Ils parlent de nous

  • Lexbase

Cabinet Kohen Avocats, contentieux informatique à Paris

Avocat contentieux informatique à Paris : projet en échec, expertise et indemnisation

Logiciel livré non conforme, intégration d'ERP qui n'aboutit pas, recette refusée, hébergement défaillant, facture contestée ou contrat de maintenance rompu : le cabinet conduit le contentieux informatique de la preuve à l'audience, pour l'entreprise cliente comme pour le prestataire, l'éditeur ou l'intégrateur. Tout part du contrat, des échanges du projet et de ce qu'un expert pourra encore examiner.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. La prescription des obligations entre commerçants est de cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce) ; elle est suspendue lorsque le juge ordonne une mesure d'instruction avant tout procès (article 2239 du Code civil). La preuve, elle, se perd plus vite : un système modifié ou désinstallé ne peut plus être expertisé.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, contentieux informatique, responsabilité des prestataires et contrats du numérique.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Le prestataire informatique doit livrer une solution conforme au contrat et, avant la signature, s'informer des besoins de son client pour lui proposer un produit adapté ; le client doit exprimer ses besoins et collaborer au projet. Lorsque l'exécution déraille, le Code civil ouvre plusieurs remèdes, cumulables s'ils ne sont pas incompatibles : refuser d'exécuter sa propre prestation, poursuivre l'exécution forcée, réduire le prix, résoudre le contrat, demander réparation (article 1217 du Code civil). La résolution suppose une inexécution suffisamment grave (article 1224) et entraîne des restitutions (article 1229). La preuve est libre entre commerçants (article L. 110-3 du Code de commerce) ; l'expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès s'il existe un motif légitime (article 145 du Code de procédure civile). La clause limitative de responsabilité tient en principe : elle est réputée non écrite si elle prive de sa substance l'obligation essentielle (article 1170), et la jurisprudence l'écarte en cas de faute lourde, qui doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur (Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le client comme pour le prestataire. Contact au 06 89 11 34 45.

Un projet informatique qui dérape, une recette contestée, une facture refusée ?

Comprendre votre situation

Le contentieux informatique à Paris, expliqué

Le créancier d'une obligation mal exécutée choisit entre plusieurs remèdes (article 1217 du Code civil). Ce qu'il faut faire dès les premiers signes de dérive, ce que doivent le prestataire et le client, les remèdes et leurs limites, le déroulement du procès et de l'expertise, et la défense de chaque partie.

Repères

Le projet dérape : six réflexes avant toute décision

Les premières semaines décident de la preuve, donc souvent de l'issue.

Réunir les pièces tant qu'elles existent : contrat et annexes, propositions commerciales, spécifications et leurs versions, comptes rendus de comités de pilotage, tickets, courriels, journaux techniques. Entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens (article L. 110-3 du Code de commerce).

Ne signer aucun procès-verbal de recette sans réserves écrites, précises et datées, qui listent les anomalies bloquantes.

Relire les clauses de recette, de pénalités, de résiliation, de limitation de responsabilité, de conciliation préalable et de juridiction compétente avant d'écrire à l'autre partie.

Mettre en demeure en visant chaque manquement et en fixant un délai : l'exécution forcée, le remplacement et la réduction du prix supposent une mise en demeure préalable (articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil), et la clause résolutoire suppose une mise en demeure infructueuse qui la mentionne expressément, sauf s'il a été convenu que la résolution résulterait du seul fait de l'inexécution (article 1225).

Ne pas suspendre les paiements par réflexe : l'exception d'inexécution suppose une inexécution suffisamment grave du cocontractant (article 1219), sinon la suspension devient elle-même le grief principal.

Figer l'état du système avant toute migration ou désinstallation, par un constat de commissaire de justice ou une expertise, et conserver une copie complète des données et des accès.

Le procès-verbal de recette n'est pas une fin de non-recevoir automatique. Dans un litige d'intégration d'ERP, la cour d'appel de Paris s'est prononcée en ces termes : « En raison des réserves qu'il comporte, ce procès-verbal, malgré son intitulé, ne saurait, cependant, avoir valeur d'acceptation définitive de la solution informatique ». Un tel document ne constate une situation de fait « que jusqu'à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens ». La charge de la preuve s'en est trouvée renversée : « Il appartient, en conséquence, à la société Prodware de démontrer qu'elle a remédié à l'ensemble des anomalies mises en exergue ». L'intégrateur a été condamné à payer 121 761,57 euros au client, et sa demande en paiement de factures rejetée (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 22 mars 2024, n° 21/16505).

