Cabinet Kohen Avocats — Droit pénal

Avocat partie civile à Paris : porter plainte, contester un classement, obtenir réparation

Victime d'une infraction : préparer votre plainte, examiner un classement sans suite, vous constituer partie civile et présenter votre demande de réparation.

Une audience fixée ou un classement reçu ? Transmettez la convocation ou la décision et les pièces disponibles pour vérifier la démarche à engager.

Partie civile · Paris

Faites examiner votre dossier

Notre cabinet à Paris examine votre plainte, les pièces et les préjudices invoqués pour vous conseiller sur la suite de la procédure.

Victimes

plainte et
réparation

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Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Comment votre avocat partie civile vous accompagne à Paris

Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Victimes d'infractions · Paris 16e

Votre avocat partie civile à Paris

  • Barreau de Paris
  • Victimes d'infractions
  • Paris et Île-de-France
  • Plainte et réparation

Vous avez subi une escroquerie, des violences ou un harcèlement, et vous voulez savoir quelle suite donner aux faits. Maître Hassan Kohen examine votre récit, les preuves disponibles et les démarches déjà accomplies. Il vous conseille sur le dépôt de plainte, la contestation d'un classement ou la constitution de partie civile. La victime peut être assistée par un avocat choisi pour exercer ses droits et demander réparation (article 10-2 du Code de procédure pénale, article 2 du Code de procédure pénale).

Le cabinet prépare la chronologie, distingue les faits établis des points à vérifier et documente chaque préjudice. Lorsqu'une information judiciaire est ouverte, il exerce les droits d'accès au dossier et de demande d'actes prévus par les articles 114 et 82-1. Devant le tribunal correctionnel, il présente votre constitution de partie civile et vos demandes de dommages-intérêts (article 418 du Code de procédure pénale, article 424 du Code de procédure pénale). Vous pouvez transmettre les pièces au cabinet ou le joindre au 06 89 11 34 45.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Préparer la plainte

Récit daté, pièces utiles et qualification envisagée : présenter les faits sans transformer une supposition en certitude.

Choisir la procédure

Examiner l'avis du parquet, les conditions de saisine et les investigations encore nécessaires.

Documenter le préjudice

Réunir les éléments médicaux, financiers et personnels qui soutiennent la demande de réparation.

Les premières démarches

Porter plainte et conserver les preuves

Le premier travail consiste à exposer les faits, identifier les éléments vérifiables et garder une trace du dépôt.

Plainte

police, gendarmerie ou procureur

Contre X

si l'auteur est inconnu

Récépissé

remis immédiatement par le service

Copie

du procès-verbal, sur demande

Article 15-3

Le service doit recevoir la plainte

Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir la plainte d'une victime, même si leur service n'est pas territorialement compétent. Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d'un récépissé. Demandez également la copie du procès-verbal, qui doit alors vous être remise immédiatement (article 15-3 du Code de procédure pénale). L'avocat peut aussi préparer une plainte adressée au procureur, en conservant la preuve de son dépôt selon les modalités de l'article 85.

Auteur inconnu

Porter plainte contre X

Ne connaître ni le nom ni l'adresse de l'auteur n'empêche pas de signaler les faits. Une plainte contre X expose les circonstances et les indices disponibles sans désigner arbitrairement une personne. L'obligation de recevoir la plainte figure à l'article 15-3 ; au stade de l'instruction, le réquisitoire peut viser une personne dénommée ou non dénommée (article 86 du Code de procédure pénale). Conservez les messages originaux, références de paiement, profils et coordonnées des témoins.

Escroquerie

Distinguer la tromperie du simple litige

Un paiement perdu ou une prestation décevante ne suffit pas à caractériser une escroquerie. L'article 313-1 du Code pénal vise notamment le faux nom, la fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou les manœuvres frauduleuses qui déterminent une remise, un service ou un acte préjudiciable. Nous rapprochons les échanges, engagements et mouvements de fonds pour examiner cette qualification. Consultez également notre page avocat pour une escroquerie à Paris.

