Droit pénal1 min 17 s

Le commissariat refuse votre plainte contre un policier ou un gendarme ? Il existe une autre voie.

L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige à recevoir la plainte, et une lettre adressée au procureur de la République vaut plainte. Un signalement à l’IGPN ou à l’IGGN est un contrôle interne, pas une plainte.

Transcription de la vidéo

Le commissariat refuse votre plainte contre un policier ou un gendarme ? Il existe une autre voie.

Au commissariat, on refuse parfois d'enregistrer la plainte d'une victime. Abandonné face à ce refus, c'est renoncer définitivement à obtenir justice. Pourtant, l'article 15-3 du code de procédure pénale l'interdit strictement.

Un agent a l'obligation légale d'enregistrer les faits et d'éditer un récépissé. Vous pouvez donc exiger cette démarche dans n'importe quel autre poste. Beaucoup saisissent alors l'IGPN ou l'IGGN en ligne, c'est un piège.

Ce contrôle interne ne déclenche aucune enquête pénale. La solution infaillible consiste à écrire directement au procureur de la République. La Cour de cassation confirme qu'un simple courrier force l'ouverture du dossier.

Décrivez les faits, la date et l'identité des agents impliqués. Puis annexez vos vidéos brutes et vos certificats médicaux. L'envoi doit impérativement se faire en recommandé avec accusé de réception.

Ce format active un compte à rebours légal de 3 mois. En cas de silence ou de classement sans suite passé ce délai, Vous pourrez saisir un juge d'instruction via une plainte avec constitution de partie civile. Ce levier juridique reste bloqué si vous utilisez un courrier simple.

L'obstacle illégal du guichet de police est ainsi définitivement contourné et effacé par la procédure. Mais le récit adressé au magistrat doit rester factuel car une dénonciation calomnieuse entraînera des poursuites.

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