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Cabinet Kohen Avocats, abandon de chantier à Paris
Avocat abandon de chantier à Paris : mise en demeure, résiliation et recours
Artisan qui ne revient plus, entreprise qui quitte le chantier après avoir encaissé des acomptes, constructeur de maison individuelle défaillant : le cabinet accompagne les maîtres de l'ouvrage, de la mise en demeure à l'achèvement par une autre entreprise, et défend les entreprises accusées d'abandon. Tout part d'une mise en demeure régulière et d'un état précis des travaux réalisés.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Avant de confier la fin des travaux à une autre entreprise, mettez l'entreprise défaillante en demeure : sauf urgence, la résolution par notification suppose une mise en demeure préalable (article 1226 du Code civil), et l'assurance dommages-ouvrage ne garantit les dommages apparus avant la réception qu'après une mise en demeure restée infructueuse suivie de la résiliation du marché (article L. 242-1 du Code des assurances).
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, contrats de travaux et de construction, abandon de chantier, résiliation des marchés et contentieux de l'inexécution.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 31 octobre 2026.
Réponse rapide
L'entrepreneur qui interrompt le chantier sans motif légitime n'exécute pas son engagement. Le maître de l'ouvrage peut alors poursuivre l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation (article 1217 du Code civil). Après mise en demeure, il peut aussi faire exécuter les travaux par un tiers, dans un délai et à un coût raisonnables, et en réclamer le coût au défaillant (article 1222). La résolution par notification se fait à ses risques et périls, après une mise en demeure qui annonce expressément cette conséquence (article 1226). Dans un contrat de construction de maison individuelle, le garant de livraison prend le relais (article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation) ; avant la réception, l'assurance dommages-ouvrage n'intervient qu'après une mise en demeure infructueuse et la résiliation du marché (article L. 242-1 du Code des assurances). Le juge des référés peut ordonner une expertise (article 145 du Code de procédure civile) et accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835). L'entreprise mise en cause peut, de son côté, opposer l'inexécution suffisamment grave du maître de l'ouvrage (article 1219 du Code civil). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le maître de l'ouvrage comme pour l'entreprise. Contact au 06 89 11 34 45.
Un chantier arrêté, des acomptes versés, une résiliation reçue ?
Comprendre votre situation
L'abandon de chantier à Paris, expliqué
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut notamment poursuivre l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation (article 1217 du Code civil). Comment reconnaître et prouver l'abandon, quelle voie choisir, ce que deviennent les acomptes, quelles garanties actionner, et comment se défend l'entreprise mise en cause.
Repères
Reconnaître l'abandon, puis le prouver
Les textes cités sur cette page ne définissent pas l'abandon de chantier : le juge apprécie les faits. Quatre éléments font le dossier.
Une inexécution : travaux arrêtés, personnel et matériel retirés, relances sans réponse. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, dispose des sanctions de l'article 1217 du Code civil.
Aucune force majeure : il faut un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Un empêchement temporaire suspend seulement l'exécution, sauf si le retard justifie la résolution (article 1218).
Une mise en demeure : sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts ne sont dus qu'après une mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (article 1231), et la résolution par notification suppose, sauf urgence, une mise en demeure préalable (article 1226).
Un état précis du chantier : constat de commissaire de justice, photographies datées, comptes rendus de chantier, échanges écrits. Il fixe ce qui a été fait, ce qui reste à faire et ce qui a été payé.
Aucun des textes cités ici ne fixe un nombre de jours au-delà duquel l'arrêt des travaux devient un abandon. Certains marchés le définissent eux-mêmes : dans une affaire jugée par la cour d'appel de Paris, le cahier des clauses administratives particulières réputait abandon un volume de travaux inférieur à la moitié du volume prévu dans le mois précédant la mise en demeure. La cour y a retenu que l'entreprise « n'a pas mobilisé le personnel nécessaire sur le site afin de réaliser les travaux dans les délais contractuellement prévus », a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et l'a condamnée à 19 140 euros TTC de pénalités de retard (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 2 décembre 2022, n° 20/11445). Dans ce dossier, des constats de commissaire de justice successifs montraient qu'aucun avancement n'avait eu lieu entre deux dates.
Le délai laissé par la mise en demeure doit être raisonnable au regard de ce qui est demandé. Pour des reprises précises, la cour d'appel de Grenoble a jugé que « Le délai accordé de 8 jours au regard des demandes apparaît raisonnable » (CA Grenoble, chambre civile section B, 2 juin 2026, n° 24/03842). Voir aussi nos articles sur l'artisan qui ne finit pas les travaux et sur les photos et messages comme preuves de l'abandon.
Les voies d'action
Exiger la reprise, faire finir par un autre, ou rompre le marché
Chaque voie a ses conditions, et les sanctions compatibles se cumulent (article 1217).