Pour préparer une éventuelle plainte avec constitution de partie civile, le dépôt au commissariat ne suffit pas, à lui seul, à fixer le départ des trois mois de l'article 85 : il faut vérifier la plainte au procureur ou l'envoi de sa copie, et la preuve de réception (article 85 du Code de procédure pénale).

Comprendre la réponse du parquet

Une plainte classée sans suite : quelles démarches ?

L'avis de classement et les pièces déjà transmises permettent de choisir la suite du dossier.

Décision du parquet

Identifier la suite donnée

Dans les conditions de l'article 40-1, le procureur apprécie l'opportunité de poursuivre, de recourir à une alternative ou de classer. Le dépôt de plainte n'impose donc pas une audience.

Information de la victime

Lire les motifs

Le procureur avise les plaignants et les victimes identifiées des poursuites ou alternatives décidées. En cas de classement, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui le justifient (article 40-2 du Code de procédure pénale).

Recours

S'adresser au procureur général

Le recours contre le classement se porte auprès du procureur général. Celui-ci peut enjoindre d'engager des poursuites ; s'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé (article 40-3 du Code de procédure pénale).

Contester le classement

Recours au procureur général

Expliquer ce qui est contesté

  • Joindre la plainte et l'avis de classement.
  • Discuter précisément le motif retenu.
  • Présenter les pièces nouvelles ou mal appréciées.

Fondement : article 40-3 du Code de procédure pénale.

Envisager une saisine

Plainte avec partie civile

Vérifier la recevabilité

  • Établir le préjudice personnel invoqué.
  • Justifier le refus de poursuivre ou le préalable légal.
  • Examiner la consignation et les besoins d'enquête.

Fondements : article 2 du Code de procédure pénale, article 85 du Code de procédure pénale, article 88 du Code de procédure pénale.

L'article 85 n'impose pas un recours préalable au procureur général pour saisir le juge d'instruction. Le choix se prépare en fonction du motif du classement et des preuves disponibles. Notre article sur le classement sans suite présente cette étape.

Plainte avec constitution de partie civile et consignation

Saisir le juge d'instruction : conditions et consignation

La plainte avec constitution de partie civile concerne une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit. Sa recevabilité doit être préparée (article 85 du Code de procédure pénale).

Préalable

Le refus de poursuivre ou les trois mois

En matière délictuelle, il faut en principe justifier que le procureur a fait connaître son refus de poursuivre après une plainte, ou que trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de plainte devant lui, contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception. Si la plainte a été déposée auprès de la police judiciaire, le délai se calcule depuis l'envoi de sa copie au procureur selon ces mêmes modalités (article 85 du Code de procédure pénale). Il ne s'agit pas d'un délai général pour contester un classement.

Exceptions

Les cas sans ce préalable

Cette condition n'est pas exigée pour un crime, un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou les délits électoraux limitativement désignés par l'article 85. Une personne morale à but lucratif doit joindre son bilan et son compte de résultat. La qualification des faits et la qualité du plaignant sont donc vérifiées avant le dépôt.

Consignation

Un montant fixé selon les ressources

Le juge fixe la somme à déposer au greffe en fonction des ressources ainsi que le délai de versement, sous peine de non-recevabilité. L'aide juridictionnelle et la dispense décidée par le juge relèvent du régime de l'article 88. La consignation garantit une éventuelle amende civile et doit être restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée, dans les conditions de l'article 88-1. Ce n'est ni un tarif d'avocat ni une indemnité versée à la victime.

Instruction

Le dépôt ne garantit pas un procès

La plainte est communiquée au procureur pour ses réquisitions. L'article 86 prévoit notamment des hypothèses de non-informer et la possibilité, pour le procureur, de demander un délai supplémentaire de trois mois afin de poursuivre les investigations. Ce délai distinct ne doit pas être confondu avec le préalable de l'article 85. L'avocat prépare les demandes d'actes utiles et motivées au cours de l'information (article 82-1 du Code de procédure pénale).

Le préjudice à établir au stade de la recevabilité

Le seuil d'admission d'une constitution devant la juridiction d'instruction se distingue de la preuve nécessaire pour obtenir des dommages-intérêts au fond (article 2 du Code de procédure pénale, article 3 du Code de procédure pénale, article 85 du Code de procédure pénale).

« Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; »

Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-84.653

L'aide juridictionnelle obtenue dispense de consignation

Au visa de l'article 88, la Cour de cassation rappelle la dispense. Il faut distinguer l'aide accordée d'une demande simplement déposée.

« Selon ce texte, la partie civile qui a obtenu l'aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile. »

Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 22-80.893

Une autre voie

La citation directe devant le tribunal correctionnel

La victime peut envisager une citation directe de l'auteur devant la juridiction compétente (article 10-2 du Code de procédure pénale). Le cabinet examine si les preuves permettent de soutenir cette saisine, qui se distingue d'une demande d'instruction. L'acte comporte l'élection de domicile prévue par l'article 392. Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, la consignation relève de l'article 392-1, avec son propre régime d'irrecevabilité et d'amende civile. Les deux consignations ne sont pas interchangeables, sauf le cas expressément prévu par ce texte.

Participer à la procédure et demander réparation

Devenir partie civile et présenter vos préjudices

La demande de réparation porte sur le dommage personnel directement causé par l'infraction, y compris ses conséquences matérielles, corporelles ou morales (article 2 du Code de procédure pénale, article 3 du Code de procédure pénale).

  1. Avant l’audience

    La déclaration peut être faite au greffe, avec les mentions de l'article 420 (article 419 du Code de procédure pénale, article 420 du Code de procédure pénale).

  2. Par un envoi au tribunal

    Une demande de restitution ou de dommages-intérêts avec justificatifs peut être transmise selon les formes de l'article 420-1, pour parvenir au moins vingt-quatre heures avant l'audience (article 420-1 du Code de procédure pénale).

  3. À l’audience correctionnelle

    La constitution se fait avant les réquisitions sur le fond, sous réserve du cas d'ajournement du prononcé de la peine prévu par le texte (article 421 du Code de procédure pénale).

  4. Pour votre représentation

    La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat (article 424 du Code de procédure pénale).

L'envoi prévu par l'article 420-1 doit contenir les justificatifs du préjudice. Si le délai de vingt-quatre heures n'a pas été respecté mais que le tribunal a effectivement eu connaissance de la constitution avant les réquisitions sur le fond, son irrecevabilité ne peut être relevée sur ce fondement (article 420-1 du Code de procédure pénale). Il reste préférable de préparer et transmettre la demande suffisamment tôt pour en vérifier la réception.

  • Plainte, récépissé et preuve d'envoi au procureur.
  • Avis de classement, convocations et courriers reçus.
  • Chronologie des faits, messages originaux et coordonnées des témoins.
  • Certificats médicaux, justificatifs de soins et dépenses.
  • Relevés utiles, factures et justificatifs des pertes de revenus.
  • Justificatifs de ressources si une consignation doit être fixée.

L'auteur est inconnu ou ne peut pas payer ? Une demande devant la CIVI peut être étudiée si les conditions légales sont réunies. L'insolvabilité ne rend pas toute infraction éligible (article 706-3 du Code de procédure pénale). Consultez notre page indemnisation des victimes par la CIVI.

Prescription et risques d'une plainte

Vérifier les délais et mesurer les risques

La date des faits, leur qualification et les actes déjà accomplis doivent être examinés ensemble.

20 ans

crimes : délai de droit commun, article 7

6 ans

délits : délai de droit commun, article 8

1 an

contraventions : article 9

Exceptions

délais spéciaux et points de départ à vérifier

Prescription

Un calcul propre à chaque dossier

Les délais ordinaires courent à compter de la commission de l'infraction (article 7 du Code de procédure pénale, article 8 du Code de procédure pénale, article 9 du Code de procédure pénale). Les articles 7 et 8 prévoient des régimes particuliers, notamment pour certaines infractions commises sur des mineurs. Pour une infraction occulte ou dissimulée au sens de l'article 9-1, le départ peut être reporté à sa découverte dans les conditions légales, avec des limites de douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes depuis les faits. Ce report n'est pas automatique pour toute escroquerie.

