Droit immobilier43 s

L’eau de pluie descend du terrain de votre voisin, plus haut que le vôtre : la loi vous oblige à la recevoir.

Le terrain du bas doit recevoir l’eau qui s’écoule naturellement du terrain du haut, et ne peut pas lui opposer de digue. Mais le voisin du haut ne peut rien faire qui aggrave cet écoulement.

Transcription de la vidéo

L’eau de pluie descend du terrain de votre voisin, plus haut que le vôtre : la loi vous oblige à la recevoir.

L'eau de pluie descend du terrain de votre voisin, plus haut que le vôtre. La loi vous oblige à la recevoir. L'article 640 du Code civil assujettit le terrain du bas à recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain du haut.

Il interdit aussi aux propriétaires du bas d'élever une digue qui empêche cet écoulement. Mais la règle a deux limites. Elle ne vise que l'eau qui coule naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué.

Et le voisin du haut ne peut rien faire qui aggrave la charge de votre terrain. La Cour de cassation l'a jugé. On ne pouvait pas imposer au voisin du bas de supprimer son muret, alors que l'eau était souillée par les rejets d'une porcherie.

Avant de construire quoi que ce soit, faites constater d'où vient l'eau. Information générale, chaque terrain se vérifie.

Sources de la vidéo

Images et voix générées par IA.