Exécution forcée
Après mise en demeure, le maître de l'ouvrage peut poursuivre l'exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (article 1221 du Code civil).
Exécution par un tiers
Après mise en demeure, il peut faire exécuter lui-même l'obligation, « dans un délai et à un coût raisonnables », puis en demander le remboursement au débiteur, ou demander en justice que celui-ci avance les sommes nécessaires (article 1222).
Réduction du prix
En cas d'exécution imparfaite, après mise en demeure, le maître de l'ouvrage qui n'a pas encore tout payé peut notifier une réduction proportionnelle du prix ; s'il a déjà payé, il la demande au juge à défaut d'accord (article 1223).
Clause résolutoire
Si le marché en comporte une, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si le marché prévoit qu'elle résulte du seul fait de l'inexécution, et cette mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause (article 1225).
Résolution par notification
Le créancier peut résoudre le contrat à ses risques et périls. Sauf urgence, il met d'abord le débiteur en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable, en précisant qu'à défaut il sera en droit de résoudre le contrat, puis notifie la résolution et ses raisons. Si le débiteur conteste devant le juge, le créancier doit prouver la gravité de l'inexécution (article 1226).
Résolution judiciaire
La résolution peut toujours être demandée en justice (article 1227). Le juge peut la constater ou la prononcer, ordonner l'exécution en accordant un délai, ou allouer seulement des dommages et intérêts (article 1228).
La gravité du manquement peut justifier la rupture, aux risques et périls de celui qui la décide. Pour la Cour de cassation, « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064). Rendu au visa de l'ancien article 1184 du Code civil et de l'article 1794, le même arrêt ajoute que la faculté de résiliation unilatérale du marché à forfait par le maître de l'ouvrage « ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun » (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064). Il casse ainsi l'arrêt qui avait indemnisé le gain manqué de l'entreprise sans examiner les manquements invoqués. Pour les contrats soumis au droit en vigueur depuis le 1er octobre 2016, la procédure de résolution par notification est celle de l'article 1226.
La forme compte. La cour d'appel de Versailles a jugé abusive la rupture décidée, sur des griefs non démontrés, par un maître de l'ouvrage qui avait « mis fin brutalement au chantier qui était en cours, de surcroît sans mise en demeure préalable, telle qu'exigée par la loi », et l'a condamné à indemniser l'entreprise (CA Versailles, chambre civile 1-4, 21 octobre 2024, n° 22/07414). Les pénalités de retard prévues au marché se cumulent avec les autres sanctions, mais pour le préjudice du retard le juge ne peut allouer une somme plus forte ni moindre que celle convenue, sauf à modérer ou augmenter, même d'office, une pénalité manifestement excessive ou dérisoire, ou à la réduire à proportion de l'intérêt d'une exécution partielle ; sauf inexécution définitive, elle n'est encourue qu'après mise en demeure (article 1231-5).
L'argent du chantier
Acomptes, achèvement par un tiers et indemnisation
Ce que l'on récupère dépend de ce qui a été fait, payé et prouvé au jour de la rupture.
La résolution met fin au contrat, à la date prévue par la clause résolutoire, à la réception de la notification, ou à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation (article 1229 du Code civil).
Lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie : la résolution est alors qualifiée de résiliation (article 1229).
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur, appréciée à la date à laquelle elle a été fournie (article 1352-8). Les acomptes qui excèdent la valeur des travaux réalisés se réclament.
Le coût de l'achèvement par une autre entreprise se réclame au défaillant (article 1222), avec les dommages et intérêts dus à raison de l'inexécution ou du retard (article 1231-1).
Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835 du Code de procédure civile).
L'entreprise qui a quitté le chantier conserve le droit d'être payée pour ce qu'elle a fait. La cour d'appel de Rennes, qui a confirmé la résolution aux torts d'une entreprise partie sans motif, juge qu'elle « est bien fondée à solliciter le paiement des travaux effectivement réalisés, sous réserve de rapporter la preuve de leur étendue » (CA Rennes, 4e ch., 17 septembre 2026, n° 25/02248). À l'inverse, le maître de l'ouvrage qui réclame le surcoût doit pouvoir établir l'état exact du chantier au jour de la rupture : faute d'avoir fait constater contradictoirement les travaux effectués, comme le prévoyaient les clauses générales du marché, un promoteur « échoue à rapporter la preuve d'un surcoût de mise en régie » et a été débouté de ses demandes en paiement, alors même que l'abandon était imputable à l'entreprise (CA Paris, pôle 4, ch. 5, 6 novembre 2024, n° 21/17165).
La réception d'un lot achevé reste possible quand l'ensemble du chantier ne l'est pas. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou judiciairement (article 1792-6), et la Cour de cassation juge que « l'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception » (Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.197). Les désordres qui apparaissent ensuite relèvent des garanties de parfait achèvement et décennale, ou pour les autres de la responsabilité contractuelle (article 1792-4-3), traitées sur notre page avocat droit de la construction.
