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Cabinet Kohen Avocats, droit à l'image à Paris

Avocat droit à l'image à Paris : consentement, retrait et réparation

Photographie publiée sans accord, campagne publicitaire prolongée, image d'un enfant diffusée sur les réseaux sociaux ou montage détourné : le cabinet examine le contexte, l'autorisation et les mesures demandées. Il accompagne la personne représentée comme l'entreprise, l'éditeur ou le particulier mis en cause.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Conservez les adresses des publications, leurs dates et les échanges. L'article 9 du Code civil permet des mesures en référé en cas d'urgence ; l'article 835 du Code de procédure civile prévoit notamment la cessation d'un trouble manifestement illicite.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droit à l'image, contrats d'exploitation et contentieux des droits de la personnalité.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 30 octobre 2026.

Réponse rapide

Le droit à l'image appartient aux droits de la personnalité, protégés sur le fondement de l'article 9 du Code civil. Il concerne la captation, la conservation, la reproduction et l'utilisation de l'image, selon la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Une autorisation s'apprécie selon ses limites et le contexte de diffusion ; la liberté d'information peut justifier certaines publications, après mise en balance des droits. Le juge des référés peut prescrire des mesures pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835 du Code de procédure civile). Matière voisine de la propriété intellectuelle, le droit à l'image est traité par ce pôle du cabinet, sans être un droit de propriété intellectuelle. Le cabinet intervient à Paris pour le titulaire comme pour la personne mise en cause. Contact au 06 89 11 34 45.

Une image diffusée sans accord, une demande de retrait ou une mise en demeure reçue ?

Comprendre votre situation

Le droit à l'image à Paris, expliqué

L'article 9 du Code civil protège la vie privée et fonde la protection de l'image. L'analyse porte sur la publication exacte, l'étendue du consentement, l'information du public et les mesures adaptées.

Repères

Le consentement ne se sépare pas de l'usage de l'image

Qui apparaît, dans quel contexte, sur quel support et avec quel accord ?

1

Identifier l'image et l'acte reproché. La Cour de cassation protège la captation, la conservation, la reproduction et l'utilisation, sur le fondement de l'article 9 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753).

2

Lire l'autorisation. Durée, territoire, supports et contextes exclus déterminent l'exploitation consentie sous l'article 9 du Code civil : une autorisation étendue n'est pas, pour ce seul motif, invalide (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494).

3

Examiner les échanges et les circonstances. Le consentement peut être tacite : une participation volontaire et éclairée à une campagne a conduit au rejet de la demande d'une salariée, sans preuve d'exploitation après l'expiration du délai de huit jours fixé dans sa mise en demeure (TJ Paris, 17e ch., 13 mai 2026, n° 23/09356, article 9 du Code civil).

4

Apprécier l'information du public. La protection de l'article 9 se concilie avec la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans les conditions concrètes de la publication (TJ Paris, 17e ch., 24 septembre 2025, n° 25/02628).

La Cour de cassation précise que le droit sur l'image porte sur «sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation» (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Elle a cassé la décision de rejet et renvoyé l'affaire à Versailles, sans fixer de dommages et intérêts au fond. L'absence de preuve d'une vente du cliché ne suffisait donc pas à écarter les autres actes dénoncés.

Une personne connue ne perd pas toute protection. Inversement, une photographie non autorisée n'emporte pas toujours condamnation : le tribunal a rejeté la demande d'un chanteur photographié à son arrivée à la mairie pour un mariage déjà annoncé publiquement (TJ Paris, 17e ch., 24 septembre 2025, n° 25/02628). La solution concerne cette illustration circonscrite de l'événement, et non toute image d'une personnalité.

Le droit à l'image et le droit d'auteur répondent à des questions différentes. La Cour de cassation rattache l'autorisation d'exploitation de l'image à l'article 9 du Code civil, en excluant l'application du Code de la propriété intellectuelle à cette convention (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). Voir aussi les pages propriété intellectuelle et droit d'auteur.

