La requête « pollution de l’eau » flambe sur Google : plus de 5 000 recherches et une progression de 700 % en quarante-huit heures, portées par un projet de décret qui resserre la protection sur 2 000 captages jugés prioritaires sur les 33 000 que compte la France. Le média Reporterre, le 6 octobre 2026, décrit une feuille de route présentée le 12 octobre aux acteurs de l’eau, avec des mesures devenues obligatoires et des pouvoirs coercitifs confiés aux préfets ; Le Télégramme, le même jour, relaie l’inquiétude des collectivités qui dénoncent un « recul inédit ». Derrière cette actualité nationale, une question très concrète se pose à des milliers de propriétaires, d’agriculteurs et d’élus : que se passe-t-il, en droit, quand un captage d’eau potable est protégé près de chez vous ? La réponse tient en trois lettres, DUP, pour déclaration d’utilité publique, et en trois cercles tracés autour du point de prélèvement : les périmètres de protection. Ce dispositif, prévu par le code de la santé publique, impose des servitudes qui limitent l’usage des terrains, ouvre droit à indemnisation et ne peut être créé ni modifié sans une procédure stricte, sous le contrôle du juge administratif. Deux arrêts rendus en 2026, à Douai et à Marseille, viennent d’en fixer les limites avec une netteté remarquable.
Premier réflexe pour le lecteur pressé : si votre parcelle entre dans un périmètre rapproché, les interdictions et prescriptions de l’arrêté préfectoral s’appliquent immédiatement, mais l’administration doit vous avoir informé individuellement et vous pouvez prétendre à une indemnité fixée comme en expropriation ; si c’est la procédure qui est en cause, l’absence d’enquête publique conduit le juge à annuler l’arrêté, comme la cour administrative d’appel de Douai l’a fait le 11 juin 2026 pour un captage de l’Oise. Pour être accompagné dans l’examen de votre parcelle, de votre bail ou de votre recours, un avocat en droit de l’environnement à Paris peut cadrer la stratégie dès la notification de l’arrêté.
I. Périmètre de protection de captage : DUP, servitudes et indemnisations
La protection d’un captage d’eau potable ne repose ni sur un simple arrêté municipal ni sur la bonne volonté des riverains : elle passe par une déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement, qui crée autour du point d’eau trois zones concentriques aux effets juridiques croissants. Comprendre cette géométrie, c’est comprendre ce que l’on peut encore faire de son terrain, et ce que l’on peut exiger en échange.
A. Captage d’eau potable : DUP, périmètre immédiat, rapproché et éloigné
Tout commence par la dérivation de l’eau. Aux termes de l’article L. 215-13 du code de l’environnement, « La dérivation des eaux d’un cours d’eau non domanial, d’une source ou d’eaux souterraines, entreprise dans un but d’intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux ». C’est ce même acte qui, en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, détermine les périmètres : « En vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine » mentionné à l’article L. 215-13 du code de l’environnement « détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété et un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ». Un troisième cercle, le périmètre éloigné, peut s’y ajouter pour les captages qui ne relèvent pas de la contribution obligatoire : à l’intérieur, les mêmes usages « peuvent être réglementés ». Quand l’hydrogéologie s’y prête, l’acte peut se contenter d’un simple périmètre immédiat, et les petits captages souterrains de moins de 100 mètres cubes par jour en relèvent également, selon des modalités fixées par arrêté ministériel.
Le contenu exact des contraintes figure à l’article R. 1321-13 du code de la santé publique, dont la formulation mérite d’être lue de près : « A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, dont les limites sont établies afin d’interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l’eau prélevée et d’empêcher la dégradation des ouvrages, les terrains sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l’acte déclaratif d’utilité publique, et sont régulièrement entretenus. Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l’acte déclaratif d’utilité publique. » Dans le périmètre rapproché, le texte dispose que « sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine », tandis que les autres usages « peuvent faire l’objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l’acte déclaratif d’utilité publique ». Dans le périmètre éloigné, enfin, « peuvent être réglementés les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols ou de l’étendue des surfaces que ceux-ci occupent ». Trois degrés d’intensité, donc : interdiction totale sauf autorisation expresse auprès de l’ouvrage, interdiction ciblée des usages polluants dans la zone tampon, simple réglementation possible en périphérie. Le même article précise que l’acte de DUP est précédé d’une enquête publique régie par le code de l’expropriation, et que les périmètres « peuvent porter sur des terrains disjoints » : un propriétaire ne peut donc pas se croire à l’abri au seul motif que sa parcelle ne touche pas le captage.
