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Le défaut de mandat des interlocuteurs lors du contrôle URSSAF : l’émergence d’une garantie substantielle au service du contradictoire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le défaut de mandat des interlocuteurs lors du contrôle URSSAF : l’émergence d’une garantie substantielle au service du contradictoire

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Contrôle URSSAF : ce vice annule votre redressement

I. L’exigence d’un mandat préalable pour la collecte documentaire lors des opérations de contrôle

A. Le principe prétorien de l’interdiction de solliciter des documents auprès d’un salarié non habilité

Le contrôle diligenté par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales obéit à un cadre légal dont l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale constitue la matrice. Ce texte confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application des dispositions du code par les employeurs et les travailleurs indépendants, par l’intermédiaire d’agents assermentés et agréés. L’article R. 243-59 du même code, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, précise que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés comme nécessaires à l’exercice du contrôle. Ces dispositions, qui organisent le pouvoir d’investigation de l’organisme de recouvrement, n’en demeurent pas moins encadrées par des garanties essentielles dont la Cour de cassation a progressivement précisé la portée.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé, par un arrêt du 28 septembre 2023 publié au Bulletin, un principe dont la portée irrigue désormais l’ensemble du contentieux du contrôle. Aux termes de cet arrêt (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633, Publié au Bulletin), la Cour énonce de manière dénuée d’ambiguïté qu’« il résulte de ces mêmes dispositions que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet ». En l’espèce, l’inspectrice chargée du recouvrement avait directement sollicité d’une salariée du service comptabilité, par courriel, la transmission d’un tableau portant sur l’application de la réduction sur les bas salaires pour certains employés, données au vu desquelles le redressement litigieux avait été opéré, sans qu’il soit établi que cette salariée avait reçu autorisation de l’employeur de répondre à cette demande. La cour d’appel de Pau, dont la décision est confirmée, avait constaté que ce tableau ne figurait pas non plus dans la liste des documents consultés mentionnée dans la lettre d’observations.

Cette décision de principe, rendue au visa de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, consacre l’obligation pour l’inspecteur du recouvrement de s’adresser au représentant légal de la personne morale contrôlée ou à un salarié expressément habilité à cet effet lorsqu’il sollicite la communication de documents. Par ailleurs, elle érige le respect de cette formalité en garantie substantielle, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité du chef de redressement correspondant. La Cour de cassation a ainsi entendu protéger le cotisant contre le risque que des documents soient obtenus par l’organisme de recouvrement en dehors de tout cadre contradictoire, auprès de salariés qui, dépourvus de mandat, pourraient ne pas mesurer la portée des informations qu’ils communiquent. L’arrêt publié au Bulletin consacre sur ce point une avancée significative dans la protection des droits de la défense du cotisant, en imposant à l’inspecteur de s’assurer de l’existence d’une délégation préalable avant de solliciter la moindre pièce auprès d’un préposé de l’entreprise. Or, cette protection est d’autant plus nécessaire que le contrôle URSSAF peut déboucher sur des redressements dont les montants, comme l’illustre la pratique contentieuse récente, se chiffrent en millions d’euros.

Dès lors, le principe dégagé par l’arrêt du 28 septembre 2023 emporte une conséquence procédurale majeure : la charge de la preuve de l’existence d’une délégation donnée au salarié incombe à l’organisme de recouvrement. Il ne suffit pas, pour l’URSSAF, de se prévaloir des fonctions occupées par le salarié au sein de l’entreprise pour justifier de la régularité de la collecte documentaire. Encore faut-il que l’organisme établisse que le salarié a reçu, de manière préalable, une autorisation expresse du représentant légal de la personne morale pour communiquer les documents sollicités. À cet égard, le tribunal judiciaire d’Amiens, dans un jugement du 15 juin 2026 rendu en matière de contentieux du recouvrement (TJ Amiens, 15 juin 2026, n° 25/00147), a fait une application rigoureuse de ce principe en annulant l’intégralité d’un redressement de 458 662 euros.