Avant la réception, l'action en responsabilité contractuelle contre l'entrepreneur se prescrit par cinq ans (article 2224). La Cour de cassation l'a jugé en rappelant que « seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription » : un référé engagé par d'autres n'a pas profité au maître de l'ouvrage, dont les demandes ont été déclarées irrecevables (Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459). Après la réception, les actions en responsabilité contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 (article 1792-4-3). Voir notre article sur l'acompte versé à un artisan qui abandonne le chantier.
Les garanties
Garantie de livraison, dommages-ouvrage, procédure collective
Quand l'entreprise ne paiera pas, il faut savoir qui d'autre répond, et à quelles conditions.
Maison individuelle
Dans le contrat de construction d'une maison individuelle, dont les règles sont d'ordre public (article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation), la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de l'ouverture du chantier, contre l'inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus, à prix et délais convenus (article L. 231-6).
Ce que paie le garant
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge les dépassements du prix nécessaires à l'achèvement, avec une franchise d'au plus 5 % du prix convenu, les conséquences d'un paiement anticipé ou d'un supplément de prix, et les pénalités forfaitaires de retard au-delà de trente jours (article L. 231-6, I). Ces pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix par jour de retard (article R. 231-14).
Mise en œuvre
Lorsque le délai de livraison n'est pas respecté, le garant, qui le constate ou en est informé par le maître de l'ouvrage, met le constructeur en demeure de livrer ou d'exécuter les travaux ; quinze jours après une mise en demeure infructueuse, il désigne la personne qui terminera la construction. Si l'immeuble est hors d'eau, il peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même les marchés d'achèvement (article L. 231-6, II et III).
Dommages-ouvrage
Avant la réception, l'assurance dommages-ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations (article L. 242-1 du Code des assurances).
Sauvegarde, redressement
L'ouverture de la procédure ne résilie pas le marché. L'administrateur seul peut en exiger l'exécution ; le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti restée plus d'un mois sans réponse (article L. 622-13 du Code de commerce, applicable au redressement par l'article L. 631-14).
Liquidation
Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution du contrat en cours, qui est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti restée plus d'un mois sans réponse (article L. 641-11-1). La créance de restitution ou d'indemnité se déclare au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en liquidation, dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, délai augmenté de deux mois pour le créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine (articles L. 622-24, L. 641-3, R. 622-24 et R. 641-25).
La garantie de livraison couvre ce qui est nécessaire pour achever la maison, même hors du descriptif : la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui refusait de mettre à la charge du garant une rampe d'accès au garage indispensable, alors qu'il en résultait que « ces travaux étaient nécessaires à l'achèvement de la construction » (Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-25.949). Elle ne couvre pas tout pour autant : sauf clause contraire du contrat de garantie, « le garant n'est pas tenu de prendre à sa charge les dommages-intérêts dus par le constructeur en réparation de préjudices distincts du coût d'achèvement de l'ouvrage », ce qui exclut les frais de déménagement et de location d'un logement de substitution (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-21.106). Dans l'arrêt de 2019, la Cour a d'ailleurs approuvé le refus de mettre à la charge du garant d'autres ouvrages, absents du contrat et de la notice descriptive.
La dommages-ouvrage avant réception ne finance pas l'achèvement d'un chantier abandonné : elle vise les dommages de la nature de ceux dont répondent les constructeurs au titre de la garantie décennale, et suppose la mise en demeure puis la résiliation. Cette mise en demeure doit émaner du maître de l'ouvrage ou de son mandataire, et la Cour de cassation précise que « Le maître de l'ouvrage ne peut se dispenser de cette formalité que quand elle s'avère impossible ou inutile », par exemple en cas de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat, avant de confirmer le refus de garantie opposé à un maître de l'ouvrage qui avait résilié sans mise en demeure (Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-21.382). Voir nos articles sur la garantie de livraison du contrat de construction de maison individuelle, sur le constructeur en retard ou qui abandonne le chantier et sur les travaux sans assurance dommages-ouvrage.
Les deux côtés
Vous êtes maître de l'ouvrage, ou l'entreprise accusée d'abandon
Un arrêt de chantier n'est pas toujours un abandon fautif : tout dépend de ce que chacun a exécuté.
Vous êtes maître de l'ouvrage
- Mettre en demeure par écrit, avec un délai raisonnable et, si vous envisagez de rompre, la mention expresse de la résolution.
- Faire constater l'état du chantier, si possible contradictoirement, avant l'intervention d'une autre entreprise.
- Vérifier que vos propres paiements sont à jour, puis chiffrer le surcoût, le retard et le préjudice pièce par pièce.