En pratique, deux conséquences méconnues méritent l’attention des lecteurs franciliens comme des lecteurs de province. D’abord, la collectivité qui a acquis des terrains dans le périmètre rapproché peut, en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, lors de l’instauration ou du renouvellement des baux ruraux, « prescrire au preneur des modes d’utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau », par dérogation au statut du fermage, et c’est alors le tribunal administratif, et non le tribunal paritaire des baux ruraux, qui tranche les litiges nés de ces baux renouvelés. L’agriculteur fermier découvre ainsi parfois, au renouvellement, un cahier des charges cultural qu’il n’avait pas négocié. Ensuite, dans ce même périmètre rapproché, les communes ou intercommunalités compétentes peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, délégable à la collectivité productrice d’eau : toute vente peut alors être interceptée au profit de la protection de la ressource. Ces deux mécanismes expliquent pourquoi un périmètre de captage pèse sur la valeur et sur l’usage d’un bien bien au-delà des seules interdictions affichées. En Île-de-France, où les captages sont rares et les pressions foncières fortes, la question se pose avec une acuité particulière : juridiction compétente, le tribunal administratif de Paris ou de Cergy-Pontoise selon le département, délais de recours de deux mois, et pièces à préparer dès la notification, plan cadastral, bail, analyses d’eau et correspondance avec l’agence régionale de santé.
B. Zone de protection de captage : servitudes, indemnités et information des propriétaires
Une servitude de protection de captage n’est pas une expropriation : le propriétaire garde son terrain, mais perd une partie de ses usages. Le législateur a organisé la contrepartie. Aux termes de l’article L. 1321-3 du code de la santé publique, « Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. » Concrètement, le préjudice indemnisable se mesure comme devant le juge de l’expropriation : perte de valeur vénale, trouble de jouissance, coût des mises en conformité imposées dans les délais fixés par l’acte de DUP pour les installations et activités existantes. Quand l’indemnité résulte d’un périmètre rapproché créé autour d’un captage privé alimentant des collectivités, le même article précise qu’elle est « à la charge du propriétaire du captage ». Ce point compte pour les hameaux et les lotissements alimentés par un forage privé : le montage financier de la protection ne pèse pas toujours sur la commune.
Deux particularités procédurales protègent, ou piègent, les intéressés. D’une part, « Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l’objet d’une publication aux hypothèques » : la consultation du fichier immobilier ne révèle rien, et un acquéreur peut acheter un terrain grevé sans le savoir. En compensation, un décret en Conseil d’Etat organise la publicité de l’acte portant déclaration d’utilité publique, « et notamment les conditions dans lesquelles les propriétaires sont individuellement informés des servitudes portant sur leurs terrains ». Le défaut de notification individuelle fragilise l’opposabilité des servitudes au propriétaire : c’est l’un des premiers points à vérifier avant tout recours, avec la régularité de l’enquête publique. D’autre part, l’acte de DUP « détermine, en ce qui concerne les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il doit être satisfait aux conditions prévues » : l’exploitant en place bénéficie d’un délai de mise en conformité, mais ce délai court, et son expiration expose aux sanctions. La cour administrative d’appel de Marseille, le 31 mars 2026, a d’ailleurs validé un montage qui illustre l’esprit du dispositif : face à des agriculteurs exploitant dans le futur périmètre rapproché du captage de Font de Save, dans les Alpes-de-Haute-Provence, le commissaire enquêteur avait émis une réserve demandant une concertation pour définir une période de transition avant l’arrêt des épandages d’intrants ; la cour a relevé qu’une concertation avait été organisée dès octobre 2020 et a jugé que le préfet n’était « tenu ni de suivre les recommandations du commissaire enquêteur ni de faire suite aux réserves qu’il avait émises ». Moralité : la transition se négocie pendant l’enquête, pas après l’arrêté.