Actes de procédure

Ne pas présumer que tout courrier interrompt le délai

L'article 9-2 énumère les actes interruptifs, notamment certains actes de mise en mouvement de l'action publique et les procès-verbaux tendant effectivement à rechercher et poursuivre les auteurs. Un acte interruptif fait courir un délai de même durée que le délai initial. L'avocat contrôle la nature et la date des actes avant de calculer l'échéance ; le seul fait d'avoir écrit à une autorité ne permet pas de conclure.

Constitution abusive

Des régimes distincts de responsabilité

Après une information ouverte sur constitution de partie civile, une ordonnance de non-lieu peut s'accompagner d'une amende civile si la constitution est abusive ou dilatoire, sur réquisitions du procureur et par décision motivée (article 177-2 du Code de procédure pénale). La citation directe relève du régime distinct de l'article 392-1. L'article 91 prévoit aussi une action en dommages-intérêts après un non-lieu, à introduire dans les trois mois suivant son caractère définitif selon la procédure qu'il définit.

Dénonciation calomnieuse

Distinguer une erreur d'une accusation sciemment inexacte

L'article 226-10 du Code pénal vise la dénonciation dirigée contre une personne déterminée d'un fait pouvant entraîner une sanction et que son auteur sait totalement ou partiellement inexact, auprès des destinataires désignés par le texte. Une plainte infructueuse ne suffit donc pas, à elle seule, à établir cette infraction. Le dossier doit présenter loyalement les éléments connus, leurs limites et les vérifications demandées.

Questions fréquentes

Vos questions à un avocat partie civile

Pourquoi faire appel à un avocat partie civile à Paris ?

L'avocat partie civile vous aide à choisir une démarche à partir des faits, des pièces et de l'état de la procédure. Le droit de la victime à être assistée pour se constituer partie civile figure à l'article 10-2. Le cabinet prépare la plainte, examine un avis de classement et vérifie les conditions d'une éventuelle saisine du juge d'instruction.

Lorsque l'information est ouverte, l'accès au dossier et les demandes d'actes relèvent notamment des articles 114 et 82-1. À l'audience correctionnelle, le travail porte aussi sur les justificatifs du préjudice et le montant demandé. L'intervention de l'avocat ne garantit ni des poursuites ni une indemnisation : elle organise l'exercice de vos droits à partir du dossier.

Comment porter plainte contre X lorsque l'auteur est inconnu ?

Vous pouvez exposer les faits à la police ou à la gendarmerie sans identifier leur auteur. L'article 15-3 impose la réception des plaintes des victimes, y compris par un service territorialement incompétent. Une plainte contre X décrit ce qui s'est passé, où, quand et dans quelles circonstances, avec les indices disponibles. Elle ne doit pas attribuer les faits à une personne sur une simple supposition.

Réunissez les messages, coordonnées utilisées, références de paiement et noms des témoins. Conservez le récépissé et demandez la copie du procès-verbal. L'article 86 prévoit également qu'au stade de l'instruction le réquisitoire peut être pris contre une personne non dénommée. L'absence de nom n'est donc pas, à elle seule, un obstacle à la démarche.

La police ou la gendarmerie peut-elle refuser ma plainte ?

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir la plainte d'une victime d'infraction, même si leur service n'est pas territorialement compétent. Dans ce cas, la plainte est transmise, s'il y a lieu, au service compétent. L'article 15-3 prévoit un procès-verbal, un récépissé immédiat et la remise immédiate d'une copie si vous la demandez.

Cette réception ne signifie pas que la qualification proposée sera retenue ni que des poursuites suivront. Si le dépôt pose difficulté, conservez une description précise de vos démarches et soumettez les faits au cabinet. Une plainte adressée au procureur peut être préparée en respectant les modalités de preuve utiles à une éventuelle constitution de partie civile, prévues par l'article 85.

Comment porter plainte pour escroquerie et préparer les preuves ?

L'escroquerie suppose une tromperie répondant aux moyens prévus par l'article 313-1 du Code pénal, qui détermine une remise de fonds ou de biens, un service ou un acte préjudiciable. Un désaccord commercial ou une dette impayée ne suffit pas à lui seul. Il faut donc expliquer les déclarations, documents ou manœuvres qui vous ont conduit à agir.

