Droit du numérique39 s

Une caméra cachée dans votre chambre louée ?

Fixer ou enregistrer sans son accord l’image d’une personne qui se trouve dans un lieu privé est un délit puni d’un an de prison et de 45 000 € d’amende, deux ans et 60 000 € si les images ont un caractère sexuel. La Cour de cassation juge que tout enregistrement fait à l’insu de la personne est incriminé, et garder ou diffuser ces images est puni des mêmes peines.

Transcription de la vidéo

Une caméra cachée dans votre chambre louée ?

Une caméra cachée dans le détecteur de fumée de votre chambre louée ? Votre hôte n'en a pas le droit. Fixer ou enregistrer sans son accord l'image d'une personne dans un lieu privé, un délit.

1 an de prison et 45000 € d'amende. 2 ans et 60000 € si les images ont un caractère sexuel. Le juge le dit, tout enregistrement de votre image dans un lieu privé, fait à votre insu, est puni.

Garder ces images, les montrer ou les diffuser, même peine. Et la caméra peut être confisquée. Ne touchez à rien.

Photographiez la caméra et portez plainte. La police doit la recevoir. Et retrouvez tout sur kohenavocats.com.

Sources de la vidéo

Voix générée par IA.