Au-delà des périmètres eux-mêmes, la loi prévoit une seconde ceinture, plus large et plus agricole : les aires d’alimentation de captages. L’article R. 211-110 du code de l’environnement les définit ainsi : « L’aire d’alimentation des captages correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle contribue à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Elle peut s’étendre au-delà des périmètres de protection de captages institués en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique. » Sur ces surfaces, le préfet délimite des zones de protection et un programme d’actions contre les pollutions diffuses, nitrates et pesticides, dans les conditions des articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime, le premier de ces textes visant expressément les « zones de protection des aires d’alimentation des captages ». Certaines pratiques du programme peuvent être rendues obligatoires, avec des aides lorsque des surcoûts en résultent, en application de l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime. C’est précisément sur ces zones que se concentre le débat national du moment : ce sont elles, bien plus que les seuls périmètres, qui détermineront si les 2 000 captages prioritaires retrouvent une eau brute de qualité. Pour les agriculteurs concernés, l’enjeu n’est pas seulement réglementaire, il est économique, et il se traite dès la phase de concertation du programme d’actions.
II. Pollution de l’eau potable : contester la DUP et protéger le captage
Créer un périmètre ne suffit pas : encore faut-il que l’acte soit régulier, proportionné et effectivement appliqué. C’est ici que le droit des captages devient un droit du recours, manié aussi bien par les collectivités productrices d’eau que par les propriétaires et exploitants grevés. L’année 2026 a apporté deux décisions de premier plan qui éclairent, chacune à sa manière, les stratégies gagnantes et les impasses.
A. Pollution de l’eau en France : enquête publique et annulation de l’arrêté de captage
Le principe est simple : pas de DUP sans enquête publique, et pas de modification des servitudes sans une nouvelle enquête. La cour administrative d’appel de Douai vient d’en faire une démonstration éclatante dans un arrêt du 11 juin 2026 (CAA Douai, 1re ch., 11 juin 2026, n° 24DA00334), qui mérite d’être connu de tous les acteurs de l’eau. En 1998, le préfet de l’Oise avait délimité les périmètres du captage du « chemin de Plessis-Brion » à Thourotte et déclaré les travaux d’utilité publique. En 2021, la préfète a modifié cet arrêté pour autoriser, au sein des périmètres, déboisement, dessouchage, excavations, remblaiements et voies de transport nécessaires au chantier du canal Seine-Nord Europe. Le syndicat exploitant le captage a contesté, le tribunal administratif d’Amiens l’a débouté en 2023, et la cour a infirmé : l’arrêté modificatif est annulé pour vice de procédure.
Trois enseignements se dégagent des motifs, cités ici dans les termes de la cour. D’abord, l’autorisation environnementale du grand projet ne purge pas la procédure propre au captage : « Il incombait par conséquent bien à la préfète de l’Oise de prendre un arrêté distinct de celui du 8 avril 2021 valant autorisation environnementale pour modifier l’arrêté du 29 octobre 1998. » Le code de la santé publique ne figure pas parmi les législations absorbées par l’autorisation environnementale, et la cour le rappelle sans détour. Ensuite, l’allègement de procédure ne joue que pour les modifications véritablement mineures. L’article L. 1321-2-2 du code de la santé publique dispose que « lorsqu’une modification mineure d’un ou de plusieurs périmètres de protection ou de servitudes afférentes mentionnés à l’article L. 1321-2 du présent code est nécessaire, l’enquête publique est conduite selon une procédure simplifiée, définie par décret en Conseil d’Etat et adaptée selon le type de modification. Cette procédure simplifiée ne s’applique pas lorsque la modification étend le périmètre de protection immédiate. » Et l’article R. 1321-13-5 du même code limite ces cas aux « suppression de servitudes devenues sans objet, ou reconnues inutiles ou inapplicables par l’administration » et aux retouches de parcelles n’excédant pas 10 % de la surface du périmètre. Or déroger aux interdictions pour laisser passer un canal n’entre dans aucune de ces cases : « Il en résulte que l’édiction de l’arrêté du 27 mai 2021 devait être précédée d’une enquête publique régie par les articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement et portant sur les modifications envisagées des servitudes applicables au sein des périmètres de protection du captage ». Enfin, l’enquête du grand projet ne peut pas servir de substitut : ni l’arrêté d’ouverture ni le dossier ne mentionnaient la modification des servitudes, et aucune observation du public ne l’avait évoquée. Conclusion de la cour : « le vice de procédure tenant à l’absence de tenue d’une enquête publique relative au projet de modification de l’arrêté du 29 octobre 1998 est bien de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté litigieux du 27 mai 2021 », et le dispositif prononce : « L’arrêté du 27 mai 2021 par lequel la préfète de l’Oise a modifié l’arrêté préfectoral du 29 octobre 1998 relatif au captage d’eau situé au lieu-dit » le chemin de Plessis-Brion » à Thourotte est annulé. »
