L’arbre planté pile sur la limite entre vous et votre voisin est à vous deux, et chacun peut exiger qu’il soit arraché.
Un arbre planté sur la ligne séparative est réputé mitoyen : il appartient aux deux voisins. Le Code civil donne à chaque propriétaire le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
Transcription de la vidéo

L'arbre planté pile sur la limite entre vous et votre voisin est à vous deux et chacun peut exiger qu'il soit arraché. C'est l'article 670 du Code civil. Un arbre planté sur la ligne séparative de deux terrains est réputé mitoyen et le texte ne pose aucune condition.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. Ses fruits se partagent par moitié et l'arbre aussi le jour où il est coupé ou arraché. En juin 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé un jugement qui autorisait une voisine à faire arracher un chêne vert mitoyen.
Mais pour la Cour de cassation, une rangée d'arbustes qui forme une haie n'est pas visée. Avant d'agir, faites vérifier où passe exactement la limite. Un arbre qui n'est pas sur la ligne relève des règles de distance.
Informations générales, chaque situation se vérifie.
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Images et voix générées par IA.