B. L’appréciation restrictive du mandat tacite et apparent par les juges du fond

L’organisme de recouvrement ne saurait pallier l’absence de mandat exprès en invoquant l’existence d’un mandat tacite ou apparent. Cette question, qui a donné lieu à un abondant contentieux, a été tranchée avec une netteté croissante par les juridictions du fond. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette des cotisations sociales, ne comporte aucune disposition relative aux modalités de la collecte documentaire, de sorte que la légalité des opérations de contrôle s’apprécie exclusivement au regard des garanties instituées par la partie réglementaire du code.

Le tribunal judiciaire de Dijon, dans un jugement du 24 juin 2025 (TJ Dijon, 24 juin 2025, n° 24/00296), a annulé la procédure de contrôle et la mise en demeure subséquente pour un montant de 1 989 369 euros, après avoir constaté l’absence de mandat de la salariée à laquelle les agents de l’URSSAF s’étaient adressés pendant leurs vérifications. Le tribunal a relevé, après un examen minutieux des pièces produites, qu’« à la lecture des échanges de courriels figurant aux débats, au contraire de ce que soutient l’organisme social, ni le représentant tant de la société, ni son adjoint, n’étaient plus, dès le 16 mai 2023, placés en copie de ceux-ci, pour la majorité des demandes des uns et réponses de l’autre ». Cette analyse factuelle détaillée illustre la rigueur avec laquelle les juridictions du fond apprécient l’existence d’un mandat apparent, en vérifiant que le représentant légal de la personne morale contrôlée a bien été associé, tout au long du contrôle, aux échanges entre l’inspecteur et le salarié interlocuteur. La circonstance que la salariée exerçait les fonctions de responsable du service rémunération et avantages sociaux, et qu’elle était présente lors des entretiens initial et final aux côtés du représentant légal, n’a pas suffi à établir l’existence d’un mandat apparent.

En conséquence, l’invocation d’un mandat tacite se heurte à l’exigence de preuve qui incombe à l’URSSAF. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 mai 2025 (CA Lyon, 13 mai 2025, n° 24/03294), a ainsi jugé que l’organisme de recouvrement « ne démontre pas l’existence d’un mandat de quelque nature que ce soit donné par la cotisante », après avoir constaté que les documents avaient été sollicités auprès de la comptable de la société sans qu’il soit établi que celle-ci bénéficiait d’une délégation à cet effet. La cour précise avec une particulière netteté que « la seule présence le jour du contrôle sur place, aux côtés du gérant de la société, du comptable ne dispense pas l’inspecteur du recouvrement de vérifier que la personne qui lui remet des documents dispose bien d’un mandat pour le faire ». Cette formulation, d’une grande rigueur, rappelle que le mandat apparent ne se présume pas et que les circonstances de fait doivent être suffisamment caractérisées pour permettre à l’inspecteur de légitimement croire que le salarié est habilité à communiquer les documents.

À cet égard, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans un jugement du 24 février 2025 (TJ Bourg-en-Bresse, 24 février 2025, n° 23/00639), a rappelé que la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire doit être légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire. Le tribunal a annulé les opérations de contrôle en se fondant sur l’absence de mandat exprès ou apparent. La possibilité d’admettre un mandat apparent est souverainement appréciée par les juges du fond, qui peuvent s’appuyer sur des éléments de présomption, mais cette appréciation ne saurait conduire à dispenser l’URSSAF de toute vérification préalable quant à l’existence d’une délégation de pouvoir.

II. Les conséquences contentieuses de l’irrégularité de la collecte documentaire sur la validité du redressement

A. La nullité du redressement et ses effets restitutoires

La méconnaissance par l’organisme de recouvrement de l’obligation de solliciter les documents auprès du représentant légal de la personne contrôlée ou d’un salarié habilité constitue une irrégularité de nature à entraîner la nullité des actes de la procédure de contrôle et de redressement. Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, codifié dans l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, a introduit une modification ponctuelle du régime de la signature de la lettre d’observations, sans toutefois remettre en cause l’économie générale de la jurisprudence relative aux garanties substantielles. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, reprise par le tribunal judiciaire d’Amiens dans son jugement du 15 juin 2026 précité, « les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet ». Le même jugement ajoute que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés ».

