Droit immobilier30 s

Les branches du voisin dépassent chez vous depuis trente ans ? Le temps ne vous a fait perdre aucun droit.

Le Code civil rend imprescriptible le droit d’exiger que le voisin coupe les branches qui avancent sur votre terrain. Les branches ne se coupent pas soi-même : seules les racines et les ronces peuvent l’être, à la limite.

Transcription de la vidéo

Les branches du voisin dépassent chez vous depuis trente ans ? Le temps ne vous a fait perdre aucun droit.

Les branches du voisin dépassent chez vous depuis 30 ans. Est-il trop tard pour exiger qu'il les coupe? Non, l'article 673 du code civil rend imprescriptible le droit de faire couper ses branches.

Attention, sans son accord, ne coupez pas les branches. Seules racines et ronces se coupent à la limite. Demandez d'abord l'élagage au voisin par écrit, puis s'il refuse, le juge peut l'y contraindre.

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