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Les branches du voisin passent au-dessus de chez vous ? Vous n’avez pas le droit de les couper vous-même.

La loi vous permet en revanche d’exiger qu’il les coupe, et ce droit ne se perd jamais, même après trente ans. Les racines et les ronces, elles, vous pouvez les couper à la limite de votre terrain.

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Les branches du voisin passent au-dessus de chez vous ? Vous n’avez pas le droit de les couper vous-même.

Les branches du voisin passent au-dessus de votre jardin depuis 15 ans. Trop tard pour invoquer l'article 673 du Code civil ? Imaginez ce chêne qui déborde largement au-dessus de votre clôture.

Non, ce droit est imprescriptible. Aucune ancienneté de l'arbre ni tolérance passée ne l'éteint. Mais attention à cette nuance.

Si vous pouvez couper vous-même les racines et ronces à la limite du terrain, pour les branches, c'est strictement interdit. Vous devez contraindre le voisin à le faire. Les couper sans accord ou sans juge vous expose à payer des dommages et intérêts.

Une condition oubliée, les terrains doivent se toucher. Si une voie publique vous sépare, ce droit absolu disparaît. Même si l'arbre respecte les distances légales, s'il vous prive de lumière, c'est un trouble anormal de voisinage.

Un juge peut ordonner de rabattre des cyprès géants à 4,5 m. Mais pour faire couper ces branches vieilles de 15 ans, la saisine d'un conciliateur est d'abord obligatoire. étape amiable obligatoire, le tribunal rejettera automatiquement votre demande d'élagage.

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