Préparez une chronologie des échanges, les justificatifs des paiements, les annonces et les documents reçus. Conservez les originaux numériques et précisez ce que vous savez personnellement. La plainte peut être déposée auprès d'un service de police judiciaire dans les conditions de l'article 15-3. L'avocat examine ensuite la qualification et le lien entre les faits dénoncés et votre perte.

Que signifie une plainte classée sans suite ?

Un classement sans suite signifie que le procureur ne donne pas de suite à la procédure dans les conditions de sa décision. L'article 40-2 lui impose d'en aviser les plaignants et les victimes identifiées en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité. Il faut lire ce motif avant de décider d'une nouvelle démarche : une difficulté de preuve ne se traite pas comme une absence de qualification pénale.

Un recours auprès du procureur général est prévu par l'article 40-3. Une plainte avec constitution de partie civile peut aussi être examinée dans les conditions de l'article 85. Transmettez l'avis reçu, votre plainte et les pièces jointes au cabinet pour apprécier la voie adaptée.

Quel recours exercer contre un classement sans suite ?

La personne qui a dénoncé les faits au procureur peut former un recours auprès du procureur général. Celui-ci peut enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites ; s'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé (article 40-3 du Code de procédure pénale). Le recours doit expliquer ce qui est contesté dans le motif du classement et s'appuyer sur les éléments du dossier.

Le cabinet rapproche l'avis, les faits initialement dénoncés et les pièces nouvelles ou insuffisamment prises en compte. Ce recours se distingue de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. L'article 85 n'exige pas d'avoir préalablement saisi le procureur général. Les délais de prescription doivent également être contrôlés avant de choisir la suite.

Quand déposer une plainte avec constitution de partie civile ?

Une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut envisager cette plainte devant le juge d'instruction compétent. Pour les délits, l'article 85 exige en principe de justifier du refus du procureur de poursuivre, ou de l'écoulement de trois mois depuis la plainte déposée devant lui contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception. Après une plainte à la police, le point de départ est l'envoi de sa copie au procureur selon ces modalités.

Ce préalable ne s'applique pas aux crimes, aux délits de presse et aux délits électoraux énumérés par le texte. Il faut aussi examiner le dommage personnel invoqué (article 2 du Code de procédure pénale) et le régime de consignation (article 88 du Code de procédure pénale). Le dépôt ne garantit pas l'ouverture d'un procès.

Faut-il toujours attendre trois mois pour se constituer partie civile ?

Non. Les trois mois de l'article 85 concernent une condition de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile lorsque le procureur n'a pas fait connaître son refus de poursuivre. Si ce refus est établi après la plainte, il n'est pas nécessaire d'attendre ce délai. Le texte dispense également de ce préalable les crimes, les délits de presse et certains délits électoraux.

Ce régime ne se confond pas avec une constitution de partie civile dans une affaire déjà portée devant le tribunal correctionnel. Celle-ci peut être faite avant l'audience ou à l'audience dans les conditions des articles 419 et 421. Il faut donc identifier la procédure déjà engagée avant de calculer un délai.

À quoi sert la consignation de la partie civile ?

Devant le juge d'instruction, la consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée pour une constitution abusive ou dilatoire. Elle est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée, dans les conditions de l'article 88-1. Elle ne correspond ni aux honoraires de l'avocat ni à une avance de dommages-intérêts pour la victime.

Le juge fixe son montant selon les ressources et le délai de dépôt au greffe, sous peine de non-recevabilité. L'article 88 prévoit le cas de l'aide juridictionnelle et la possibilité d'une dispense. Préparez vos justificatifs de ressources. En citation directe, il faut appliquer le régime propre de l'article 392-1, et non transposer automatiquement celui de l'instruction.

Peut-on choisir une citation directe plutôt qu'une plainte avec partie civile ?

La citation directe est une voie distincte permettant à la victime de saisir la juridiction compétente, prévue parmi les droits énoncés à l'article 10-2. Avant d'y recourir devant le tribunal correctionnel, l'avocat examine l'identification de la personne poursuivie, les éléments permettant de soutenir l'accusation et la demande de réparation. Les investigations encore nécessaires comptent dans ce choix.