Vous êtes l'entreprise mise en cause
- Établir les manquements du maître de l'ouvrage : acompte impayé, situation non réglée, garantie de paiement absente, accès refusé.
- Notifier par écrit la suspension et ses motifs, plutôt que quitter le chantier en silence.
- Réclamer le paiement des travaux réalisés et contester la rupture faite sans mise en demeure.
L'entreprise peut refuser d'exécuter son obligation si le maître de l'ouvrage n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du Code civil), ou suspendre son exécution lorsqu'il est manifeste qu'il ne s'exécutera pas et que les conséquences sont suffisamment graves, à condition de le notifier dans les meilleurs délais (article 1220). Dans un marché de travaux privé, le maître de l'ouvrage doit garantir le paiement des sommes dues au-delà d'un seuil fixé par décret ; tant qu'aucune garantie n'a été fournie, l'entrepreneur impayé des travaux exécutés peut surseoir à l'exécution après une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours (article 1799-1). Le texte écarte une partie de ces règles lorsque le maître de l'ouvrage contracte pour son propre compte et pour des besoins non professionnels en rapport avec le marché : face à un particulier, l'entreprise s'appuie d'abord sur les articles 1219 et 1220. La Cour de cassation a jugé que l'ouverture d'une procédure collective du maître de l'ouvrage « ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil » (Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-18.547).
La provision réclamée en référé n'est pas automatique. La Cour de cassation rappelle que « le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable » (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-13.737). Elle a cassé l'arrêt qui condamnait une entreprise à restituer à titre provisionnel un acompte de plus de 50 000 euros, faute d'avoir recherché, comme il le lui était demandé, si le maître de l'ouvrage avait versé le second acompte prévu au démarrage des travaux. L'argument a ses limites : lorsque le maître de l'ouvrage avait fourni une caution bancaire effective, la cour d'appel de Paris a jugé que « l'entrepreneur n'était pas fondé à exciper de la non régularité du cautionnement délivré pour suspendre l'exécution des travaux » (CA Paris, pôle 4, ch. 5, 6 novembre 2024, n° 21/17165).
La rupture par le maître de l'ouvrage se discute aussi. Dans un marché à forfait, il peut résilier par sa seule volonté, en dédommageant l'entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu'il aurait pu gagner (article 1794) ; mais si le caractère forfaitaire du marché n'est pas établi, la Cour de cassation, qui a cassé un arrêt ayant appliqué ce texte sans le constater, rappelle qu'« une partie ne peut pas prétendre à l'exécution d'un contrat résilié, mais seulement à des dommages-intérêts compensant le préjudice causé par la résiliation fautive » (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-23.942). Si l'accusation d'abandon circule en ligne, voir notre article sur l'entreprise du bâtiment accusée d'abandon de chantier dans des avis.
Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier, d'un côté comme de l'autre :
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
À partir de quand parle-t-on d'abandon de chantier ?
Aucun des textes cités sur cette page ne fixe de durée. L'abandon se déduit d'un ensemble de faits : travaux arrêtés sans explication, personnel et matériel retirés, relances restées sans réponse, date de fin dépassée. Juridiquement, c'est une inexécution du contrat, qui ouvre au maître de l'ouvrage les sanctions de l'article 1217 du Code civil : exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts.
L'entreprise peut échapper à sa responsabilité si l'arrêt résulte d'une force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités. Un empêchement seulement temporaire suspend l'exécution, sauf si le retard justifie la résolution (article 1218). Elle peut aussi invoquer l'inexécution suffisamment grave du maître de l'ouvrage, par exemple un acompte non versé, si ce manquement est suffisamment grave (article 1219).
Le contrat compte. Certains marchés définissent l'abandon. Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Paris, le cahier des clauses administratives particulières visait un volume de travaux inférieur à la moitié de celui prévu dans le mois précédant la mise en demeure. La cour a constaté l'acquisition de la clause résolutoire contre une entreprise qui « n'a pas mobilisé le personnel nécessaire sur le site afin de réaliser les travaux dans les délais contractuellement prévus » (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 2 décembre 2022, n° 20/11445). Le cabinet relit d'abord le devis ou le marché, puis le calendrier convenu, avant de qualifier la situation.
L'artisan ne revient plus sur le chantier : que faire en premier ?
Trois gestes, dans cet ordre. D'abord, fixer l'état du chantier : photographies datées, échanges écrits, et de préférence un constat de commissaire de justice qui décrit ce qui est fait et ce qui manque. Ensuite, adresser une mise en demeure écrite qui demande la reprise des travaux dans un délai raisonnable : sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts ne sont dus qu'après une mise en demeure de s'exécuter (article 1231 du Code civil). Enfin, suspendre les paiements qui ne correspondent à aucun travail réalisé, ce que permet l'inexécution suffisamment grave de l'entreprise (article 1219).
