Droit immobilier43 s

Mise en demeure voisin : son brise-vue sur votre grillage, même après des années

Brise-vue du voisin sur votre grillage depuis des années ? Rien n’est perdu.

La propriété ne se perd pas par le temps : la Cour de cassation juge que l’action pour faire enlever ce qui empiète sur votre bien ne se prescrit pas. Si le grillage est à vous seul, le voisin peut être obligé de retirer son brise-vue, à ses frais. Faites d’abord vérifier la limite, puis mettez-le en demeure par écrit.

Transcription de la vidéo

Mise en demeure voisin : son brise-vue sur votre grillage, même après des années

Briser du voisin sur votre grillage depuis des années, rien n'est perdu. Le voisin vous répond, trop tard, ça fait des années. C'est faux.

La Cour de cassation l'a jugé. La propriété ne se perd pas faute d'usage et l'action qui la protège ne se prescrit pas. Ensuite, le Code civil.

Celui qui a posé un ouvrage sur votre bien peut être obligé de l'enlever à ses frais sans indemnité. Une condition décide de tout. Le grillage doit être à vous seul.

À Douai, le juge a fait retirer une canisse fixée sur la clôture d'autrui. Le réflexe, faites vérifier les bornes puis mettez le voisin en demeure par écrit. Mais une demande d'argent, elle se prescrit par 5 ans.

Envoyez cette vidéo aux proches qui croient avoir trop attendu et retrouvez tout sur kohenavocats.com.

Sources de la vidéo

Images et voix générées par IA.