L'article 392 impose une élection de domicile dans le ressort, sauf si la partie civile y est domiciliée. Lorsque son action n'est pas jointe à celle du ministère public, l'article 392-1 organise une consignation et prévoit une amende civile en cas de citation abusive ou dilatoire suivie d'une relaxe. La voie directe demande donc une préparation propre.

Comment se constituer partie civile à l'audience correctionnelle ?

La constitution peut se faire avant l'audience au greffe ou pendant l'audience, par déclaration consignée ou dépôt de conclusions (article 419 du Code de procédure pénale). À l'audience, elle doit intervenir avant les réquisitions du ministère public sur le fond, sous réserve de l'hypothèse d'ajournement du prononcé de la peine prévue par l'article 421. L'avocat n'est pas obligatoire, mais la partie civile peut se faire représenter (article 418 du Code de procédure pénale, article 424 du Code de procédure pénale).

Pour une demande de restitution ou de dommages-intérêts, l'article 420-1 permet aussi un envoi avec justificatifs selon les formes prévues, parvenu au moins vingt-quatre heures avant l'audience. Le texte prévoit une exception lorsque le tribunal en a effectivement connaissance avant les réquisitions sur le fond. Faites vérifier la réception et les pièces.

Quels dommages-intérêts une victime peut-elle demander ?

La demande doit correspondre à un dommage personnel directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale). L'article 3 permet de solliciter la réparation des dommages matériels, corporels et moraux qui découlent des faits poursuivis. L'article 418 autorise la partie civile à demander des dommages-intérêts à l'appui de sa constitution devant le tribunal correctionnel.

Le cabinet rassemble les pièces adaptées à chaque conséquence invoquée : dépenses, pertes justifiées, documents médicaux et éléments relatifs au retentissement personnel. Aucun montant ne se déduit du seul nom de l'infraction. Si l'auteur est inconnu ou insolvable, un examen distinct des conditions d'accès à la CIVI peut être utile (article 706-3 du Code de procédure pénale). Cette démarche et ses délais propres, prévus à l'article 706-5, sont présentés sur notre page dédiée.

Quel est le délai pour porter plainte et comment vérifier la prescription ?

En droit commun, l'action publique se prescrit par vingt ans pour un crime, six ans pour un délit et un an pour une contravention, à compter des faits (article 7 du Code de procédure pénale, article 8 du Code de procédure pénale, article 9 du Code de procédure pénale). Des délais et points de départ particuliers existent, notamment pour certaines infractions sur mineurs. Ces durées ne suffisent donc pas à dater l'échéance de votre dossier.

L'article 9-1 prévoit le report pour les infractions occultes ou dissimulées, avec des limites de douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes depuis leur commission. L'article 9-2 définit les actes interruptifs. La qualification, les dates et les actes de procédure doivent être examinés avant de conclure que la plainte est encore possible ou trop tardive.

Quels risques présente une plainte ou une constitution de partie civile ?

Une démarche qui n'aboutit pas n'est pas automatiquement abusive. L'article 177-2 encadre l'amende civile après un non-lieu lorsque la constitution est abusive ou dilatoire, sur réquisitions du procureur et par décision motivée. L'article 392-1 prévoit un régime distinct pour la citation directe. L'article 91 organise aussi une action en dommages-intérêts après un non-lieu.

La dénonciation calomnieuse suppose notamment un fait que le dénonciateur sait totalement ou partiellement inexact, dirigé contre une personne déterminée et porté à un destinataire prévu par l'article 226-10 du Code pénal. Il faut distinguer les faits personnellement constatés, les informations reçues et les hypothèses. L'avocat vous aide à exposer les preuves avec leurs limites, sans accusation sciemment fausse.

Sources et pages liées

Textes officiels et pages liées

Articles du Code de procédure pénale et du Code pénal vérifiés dans leur version en vigueur au 15 octobre 2026.

Les articles du Code pénal sont signalés dans leur intitulé. Chaque lien renvoie à la version identifiée sur Légifrance.

Pour aller plus loin

Page préparée le 15 octobre 2026.

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