Agir

Faire retirer une image et préparer la demande de réparation

Le retrait recherché, l'urgence et le préjudice se documentent séparément.

Conserver les éléments

Le cabinet examine les captures datées, les adresses précises, le contexte complet, les contrats et les échanges. Ce travail permet de distinguer les publications, leurs auteurs et les usages déjà autorisés.

Demander un retrait ciblé

La demande désigne l'image, le support et l'usage contesté. Elle explique le fondement de l'article 9 du Code civil et précise les mesures recherchées, sans confondre retrait et indemnisation.

Saisir le juge des référés

L'article 9, alinéa 2, autorise des mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, en référé s'il y a urgence. L'article 835 du Code de procédure civile permet des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse.

Demander une provision

Une provision suppose une obligation qui n'est pas sérieusement contestable, selon l'article 835, alinéa 2. Elle ne se confond pas avec une évaluation définitive de toute la réparation au fond.

Vérifier le délai

L'article 2224 du Code civil prévoit cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'agir. L'article 2241 prévoit l'interruption par une demande en justice, même en référé. La qualification de presse appelle un contrôle distinct des articles 29, 53, 65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881.

Le juge des référés a ordonné la suppression d'une mosaïque de portraits d'un avocat et accordé 1 000 euros de provision pour l'atteinte à son image (TJ Paris, référé, 24 octobre 2025, n° 25/54362). Il a rejeté l'atteinte à la vie privée et n'a pas assorti le retrait d'une astreinte. L'ordonnance concerne une mosaïque de photographies, sans constat de génération algorithmique, et non une application pénale des textes sur les hypertrucages.

La suppression ne règle pas nécessairement la réparation. Le tribunal a condamné une marque à indemniser une mannequin pour des usages dépassant l'autorisation, tout en rejetant la demande de cessation devenue sans objet après retrait (TJ Paris, 17e ch., 26 mars 2025, n° 24/03191, article 9 du Code civil).

Les deux côtés

Votre image est utilisée, ou votre publication est contestée

Le cabinet examine les mêmes pièces depuis chacune des deux positions.

Vous êtes la personne représentée

  • Réunir l'image, sa légende, la page complète et les éléments permettant de dater sa diffusion.
  • Transmettre les autorisations, leurs limites et les échanges portant sur un retrait ou un renouvellement.
  • Décrire les conséquences personnelles et professionnelles, puis distinguer les mesures de cessation de la demande indemnitaire.

Vous êtes mis en cause

  • Conserver les justificatifs du consentement et comparer chaque usage à l'autorisation réellement donnée.
  • Expliquer le contexte d'information et le lien précis entre l'image et le sujet traité.
  • Vérifier les dates, les retraits intervenus, la qualification de l'action et les éléments du préjudice réclamé.

L'article 9 du Code civil ne permet pas de présumer que toute demande de retrait est fondée. Dans une affaire publicitaire, le tribunal a écarté le formulaire invoqué, puis retenu un consentement tacite établi par les circonstances (TJ Paris, 17e ch., 13 mai 2026, n° 23/09356). La salariée a été déboutée de toutes ses demandes, faute également de preuve d'une exploitation après l'échéance fixée par sa mise en demeure.

La défense tirée de l'information se discute sur la publication complète. Dans l'affaire du photomontage d'un avocat, le juge a reconnu l'intérêt du sujet traité mais écarté la pertinence de la mosaïque d'images (TJ Paris, référé, 24 octobre 2025, n° 25/54362, article 9 du Code civil et article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Les points examinés par le cabinet :

IdentificationConsentementSupports autorisésContexte d'informationDates de diffusionRetrait effectifPrescriptionPréjudice documenté

Situations sensibles

Enfants, images intimes, montages et hypertrucages

Les textes distinguent l'autorité parentale, la captation privée et les contenus fabriqués.

