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Les branches du voisin débordent chez vous ? Vous n’avez pas le droit de les couper vous-même.

L’article 673 du Code civil vous permet de contraindre le voisin à couper ses branches ; seuls les racines, ronces et brindilles qui passent la limite peuvent être coupés par vous, à la ligne séparative. Ce droit ne se perd jamais, même après trente ans, et les fruits tombés naturellement chez vous vous appartiennent.

Transcription de la vidéo

Les branches du voisin débordent chez vous ? Vous n’avez pas le droit de les couper vous-même.

Les branches du voisin débordent chez vous ? Vous sortez la scie ? Mauvaise idée.

La loi vous interdit de les couper vous-même. L'article 673 du Code civil est clair. Vous pouvez contraindre le voisin à couper ses branches, mais pas les tailler vous-même.

Les racines, ronces et brindilles, c'est différent. Celles qui passent la limite, vous avez le droit de les couper vous-même, sans prévenir. Ce droit ne s'éteint jamais.

30 ans de branches au-dessus de votre terrasse ne donnent aucun droit acquis au voisin. Les fruits qui tombent naturellement de ces branches sont à vous. Ceux encore accrochés appartiennent au voisin.

Les cueillir reste interdit. Commencez par une lettre recommandée. Sans réponse, le juge peut ordonner la coupe sous astreinte.

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