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Plantation en espalier contre votre mur : aucune distance, mais la crête du mur limite

Le voisin a planté ses arbustes contre votre mur ? Aucune distance imposée.

Le code civil autorise les plantations en espalier de chaque côté du mur séparatif, sans distance, à condition de ne pas dépasser la crête du mur. Le juge ne peut alors ordonner que la réduction de ce qui dépasse. Si le mur est à vous seul, le voisin ne peut pas y appuyer ses espaliers.

Transcription de la vidéo

Plantation en espalier contre votre mur : aucune distance, mais la crête du mur limite

Le voisin a planté ses arbustes contre votre mur? Aucune distance imposée. Vous pensiez qu'il fallait 1/2 m?

Pas en espalier contre un mur. Le code civil permet de planter en espalier de chaque côté du mur séparatif sans respecter aucune distance. La seule limite?

Ne pas dépasser la crête du mur. En 2020, la Cour de cassation a censuré des juges qui avaient fait arracher des troènes plantés en espalier à une vingtaine de centimètres du mur. Seule la réduction de ce qui dépasse la crête pouvait être ordonnée.

Dans cette affaire, les piquets et fils posés sur le mur ne comptaient pas. Attention, si le mur est à vous seul, le voisin n'a pas le droit d'y appuyer ses espaliers. Envoyez cette vidéo au voisin qui sort déjà le mètre.