La même décision montre l'intérêt du constat : le commissaire de justice avait relevé que la solution se trouvait encore dans le système du client, et rien ne permettait de penser que celui-ci l'avait modifiée. Sans réserves écrites et sans trace de l'état du système, chaque partie en est réduite à ses affirmations, alors qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code de procédure civile).

Les obligations

Conseil du prestataire, collaboration du client, conformité de la solution

La plupart des litiges se jouent sur ces trois obligations, et sur leur preuve.

1

Informer : la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer, si celle-ci l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant ; les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir (article 1112-1 du Code civil).

2

Conseiller : le prestataire s'informe des besoins du client avant de proposer une solution, et le met en garde lorsque la solution standard ne répondra pas à ses attentes. Les contrats obligent aussi à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi (article 1194).

3

Collaborer : le client exprime ses besoins, désigne des interlocuteurs disponibles, fournit les données et participe aux analyses et aux tests. Les contrats sont exécutés de bonne foi (article 1104).

4

Livrer conforme : la solution doit fonctionner selon les spécifications convenues, dans les délais prévus. Un développement ou une adaptation sur mesure peut relever du louage d'ouvrage, par lequel une partie s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix (articles 1710 et 1787), plutôt que de la vente.

Le devoir de conseil pèse d'abord sur le professionnel. Pour la cour d'appel de Lyon, « le prestataire informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière » ; « Il doit se renseigner préalablement sur les besoins de son client afin de lui proposer un produit adapté à ceux-ci ». L'éditeur du progiciel ne pouvait invoquer un aléa accepté par le client, car « il lui appartenait de vérifier l'adéquation de son produit aux besoins du client avant la signature du contrat et non une fois le progiciel installé ». L'erreur ainsi provoquée sur les qualités essentielles de la prestation (article 1132) a conduit à la nullité du contrat, qui « entraîne les restitutions réciproques » (CA Lyon, 3e ch. A, 28 mai 2025, n° 21/08394).

Le client profane n'est pas pour autant à l'abri. Dans un projet d'ERP sans cahier des charges, la cour d'appel de Paris a recherché « si le prestataire informatique a bien accompagné son client, profane, dans la définition de ses besoins afin d'y répondre de façon adaptée ». Elle a constaté que le client avait « délibérément fait le choix, afin de tenir sa date butoir du 1er octobre 2018, d'ignorer les conseils pourtant réitérés » de l'intégrateur, et a prononcé la résiliation à ses torts exclusifs, avec une condamnation à payer 66 626,44 euros TTC au prestataire (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 22 novembre 2024, n° 21/08604). Les alertes écrites du prestataire, comptes rendus et courriels, ont décidé de l'issue.

La compétence du client compte aussi : une société spécialisée dans les données numériques a été jugée « éclairée pour comprendre et apprécier l'objet et la portée du contrat », ce qui a écarté le grief de défaut de conseil (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 2 mai 2025, n° 22/19675). À l'inverse, la cour d'appel de Lyon a retenu la défaillance de l'éditeur intégrateur « alors même que la collaboration de la société Seripanneaux est démontrée » par son dossier de consultation et ses échanges (CA Lyon, 3e ch. A, 30 janvier 2025, n° 21/00620). La rédaction du contrat en amont relève de notre page avocat contrats informatiques.

Les remèdes

Suspendre, faire exécuter, réduire, résoudre, être indemnisé

Le choix dépend de l'objectif : obtenir le système, en sortir, ou être réparé.

Exception d'inexécution

Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, même exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du Code civil). Elle peut aussi suspendre par anticipation lorsqu'il est manifeste que le cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle, à condition de le notifier dans les meilleurs délais (article 1220).

Exécution ou remplacement

Après mise en demeure, le créancier poursuit l'exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (article 1221). Il peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation et en demander le remboursement au débiteur, ou demander en justice qu'il avance les sommes nécessaires (article 1222).