Le tribunal judiciaire de Lille a fait une application particulièrement remarquable de ce principe dans un jugement du 5 mai 2026, rendu public par une source spécialisée, en annulant l’intégralité d’un redressement d’un montant de 4 743 000 euros au motif que l’inspecteur de l’URSSAF avait collecté des documents auprès de trois salariées de l’entreprise contrôlée, issues des services ressources humaines, paie et comptabilité, sans s’assurer qu’elles disposaient d’un mandat de leur employeur. L’organisme de recouvrement avait vainement invoqué l’existence d’un mandat tacite, au motif que les salariées avaient spontanément remis les documents, argument dont le tribunal a constaté le caractère inopérant. Cette décision illustre avec une acuité particulière les enjeux financiers attachés au respect des garanties procédurales dans le contentieux du contrôle.

En conséquence de l’annulation du redressement, le cotisant qui a acquitté les sommes réclamées à titre conservatoire est fondé à en obtenir la restitution. Le tribunal judiciaire d’Amiens a ainsi condamné l’URSSAF de Picardie à restituer la somme de 458 662 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024. Le tribunal judiciaire de Dijon a ordonné le remboursement de 1 989 369 euros à la société contrôlée, avec intérêts au taux légal et capitalisation conformément à l’article 1343-2 du code civil. La créance de restitution dont dispose le cotisant est productive d’intérêts à compter du paiement qu’il a effectué, ce qui constitue une réparation intégrale du préjudice né de l’exécution d’un redressement entaché d’irrégularité. Par ailleurs, la condamnation de l’organisme de recouvrement au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1 500 euros dans l’affaire amiénoise, contribue à compenser les frais exposés par le cotisant pour faire valoir ses droits.

Dès lors, l’annulation du redressement pour défaut de mandat des interlocuteurs produit un effet restitutoire intégral, sans qu’il soit nécessaire pour le cotisant de démontrer que les chefs de redressement n’étaient pas justifiés sur le fond. Cette automaticité de la restitution, qui découle de la nullité de l’acte de procédure, constitue une garantie procédurale d’une efficacité redoutable pour le cotisant confronté à un contrôle irrégulier. Elle trouve sa justification dans l’atteinte portée au principe du contradictoire et aux droits de la défense, dont la méconnaissance vicie l’intégralité de la procédure de contrôle, indépendamment du bien-fondé matériel des rehaussements opérés.

B. La distinction entre nullité partielle et nullité totale

La portée de la nullité consécutive à un défaut de mandat n’est pas uniforme et doit être mesurée à l’aune des principes dégagés par la Cour de cassation. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 8 juillet 2021 publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 20-16.846, Publié au Bulletin), a posé une règle dont la portée a été réaffirmée de manière constante : « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés ». Cette solution, reprise par l’arrêt du 19 octobre 2023 (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 22-11.023), commande au juge du fond de déterminer, chef de redressement par chef de redressement, si l’irrégularité constatée en affecte la validité.

Cette distinction entre nullité partielle et nullité totale revêt une importance pratique considérable. Le tribunal judiciaire d’Amiens, après avoir constaté que la demande de mise à disposition de documents formulée directement à l’égard de l’agent comptable de l’université, sans que celui-ci ait reçu de délégation préalable, constituait une irrégularité qui affectait les opérations de contrôle dans leur ensemble, en a déduit l’annulation de l’intégralité du redressement. La motivation du jugement précise que, dès avant la réception de l’avis de contrôle par la présidence de l’université, l’inspecteur de l’URSSAF s’était mis en contact avec l’agent comptable et avait sollicité auprès de celui-ci la mise à disposition des documents nécessaires au contrôle, de sorte que l’irrégularité avait affecté l’ensemble des opérations de vérification.

En revanche, lorsque l’irrégularité ne concerne qu’un chef de redressement déterminé, l’annulation est circonscrite à ce seul chef. La cour d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 13 mai 2025, a ainsi jugé que « seuls les chefs de redressement au titre desquels porte l’irrégularité doivent être annulés », après avoir constaté que le défaut de mandat affectait spécifiquement le chef de redressement n° 5, reposant sur des pièces communiquées par la comptable sans habilitation. Cette solution, qui procède d’une application rigoureuse de la jurisprudence de la Cour de cassation, permet de concilier la protection des droits de la défense avec l’impératif d’efficacité du recouvrement, en évitant que la constatation d’une irrégularité circonscrite n’entraîne l’effondrement de l’intégralité d’un contrôle par ailleurs régulier.

