Un arrêté du préfet place votre terrain dans le périmètre de protection d’un captage d’eau potable ?
Construire, épandre, stocker : les usages peuvent être limités.
La loi prévoit des indemnités fixées comme en expropriation, à condition de prouver un préjudice. Face à une commune ou un établissement public, la demande se prescrit par quatre ans, à compter du 1er janvier suivant l’année où vous avez eu, ou auriez dû avoir, connaissance des restrictions.
Transcription de la vidéo

Un arrêté du préfet place votre terrain dans le périmètre de protection d'un captage d'eau potable. Construire, épandre, stocker, tout devient limité. Mais comment défendre vos droits face à ces contraintes ?
Prenez une parcelle agricole soudainement incluse dans un périmètre rapproché où l'épandage est désormais strictement interdit. Pour compenser, la loi prévoit des indemnités fixées comme en expropriation selon le code de la santé publique. Mais rien n'est automatique.
Il faut prouver un préjudice réel et direct lié à la servitude. Face à une personne publique, votre demande d'indemnisation se prescrit par 4 ans. Le délai part du premier jour de l'année suivant celle où vous avez eu ou auriez dû avoir connaissance des restrictions et non de la date de l'arrêté.
Vous pensez que le tracé est injustifié ? Attention, contester le tracé sans aucun élément notamment technique face au rapport de l'hydrogéologue agréé a échoué devant la cour de Marseille en 2026. La faille se trouve souvent dans la procédure.
Par exemple, le juge a annulé une modification des servitudes faite sans enquête publique. Chaque situation est unique et l'impact de ces servitudes mérite une analyse technique et juridique précise. Gardez l'arrêté, les courriers et les preuves de vos pertes et faites examiner votre situation.