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Le toit du voisin dépasse de onze centimètres au-dessus de votre jardin ?

La propriété du sol emporte celle du dessus : un débord de toiture au-dessus de votre terrain est un empiètement, même sans toucher le sol. En mars 2026, une cour d’appel a ordonné la démolition d’un débord de onze centimètres.

Transcription de la vidéo

Le toit du voisin dépasse de onze centimètres au-dessus de votre jardin ?

Le toit du voisin dépasse de 11 cm au-dessus de votre jardin ? Vous levez les yeux, la gouttière et les tuiles passent la limite. Et il vous dit que ce n'est rien.

Pour la loi, ce n'est pas rien. Le Code civil dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus. Un toit qui avance dans le vide au-dessus de votre terrain est donc un empiètement, même s'il ne touche pas le sol.

En mars 2026, la cour d'appel de Chambéry a ordonné la démolition d'un débord de toiture de 11 cm sur un peu plus de 3,5 m, sous astreinte. Votre réflexe : faites mesurer le débord par rapport à la limite par un commissaire de justice ou un géomètre avant toute discussion. Envoyez cette vidéo à celui dont le voisin vient de refaire sa toiture.