Cabinet Kohen Avocats — Droit immobilier

Avocat logement indécent à Paris : travaux, loyer, indemnisation

Humidité, moisissures, chauffage défaillant, surface insuffisante, logement classé G : le cabinet défend locataires et bailleurs dans les litiges de décence à Paris et en Île-de-France.

Des désordres dans votre logement ? Signalez-les par écrit et gardez les preuves de leur apparition et de leur durée : l'indemnisation peut couvrir le préjudice établi avant le signalement.

Logement indécent · Paris

Prouver et obtenir

Adressez le bail, l'état des lieux et les preuves des désordres à notre cabinet en droit immobilier à Paris pour une première analyse.

9 m²

et 2,20 m, ou 20 m³
pour une pièce principale

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Votre dossier de logement indécent

Maître Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Logement indécent · Paris 16e

Obtenir les travaux et la réparation

  • Barreau de Paris
  • Droit immobilier
  • Paris et Île-de-France
  • Locataires et bailleurs

Le bailleur doit remettre un logement décent, sans risque manifeste pour la sécurité ou la santé, exempt d'infestation de nuisibles, atteignant un niveau minimal de performance énergétique et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Humidité et moisissures, chauffage défaillant, pièce trop petite, logement classé G : chaque défaut se rattache à un critère précis.

Le cabinet assiste les locataires qui demandent la mise en conformité, une baisse de loyer ou une indemnisation, et les bailleurs qui contestent l'indécence alléguée ou la conservation des allocations de logement. L'étude commence par le bail, l'état des lieux, les signalements et les rapports techniques. Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou transmettez ces documents par le formulaire pour une première analyse écrite.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Faire constater

Rattacher chaque désordre à un critère de décence et le prouver : rapports, photos, constat, services d'hygiène.

Obtenir la mise en conformité

Demander les travaux au bailleur, puis au juge, avec réduction ou suspension du loyer.

Être indemnisé

Chiffrer le préjudice de jouissance prouvé, y compris avant le premier signalement, dans la limite de la prescription.

Les critères de décence

Ce qui rend un logement indécent

Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret du 30 janvier 2002. Elles portent sur la sécurité et la santé, les équipements et la surface, auxquels la loi ajoute la performance énergétique (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

9 m² et 2,20 m

ou 20 m³ pour une pièce principale, selon le décret

9 m²

au moins pour une chambre isolée à Paris

Classe F

au plus mauvais pour les baux concernés depuis 2025

Sécurité et santé

Clos, couvert, aération

Le logement assure le clos et le couvert, est protégé contre les infiltrations d'eau et d'air, ses matériaux ne présentent pas de risque manifeste, ses réseaux et branchements d'électricité et de gaz et ses équipements de chauffage et d'eau chaude respectent les normes de sécurité et sont en bon état d'usage, et il permet une aération suffisante et l'évacuation de l'humidité (article 2 du décret du 30 janvier 2002).

Équipements

Chauffage, eau, cuisine, sanitaires

Il comporte notamment une installation de chauffage normal, l'eau potable, une cuisine ou un coin cuisine avec évier alimenté en eau chaude et froide, en principe une installation sanitaire intérieure avec w.-c. et douche ou baignoire, et un réseau électrique suffisant. Un logement d'une seule pièce peut se limiter à un w.-c. extérieur, situé dans le même bâtiment et facilement accessible (article 3 du décret du 30 janvier 2002).

Surface

Une pièce principale minimale

Au titre du décret, au moins une pièce principale offre soit 9 m² habitables avec 2,20 m sous plafond, soit 20 m³ habitables (article 4 du décret du 30 janvier 2002). À Paris, le règlement sanitaire exige en outre qu'un logement d'une seule pièce ou une chambre isolée mesure au moins 9 m², avec 2,20 m sous plafond (article 40 du règlement sanitaire de Paris). En colocation à baux multiples, les locaux privatifs doivent atteindre à la fois 9 m² et 20 m³ (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989), sans quote-part des espaces communs (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-15.395).

Énergie

Les classes de performance

Un logement décent doit être classé entre A et F depuis le 1er janvier 2025, entre A et E à compter de 2028 et entre A et D à compter de 2034 (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Pour un bail en cours, il faut vérifier sa date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction, et disposer d'un DPE en cours de validité, le cas échéant avec l'attestation mettant à jour son étiquette. Ce calendrier vaut pour la métropole.

Les recours du locataire

Mise en conformité, loyer et indemnisation

Le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement, sans remettre en cause le bail. À défaut d'accord ou de réponse dans les deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, sans que ce soit un préalable obligatoire au juge (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

  1. Le signalement

    Le locataire signale les désordres par écrit au bailleur, photos et date à l'appui. Les services d'hygiène de la ville peuvent aussi constater l'état du logement. Le signalement sert de preuve ; il ne fixe pas, à lui seul, le point de départ de l'indemnisation.

  2. La demande de mise en conformité

    Une lettre recommandée demande les travaux en visant les critères de décence méconnus ; conservez la preuve de réception. L'information adressée au bailleur par la CAF tient lieu de cette demande. Le délai de deux mois ouvre la saisine de la commission, il n'interdit pas de saisir le juge.