Image de l'enfant

Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur et l'associent à son exercice selon son âge et sa maturité (article 372-1 du Code civil). En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent toute diffusion relative à l'enfant sans l'autorisation de l'autre (article 373-2-6).

Diffusion gravement préjudiciable

Lorsque la diffusion par les parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de l'enfant, l'article 377 du Code civil prévoit une saisine aux fins de délégation de l'exercice du droit à l'image par les personnes ou organismes qu'il désigne.

Captation dans un lieu privé

L'article 226-1 du Code pénal vise notamment la fixation, l'enregistrement ou la transmission sans consentement de l'image d'une personne dans un lieu privé, pour porter volontairement atteinte à l'intimité de sa vie privée. L'article 226-2 réprime certains usages des documents ainsi obtenus.

Diffusion sexuelle sans accord

L'article 226-2-1 du Code pénal vise aussi la diffusion sans accord d'images sexuelles obtenues avec le consentement exprès ou présumé de la personne, ou par elle-même, dans les conditions du texte. L'accord pour la prise de vue ne suffit donc pas à autoriser cette diffusion.

Montages et contenus algorithmiques

L'article 226-8 du Code pénal vise le montage sans consentement, lorsqu'il n'apparaît pas à l'évidence ou n'est pas expressément mentionné, et assimile certains contenus algorithmiques. L'article 226-8-1 vise les montages et contenus algorithmiques à caractère sexuel diffusés sans consentement, sans cette condition d'absence de mention.

La médiatisation d'une affaire ne suffit pas à justifier l'exposition des enfants. Le juge des référés a accordé 2 000 euros de provision par enfant pour une photographie non floutée publiée par un tiers dans un message de soutien à leur père (TJ Paris, référé, 11 mars 2026, n° 25/58661). Cette ordonnance ne tranche pas un conflit entre parents sur le fondement de l'article 373-2-6.

Un montage ordinaire, un hypertrucage et une image intime authentique n'appellent pas la même qualification. Le cabinet examine le fichier, son caractère sexuel éventuel, le consentement et les conditions de diffusion avant de retenir un fondement civil ou pénal.

Exploitation

Publicité, mannequinat, sport et influence commerciale

Le contrat décrit les usages autorisés et les conditions économiques de l'exploitation.

Définir les images, les supports, la durée, le territoire et les contextes exclus. L'article 9 du Code civil laisse place à la liberté contractuelle lorsque les limites de l'autorisation sont suffisamment claires (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494).

Distinguer la prestation de mannequin de l'exploitation de l'enregistrement. Les articles L. 7123-2 et L. 7123-3 du Code du travail définissent l'activité et la présomption de contrat de travail moyennant rémunération. L'article L. 7123-6 fixe les conditions dans lesquelles la rémunération de l'exploitation n'est pas considérée comme salaire.

Pour le sportif ou l'entraîneur professionnel employé par une association ou société sportive, l'article L. 222-2-10-1 du Code du sport encadre le contrat d'exploitation de l'image, du nom ou de la voix. Il impose notamment, à peine de nullité, des précisions sur l'étendue de l'exploitation, le calcul et le plafond de la redevance, ainsi que la rémunération minimale prévue par l'accord collectif. L'article D. 222-50 précise les recettes concernées.

Pour l'influence commerciale, l'article 8 de la loi du 9 juin 2023 prévoit un contrat écrit et ses mentions, sous réserve du seuil réglementaire. L'article 1er du décret du 28 novembre 2025 fixe ce seuil à 1 000 euros hors taxes, selon le cumul annuel par annonceur pour des prestations poursuivant un même objectif promotionnel.

L'article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose, pour les contenus d'influence concernés, une mention signalant certaines retouches de silhouette ou de visage et certaines productions par intelligence artificielle. Ces indications ne remplacent pas l'examen du consentement de la personne représentée.