Réduction du prix

En cas d'exécution imparfaite, le créancier qui n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation peut, après mise en demeure, notifier sa décision de réduire proportionnellement le prix ; s'il a déjà payé, il le demande au juge à défaut d'accord (article 1223).

Résolution

Elle résulte d'une clause résolutoire, ou, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier ou d'une décision de justice (article 1224). La résolution par notification se fait aux risques et périls du créancier, après une mise en demeure restée sans effet (sauf urgence), et le créancier doit prouver la gravité de l'inexécution si le débiteur conteste (article 1226).

Restitutions

Lorsque les prestations ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat, les parties restituent l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré ; si elles ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie, et la résolution est qualifiée de résiliation (article 1229). La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur (article 1352-8).

Dommages et intérêts

Le débiteur répare l'inexécution ou le retard, sauf force majeure (article 1231-1), à hauteur de la perte subie et du gain manqué (article 1231-2), mais seulement pour le dommage prévu ou prévisible lors du contrat, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3).

La résolution avec restitution intégrale est possible lorsque la solution n'a servi à rien. La cour d'appel de Paris a confirmé la résolution aux torts d'un intégrateur qui « n'a donc pas satisfait à son obligation de résultat de délivrance d'un logiciel conforme », en relevant que « l'implantation d'un nouvel outil n'a en l'état aucune utilité pour la société Acta qui aurait gagné à conserver son ancien logiciel » ; même sans cause identifiée, les dysfonctionnements, par « leur seule existence, non imputable à la société Acta, et dans la mesure où ils sont suffisamment graves, justifie la résolution du contrat ». Le client a récupéré 109 995,94 euros TTC et restitué les logiciels (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 3 juin 2022, n° 20/09351). Pour un contrat signé en 2012, soumis au droit antérieur à la réforme de 2016, la cour d'appel de Lyon a prononcé la résolution sur le fondement de l'ancien article 1184 et ordonné le remboursement de 227 914,91 euros de prestations (CA Lyon, 3e ch. A, 30 janvier 2025, n° 21/00620).

La rupture unilatérale reste un pari. Sous l'empire du droit antérieur à 2016, la Cour de cassation l'énonce ainsi : « La gravité du comportement d'une partie à un contrat non soumis aux dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ». Elle ajoute : « En cas de contestation, c'est à la partie qui a mis fin au contrat de rapporter la preuve d'un tel comportement » (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-16.514). Pour les contrats conclus depuis, l'article 1226 pose la même exigence. Le client qui a résilié trop tôt peut se voir imputer la rupture, comme dans l'affaire de l'ERP jugée par la cour d'appel de Paris en 2024 (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 22 novembre 2024, n° 21/08604).

La clause limitative de responsabilité tient le plus souvent. Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170). Avant la réforme de 2016, la Cour de cassation jugeait déjà que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur », et que « la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ». Dans cette affaire de progiciel, le client a perdu : l'indemnisation négociée n'était pas dérisoire (Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841). Pour un hébergeur, la cour d'appel de Versailles a appliqué le plafond de trois mois de facturation, qui « ne vient pas contredire son obligation essentielle » (CA Versailles, 12e ch., 19 mai 2022, n° 20/05106). Voir notre article sur la validité des clauses limitatives de responsabilité.

Le procès

Référé, expertise judiciaire, délais et juridiction

En contentieux informatique, l'expertise oriente le plus souvent la décision du juge.

Expertise avant procès

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée (article 145 du Code de procédure civile).

Référé

Le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (articles 873 et 835).

Déroulement

Le juge commet un technicien sur une question de fait (article 232) ; l'expertise n'a lieu que si des constatations ou une consultation ne suffisent pas (article 263). L'expert prend en considération les observations des parties, les dires, et mentionne la suite qu'il leur donne (article 276).

Prescription

Cinq ans pour les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants (article L. 110-4 du Code de commerce), cinq ans pour les actions personnelles à compter de la connaissance des faits (article 2224 du Code civil), deux ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés propre à la vente (article 1648).

Suspension et interruption

La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, et recommence à courir pour au moins six mois après l'exécution de la mesure (article 2239). La demande en justice, même en référé, interrompt la prescription (article 2241).

