Faux RIB du notaire : quand la banque peut-elle répondre du virement ?
Un couple verse l’apport de son achat immobilier sur le RIB du notaire reçu par courriel : plus de 60 000 euros partis vers le compte d’un escroc. La banque peut opposer que l’ordre a été exécuté conformément à l’IBAN fourni. Le 4 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que cette protection ne joue plus quand la banque a elle-même rédigé l’ordre de virement et que le RIB portait des incohérences manifestes.
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Un virement part sur un faux RIB et l'argent disparaît. La banque va-t-elle vous rembourser ? L'arnaque est bien rodée.
Un escroc intercepte une facture, modifie le RIB et vous payez. Prenez ce couple qui achète une maison. Il reçoit un courrier limitant l'adresse du notaire et transfère 60000 € d'apport vers un compte inconnu.
En principe, la banque se protège. Selon l'article L 133-21 du Code monétaire, si vous fournissez l'IBAN, l'ordre est réputé bien exécuté. En clair, elle estime ne pas avoir à vérifier le nom derrière le numéro.
Mais le 4 mars 2026, la Cour de cassation a fait sauter cette protection. L'exonération tombe si la banque ne s'est pas contentée d'exécuter l'ordre, mais l'a rédigé elle-même à partir d'un RIB comportant des anomalies manifestes. Face à ce faux grossier, l'établissement a été condamné à indemniser les victimes.
Vos réflexes immédiats : vérifier l'auteur matériel de l'ordre, déposer plainte et exiger rappel des fonds. Mais attention, si vous avez saisi l'IBAN vous-même, un virement inhabituel ne suffit pas à accuser le banquier, tenu de ne pas s'immiscer. Pour notre couple, c'est l'intervention matérielle du conseiller sur le formulaire qui a débloqué l'indemnisation.
Le remboursement n'est donc jamais automatique. Tout se joue sur les preuves de votre dossier.