Le délai laissé doit être proportionné à ce qui est demandé. La cour d'appel de Grenoble a retenu, pour des reprises précises, que « Le délai accordé de 8 jours au regard des demandes apparaît raisonnable », puis a confirmé la résiliation aux torts exclusifs de l'entreprise, qui n'avait jamais répondu aux griefs (CA Grenoble, chambre civile section B, 2 juin 2026, n° 24/03842).
Ne faites pas intervenir une autre entreprise avant la fin de ce délai : la cour d'appel de Versailles a jugé abusive, et sanctionnée par des dommages et intérêts, la rupture décidée par un maître de l'ouvrage sur des griefs non démontrés et, de surcroît, sans mise en demeure préalable (CA Versailles, chambre civile 1-4, 21 octobre 2024, n° 22/07414). Le cabinet rédige la mise en demeure, organise le constat et choisit avec vous la suite : reprise, achèvement par un tiers ou résolution. Voir notre article sur l'artisan qui abandonne le chantier.
Que doit contenir la mise en demeure pour pouvoir résilier le marché ?
Si vous envisagez de rompre le contrat sans passer par le juge, la mise en demeure doit annoncer cette conséquence. L'article 1226 du Code civil permet au créancier de résoudre le contrat par notification, à ses risques et périls ; sauf urgence, il doit d'abord mettre le débiteur en demeure de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, et cette mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Si l'inexécution persiste, il notifie la résolution et ses raisons. L'entreprise peut contester devant le juge, et le maître de l'ouvrage doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Si le marché comporte une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si le marché prévoit qu'elle résulte du seul fait de l'inexécution, et cette mise en demeure doit mentionner expressément la clause pour produire effet (article 1225). Elle doit aussi venir de la bonne personne : pour mobiliser l'assurance dommages-ouvrage avant réception, la Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a retenu que la mise en demeure adressée à l'entrepreneur « devait émaner du maître de l'ouvrage ou de son mandataire », et non du maître d'œuvre dépourvu de mandat exprès (Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-21.382).
Le cabinet rédige une mise en demeure qui liste les manquements, fixe le délai, vise la clause ou l'article 1226 et prépare la preuve de sa réception.
Peut-on faire terminer les travaux par une autre entreprise ?
Oui. Après mise en demeure, le créancier peut, « dans un délai et à un coût raisonnables », faire exécuter lui-même l'obligation et demander au débiteur le remboursement des sommes engagées ; il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires (article 1222 du Code civil). L'autorisation préalable du juge n'est exigée que pour détruire ce qui a été fait en violation de l'obligation. Le maître de l'ouvrage peut aussi résoudre d'abord le marché, par notification après mise en demeure (article 1226) ou par le juge (article 1227), puis signer avec une nouvelle entreprise.
La preuve du surcoût se prépare avant l'arrivée du remplaçant. La cour d'appel de Paris a débouté un maître de l'ouvrage de ses demandes, alors que l'abandon était imputable à l'entreprise, parce qu'à défaut d'avoir fait constater les travaux effectués au jour de la résiliation, il « échoue à rapporter la preuve d'un surcoût de mise en régie » (CA Paris, pôle 4, ch. 5, 6 novembre 2024, n° 21/17165). Dans cette affaire, les clauses générales du marché prévoyaient une réception ou un constat contradictoire des travaux en cas de résiliation.
Le cabinet vérifie que la rupture est régulière, fait dresser l'état des lieux et chiffre l'écart entre le prix initial, les travaux réalisés et le prix de l'achèvement. Voir notre article sur l'acompte versé et l'achèvement des travaux.
Comment récupérer les acomptes versés à l'entreprise ?
En comparant ce qui a été payé à la valeur de ce qui a été fait. La résolution met fin au contrat et entraîne des restitutions (article 1229 du Code civil). Lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; la prestation de service se restitue en valeur, appréciée à la date à laquelle elle a été fournie (article 1352-8).
Les deux parties doivent prouver. La cour d'appel de Rennes a prononcé la résolution aux torts d'une entreprise qui avait quitté le chantier, tout en jugeant qu'elle « est bien fondée à solliciter le paiement des travaux effectivement réalisés, sous réserve de rapporter la preuve de leur étendue », le procès-verbal de constat du commissaire de justice établissant ces travaux (CA Rennes, 4e ch., 17 septembre 2026, n° 25/02248).
Lorsque l'excédent est évident, le juge des référés peut accorder une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835 du Code de procédure civile). Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, la créance se déclare au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en liquidation, dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (articles L. 622-24, R. 622-24 et R. 641-25 du Code de commerce). Voir notre article sur l'acompte encaissé par un constructeur défaillant et la voie pénale.
Quelles indemnités peut-on obtenir après un abandon de chantier ?
