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Logement classé G au DPE : le locataire peut-il exiger des travaux ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne répond pas au critère de décence prévu à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. L’amendement voté le 17 novembre 2026 en première lecture ne modifie pas cette règle tant que la loi n’est pas définitivement adoptée et publiée.

Si votre bail de résidence principale a été signé ou renouvelé, même tacitement, depuis le 1er janvier 2025, vous pouvez demander au propriétaire de mettre le logement en conformité.

Sans réponse sous deux mois, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Vous pouvez aussi saisir le juge à tout moment. En application de l’article 20-1, il peut déterminer les travaux et réduire ou suspendre le loyer.

Transcription de la vidéo

Logement classé G au DPE : le locataire peut-il exiger des travaux ?

Vous louez un logement classé G, pouvez-vous exiger des travaux ? Oui, depuis le 1er janvier 2025, la loi dit qu'un logement classé G n'est pas décent. Le 17 novembre, les députés ont voté pour supprimer cette règle.

Ce vote n'a encore rien changé. Votre propriétaire doit vous louer un logement décent, même si le bail n'en dit rien. Conditions, un bail de résidence principale signé ou renouvelé, même automatiquement, depuis le 1er janvier 2025.

Vous pouvez alors exiger les travaux du propriétaire, sans que votre bail soit remis en cause. Sans accord ou sans réponse sous 2 mois, commission de conciliation ou directement le juge. Le juge peut fixer les travaux et leurs délais et baisser ou suspendre votre loyer jusqu'à leur fin.

Copropriété ou contraintes patrimoniales, si le bailleur le prouve, pas de travaux forcés. Le loyer peut baisser. Vérifiez la lettre du DPE jointe au bail.

Tu es demander les travaux par lettre recommandée. Et continuez à payer. C'est au juge, pas à vous, de baisser ou de suspendre le loyer.

Envoyez-la à un ami locataire d'une passoire thermique qui croit que le vote a tout changé.

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