Droit de la sécurité sociale56 s

Pendant un contrôle URSSAF, l’inspecteur réclame vos documents à votre comptable ou à votre assistante, par simple mail.

C’est souvent irrégulier.

La Cour de cassation juge qu’il doit s’adresser au représentant légal ou à un salarié expressément habilité (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633).

Le piège : ce vice ne profite qu’à celui qui le soulève dans les délais.

Transcription de la vidéo

Pendant un contrôle URSSAF, l’inspecteur réclame vos documents à votre comptable ou à votre assistante, par simple mail.

En plein contrôle URSSAF, l'inspecteur réclame un fichier à votre comptable par un simple mail, méfiez-vous. C'est une erreur majeure qui peut faire annuler tout votre redressement. La justice est claire, l'inspecteur doit s'adresser au représentant légal de l'entreprise ou à un salarié expressément habilité.

Il ne peut pas exiger de documents dans votre dos. S'il se précipite sans mandat, un juge peut effacer la totalité de votre dette. Mais la nullité n'est pas systématique.

Si votre directrice des ressources humaines est présente et fournit les pièces, la justice valide le contrôle. L'annulation opère au scalpel. Seule la pénalité calculée avec la pièce irrégulière saute.

Face au contrôleur, c'est à l'URSSAF de prouver que sa procédure est parfaite. Une fois la mise en demeure envoyée, l'organisme ne peut plus modifier son argumentation juridique. Vous avez repéré l'erreur ?

Attention au piège des délais. Vous avez 30 jours pour répondre, puis 2 mois pour saisir la commission de recours. Passé ce délai, le redressement est définitif.

Le vice de procédure ne sauve que celui qui réagit à temps.

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