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, à des dommages et intérêts à raison de l'inexécution ou du retard, sauf force majeure (article 1231-1 du Code civil). Le coût de l'achèvement par une autre entreprise se réclame aussi au défaillant (article 1222).
Si le marché prévoit des pénalités de retard, elles s'appliquent comme une clause pénale : le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et la diminuer à proportion de l'intérêt procuré par une exécution partielle. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue qu'après mise en demeure (article 1231-5). La cour d'appel de Paris a condamné une entreprise à 19 140 euros TTC de pénalités de retard contractuelles, plafonnées à 5 % du marché par le contrat, en jugeant leur exigibilité indépendante de la résiliation (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 2 décembre 2022, n° 20/11445).
Chaque poste se prouve. Dans un autre dossier, la même cour a débouté le maître de l'ouvrage de ses pénalités faute de produire le calendrier d'exécution, et de son surcoût faute d'état contradictoire des travaux au jour de la résiliation, bien que l'abandon fût imputable à l'entreprise (CA Paris, pôle 4, ch. 5, 6 novembre 2024, n° 21/17165). Le cabinet chiffre la demande poste par poste, avec les factures, devis et constats qui la justifient.
Notre constructeur de maison individuelle a abandonné le chantier : que couvre la garantie de livraison ?
Dans un contrat de construction de maison individuelle, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de l'ouverture du chantier, contre l'inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus (article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation). En cas de défaillance du constructeur, le garant prend en charge les dépassements du prix nécessaires à l'achèvement, avec une franchise d'au plus 5 %, les conséquences d'un paiement anticipé ou d'un supplément de prix, et les pénalités forfaitaires de retard au-delà de trente jours, qui ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix par jour (article R. 231-14).
Lorsque le délai de livraison n'est pas respecté, le garant, qui le constate ou en est informé par le maître de l'ouvrage, met le constructeur en demeure ; quinze jours après une mise en demeure infructueuse, il désigne la personne qui terminera les travaux. Il couvre ce qui est nécessaire à l'achèvement, même absent du descriptif : la Cour de cassation a censuré le refus de mettre à sa charge une rampe d'accès au garage indispensable, alors que « ces travaux étaient nécessaires à l'achèvement de la construction » (Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-25.949). En revanche, sauf clause contraire, il n'indemnise pas les préjudices distincts du coût d'achèvement, comme le déménagement et la location d'un autre logement (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-21.106). Ces frais se réclament au constructeur.
Le cabinet saisit le garant, suit la désignation de l'entreprise d'achèvement et chiffre les pénalités. Voir notre article sur les obligations du garant de livraison.
L'assurance dommages-ouvrage couvre-t-elle un chantier abandonné ?
Pas l'achèvement lui-même. L'assurance dommages-ouvrage garantit le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont répondent les constructeurs au titre de la garantie décennale, et prend normalement effet après l'expiration de la garantie de parfait achèvement (article L. 242-1 du Code des assurances). Le même texte prévoit une exception : elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations.
La condition est appliquée strictement. Dans un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation juge que la garantie n'est due avant réception que si cette mise en demeure a précédé la résiliation, et ajoute que « Le maître de l'ouvrage ne peut se dispenser de cette formalité que quand elle s'avère impossible ou inutile », notamment en cas de cessation d'activité ou de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat ; le maître de l'ouvrage qui avait résilié sans mise en demeure, plusieurs mois avant la liquidation de l'entreprise, a perdu la garantie (Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-21.382).
L'assureur doit notifier sa position sur le principe de la garantie dans les soixante jours de la déclaration de sinistre (article L. 242-1). Le cabinet vérifie la police, la chronologie de la mise en demeure et de la résiliation, puis prépare la déclaration. Les désordres apparus après réception relèvent de notre page avocat droit de la construction.
L'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire : que devient le chantier ?
L'ouverture de la procédure ne résilie pas le marché à elle seule. En sauvegarde et en redressement, l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours ; le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti restée plus d'un mois sans réponse (article L. 622-13 du Code de commerce, applicable au redressement par l'article L. 631-14). En liquidation, c'est le liquidateur qui a seul cette faculté, avec le même mécanisme de mise en demeure d'un mois (article L. 641-11-1). Le juge-commissaire peut raccourcir ce délai ou le prolonger dans la limite de deux mois.
Les créances nées avant le jugement, comme la restitution d'un acompte, se déclarent au mandataire judiciaire (article L. 622-24), dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article R. 622-24), et au liquidateur en liquidation, dans le même délai (articles L. 641-3 et R. 641-25). Pour une maison individuelle, en sauvegarde ou en redressement, le garant de livraison peut mettre l'administrateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat et, à défaut de réponse dans le mois, il exécute ses obligations (article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation).