La portée dépasse l’Oise. Chaque fois qu’un préfet retouche un périmètre pour y autoriser une route, une zone d’activités, une carrière ou un aménagement, les riverains, les associations agréées et la collectivité productrice peuvent exiger l’enquête de droit commun dès lors que la retouche n’est pas mineure au sens du décret, et l’enquête simplifiée dans les autres cas : il n’existe aucun cas de modification sans participation du public. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la publicité de l’arrêté, et la notification individuelle aux propriétaires grevés fait courir leur délai personnel. Passé ce délai, l’acte devient définitif, sauf exception d’illégalité soulevée à l’appui d’un recours contre une mesure d’application. D’où l’importance d’une veille active : une servitude que l’on découvre dix ans plus tard à l’occasion d’un refus de permis se conteste beaucoup plus difficilement. Les pièces à réunir sans attendre sont l’arrêté et son dossier d’enquête, le rapport de l’hydrogéologue agréé, l’avis de l’agence régionale de santé et la preuve de la notification individuelle. Pour cadrer ce dossier avant l’expiration des délais, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec ces pièces.
B. Périmètre de protection rapproché : hydrogéologue, pesticides et sanctions
Quand la procédure est régulière, le débat se déplace sur le fond : le tracé est-il justifié scientifiquement, et les restrictions sont-elles proportionnées ? L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 31 mars 2026 (CAA Marseille, 4e ch., 31 mars 2026, n° 25MA01525) fournit le mode d’emploi du contrôle juridictionnel. Le captage de Font de Save alimente la commune de Lardiers depuis 1958 ; des analyses sanitaires y ont révélé du 2,6-dichlorobenzamide, un herbicide, l’usage de la source a été suspendu pendant cinq ans et un filtre à charbon a dû être installé ; le captage a été classé prioritaire pour un programme d’actions contre les pollutions diffuses dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée. Le préfet a déclaré les travaux d’utilité publique en décembre 2022, créé les périmètres immédiat et rapproché avec leurs servitudes, et un agriculteur propriétaire d’une parcelle incluse a tout contesté : dossier d’enquête, avis du commissaire enquêteur, tracé du périmètre, utilité publique elle-même. La cour a tout écarté, et sa motivation balise durablement le contentieux.
Sur le tracé, le juge s’en remet à la science du dossier : la délimitation avait été établie sur la base d’un rapport d’hydrogéologue agréé tenant compte des caractéristiques du site, et le requérant, qui se situait pourtant en aval topographique de la source, n’apportait « aucun élément versé aux débats, notamment technique » pour démontrer l’erreur. L’enseignement est direct : contester un périmètre sans contre-expertise hydrogéologique est voué à l’échec, et l’expertise doit être commandée pendant l’enquête publique, quand elle peut encore peser sur l’avis du commissaire enquêteur. Sur l’utilité publique, la cour applique le triple test classique, finalité d’intérêt général, absence d’alternative équivalente sans expropriation ni servitude, bilan coûts-avantages non excessif, et l’enrichit d’une considération sanitaire décisive : l’état des connaissances et des techniques d’analyse « ne permet pas d’exclure la présence ou la résurgence d’agents polluants dangereux pour la santé humaine », si bien que « les mesures restrictives quant à l’usage d’engrais et de produits phytosanitaires ne portent pas une atteinte excessive au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, lequel peut trouver des limitations, notamment dans le cadre de projets d’utilité publique ». Le requérant faisait valoir que les dernières analyses étaient rassurantes et que la molécule incriminée n’était plus employée depuis quarante ans ; la cour lui oppose la rémanence, citant le commissaire enquêteur qui invite à « d’être prudent, car les résidus d’épandages peuvent apparaître de façon différée dans le temps dans les captages, en fonction de leur rémanence et de la capacité du sol à les stocker ». Autrement dit, une eau redevenue conforme ne fait pas tomber une DUP : la protection joue pour l’avenir, y compris contre des pollutions que les laboratoires ne savent pas encore mesurer. La requête a donc été rejetée dans son ensemble.
