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Rançongiciel : le plafond d’indemnisation de votre prestataire informatique a déjà été fixé le jour de la signature.

Faire annuler le contrat ne fait pas tomber la clause qui limite sa responsabilité : la chambre commerciale l’a jugé le 13 novembre 2025. Ce qui reste à faire valoir, c’est le devoir de conseil, dont la preuve pèse sur le professionnel.

Transcription de la vidéo

Rançongiciel : le plafond d’indemnisation de votre prestataire informatique a déjà été fixé le jour de la signature.

Votre système est chiffré par un rançongiciel. Vous pensez échapper à la clause limitative de responsabilité de votre prestataire? La production est à l'arrêt?

Beaucoup d'entrepreneurs croient qu'en faisant annuler le contrat pour faute, ce plafond d'indemnisation sautera avec lui. C'est faux. Fin 2025, la Cour de cassation a fixé une règle implacable.

En cas de résolution pour inexécution, la limitation de réparation survit à l'anéantissement du contrat. Votre seule arme juridique restante est le devoir de conseil de ce professionnel. Et la justice l'a rappelé, c'est au prestataire de prouver qu'il vous a formellement mis en garde.

Mais attention, l'horloge tourne. Les journaux de connexion qui prouvent sa négligence s'effacent en quelques jours. Le réflexe absolu, envoyer un commissaire de justice figer et saisir ces données ciblées avant tout procès.

Et si cette cyberattaque emporte l'entreprise vers la liquidation? La Cour rassure les dirigeants. Une simple négligence de gestion ne suffit pas à saisir votre patrimoine personnel.

Retour à cette usine à l'arrêt et à ce fameux bouclier de protection. Pour l'entreprise paralysée, la leçon est rude. Le plafond se négocie toujours avant l'attaque, jamais après.

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