La liquidation peut aussi dispenser de la mise en demeure exigée pour l'assurance dommages-ouvrage avant réception : selon la Cour de cassation, le maître de l'ouvrage ne peut s'en dispenser « que quand elle s'avère impossible ou inutile », notamment en cas de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat (Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-21.382). Le cabinet adresse la mise en demeure à l'organe compétent, déclare la créance et actionne les garanties.
Référé ou procédure au fond : quelle voie choisir ?
Les deux se combinent. Le référé permet d'abord d'établir la preuve, sans condition d'urgence pour l'expertise : s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont dépend la solution du litige, une expertise peut être ordonnée, et lorsqu'elle porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de l'immeuble est seule compétente (article 145 du Code de procédure civile). Le président du tribunal judiciaire peut aussi prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent, et accorder une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (articles 834 et 835).
Cette dernière condition limite le référé-provision. La Cour de cassation a cassé l'arrêt qui condamnait une entreprise à restituer à titre provisionnel un acompte, sans rechercher si le maître de l'ouvrage avait lui-même versé le second acompte prévu au contrat, en rappelant que « le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable » (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-13.737).
Le fond tranche la résolution, les restitutions et les dommages et intérêts. L'expertise sert les deux : l'expert décrit l'avancement, les malfaçons et le coût de l'achèvement. Le cabinet engage le référé quand la preuve risque de disparaître ou quand la dette n'est pas discutable, et le fond dans les autres cas. Voir notre article sur l'expertise des malfaçons et la preuve.
Quel délai pour agir contre l'entreprise qui a abandonné le chantier ?
Tant que l'ouvrage n'a pas été reçu, l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur se prescrit par cinq ans, à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil). La Cour de cassation l'a jugé pour des désordres révélés en l'absence de réception, en ajoutant que « seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription » : le référé-expertise engagé par d'autres n'avait pas interrompu le délai au profit du maître de l'ouvrage, dont les demandes ont été déclarées irrecevables (Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459).
Après la réception, les actions en responsabilité contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, qui ont leurs propres délais (article 1792-4-3). La réception peut d'ailleurs porter sur une partie seulement d'un chantier inachevé : la Cour de cassation juge que « l'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception » (Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.197). Elle intervient à l'amiable ou, à défaut, judiciairement, à la demande de la partie la plus diligente (article 1792-6).
Le cabinet date chaque fait, vérifie s'il y a eu réception, même tacite, et assigne lui-même lorsque le délai l'exige, plutôt que de compter sur la procédure d'un autre.
Nous sommes l'entreprise accusée d'abandon de chantier : comment se défendre ?
En montrant que l'arrêt n'était pas fautif. L'entreprise peut refuser d'exécuter si le maître de l'ouvrage n'exécute pas son obligation et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du Code civil), ou suspendre son exécution lorsqu'il est manifeste qu'il ne s'exécutera pas et que les conséquences sont suffisamment graves, en le notifiant dans les meilleurs délais (article 1220). Dans un marché de travaux privé, tant que le maître de l'ouvrage n'a pas fourni la garantie de paiement exigée au-delà d'un seuil fixé par décret, l'entrepreneur impayé peut surseoir à l'exécution après une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours, règle que le texte écarte en partie pour le particulier qui contracte pour ses besoins non professionnels (article 1799-1). La Cour de cassation a jugé que l'ouverture d'une procédure collective du maître de l'ouvrage « ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil » (Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-18.547).
La défense a ses limites : lorsque la caution fournie était effective, la cour d'appel de Paris a jugé que « l'entrepreneur n'était pas fondé à exciper de la non régularité du cautionnement délivré pour suspendre l'exécution des travaux » (CA Paris, pôle 4, ch. 5, 6 novembre 2024, n° 21/17165). Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Rennes, de simples interrogations du maître de l'ouvrage sur l'exécution n'ont pas été jugées constitutives d'une perte de confiance suffisamment grave, et la cour a retenu que « la rupture du contrat à l'initiative de l'appelante n'est pas justifiée », tout en accordant à l'entreprise le paiement des travaux réalisés (CA Rennes, 4e ch., 17 septembre 2026, n° 25/02248).
Le cabinet reconstitue la chronologie des paiements et des échanges, conteste la provision réclamée en référé lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas lui-même payé (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-13.737), et réclame le prix des travaux exécutés.
Le maître de l'ouvrage peut-il rompre le marché sans faute de l'entreprise ?
Oui pour un marché à forfait, à un prix. Le maître peut résilier par sa seule volonté le marché à forfait, même commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise (article 1794 du Code civil). Hors de ce cadre, la rupture sans faute grave de l'entreprise engage sa responsabilité. La Cour de cassation précise qu'« une partie ne peut pas prétendre à l'exécution d'un contrat résilié, mais seulement à des dommages-intérêts compensant le préjudice causé par la résiliation fautive », et censure l'arrêt qui avait appliqué l'article 1794 sans constater le caractère forfaitaire du marché (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-23.942).
