la commission d’agence. C’est l’analyse retenue par le Tribunal judiciaire d’Auxerre dans un jugement du 15 septembre 2025, n° 24/00011, retenant la faute de l’acquéreur qui s’était abstenu de finaliser l’opération immobilière : « CONDAMNE Monsieur [J] [C] à payer à la S.A.S ORDIM GESTION ET TRANSACTION la somme de 5 600 € au titre de sa perte de chance de percevoir la commission prévue ». Le préjudice est alors apprécié souverainement par les juges du fond, qui réduisent le montant des dommages-intérêts à une fraction de la commission d’origine, proportionnelle à la probabilité de réussite de la vente par l’entremise de l’intermédiaire.

De même, le Tribunal judiciaire de Bordeaux, dans sa décision du 1er août 2025, n° 23/10236, a fait application de cette notion de perte de chance pour condamner l’acheteur déloyal qui avait refusé de signer l’acte authentique sans justification légitime : « CONDAMNE Monsieur [L] [O] à payer à la SAS CEOKARE la somme de 15 606 euros en reparation de la perte de chance de percevoir sa commission. ». L’indemnisation de la perte de chance s’impose également lorsque le comportement fautif de l’acheteur a empêché la signature finale de l’acte authentique de vente en dépit de la levée de toutes les conditions suspensives contractuelles. Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, dans son jugement du 26 juin 2025, n° 24/00543, a condamné un acquéreur qui s’était abstenu de justifier de l’obtention de ses prêts dans les délais impartis contractuellement : « CONDAMNE Monsieur [G] [T] à verser à la SAS IAD France la somme de 12.640€ à titre de dommages et intérêts » pour perte de chance. Ces décisions illustrent la diversité d’appréciation des magistrats selon les circonstances de l’échec de la vente.

À l’inverse, l’action en responsabilité délictuelle de l’agent immobilier est vouée à l’échec si ce dernier ne parvient pas à démontrer l’existence d’un lien de causalité direct entre la faute alléguée et la perte de sa commission. Si l’échec de la vente immobilière procède d’une cause étrangère ou de la défaillance légitime d’une condition suspensive, notamment l’obtention d’un prêt bancaire, aucun préjudice ne saurait être légitimement imputé à l’acheteur. Le Tribunal judiciaire de Val de Briey, dans un jugement du 19 juin 2025, n° 23/00369, a débouté une agence de ses demandes d’indemnisation faute de démontrer que la non-réalisation de l’opération résultait d’une faute de l’acheteur : « DÉBOUTE la SAS ID IMMOBILIER de l’ensemble de ses demandes ». La même rigueur probatoire est appliquée par le Tribunal judiciaire de Montauban le 24 juin 2025, n° 23/00289, déboutant une agence immobilière de sa demande indemnitaire dirigée contre les acheteurs : « Déboute la Sas Agence Molinari de ses demandes », le tribunal rappelant qu’il appartient à l’intermédiaire de prouver la faute de l’acheteur et son lien direct avec la perte de chance de l’agence.

Enfin, la collusion frauduleuse et le contournement de l’agent immobilier peuvent également être sanctionnés sur le fondement de clauses de loyauté ou de clauses pénales stipulées au sein même du mandat. Si le mandat prévoit que le mandant s’oblige à orienter vers l’agent tout acquéreur s’étant présenté à lui directement, la violation de cette clause contractuelle de loyauté justifie la condamnation solidaire des parties. Le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, dans une décision du 25 septembre 2025, n° 24/00209, a ainsi condamné les vendeurs au paiement d’une indemnité forfaitaire substantielle en raison du non-respect de leur engagement contractuel de loyauté, facilité par le comportement complice des acheteurs : « CONDAMNE solidairement [S] [M] et [T] [I] épouse [M] à payer à la S.A.S. XPR la somme de 71 400 euros TTC au titre de la clause de loyauté insérée dans le mandat de vente ». La combinaison de clauses contractuelles rigoureuses au sein du mandat et d’une action délictuelle contre l’acquéreur complice offre aux professionnels de l’immobilier un arsenal juridique complet pour faire respecter leurs droits et lutter efficacement contre la fraude à la commission d’agence.

Conclusion

Le contournement frauduleux de l’agent immobilier par le tiers acquéreur n’est plus synonyme d’impunité juridique. À la suite de l’arrêt fondateur de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 2008, la troisième chambre civile, par son arrêt récent et publié au Bulletin du 7 mai 2026, n° 24-10.637, confère une force renouvelée à la responsabilité délictuelle de l’acquéreur sur le fondement combiné des articles 1200 et 1240 du Code civil. La complicité du tiers à la violation du mandat se caractérise par un faisceau d’indices concrets, au premier rang desquels figurent la dissimulation des négociations et l’insertion de clauses de garantie révélatrices de la mauvaise foi. Les tribunaux judiciaires et les cours d’appel de Bordeaux ou de Versailles font une application rigoureuse de ces principes en condamnant l’acheteur déloyal au versement de dommages-intérêts équivalents aux honoraires perdus ou en réparant la perte de chance subie. Face à la sophistication croissante des montages frauduleux, la vigilance dans la rédaction des mandats et le recours à un conseil juridique expert s’avèrent indispensables pour sécuriser l’entremise immobilière.

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