Le tribunal judiciaire de Tours, dans un jugement du 7 avril 2025 (TJ Tours, 7 avril 2025, n° 24/00320), a également rappelé cette distinction en rejetant la demande d’annulation du contrôle au motif que la directrice des ressources humaines, à laquelle l’inspecteur s’était adressé, était présente aux côtés du représentant légal lors des opérations de contrôle et que son intervention s’inscrivait dans le cadre d’un mandat apparent dont l’existence était corroborée par les pièces de la procédure. Le tribunal a ainsi constaté que « la contestation de la régularité des opérations de contrôle ne peut prospérer lorsqu’il est démontré que le salarié auquel les documents ont été demandés disposait d’un mandat au moins apparent pour communiquer les pièces utiles au contrôle ».

À cet égard, l’analyse comparée des décisions des juges du fond révèle une ligne de partage entre les hypothèses dans lesquelles l’agent de l’URSSAF s’est adressé au représentant légal pour identifier l’interlocuteur habilité, et celles dans lesquelles il a directement sollicité un salarié sans vérification préalable. Dans le premier cas, le mandat peut être retenu même en l’absence de délégation expresse, dès lors que le représentant légal a lui-même désigné l’interlocuteur. Dans le second cas, qui est celui des affaires d’Amiens, de Dijon et de Lille, la nullité est encourue dès lors que l’URSSAF n’établit pas avoir obtenu l’autorisation du représentant légal avant de solliciter les documents. Cette distinction, qui repose sur une interprétation finaliste des garanties édictées par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, traduit la volonté du juge de préserver le caractère contradictoire du contrôle tout en évitant un formalisme excessif qui entraverait l’exercice de la mission de vérification confiée aux organismes de recouvrement.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 28 septembre 2023, que le défaut de mandat affecte la régularité de la procédure de contrôle indépendamment de la question de savoir si le document obtenu irrégulièrement était mentionné dans la liste des documents consultés de la lettre d’observations. Autrement dit, l’irrégularité tenant à l’absence de mandat constitue une cause de nullité autonome, qui ne se confond pas avec le grief tiré de l’absence de mention du document dans la lettre d’observations. Cette autonomie des deux griefs renforce considérablement l’efficacité de la sanction, puisque le cotisant peut cumulativement invoquer l’absence de mandat et l’absence de mention du document pour obtenir l’annulation du chef de redressement correspondant.

En somme, la jurisprudence récente des tribunaux judiciaires et des cours d’appel témoigne d’une vigilance accrue à l’égard des irrégularités affectant la collecte documentaire lors des opérations de contrôle URSSAF. La sanction de l’absence de mandat des interlocuteurs, loin de constituer un formalisme stérile, participe de l’effectivité du principe du contradictoire et de la protection des droits de la défense du cotisant. L’importance des montants en cause, qui peuvent atteindre plusieurs millions d’euros, justifie que les garanties procédurales instituées par le code de la sécurité sociale soient appliquées avec la plus grande rigueur, ainsi que le rappelle avec une constance remarquable la jurisprudence la plus récente.

Conclusion

L’évolution de la jurisprudence relative au défaut de mandat des interlocuteurs lors du contrôle URSSAF, qui a conduit à l’annulation de redressements cumulant plus de sept millions d’euros sur les seules affaires de Lille, Dijon et Amiens, illustre la vitalité du contentieux des garanties procédurales dans le droit du recouvrement des cotisations sociales. En érigeant l’obligation de solliciter les documents auprès du représentant légal ou d’un salarié habilité en garantie substantielle, la Cour de cassation a doté le cotisant d’un moyen de défense efficace face aux contrôles irréguliers. Les juridictions du fond, par les annulations massives qu’elles ont prononcées en 2025 et 2026, démontrent que l’application de ce principe n’est pas théorique, mais qu’elle emporte des conséquences patrimoniales considérables pour les deux parties au litige. Dès lors, la rigueur méthodologique dans la collecte des documents constitue, pour les organismes de recouvrement, une exigence opérationnelle impérative, dont la méconnaissance expose le redressement à une annulation intégrale ou partielle assortie d’une obligation de restitution des sommes perçues.

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