Le même esprit irrigue la jurisprudence plus ancienne, toujours appliquée. En 2018, à propos du captage F5 de Bellebrune dans le Pas-de-Calais, la cour administrative d’appel de Douai avait rappelé qu’« Une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’utilité qu’elle présente », avant de juger que « les inconvénients allégués par l’appelant ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt que présente la protection de ce captage d’eau potable » (CAA Douai, 1re ch., 27 septembre 2018, n° 16DA01346). Le propriétaire qui invoquait la gêne pour son activité agricole n’apportait « aucune précision ni aucun élément de preuve », alors que le rapport d’enquête relevait l’absence d’activité agricole observée sur place : l’allégation non documentée ne pèse rien face à l’intérêt de l’eau potable. Deux constantes se confirment : le juge vérifie sérieusement la régularité de la procédure, et il ne censure le fond qu’en cas d’erreur démontée pièces à l’appui.
Reste le troisième pilier, celui qui donne aux servitudes leur effectivité : la lutte contre les pollutions diffuses et la sanction des atteintes. Sur le premier point, le Conseil d’Etat a ouvert une brèche importante le 15 novembre 2021 (CE, 6e et 5e ch. réunies, 15 novembre 2021, n° 437613) : saisi par une association de défense de l’environnement, il a jugé que « le pouvoir réglementaire doit être regardé comme n’ayant pas adopté les mesures qu’il était tenu de prendre pour l’application des dispositions du 3° du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime » et lui a enjoint de prendre « les mesures réglementaires d’application » dans un délai de six mois. Or l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime autorise l’administration à « interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières », au nombre desquelles figurent les zones protégées pour l’eau potable : les associations et les collectivités disposent ainsi d’un levier contentieux pour exiger des restrictions de pesticides autour des captages, en complément des programmes d’actions des aires d’alimentation. Sur le second point, la violation des protections est punie sévèrement : l’article L. 1324-4 du code de la santé publique dispose que « Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. » Et le contrôle ne repose pas sur la seule police judiciaire : l’article L. 1324-1 du même code rend compétents pour rechercher et constater les infractions aux périmètres, « Outre les officiers de police judiciaire », les agents sanitaires habilités et assermentés ainsi que les inspecteurs de l’environnement pour les infractions relatives aux périmètres de protection. Un épandage interdit dans un périmètre rapproché expose donc à la fois à la sanction administrative, avec mise en demeure préfectorale et exécution d’office, et à la sanction pénale.
Conclusion
Le projet de décret sur les 2 000 captages prioritaires remettra la protection de l’eau potable au cœur du débat public, mais le droit applicable est déjà là, précis et exigeant : une DUP précédée d’une enquête publique régulière, trois périmètres aux effets gradués, des servitudes indemnisées comme en expropriation, des programmes d’actions sur les aires d’alimentation et des sanctions pénales dissuasives. Pour le propriétaire ou l’exploitant, la règle d’or tient en trois vérifications : ai-je été individuellement informé, l’enquête publique a-t-elle réellement porté sur les servitudes qui me sont imposées, et le tracé repose-t-il sur une étude hydrogéologique que je peux discuter avec ma propre expertise ? Pour la commune et l’association, le levier se situe dans la participation à l’enquête, dans l’exigence de programmes d’actions ambitieux sur l’aire d’alimentation et, au besoin, dans le recours au juge, qui annule les actes pris sans enquête et valide les restrictions proportionnées. Dans un cas comme dans l’autre, le temps joue contre les retardataires : deux mois pour contester l’arrêté, quelques semaines pour peser sur l’enquête, et des servitudes qui, une fois définitives, s’appliquent sans publication hypothécaire. La qualité de l’eau du robinet se joue largement dans ces procédures discrètes, bien avant le compteur de l’abonné.