Une autorisation numérique ne couvre pas nécessairement le papier. Pour une mannequin dont les images avaient été utilisées hors des supports et de la durée convenus, le tribunal a condamné HAYA à 3 600 euros pour le préjudice patrimonial et un euro pour le préjudice moral, conformément à cette dernière demande (TJ Paris, 17e ch., 26 mars 2025, n° 24/03191). Le montant dépendait des usages prouvés et des éléments du contrat.

Une image de bien appelle une autre analyse. Sur le terrain des articles 9 et 1240 du Code civil, la cour de Poitiers rappelle l'absence de droit exclusif sur l'image extérieure d'une chose, sous réserve d'un trouble anormal, et distingue l'intérieur du domicile (CA Poitiers, 1re ch., 14 janvier 2025, n° 23/00425). Dans cette affaire, elle a confirmé le rejet des demandes, compte tenu des circonstances de l'autorisation apparente.

FAQ

Questions fréquentes

Douze réponses détaillées, fondées sur les textes et les décisions du dossier de sources.

Une photo de moi circule sur internet sans mon accord : que faire en premier ?

Conservez d'abord la publication telle qu'elle apparaît, avec son adresse, sa date, son auteur apparent, la légende et les commentaires utiles. Une capture isolée ne restitue pas toujours le contexte ni la durée de diffusion. Transmettez également les échanges antérieurs et les autorisations éventuellement signées, même si vous pensez qu'elles ne couvrent pas cet usage.

Le cabinet examine ensuite ce qui est reproché : captation, conservation, reproduction ou utilisation. Ces actes entrent dans la protection de l'image fondée sur l'article 9 du Code civil, selon la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). L'arrêt a conduit à une cassation avec renvoi, sans fixer le montant de la réparation. L'analyse ne se limite donc pas à rechercher une vente de la photographie.

Une demande de retrait peut être préparée en désignant précisément les contenus et les supports. Si une mesure judiciaire est nécessaire, l'article 835 du Code de procédure civile permet notamment de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. Le cabinet vérifie parallèlement le consentement et le contexte d'information : l'absence d'accord écrit ne permet pas, à elle seule, de conclure que toute publication est illicite.

Peut-on obtenir le retrait rapidement, même si l'auteur conteste ?

L'article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile autorise des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d'une contestation sérieuse. Elles doivent prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L'article 9, alinéa 2, du Code civil prévoit par ailleurs des mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, en référé s'il y a urgence.

La demande doit donc expliquer le trouble et la mesure recherchée, plutôt que solliciter indistinctement la suppression de tout un site. Dans l'affaire d'une mosaïque de portraits, le juge a ordonné le retrait du photomontage et accordé une provision de 1 000 euros, sans astreinte (TJ Paris, référé, 24 octobre 2025, n° 25/54362). Il n'a pas retenu l'atteinte à la vie privée et a rejeté le surplus des demandes du titulaire.

La provision obéit à une condition propre : l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable, selon l'article 835, alinéa 2. Le cabinet distingue ainsi les éléments justifiant le retrait de ceux permettant une avance indemnitaire. Aucun délai d'obtention d'une décision ne peut être déduit de ces textes ; il dépend de la procédure et du dossier.

J'avais accepté la photo, mais pas cette publicité : mon accord suffit-il ?

Le cabinet compare l'utilisation litigieuse à l'accord réellement donné. Une autorisation de prise de vue, une utilisation sur un site et une campagne imprimée ne décrivent pas nécessairement le même périmètre. Les échanges, les documents signés, les supports annoncés et la durée prévue permettent de reconstituer ce qui avait été accepté.

Sur le fondement de l'article 9 du Code civil, la Cour de cassation a admis une autorisation large dont les limites étaient suffisamment claires quant à la durée, au territoire, aux supports et aux contextes exclus (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). Elle a rejeté le pourvoi du mannequin. Une autorisation étendue n'est donc pas automatiquement privée d'effet.

