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Trêve hivernale 2026 : un locataire peut-il être expulsé avant le 31 mars 2027 ?

Expulsion ordonnée : peut-on vous mettre dehors cet hiver ?

En principe, non. Depuis ce 1er novembre et jusqu’au 31 mars, toute expulsion pas encore exécutée est suspendue, même si le jugement est définitif (art. L412-6 du code des procédures civiles d’exécution).

Principales exceptions : un relogement assuré et adapté à toute la famille, ou une entrée chez autrui par la force, la ruse ou la menace. Certains logements étudiants et le conjoint violent expulsé par le juge aux affaires familiales sont aussi exclus (art. L412-7 et L412-8 du même code).

La trêve reporte le départ. La procédure continue, et la dette aussi.

Faire partir un occupant soi-même, serrure changée ou menaces : jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende (art. 226-4-2 du code pénal).

Utilisez ce répit : gardez la preuve de vos recherches de logement. Le juge peut accorder des délais d’un mois à un an (art. L412-3 et L412-4 du même code).

Transcription de la vidéo

Trêve hivernale 2026 : un locataire peut-il être expulsé avant le 31 mars 2027 ?

Expulsion ordonnée, peut-on vous mettre dehors cet hiver ? En principe, non. Du 1er novembre au 31 mars, l'expulsion est suspendue.

C'est la trêve hivernale. Elle joue même si le jugement est définitif et vos délais épuisés. L'enjeu est réel.

Près de 25000 expulsions ont eu lieu en 2025. L'exception, un relogement adapté à toute votre famille est assuré. Autre exception, la personne est entrée chez autrui par la force, la ruse ou la menace.

La trêve reporte seulement le départ. La procédure continue et la dette aussi. Faire partir un occupant soi-même, serrure changée ou menace, jusqu'à 3 ans de prison.

Utiliser ce répit, garder la preuve de vos recherches de logement. Juge peut vous accorder un délai d'un mois à 1 an selon votre situation et votre bonne foi. Envoyez-la à un proche locataire qui craint d'être mis dehors cet hiver.

Sources de la vidéo
  • Légifrance, ICI (30/10/2026), Fondation pour le Logement.