Un employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ?
La Cour de cassation a jugé le 17 juin 2026 que cette proposition, même répétée, ne laisse pas à elle seule supposer une discrimination liée à l’état de santé. Le salarié conserve deux voies de contestation : la fraude et le vice du consentement, qu’il lui appartient de démontrer.
Transcription de la vidéo

Beaucoup croient qu'une rupture conventionnelle signée en plein arrêt maladie est illégale. C'est faux. Prenez ce salarié en arrêt depuis des mois qui reçoit soudain cette offre de son patron.
La Cour de cassation confirme que cette proposition est licite. Ce n'est pas en soi une discrimination médicale. Alors, qu'est-ce qui peut annuler l'accord ?
Le juge ne regarde pas votre santé, mais votre liberté de choisir. Si des pressions ou un management dégradant vous poussent à bout, c'est ce qu'on appelle un vice du consentement. Votre choix n'est plus libre.
C'est une démission forcée et le contrat est totalement caduque. Votre filet de sécurité, c'est le délai de rétractation. 15 jours calendaires pour tout annuler sans vous justifier.
Mais, passé ce délai, les rôles s'inversent. C'est à vous de prouver la pression subie devant les juges. Et pour notre salarié en arrêt, la règle est claire.
Il est définitivement engagé par sa signature, sauf s'il parvient à fournir au juge ou à son avocat la preuve incontestable d'une pression illicite.