À l'inverse, HAYA a été condamnée pour des utilisations papier non autorisées et une exploitation numérique poursuivie après le terme convenu (TJ Paris, 17e ch., 26 mars 2025, n° 24/03191, article 9 du Code civil). Le tribunal a accordé 3 600 euros de préjudice patrimonial et un euro de préjudice moral, selon la demande sur ce dernier poste. Pour la personne représentée comme pour l'annonceur, la question centrale reste celle de l'usage prouvé et des limites de l'accord, sans transposer le montant d'une autre affaire.

Je n'ai rien signé : peut-on pourtant m'opposer un consentement tacite ?

Oui, les circonstances peuvent établir un consentement tacite, mais elles doivent être examinées pour la diffusion en cause. Le tribunal judiciaire de Paris l'a retenu sur le fondement de l'article 9 du Code civil dans une affaire concernant une salariée participant à une campagne publicitaire (TJ Paris, 17e ch., 13 mai 2026, n° 23/09356). Il avait pourtant écarté le formulaire écrit invoqué par l'employeur, faute de limitation temporelle.

Le tribunal a ensuite relevé la participation volontaire à la séance et la connaissance de l'objectif publicitaire, compte tenu notamment des fonctions exercées par la salariée. Il a aussi constaté l'absence de preuve d'une exploitation après l'échéance de retrait fixée par sa mise en demeure. La demanderesse a été déboutée de toutes ses demandes, et non indemnisée malgré l'irrégularité du formulaire.

Cette solution ne transforme pas toute présence devant un objectif en autorisation générale. Le cabinet recherche ce qui était annoncé, ce que la personne savait, les supports effectivement utilisés et les dates pertinentes. Pour une entreprise mise en cause, les courriels préparatoires peuvent éclairer le consentement invoqué. Pour la personne photographiée, les éléments datés d'une diffusion dépassant l'accord ou se poursuivant après son retrait sont examinés avec la même attention.

Un journal peut-il publier mon image parce que je suis connu ou présent dans l'actualité ?

La notoriété ne dispense pas d'examiner le contexte. Dans l'application de l'article 9 du Code civil, la protection de la vie privée et de l'image doit se concilier avec la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'appréciation porte sur la publication dans son ensemble et sur la pertinence de son illustration, comme le montre le jugement concernant un mariage civil (TJ Paris, 17e ch., 24 septembre 2025, n° 25/02628).

Dans cette affaire, le chanteur avait déjà annoncé son mariage. La photographie le représentait à son arrivée à la mairie et constituait une illustration directe et circonscrite de l'événement relaté. Le tribunal a rejeté ses demandes et l'a condamné à payer des frais à l'éditeur. Cette solution ne vaut pas autorisation de publier toute scène familiale d'une personnalité.

Le raisonnement peut conduire à une autre issue pour une image différente. Dans l'affaire de la mosaïque de portraits d'un avocat, le sujet avait un intérêt pour le public, mais le montage n'était pas une illustration pertinente (TJ Paris, référé, 24 octobre 2025, n° 25/54362). Le cabinet examine donc le lien entre le propos et l'image, les circonstances de prise de vue et les informations déjà rendues publiques, avant de soutenir ou de contester la diffusion.

L'autre parent publie notre enfant sur les réseaux sociaux malgré mon désaccord : quels recours ?

L'article 372-1 du Code civil prévoit une protection commune du droit à l'image de l'enfant mineur par les parents. Il leur demande aussi d'associer l'enfant à l'exercice de ce droit selon son âge et sa maturité. Le cabinet examine les publications précises, les échanges entre parents et les décisions déjà rendues sur l'exercice de l'autorité parentale.

En cas de désaccord sur l'exercice du droit à l'image, l'article 373-2-6 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d'interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre. Ce texte prévoit une intervention judiciaire ; il ne permet pas de présenter toute publication familiale comme donnant automatiquement lieu à indemnisation.