Juridiction

Les tribunaux de commerce connaissent des contestations entre commerçants et relatives aux sociétés commerciales, sauf clause d'arbitrage (article L. 721-3 du Code de commerce). À Paris, Nanterre et Versailles, ces tribunaux de commerce sont désignés tribunaux des activités économiques, à titre expérimental pour quatre ans à compter du 1er janvier 2025 (arrêté du 5 juillet 2024, articles 1 et 2, pris pour l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023). Les actions relatives au droit d'auteur, logiciels compris, relèvent de tribunaux judiciaires désignés (article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Le motif légitime se démontre par des faits. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le formule en ces termes : « Si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible » ; en revanche, « l'urgence, l'existence d'un trouble manifestement excessif ou d'un danger imminent et l'absence de contestations sérieuses ne sont pas requises pour qu'une expertise soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ». Il a ordonné une expertise sur les troubles informatiques subis par une société, avec une mission qu'il a lui-même fixée, puisque « le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties » (TJ Paris, réf., 6 mai 2025, n° 25/51066).

L'expertise suspend la prescription de l'action au fond qui tend au même but. La Cour de cassation, dans un litige de matériels livrés, pose la règle suivante : « Si, en principe, la suspension comme l'interruption de la prescription ne peuvent s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première » ; la demande d'expertise sur les causes des sinistres tendait ainsi « au même but que l'action en inexécution de l'obligation de délivrance conforme » (Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-18.771).

L'expertise doit rester contradictoire. Le juge fait observer en toutes circonstances le principe de la contradiction (article 16 du Code de procédure civile), et la nullité des actes relatifs aux mesures d'instruction suit le régime de la nullité des actes de procédure (article 175). La cour d'appel de Paris a annulé un rapport d'expertise informatique, l'expert n'ayant pas exploré le code source transmis par le prestataire : « il en résulte nécessairement un grief et une atteinte au principe de la contradiction justifiant que soit prononcée l'annulation du rapport d'expertise » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 2 mai 2025, n° 22/19675). Le cabinet rédige les dires, travaille avec votre équipe technique et veille à ce que la mission couvre la conformité, les retards, l'imputabilité et le coût de reprise. Voir notre article comment obtenir une expertise judiciaire.

Les deux côtés

Vous êtes le client, ou vous êtes le prestataire

Les mêmes pièces servent les deux camps ; tout dépend de ce qu'elles démontrent.

Vous êtes le client

  • Démontrer les anomalies, leur gravité et leur imputabilité : réserves de recette, tickets, constat, expertise.
  • Établir le défaut de conseil : besoins exprimés, réponse standard proposée sans réserve, absence de mise en garde.
  • Choisir le remède utile : reprise par un tiers, réduction du prix, résolution et restitutions, dommages et intérêts chiffrés.

Vous êtes le prestataire

  • Produire vos alertes, comptes rendus et propositions d'analyses complémentaires, et les demandes d'évolution du client.
  • Opposer le défaut de collaboration, les changements de périmètre sans avenant, la recette prononcée et l'usage de la solution.
  • Recouvrer les factures impayées, avec les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Côté prestataire, la facture se défend aussi par la loi : les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire, à un taux qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, et tout professionnel en retard de paiement doit de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret (article L. 441-10 du Code de commerce). La rupture d'un contrat de maintenance ou d'une relation suivie peut aussi se discuter sous l'article L. 442-1, II, du Code de commerce : rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant, engage la responsabilité de son auteur, et un préavis de dix-huit mois écarte le grief de durée insuffisante. Ces litiges relèvent de juridictions désignées par décret (article L. 442-4, III).

La preuve de la rupture partielle incombe à celui qui l'invoque. Un prestataire informatique qui reprochait à son client, après seize ans de relation, d'avoir cessé de lui commander des développements tout en maintenant la maintenance, a perdu : « Il lui appartient, dès lors, d'établir que l'arrêt de ces commandes impliquait une modification substantielle des conditions de la relation commerciale imposée par la société Protexsur », et ses tableaux « ne reposent sur aucun élément probant, de simples factures étant insuffisantes à suppléer l'absence d'élément de comptabilité » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 13 septembre 2024, n° 22/04675). Depuis le 20 août 2026, le texte prévoit en outre que la réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire, dans le cadre de la négociation d'un contrat, peut engager la responsabilité de son auteur si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l'équilibre de la relation commerciale établie. Voir notre article sur le préavis suffisant en cas de rupture d'une relation établie.

Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :

Devoir de conseil Collaboration du client Recette et réserves Gravité de l'inexécution Résolution et restitutions Clause limitative Faute lourde Prescription Expertise contradictoire Chiffrage du préjudice

FAQ

Questions fréquentes

Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat en contentieux informatique ?

Il transforme un projet technique en dossier de preuve, puis choisit la procédure. Le contentieux informatique naît le plus souvent d'un contrat d'intégration, de licence, de développement, d'hébergement ou de maintenance mal exécuté : retard, solution non conforme, anomalies bloquantes, inadéquation aux besoins, facture contestée. Le créancier d'une obligation mal exécutée dispose de plusieurs remèdes, qu'il peut cumuler s'ils ne sont pas incompatibles, et auxquels des dommages et intérêts peuvent toujours s'ajouter (article 1217 du Code civil).

Le travail commence par la chronologie du projet, établie à partir des pièces : contrat et annexes, spécifications, comptes rendus de comités, tickets, procès-verbaux de recette, courriels. Entre commerçants, ces éléments sont recevables, la preuve étant libre (article L. 110-3 du Code de commerce). Viennent ensuite la qualification des manquements, devoir de conseil, défaut de collaboration, défaut de conformité, puis le chiffrage du préjudice.

La procédure se choisit ensuite : mise en demeure et négociation, expertise judiciaire avant procès lorsqu'un motif légitime le justifie (article 145 du Code de procédure civile), action au fond, transaction. Le cabinet intervient pour l'entreprise cliente comme pour l'éditeur, l'intégrateur ou la société de services, et coordonne son travail avec votre équipe technique ou un expert privé. Pour le droit du numérique dans son ensemble, voir notre page avocat droit du numérique.

Le logiciel ne fonctionne pas : pouvons-nous arrêter de payer ?

Seulement si le manquement du prestataire est suffisamment grave. Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du Code civil). Elle peut aussi suspendre son exécution par anticipation lorsqu'il est manifeste que le cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences en sont suffisamment graves pour elle, à condition de le notifier dans les meilleurs délais (article 1220).

Le risque est réel. Un client qui suspend le déploiement et les paiements sans avoir laissé au prestataire le temps de corriger les difficultés s'expose à se voir imputer la rupture. La cour d'appel de Paris a ainsi relevé, à propos d'un client qui avait arrêté un projet d'ERP, que « La société AD ne démontre pas l'existence d'un manquement grave de la société LSE à ses obligations justifiant la résolution du contrat », et l'a condamné à payer le prestataire (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 22 novembre 2024, n° 21/08604).

La voie prudente consiste à mettre en demeure en listant les anomalies, à documenter leur caractère bloquant, puis à décider. La réduction du prix est une autre option : en cas d'exécution imparfaite, le client qui n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation peut, après mise en demeure, notifier sa décision de réduire proportionnellement le prix (article 1223). Le cabinet mesure avec vous la gravité des défauts avant toute suspension.

Le prestataire a-t-il manqué à son devoir de conseil ?

Tout dépend de ce qu'il savait de vos besoins et de ce qu'il vous a dit. Le devoir précontractuel d'information est d'ordre légal : la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer, il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de le prouver, à charge pour l'autre de prouver qu'elle l'a fournie, et les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir (article 1112-1 du Code civil).

En matière informatique, les juges en tirent une obligation de conseil adaptée au client. La cour d'appel de Lyon juge que « le prestataire informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière » et qu'« Il doit se renseigner préalablement sur les besoins de son client afin de lui proposer un produit adapté à ceux-ci » ; elle a confirmé la nullité du contrat de progiciel pour erreur sur les qualités essentielles de la prestation (article 1132), avec restitutions (CA Lyon, 3e ch. A, 28 mai 2025, n° 21/08394).

Le devoir de conseil a ses limites. Il s'apprécie au regard de la compétence du client : une société spécialisée a été jugée « éclairée pour comprendre et apprécier l'objet et la portée du contrat » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 2 mai 2025, n° 22/19675). Il s'efface aussi lorsque le client a ignoré des mises en garde écrites et répétées (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 22 novembre 2024, n° 21/08604). Le cabinet reconstitue ce qui a été dit, écrit et proposé avant la signature, puis pendant le projet.

