Droit du travail38 s

Rupture conventionnelle signée, et des regrets ? Vous avez quinze jours.

Chaque partie peut se rétracter pendant quinze jours calendaires après la signature, par une lettre dont la date est établie. La Cour de cassation juge qu’il suffit de l’adresser à l’autre partie dans ce délai.

Transcription de la vidéo

Rupture conventionnelle signée, et des regrets ? Vous avez quinze jours.

Rupture conventionnelle signée et vous regrettez déjà ? Rien n'est perdu. Mais combien de temps avez-vous pour changer d'avis ?

D'abord, la loi vous donne 15 jours calendaires après la signature pour vous rétracter sans avoir à vous justifier. Ensuite, la rétractation se fait par une lettre dont la date est prouvée, recommandée ou remise en main propre contre décharge. La Cour de cassation l'a jugé, il suffit d'envoyer la lettre à l'autre partie dans les 15 jours.

Après ce délai, l'administration a 15 jours ouvrables pour homologuer. Sans réponse, l'homologation est acquise. Le réflexe, notez la date de signature et gardez la preuve de votre envoi.

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