Expulsion du locataire après jugement : obtenir des délais pour quitter les lieux

Commandement de quitter les lieux Juge de l'exécution Trêve hivernale Relogement

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Comment le cabinet obtient vos délais pour quitter les lieux

Maître Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris — droit immobilier et procédures d'exécution.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (plus de 250 avis)

Page mise à jour le 13 octobre 2026.

Cabinet Kohen Avocats, droit immobilier

Le jugement a ordonné votre expulsion et un commandement de quitter les lieux vous a été remis. Il reste une voie : demander au juge de l'exécution un délai pour partir, qui peut aller de un mois à un an. Le cabinet rédige la demande, la dépose et vous défend à l'audience.

Conditions

Quatre conditions à réunir

Ce que la loi exige avant que le juge accorde un délai.

Une expulsion ordonnée par un jugement ou une ordonnance de référé, qui vise le logement que vous occupez.

Un commandement de quitter les lieux signifié : c'est lui qui rend compétent le juge de l'exécution du lieu du logement.

Un relogement impossible dans des conditions normales, à démontrer par vos démarches et votre situation.

Aucune mauvaise foi constatée, et une entrée dans les lieux qui ne résulte ni de manœuvres, ni de menaces, ni de voies de fait.

Ces conditions viennent de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution. Le texte exclut aussi les délais lorsque le locataire a fait échouer la procédure de relogement prévue par l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation, et lorsque le propriétaire exerce le droit de reprise de la loi du 1er septembre 1948.

Le jugement n'est pas la fin

L'expulsion ordonnée, le commandement signifié, le juge de l'exécution peut encore accorder un délai pour quitter le logement.

Un délai d'un mois à un an

La loi fixe la durée entre un mois et un an. Le juge la choisit au vu de votre situation et de vos efforts.

Le dossier fait la décision

Paiements repris, demande de logement social, enfants, santé : le juge décide sur pièces. Le cabinet les rassemble et les présente.

Réponse rapide

Après un jugement d'expulsion, le locataire peut demander au juge de l'exécution du lieu du logement des délais pour quitter les lieux, dès que le commandement de quitter les lieux lui a été signifié (article R. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution). Ces délais vont de un mois à un an (article L. 412-4) et sont accordés lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3). Le cabinet commence par l'étude de votre dossier, à 80 € TTC. Pour une question : 06 89 11 34 45.

Les délais d'expulsion sont régis par les articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : le juge accorde du temps à l'occupant de bonne foi qui ne peut pas se reloger normalement. Tout ce qu'il faut comprendre.

L'appréciation du juge

Ce qui aide, ce qui fait échouer

La grille est fixée par l'article L. 412-4.

Ce qui aide

  • La reprise du paiement de l'indemnité d'occupation, même partielle au départ.
  • Une demande de logement social active et renouvelée, un recours DALO, un suivi social.
  • Des enfants scolarisés, un problème de santé, l'âge, des ressources faibles mais régulières.

Ce qui fait échouer

  • Une dette qui continue de grossir depuis le jugement.
  • Aucune démarche de relogement justifiée par une pièce.
  • Une demande déjà rejetée, renouvelée sans élément nouveau.

Le juge de l'exécution d'Évry a refusé tout délai à un locataire dont la dette était passée de 4 375 € à 12 498 € et qui ne justifiait d'aucune recherche de logement : « la bonne volonté dans l'exécution de ses obligations n'étant pas démontrée par la partie demanderesse, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités » (TJ Évry, JEX, 20 mai 2025, n° 25/01388).

Les éléments que le juge pèse selon la loi :

Bonne ou mauvaise volontéÂge et état de santéSituation de familleRessources de chacunDémarches de relogementRecours DALO

Synthèse pratique

Ce que le juge vérifie : le tableau.

Pour chaque critère de l'article L. 412-4 : les pièces qui le prouvent et l'erreur qui fait perdre le délai.