Nous avons signé le procès-verbal de recette : pouvons-nous encore agir ?

Oui, dans bien des cas, et surtout si le procès-verbal comporte des réserves. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation (article 1353 du Code civil). La recette est un fait que l'on discute, non une renonciation automatique.

La cour d'appel de Paris l'a jugé dans un litige d'intégration d'ERP : « En raison des réserves qu'il comporte, ce procès-verbal, malgré son intitulé, ne saurait, cependant, avoir valeur d'acceptation définitive de la solution informatique ». Elle a ajouté que ce document ne constate une situation de fait « que jusqu'à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens », si bien qu'il revenait à l'intégrateur de démontrer qu'il avait remédié aux anomalies. L'intégrateur a été condamné à indemniser le client (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 22 mars 2024, n° 21/16505).

Une recette signée sans réserve, suivie d'une longue utilisation de la solution, rend la démonstration plus difficile : le prestataire y verra l'acceptation. Il faut alors établir des défauts qui n'étaient pas apparents lors des tests, par un constat ou une expertise, et vérifier ce que le contrat attache à la recette. Le cabinet analyse le procès-verbal, la procédure de recette prévue au contrat et les anomalies survenues ensuite.

Comment obtenir une expertise judiciaire informatique ?

En la demandant au juge, avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile : s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Depuis la version en vigueur le 1er septembre 2025, la juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée.

Le motif légitime se prouve. Le juge des référés de Paris exige que la mesure repose « sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible », sans exiger l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse (TJ Paris, réf., 6 mai 2025, n° 25/51066). L'expertise n'est ordonnée que si des constatations ou une consultation ne suffisent pas (article 263), et, dans l'affaire jugée à Paris, la provision de l'expert a été mise à la charge de la société qui demandait la mesure.

La mission se négocie à l'audience : description des anomalies, conformité aux spécifications, causes des retards, imputabilité, coût de reprise, éléments permettant d'évaluer le préjudice. Pendant les opérations, l'expert doit prendre en considération les observations écrites des parties, les dires (article 276), et le principe de la contradiction s'impose (article 16). Un rapport établi en violation de ce principe peut être annulé (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 2 mai 2025, n° 22/19675). Voir notre article sur l'expertise judiciaire.

Peut-on résoudre le contrat et récupérer les sommes versées ?

Oui, si l'inexécution est suffisamment grave. La résolution résulte d'une clause résolutoire, d'une notification du créancier ou d'une décision de justice (article 1224 du Code civil), et elle peut toujours être demandée en justice (article 1227). Le juge peut aussi ordonner l'exécution en accordant un délai, ou allouer seulement des dommages et intérêts (article 1228).

Les restitutions dépendent de l'utilité des prestations. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat, les parties restituent l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré ; lorsqu'elles ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie, et la résolution est qualifiée de résiliation (article 1229). La cour d'appel de Paris a ordonné la restitution de 109 995,94 euros TTC, relevant que « l'implantation d'un nouvel outil n'a en l'état aucune utilité pour la société Acta qui aurait gagné à conserver son ancien logiciel » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 3 juin 2022, n° 20/09351). Pour un contrat signé en 2012, soumis au droit antérieur à la réforme, la cour d'appel de Lyon a jugé que la résolution emportait, en application de l'ancien article 1184, l'anéantissement du contrat, et a ordonné le remboursement de 227 914,91 euros de prestations (CA Lyon, 3e ch. A, 30 janvier 2025, n° 21/00620).

Si le matériel ou la solution est financé par une location financière, la disparition du contrat de prestation peut emporter celle de la location. Pour la Cour de cassation, « Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants », la disparition de l'un rend les autres caducs si le cocontractant connaissait l'opération d'ensemble, et que « sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance » (Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466). Le texte de référence est l'article 1186 du Code civil.

Peut-on faire terminer le projet par un autre prestataire ?

Oui, à des conditions précises. Après mise en demeure, le créancier peut, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation, puis demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin ; il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution (article 1222 du Code civil). L'exécution forcée en nature reste possible, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (article 1221).

