Une caméra cachée dans votre chambre louée ?
Fixer ou enregistrer sans son accord l’image d’une personne qui se trouve dans un lieu privé est un délit puni d’un an de prison et de 45 000 € d’amende, deux ans et 60 000 € si les images ont un caractère sexuel. La Cour de cassation juge que tout enregistrement fait à l’insu de la personne est incriminé, et garder ou diffuser ces images est puni des mêmes peines.
Transcription de la vidéo

Une caméra cachée dans le détecteur de fumée de votre chambre louée ? Votre hôte n'en a pas le droit. Fixer ou enregistrer sans son accord l'image d'une personne dans un lieu privé, un délit.
1 an de prison et 45000 € d'amende. 2 ans et 60000 € si les images ont un caractère sexuel. Le juge le dit, tout enregistrement de votre image dans un lieu privé, fait à votre insu, est puni.
Garder ces images, les montrer ou les diffuser, même peine. Et la caméra peut être confisquée. Ne touchez à rien.
Photographiez la caméra et portez plainte. La police doit la recevoir. Et retrouvez tout sur kohenavocats.com.
Sources de la vidéo
- Article 226-1 · Code pénallegifrance.gouv.fr↗
- Article 226-2-1 · Code pénallegifrance.gouv.fr↗
- Article 226-2 · Code pénallegifrance.gouv.fr↗
- Article 226-31 · Code pénallegifrance.gouv.fr↗
- Article 15-3 · Code de procédure pénalelegifrance.gouv.fr↗
- Décision publiée par la Cour de cassationcourdecassation.fr↗
Voix générée par IA.