Point à démontrerCe que le dossier doit contenirRisque à éviter
La bonne volontéVirements depuis le jugement, décompte du bailleur, plan d'apurement proposé.Arriver à l'audience avec une dette qui a augmenté depuis le jugement.
Le relogement impossibleDemande de logement social et renouvellements, recours DALO, refus d'agences, suivi social.Affirmer chercher un logement sans une seule pièce qui le prouve.
La situation du foyerLivret de famille, certificats de scolarité, certificats médicaux, ressources du foyer.Oublier les occupants du logement : le délai profite à tous ceux qui vivent avec vous.
Un élément nouveauSi le premier juge a déjà refusé des délais : changement de situation daté et justifié.Redemander la même chose au juge de l'exécution sans fait nouveau.

Ce que le cabinet prend en charge

Après l'étude préalable de votre dossier, la mission comprend la lecture du jugement et du commandement, la rédaction de la demande de délais fondée sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, son dépôt au greffe du juge de l'exécution sous 72 heures ouvrées après réception du dossier complet, le courrier à la préfecture, la réponse aux conclusions du bailleur et la représentation à l'audience jusqu'à la décision, renvois compris. Elle concerne les logements situés en Île-de-France et fait ensuite l'objet d'une proposition d'honoraires distincte, soumise à votre accord.

Ce qui est convenu à part

L'appel du jugement d'expulsion ou de la décision du juge de l'exécution, la contestation du commandement et le dossier de surendettement font l'objet d'un accord distinct.

Votre défense

Ce que le cabinet fait pour vous

Du dossier reçu à la décision du juge.

Lecture du jugement et du commandement

Vérification des dates, de la compétence du juge et de ce que le premier juge a déjà décidé sur les délais.

Rédaction de la demande

Une demande motivée sur les critères de l'article L. 412-4, avec les pièces classées et numérotées.

Dépôt et information de la préfecture

Dépôt au greffe du juge de l'exécution sous 72 heures ouvrées après réception du dossier complet, puis courrier à la préfecture pour signaler la procédure en cours.

Audience et décision

Le cabinet répond aux conclusions du bailleur et plaide, y compris en cas de renvoi, jusqu'à la décision.

Le cabinet intervient pour les logements situés en Île-de-France. L'appel, la contestation du jugement d'expulsion et le dossier de surendettement font l'objet d'un accord distinct.

Chronologie

Du jugement à la décision du juge de l'exécution

Où vous en êtes, et ce qui vient ensuite.

Jugement d'expulsion

Le tribunal constate la résiliation du bail et ordonne l'expulsion.

Signification du jugement

Un commissaire de justice vous remet la décision.

Commandement de quitter les lieux

Il ouvre un délai de deux mois avant toute expulsion d'un lieu habité (article L. 412-1), sauf exceptions prévues par ce texte.

Demande au juge de l'exécution

À déposer le plus tôt possible après le commandement.

Audience

Le bailleur peut s'opposer ; le juge entend les deux parties.

Décision

Délai accordé, souvent sous condition de payer l'indemnité d'occupation, ou demande rejetée.

La trêve hivernale suspend toute expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars (article L. 412-6). Elle ne remplace pas les délais du juge : à son terme, l'expulsion peut reprendre si aucun délai n'a été obtenu.

Première étape : l'étude de votre dossier

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Le cabinet examine le jugement, le commandement de quitter les lieux et vos justificatifs, puis vous adresse une première analyse écrite sous 24 heures ouvrées.

  • La demande de délais fait ensuite l'objet d'une proposition d'honoraires distincte, soumise à votre accord
  • Dépôt de la demande sous 72 heures ouvrées après réception du dossier complet

Préparer le dossier

Les pièces à réunir

Le juge décide sur pièces : chacune compte.

Le jugement ou l'ordonnance d'expulsion, et l'acte de signification.

Le commandement de quitter les lieux, et tout courrier de la préfecture sur le concours de la force publique.

Les justificatifs de ressources : bulletins de salaire, attestation CAF ou France Travail, dernier avis d'imposition.