Le remplacement présente un risque probatoire. Une fois le système repris, migré ou désinstallé, l'expert n'a plus rien à examiner, et le prestataire défaillant soutiendra que les difficultés venaient de la reprise. Avant toute migration, il faut donc faire constater l'état du système, conserver une copie complète des données et des versions livrées, et, lorsque l'enjeu le justifie, obtenir une expertise avant procès (article 145 du Code de procédure civile).

Le coût de la reprise doit aussi rester rattaché au manquement. La Cour de cassation a censuré une condamnation qui retenait des frais de conseil et de remplacement « sans caractériser en quoi les prestations réalisées par la société Sinparde étaient la suite directe et immédiate de l'inexécution contractuelle reprochée à la société Cegid » (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.432). Le cabinet prépare la mise en demeure, le constat et le chiffrage avant la bascule vers le nouveau prestataire.

Quels préjudices réclamer, y compris le temps de nos équipes ?

Les dommages et intérêts couvrent la perte faite et le gain manqué (article 1231-2 du Code civil), dans la limite du dommage prévu ou prévisible lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3). Les postes habituels sont les sommes versées pour une solution inutilisable, le surcoût de reprise, le maintien de l'ancien système, les pénalités contractuelles, la perte d'exploitation et le temps du personnel affecté au projet.

Le temps interne se discute. La Cour de cassation juge que « le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties », et qu'il appartenait à la cour d'appel d'évaluer le coût du personnel affecté en pure perte au projet d'ERP, « au besoin en recourant à une mesure d'instruction complémentaire » (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.432, arrêt rendu en formation restreinte). À l'inverse, la cour d'appel de Lyon a refusé ce poste, jugeant que « l'intervention de son personnel sur ce projet relève de la sollicitation normale de ces employés pour les fonctions qui sont les leurs » (CA Lyon, 3e ch. A, 30 janvier 2025, n° 21/00620).

La différence tient à la preuve : feuilles de temps, affectations, recrutements ou intérimaires dédiés, temps passé à corriger plutôt qu'à exploiter. Si le contrat stipule une clause pénale, le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5). Le cabinet construit le chiffrage poste par poste, chacun rattaché à un manquement précis.

La clause limitative de responsabilité du prestataire s'applique-t-elle ?

En principe oui. Elle est écartée principalement dans deux cas. D'abord lorsqu'elle prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur : elle est alors réputée non écrite (article 1170 du Code civil). Ensuite en cas de faute lourde, que la jurisprudence ne retient que si elle se déduit de la gravité du comportement du débiteur ; la faute lourde ou dolosive fait par ailleurs tomber la limite légale du dommage prévisible (article 1231-3).

Ces exceptions s'apprécient strictement. Dans l'affaire d'un progiciel jamais livré, jugée en 2010 sous le droit antérieur à la réforme de 2016, la Cour de cassation a jugé que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur », et approuvé l'application d'une clause dont l'indemnisation négociée n'était pas dérisoire. Elle a ajouté que « la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur » (Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841). Le client a perdu sur ce point.

Encore faut-il que la clause soit opposable : des conditions générales n'ont effet à l'égard de l'autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées (article 1119). Pour un hébergeur dont le client n'avait signé que les conditions particulières, la cour d'appel de Versailles a retenu que la référence expresse aux conditions générales « dans le contrat signé par ses soins, ajouté au fait que la société Apogea en a eu connaissance, suffisent à établir l'acceptation tacite de ces conditions », puis appliqué le plafond (CA Versailles, 12e ch., 19 mai 2022, n° 20/05106). Entre professionnels, soumettre ou tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif engage en outre la responsabilité de son auteur (article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce).

L'argument utile porte donc sur le montant du plafond au regard de l'enjeu, et sur la gravité du comportement du prestataire.

Quel est le délai pour agir contre un prestataire informatique ?

Le plus souvent cinq ans. Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte (article L. 110-4 du Code de commerce). Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil).

La qualification du contrat peut réduire ce délai. Si le contrat s'analyse en vente et que l'action est fondée sur la garantie des vices cachés (article 1641), elle doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648). Un développement sur mesure peut en revanche relever du louage d'ouvrage (article 1710) : la cour d'appel de Paris a ainsi confirmé la qualification de contrat d'entreprise pour un ensemble mêlant licence et prestations d'adaptation (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 2 mai 2025, n° 22/19675). Le choix du fondement se fait donc au début du dossier.