L'article 1794 n'interdit pas pour autant au maître de l'ouvrage d'invoquer la faute de l'entreprise. La Cour de cassation juge que la faculté de résiliation unilatérale du marché à forfait par le maître de l'ouvrage « ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun », en se prévalant de la gravité des manquements de l'entreprise, et a cassé l'arrêt qui l'avait condamné à indemniser le gain manqué sans examiner ces griefs (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064). La procédure compte : la cour d'appel de Versailles a jugé abusive la rupture d'un maître de l'ouvrage qui, sur des griefs non démontrés, avait « mis fin brutalement au chantier qui était en cours, de surcroît sans mise en demeure préalable, telle qu'exigée par la loi », et l'a condamné à indemniser l'entreprise (CA Versailles, chambre civile 1-4, 21 octobre 2024, n° 22/07414).
Le cabinet vérifie la nature du marché, la réalité et la gravité des manquements invoqués, puis la régularité de la mise en demeure et de la notification (article 1226), avant de conseiller la rupture ou de la contester.
Quels honoraires pour un avocat en abandon de chantier ?
Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, notamment de la difficulté de l'affaire, des frais exposés et des diligences accomplies ; un honoraire fixé seulement en fonction du résultat judiciaire est interdit, mais un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu peut s'ajouter à la rémunération des prestations (même article).
Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse du marché et mise en demeure, organisation du constat, saisine du garant ou de l'assureur, déclaration de créance, référé-expertise ou référé-provision, procédure au fond, appel. Les frais de commissaire de justice et d'expertise s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 31 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 1217 du Code civil, 1218 et 1231 : sanctions de l'inexécution, force majeure, mise en demeure
- Articles 1219 et 1220 : exception d'inexécution et suspension
- Articles 1221, 1222 et 1223 : exécution forcée, exécution par un tiers, réduction du prix
- Articles 1225, 1226, 1227, 1228 et 1229 : résolution du contrat et ses effets
- Articles 1231-1, 1231-5 et 1352-8 : dommages et intérêts, clause pénale, restitution en valeur
- Articles 1792-6, 1792-4-3, 1794 et 1799-1 : réception, prescription après réception, résiliation du marché à forfait, garantie de paiement
- Article 2224 : prescription quinquennale
- Articles 145 du Code de procédure civile, 834 et 835 : expertise avant procès, référé, provision
- Article L. 242-1 du Code des assurances : assurance dommages-ouvrage, garantie avant réception
- Articles L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation, L. 231-6 et R. 231-14 : contrat de construction de maison individuelle, garantie de livraison, pénalités
- Articles L. 622-13 du Code de commerce, L. 631-14 et L. 641-11-1 : contrats en cours en sauvegarde, redressement et liquidation
- Articles L. 622-24, L. 641-3, R. 622-24 et R. 641-25 : déclaration des créances
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064 : gravité des manquements et résiliation du marché à forfait
- Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-23.942 : résiliation fautive et article 1794
- Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-21.382 : dommages-ouvrage avant réception, mise en demeure préalable
- Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459 : prescription de cinq ans en l'absence de réception
- Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.197 : réception d'un lot sur un ouvrage inachevé
- Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-25.949 : garant de livraison et travaux nécessaires à l'achèvement
- Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-21.106 : garant de livraison et préjudices distincts
- Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-13.737 : provision en référé et acompte impayé par le maître de l'ouvrage
- Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-18.547 : sursis de l'entrepreneur faute de garantie de paiement
- CA Paris, pôle 4, ch. 6, 2 décembre 2022, n° 20/11445 : clause résolutoire et pénalités pour abandon
- CA Paris, pôle 4, ch. 5, 6 novembre 2024, n° 21/17165 : suspension injustifiée, preuve du surcoût
- CA Versailles, chambre civile 1-4, 21 octobre 2024, n° 22/07414 : rupture abusive, griefs non démontrés et absence de mise en demeure
- CA Grenoble, chambre civile section B, 2 juin 2026, n° 24/03842 : délai raisonnable de la mise en demeure
- CA Rennes, 4e ch., 17 septembre 2026, n° 25/02248 : abandon injustifié et paiement des travaux réalisés
Pour aller plus loin
Un chantier arrêté, des acomptes versés, une rupture contestée ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le devis ou le marché, les factures et preuves de paiement, les échanges avec l'entreprise et les photographies du chantier : Maître Hassan Kohen examine l'état d'avancement, les délais et les garanties, puis vous indique la voie adaptée, mise en demeure, constat, résolution, achèvement par un tiers, saisine du garant ou de l'assureur, référé ou action au fond, ou défense de l'entreprise mise en cause.