Les preuves de paiement depuis le jugement : relevés bancaires, quittances, décompte du bailleur.

L'attestation de demande de logement social avec son numéro unique et ses renouvellements, le recours DALO s'il existe.

Le livret de famille, les certificats de scolarité, les certificats médicaux ou la reconnaissance de handicap.

Une note du travailleur social, une demande au fonds de solidarité pour le logement, un plan de surendettement s'il existe.

FAQ

Questions fréquentes

Huit réponses, sourcées sur les textes et sur des décisions de juges de l'exécution.

Combien de temps le juge peut-il accorder pour quitter le logement ?

La durée est fixée par l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution : elle ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Le juge choisit la durée dans cette fourchette, au vu de la situation de chacun. Les délais sont dits renouvelables par l'article L. 412-3, mais une nouvelle demande suppose un élément nouveau. Le juge de l'exécution de Bobigny a ainsi accordé douze mois à une mère de trois enfants qui avait repris le paiement de l'indemnité d'occupation : il a jugé qu'il convient, eu égard à la présence de trois enfants dans le logement et afin de préserver les efforts de réinsertion de la requérante et de son compagnon, d'accorder à Mme [G] et à tout occupant de son chef un délai de douze mois (TJ Bobigny, JEX, 17 mars 2025, n° 24/10381). Douze mois sont un plafond, pas une durée acquise : le cabinet ne peut pas promettre une durée, seulement présenter le dossier qui la justifie.

À partir de quand peut-on saisir le juge de l'exécution ?

Dès la signification du commandement de quitter les lieux. L'article R. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à compter de ce commandement, toute demande de délais est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble. Avant le commandement, c'est le juge qui ordonne l'expulsion qui peut accorder ces délais, dans le même jugement. Le commandement ouvre en principe un délai de deux mois avant toute expulsion d'un lieu habité (article L. 412-1), sauf lorsque le juge a constaté la mauvaise foi de l'occupant ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Mieux vaut déposer la demande pendant ces deux mois : à leur expiration, et hors trêve hivernale, l'expulsion peut avoir lieu si aucun délai n'a encore été accordé.

La trêve hivernale suffit-elle à me protéger ?

Non. L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution suspend toute mesure d'expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, sauf si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes. Ce sursis ne s'applique pas à la personne entrée sans droit dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Il s'agit d'une pause, non d'un délai : le 1er avril, l'expulsion peut reprendre. Les délais du juge de l'exécution sont différents. Ils s'ajoutent à la trêve et peuvent courir au-delà du printemps, jusqu'à un an. Une demande déposée à l'automne laisse aussi le temps à l'audience de se tenir avant la fin de la trêve, plutôt qu'en urgence au mois de mars.

Qu'est-ce que le juge regarde pour accorder ou refuser ?

L'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution lui impose de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations, de la situation respective du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, situation de famille ou de fortune), des circonstances atmosphériques, des diligences faites pour se reloger, du droit à un logement décent et des recours engagés devant la commission DALO. En pratique, deux éléments pèsent le plus : les paiements et les démarches de relogement. Le juge de l'exécution de Pontoise a accordé douze mois à une famille de cinq enfants en retenant des efforts de paiement et des démarches aux fins de relogement réalisés par les demandeurs caractérisant leur bonne foi, il convient d'accorder un délai de douze mois (TJ Pontoise, JEX, 9 janvier 2026, n° 25/05150). À l'inverse, le juge d'Évry a tout refusé à un locataire dont la dette avait presque triplé et qui ne justifiait d'aucune recherche.

Faut-il continuer à payer pendant le délai ?

