Le locataire décède : qui garde le logement ?
Le bail ne tombe pas dans la succession. Il est résilié de plein droit, sauf transfert au profit d’une liste fermée de proches, et tout s’apprécie au jour du décès. Le conjoint marié, lui, est déjà cotitulaire du bail : il n’a même pas besoin d’un transfert.
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Contrairement à un compte en banque, un contrat de location ne se transmet pas par héritage. Au décès du locataire, il disparaît, exposant les proches à l'expulsion s'ils ignorent ces règles. Premièrement, le bail est résilié de plein droit au jour exact du décès.
Mais la contrepartie est forte. Si les héritiers rendent les clés, ils ne doivent aucun loyer ensuite. Deuxièmement, la loi autorise une liste très fermée de proches à réclamer l'appartement.
Le partenaire de PACS est privilégié. Il est protégé tout de suite sans condition de durée. Les autres, comme les enfants ou concubins, doivent impérativement prouver un an de vie commune.
Troisièmement, l'époux marié est intouchable grâce à l'article 1751 du Code civil. Il est déjà cotitulaire du bail, ce qui bloque totalement les éventuelles réclamations des enfants cohabitants. Quatrièmement, toutes ces conditions sont figées à la date précise du décès.
Impossible de régulariser après coup. Il faut réunir des preuves tangibles couvrant les 12 mois précédents. 5e, dans les logements sociaux, les conditions strictes de ressources et de taille frappent surtout les enfants.
Le conjoint, le partenaire de Pax et le concubin notoire en sont dispensés. Bref, conserver le logement familial ne s'improvise pas après le drame. Votre droit dépend entièrement des preuves concrètes de vie commune accumulées et conservées pendant l'année qui précède le décès.