  3. La conciliation

    La commission départementale de conciliation peut rendre un avis. Sa saisine reste facultative ; d'autres exigences de tentative amiable peuvent s'appliquer selon la nature et le montant de la demande.

  4. Le juge

    Le juge détermine la nature des travaux et leur délai. Il peut réduire le loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

« Le propriétaire qui manque à ses obligations de délivrance d'un logement décent et d'entretien peut être condamné à verser à ses locataires des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance »

TJ Paris, JCP, 19 mai 2026, n° 25/02036

Dans cette affaire, un rapport d'expertise établissait une humidité et des moisissures dans toutes les pièces, dues à une ventilation inopérante et à une mauvaise isolation. Le tribunal a retenu l'indécence et alloué 17 278,80 € pour le préjudice de jouissance, compensés avec l'arriéré locatif. Ce montant correspond aux demandes et à la période retenue dans ce dossier ; ce n'est pas un barème. La preuve avait été construite pièce par pièce, du premier signalement au rapport d'expertise.

Loyer, aides et sanctions

Faut-il continuer à payer le loyer ?

En principe oui. L'indécence alléguée ne permet pas, à elle seule, d'arrêter de payer : le locataire s'expose à une procédure pour dette et à la résiliation du bail. La réduction ou la suspension du loyer se demande au juge (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989), sauf régime légal particulier. L'exception d'inexécution reste exceptionnelle et s'exerce aux risques du locataire, sous le contrôle du juge.

« Le preneur ne peut opposer l'exception d'inexécution au commandement de payer les loyers qu'en présence d'une impossibilité totale d'utiliser ces locaux, ceux-ci étant inhabitables ou impropres à leur destination »

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 5 décembre 2024, n° 22/16878

L'allocation logement

Conservée par la CAF

Lorsque l'organisme payeur constate la non-décence, il conserve l'allocation de logement, familiale ou sociale, pendant dix-huit mois au plus, sauf prolongations de six mois prévues par les textes (article R. 843-2 du code de la construction et de l'habitation) ; le locataire paie le loyer et les charges diminués de l'allocation, sans que cette diminution puisse fonder une demande de résiliation (article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation). Le bailleur ne peut exiger du locataire que ce montant diminué (Cass. 3e civ., 14 décembre 2023, n° 22-23.267 ; Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 25-10.188). L'allocation conservée n'est versée au bailleur qu'après le constat de la mise en conformité par l'organisme (article R. 843-4 du code de la construction et de l'habitation) ; il ne peut reporter sur le locataire les sommes qu'il a perdues. La contestation de la décision de conservation suit une voie administrative distincte, après recours auprès de l'organisme.

L'insalubrité

Un arrêté qui suspend le loyer

Lorsque le logement fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, le loyer en principal, ou l'indemnité d'occupation, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou son affichage à la mairie et sur la façade, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, sauf exceptions prévues par le texte (article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation). Les charges se vérifient séparément. Les sommes indûment perçues sont restituées ou déduites des loyers redevenus dus. L'arrêté n'entraîne pas, à lui seul, la résiliation du bail.

Le bailleur

Contester l'indécence alléguée

Le bailleur peut démontrer une cause imputable au locataire, discuter le caractère d'entretien locatif des désordres et la réalité du préjudice. La simple allégation d'un défaut d'aération ne suffit pas : il faut vérifier le fonctionnement des dispositifs de ventilation et les causes techniques. Dans l'affaire jugée en décembre 2024 par la cour d'appel de Paris, les pièces anciennes ne prouvaient pas l'indécence avant la résiliation du bail.

Les documents à transmettre au cabinet

  • Bail, état des lieux d'entrée, DPE en cours de validité et, le cas échéant, l'attestation de mise à jour de son étiquette.
  • Courriers et courriels de signalement au bailleur, avec leurs dates.
  • Photographies datées, rapports d'entreprise ou d'expertise.
  • Rapport des services d'hygiène, arrêté municipal ou préfectoral, avec sa notification ou la preuve de son affichage.
  • Courriers de la CAF sur la conservation de l'allocation.
  • Justificatifs des frais et préjudices subis : santé, relogement, biens abîmés.

Questions fréquentes

Vos questions sur le logement indécent

Qu'est-ce qu'un logement indécent ?

Un logement qui ne respecte pas les caractéristiques fixées par la loi et le décret du 30 janvier 2002 : risque manifeste pour la sécurité ou la santé, infestation de nuisibles, absence d'équipements essentiels, aucune pièce principale offrant 9 m² avec 2,20 m sous plafond ou 20 m³, ou performance énergétique insuffisante (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; articles 2 à 4 du décret du 30 janvier 2002).

En métropole, un logement classé G n'est plus décent pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 1er janvier 2025 ; à partir de 2028, la classe F sera exclue à son tour. Le classement se vérifie sur un DPE en cours de validité.

Que faire si mon logement est indécent ?

