Un devis signé, un acompte versé, puis plus personne sur le chantier et plus de réponse au téléphone.
Quand le devis ne fixe aucune date, le professionnel doit exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la signature (article L. 216-1 du code de la consommation). Une lettre recommandée laissant un délai supplémentaire raisonnable, puis une seconde annonçant la fin du contrat, suffisent à rompre l’engagement sans juge (article L. 216-6). Les sommes versées doivent alors être remboursées dans les quatorze jours, et ce qui reste dû augmente ensuite de plein droit selon le retard (articles L. 216-7 et L. 241-4).
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Un devis signé, un acompte versé, puis plus personne sur le chantier. Comment sortir du contrat sans attendre un juge ? La loi permet d'agir seul.
Si le devis n'a aucune date, l'article L 216-1 du Code de la consommation impose d'exécuter les travaux sous 30 jours. Vous envoyez une première lettre recommandée fixant un délai supplémentaire raisonnable comme 15 jours. S'il ne vient pas, une seconde lettre rompt le contrat dès réception sans juge.
C'est l'article L 216-6. Si l'artisan a clairement refusé d'intervenir, la première lettre n'est même pas exigée. À partir de cette rupture, l'article L 216-7 l'oblige à rembourser la totalité des sommes sous 14 jours.
Passé ce délai, la dette gonfle toute seule avec l'article L 241-4. 10 % les deux premières semaines de retard, 20 % jusqu'à 30 jours et 50 % au-delà. En 2025, un de 8000 € pour une pergola jamais posée a donné lieu à 4000 € de majoration.
Pour 975 € d'élagage non réalisé, la majoration a atteint 487,50 €. Mais attention, obtenir ce droit n'est pas encaisser l'argent. Si l'entreprise est liquidée, le recouvrement reste difficile.
Conservez toujours précieusement votre devis, vos preuves de virement et vos lettres recommandées.