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Magasin pillé lors d’une manifestation : l’État peut devoir indemniser les dégâts

Votre magasin a été pillé en marge d’une manifestation : qui paie ?

Le code de la sécurité intérieure rend l’État civilement responsable des dégâts causés par des attroupements ou rassemblements. En mars 2026, la cour administrative d’appel de Paris a retenu cette responsabilité pour un local dégradé en marge d’une manifestation de 2018, l’assureur ayant indemnisé le commerçant. L’exception vise un groupe constitué et organisé dans le seul but de commettre ces dégâts.

Pour l’indemnisation de la victime, la demande vise l’État devant la juridiction administrative : un avocat en droit public peut la préparer.

Information générale, chaque situation se vérifie.

Transcription de la vidéo

Magasin pillé lors d’une manifestation : l’État peut devoir indemniser les dégâts

Votre magasin a été pillé en marge d'une manifestation, qui paye ? L'État est civilement responsable des dégâts causés par des attroupements ou rassemblements, armés ou non. Pas besoin de prouver une faute de la police, il faut un lien avec le rassemblement.

En mars 2026, la cour de Paris a retenu la responsabilité de l'État pour un local dégradé un jour de manifestation. Pas d'indemnisation si un groupe s'est organisé dans le seul but de casser. Déclarez le sinistre à votre assureur, puis visez l'État devant le tribunal administratif.

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