Oui. Le jugement d'expulsion fixe en général une indemnité d'occupation, due chaque mois jusqu'au départ, et les juges subordonnent souvent le délai à son paiement. Dans la décision de Bobigny du 17 mars 2025, le juge a accordé douze mois mais prévu qu'à défaut de paiement d'une échéance, et quinze jours après une mise en demeure, la locataire perdra le bénéfice du délai accordé et la société SEQENS pourra reprendre la mesure d'expulsion (TJ Bobigny, JEX, 17 mars 2025, n° 24/10381). Payer avant l'audience, même un montant réduit, est aussi la meilleure preuve de bonne volonté au sens de l'article L. 412-4. Le cabinet vous indique, dès la lecture de votre dossier, ce qu'il est utile de régler et de justifier avant la date d'audience.

Dans quels cas la demande est-elle vouée à l'échec ?

L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution écarte les délais lorsque l'occupant est de mauvaise foi, lorsqu'il a fait échouer la procédure de relogement de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le propriétaire exerce le droit de reprise de la loi du 1er septembre 1948, et lorsque les occupants sont entrés dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Une seconde limite tient à ce qui a déjà été jugé. Si le tribunal qui a ordonné l'expulsion a déjà statué sur des délais, le juge de l'exécution exige du nouveau : des délais ne peuvent être accordés par le juge de l'exécution que sur la justification d'éléments nouveaux (TJ Pontoise, JEX, 23 juillet 2025, n° 25/03416). Le cabinet le vérifie avant d'accepter la mission et vous le dit si la demande n'a pas de chance sérieuse.

La demande arrête-t-elle l'expulsion en attendant l'audience ?

Le délai n'est acquis qu'une fois accordé par le juge. Le juge de l'exécution ne peut pas suspendre l'exécution du jugement d'expulsion lui-même, mais l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution lui donne compétence, après signification du commandement, pour accorder un délai de grâce. Tant que l'audience n'a pas eu lieu, il faut donc agir vite et prévenir l'administration. Le cabinet adresse à la préfecture, qui décide du concours de la force publique, un courrier signalant la procédure en cours et demandant d'attendre la décision du juge. Cette démarche ne lie pas la préfecture. C'est pourquoi la demande doit être déposée tôt après le commandement, et non à la veille d'une intervention annoncée.

Combien coûte l'intervention du cabinet ?

Le cabinet commence par une étude préalable de votre dossier, à 80 euros TTC : examen du jugement, du commandement et de vos justificatifs, puis première analyse écrite sous 24 heures ouvrées. La demande de délais fait ensuite l'objet d'une proposition d'honoraires distincte, soumise à votre accord. Cette mission comprend la lecture du jugement et du commandement, la rédaction de la demande de délais fondée sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, son dépôt au greffe du juge de l'exécution sous 72 heures ouvrées après réception du dossier complet, le courrier à la préfecture, la réponse aux conclusions du bailleur et la représentation à l'audience jusqu'à la décision, renvois compris. Elle concerne les logements situés en Île-de-France. L'appel du jugement d'expulsion ou de la décision du juge de l'exécution, la contestation du commandement et le dossier de surendettement font l'objet d'un accord distinct. Pour une question : appelez le cabinet au 06 89 11 34 45.

Décisions citées

Trois décisions publiques, citées mot pour mot, avec leur lien officiel.

Douze mois pour une mère de trois enfants

La locataire avait repris le paiement de l'indemnité d'occupation, sa dette baissait et la famille était suivie par un travailleur social.

Issue : délai de douze mois, maintenu tant que l'indemnité d'occupation est payée.

TJ Bobigny, JEX, 17 mars 2025, n° 24/10381

Douze mois pour une famille à jour

Cinq enfants, une dette locative apurée avant l'audience, une demande de logement social déposée en 2020 et renouvelée, un bailleur social qui ne s'opposait pas aux délais.

Issue : délai de douze mois pour quitter les lieux.

TJ Pontoise, JEX, 9 janvier 2026, n° 25/05150

Refus faute de démarches

Une dette passée de 4 375 € à 12 498 € depuis le jugement et aucune recherche de logement justifiée.

Issue : demande de délais rejetée, dépens à la charge du locataire.

TJ Évry, JEX, 20 mai 2025, n° 25/01388

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