Signalez les désordres par écrit au bailleur, puis demandez-lui la mise en conformité. Conservez la preuve de réception. À défaut d'accord ou de réponse dans les deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie ; son avis n'est pas un préalable au juge (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Une situation urgente ou une demande d'indemnisation s'examine à part.

Le juge fixe les travaux et leur délai, et peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'aux travaux. Constituez le dossier de preuve sans attendre : photos datées, rapports, services d'hygiène. Signalez les désordres par écrit et conservez les preuves de leur apparition et de leur durée.

Peut-on arrêter de payer le loyer d'un logement indécent ?

L'indécence alléguée ne suffit pas, à elle seule, à arrêter de payer. La cour d'appel de Paris rappelle que l'exception d'inexécution ne peut être opposée qu'en cas d'impossibilité totale d'utiliser les lieux, inhabitables ou impropres à leur destination (CA Paris, 5 décembre 2024, n° 22/16878). Cette exception reste exceptionnelle et s'exerce sous le contrôle du juge ; sinon, le locataire s'expose à une procédure pour impayés.

La suspension ou la réduction du loyer se demande au juge (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité fait en revanche cesser le loyer en principal de plein droit, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de sa notification ou son affichage, selon les règles de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.

Quelle indemnisation pour un logement indécent ?

Le bailleur qui manque à son obligation de délivrer et d'entretenir un logement décent peut être condamné à réparer le préjudice de jouissance (TJ Paris, 19 mai 2026, n° 25/02036). Dans cette affaire d'humidité généralisée, le tribunal a alloué 17 278,80 €.

Le montant dépend des désordres, de leur durée prouvée et des préjudices établis : santé, biens détériorés, frais. L'indemnisation peut couvrir le préjudice antérieur au premier signalement ; la période indemnisable se vérifie au regard de la prescription de trois ans des actions dérivant du bail (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Il n'existe pas de barème : chaque élément se justifie.

La CAF peut-elle conserver l'allocation de logement pour non-décence ?

Ce mécanisme vise l'allocation de logement familiale ou sociale, distincte de l'APL. Lorsqu'elle constate la non-décence, la CAF conserve l'allocation pendant dix-huit mois au plus, sauf prolongations de six mois prévues par les textes (article R. 843-2 du code de la construction et de l'habitation) ; le locataire paie le loyer et les charges diminués de l'allocation, sans risque de résiliation pour ce motif (article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation).

La Cour de cassation juge que le bailleur ne peut alors exiger du locataire que le loyer diminué de l'allocation (Cass. 3e civ., 14 décembre 2023, n° 22-23.267). L'allocation conservée n'est versée au bailleur qu'après le constat de la mise en conformité par l'organisme (article R. 843-4 du code de la construction et de l'habitation) ; à défaut, il ne peut reporter sur le locataire les sommes perdues. La contestation de la décision de la CAF suit une voie administrative distincte, avec recours préalable auprès de l'organisme.

Une chambre de moins de 9 m² est-elle un logement indécent ?

Au titre du décret, au moins une pièce principale doit offrir soit 9 m² habitables avec 2,20 m sous plafond, soit 20 m³ habitables (article 4 du décret du 30 janvier 2002). À Paris, une chambre isolée doit aussi respecter le règlement sanitaire, qui impose au moins 9 m² et 2,20 m sous plafond (article 40 du règlement sanitaire de Paris) : un volume de 20 m³ ne suffit pas, à lui seul, à écarter ces prescriptions.

En colocation à baux multiples, les locaux privatifs doivent atteindre au moins 9 m² et 20 m³ (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989), sans ajouter une quote-part des espaces communs (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-15.395). L'indécence n'entraîne pas automatiquement la résiliation du bail : la même décision rappelle que la gravité du manquement s'apprécie au cas par cas.

Le bailleur peut-il contester l'indécence ?

Oui. Il peut démontrer une cause imputable au locataire, discuter le caractère d'entretien locatif des désordres ou l'insuffisance des constats ; la simple allégation d'un défaut d'aération ne suffit pas. Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Paris, les pièces anciennes ne suffisaient pas à établir l'indécence avant la résiliation du bail, les désordres graves constatés ensuite n'étant pas prouvés pour la période antérieure (CA Paris, 5 décembre 2024, n° 22/16878).

Pour les travaux énergétiques, le juge ne peut les ordonner si le copropriétaire démontre ses diligences pour faire examiner les travaux communs et la réalisation de travaux privatifs adaptés, sans avoir pu atteindre le niveau requis, ou si des contraintes architecturales ou patrimoniales y font obstacle malgré des travaux compatibles (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Les autres mesures, notamment sur le loyer, restent possibles.

Combien coûte un avocat pour un logement indécent ?

Les honoraires sont fixés par une convention écrite, sauf les exceptions prévues par la loi, notamment l'aide juridictionnelle totale (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Ils dépendent de la procédure : mise en demeure, saisine du juge, expertise, défense du bailleur.

Le cabinet propose une première analyse écrite à 80 € TTC à partir des pièces transmises par le formulaire. Elle indique les critères en cause, les recours et la suite possible. Aucun résultat judiciaire ne peut être garanti.

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