Deux mécanismes protègent le demandeur. La demande en justice, même en référé, interrompt la prescription (article 2241). Et lorsque le juge ordonne une mesure d'instruction avant tout procès, la prescription est suspendue, puis recommence à courir pour au moins six mois à compter de l'exécution de la mesure (article 2239). Cette suspension profite à l'action au fond qui tend au même but que l'expertise : la Cour de cassation l'a jugé pour une expertise qui tendait « au même but que l'action en inexécution de l'obligation de délivrance conforme » (Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-18.771). Le cabinet calcule le délai applicable dès le premier examen.

Quel tribunal est compétent pour un litige informatique ?

Entre sociétés commerciales, la juridiction commerciale : les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes, les parties pouvant convenir, au moment où elles contractent, de soumettre ces contestations à l'arbitrage (article L. 721-3 du Code de commerce). À Paris, Nanterre et Versailles, ces tribunaux de commerce sont désignés, depuis le 1er janvier 2025 et à titre expérimental pour quatre ans, tribunaux des activités économiques (arrêté du 5 juillet 2024, articles 1 et 2, pris pour l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023). Le contrat contient souvent une clause attributive de juridiction ou de conciliation préalable, à lire avant d'assigner.

Certaines matières ont leurs juridictions propres. Le logiciel est une œuvre protégée par le droit d'auteur (article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle), et les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique relèvent exclusivement de tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire (article L. 331-1). La reproduction ou la modification d'un logiciel sans autorisation relève du droit d'exploitation de l'auteur (article L. 122-6) et peut constituer un délit de contrefaçon (article L. 335-3) ; la saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels prétendument contrefaisants (article L. 332-4). Les litiges de rupture brutale d'une relation établie sont attribués à des juridictions désignées par décret (article L. 442-4, III, du Code de commerce).

En référé, le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire peut ordonner les mesures urgentes ou accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (articles 872, 873, 834 et 835 du Code de procédure civile). Pour la contrefaçon de logiciel en matière pénale, voir notre page sur la contrefaçon.

Nous sommes prestataire : le client refuse de payer, que faire ?

Réclamer le paiement en préparant la réponse à la non-conformité que le client invoquera. La facture impayée produit des effets légaux : les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire, à un taux qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, et le professionnel en retard doit de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision (article 873 du Code de procédure civile).

La défense repose sur les pièces du projet : spécifications validées, demandes d'évolution, alertes envoyées, journées d'analyse proposées et refusées, recette prononcée, usage de la solution. Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Paris en 2024, ces éléments ont établi que le client avait voulu ignorer les mises en garde de l'intégrateur, et c'est le client qui a été condamné à payer au prestataire 66 626,44 euros TTC (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 22 novembre 2024, n° 21/08604). Face à un client compétent, le grief de défaut de conseil tombe plus facilement (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 2 mai 2025, n° 22/19675).

Si le client met fin à une relation ancienne, le prestataire peut invoquer la rupture brutale d'une relation commerciale établie (article L. 442-1, II, du Code de commerce), mais il doit le prouver avec des éléments comptables : un prestataire a perdu faute d'avoir démontré la part des développements dans son chiffre d'affaires, « de simples factures étant insuffisantes à suppléer l'absence d'élément de comptabilité » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 13 septembre 2024, n° 22/04675). Pour un éditeur en mode SaaS, voir notre article sur le client qui ne paie plus son abonnement.

Quels honoraires pour un avocat en contentieux informatique ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse du dossier et chronologie du projet, mise en demeure ou réponse, demande d'expertise en référé, suivi des opérations d'expertise et rédaction des dires, procédure au fond, appel, négociation d'un protocole transactionnel. Les frais d'expertise judiciaire et, le cas échéant, les honoraires d'un expert privé s'ajoutent aux honoraires. Le forfait de chaque étape est fixé après l'examen des pièces, selon la difficulté du dossier et les diligences prévisibles. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Un projet informatique en échec, une recette contestée, une facture refusée ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le contrat et ses annexes, les spécifications, les comptes rendus, les procès-verbaux de recette, les courriers échangés et les factures : Maître Hassan Kohen examine les manquements, la preuve et les délais, puis vous indique la voie adaptée, mise en demeure, expertise en référé, résolution, action en paiement ou défense devant la juridiction compétente.

Les dernières actualités.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.