Lorsque la diffusion par les parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de l'enfant, l'article 377 prévoit, dans ses conditions, une demande de délégation de l'exercice du droit à l'image. La protection contre les tiers reste également distincte. Le juge des référés a accordé une provision de 2 000 euros à chacun de deux enfants dont la photographie avait été publiée sans l'autorisation de leurs représentants légaux dans un message de soutien à leur père (TJ Paris, référé, 11 mars 2026, n° 25/58661). Cette décision ne tranche pas un conflit de publication entre les parents.

Quelqu'un a fabriqué une fausse image ou une fausse vidéo de moi : est-ce interdit ?

L'article 226-8 du Code pénal vise la communication au public ou à un tiers d'un montage réalisé avec l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement, lorsqu'il n'apparaît pas à l'évidence ou n'est pas expressément mentionné. Il assimile à cette infraction certains contenus visuels ou sonores générés par traitement algorithmique représentant l'image ou les paroles d'une personne. Le cabinet examine donc le contenu, les mentions et la manière dont il a été diffusé.

Le texte prévoit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, portés à deux ans et 45 000 euros lorsque le service utilisé est un service de communication au public en ligne. Pour les montages et contenus algorithmiques à caractère sexuel, l'article 226-8-1 prévoit un régime distinct : la diffusion sans consentement est visée sans reprendre la condition relative à l'absence de mention. Les peines sont alors de deux ans et 60 000 euros, portées à trois ans et 75 000 euros en ligne.

Le fondement civil de l'article 9 du Code civil peut aussi être examiné. L'ordonnance relative à une mosaïque de portraits concerne toutefois un photomontage ordinaire, sans constat de génération algorithmique (TJ Paris, référé, 24 octobre 2025, n° 25/54362). Elle ne constitue pas une application pénale des textes sur les hypertrucages.

J'avais accepté une image intime, mais pas son partage : puis-je agir ?

L'accord pour réaliser une image sexuelle ne se confond pas avec l'accord pour la diffuser. L'article 226-2-1 du Code pénal vise notamment la communication au public ou à un tiers, sans accord pour cette diffusion, d'un document sexuel obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne, ou par elle-même, dans les conditions qu'il décrit. Il prévoit deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende.

Si l'image a été captée dans un lieu privé sans consentement, l'article 226-1 doit également être examiné. L'article 226-2 concerne la conservation, la communication ou l'utilisation des documents obtenus par les actes de l'article 226-1. Ces textes ont des conditions propres ; l'absence d'autorisation de publication ne permet pas de tenir automatiquement toute captation pour pénalement illicite.

Conservez les messages et les adresses de diffusion en évitant de multiplier les copies transmises à des tiers. Le cabinet examine séparément le retrait, les mesures de protection et la qualification pénale. L'article 9 du Code civil et l'article 835 du Code de procédure civile fournissent aussi des voies civiles, selon leurs conditions. Si l'image est fabriquée plutôt qu'authentique, l'analyse se déplace vers les dispositions spécifiques aux montages sexuels de l'article 226-8-1.

Combien puis-je demander pour l'utilisation de mon image ?

Aucun montant uniforme ne ressort des décisions citées. Sur le fondement de l'article 9 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Son dispositif prononce cependant une cassation avec renvoi : il ne fixe pas une indemnité au fond dont chaque victime pourrait demander l'application.

Le dossier doit documenter l'étendue du dommage. Dans l'affaire HAYA, le tribunal a examiné la durée des utilisations numériques, les supports papier et les éléments économiques du contrat (TJ Paris, 17e ch., 26 mars 2025, n° 24/03191). Il a accordé 3 600 euros de préjudice patrimonial et un euro de préjudice moral, ce dernier montant correspondant à la demande. La cessation a été rejetée comme devenue sans objet après le retrait des images.

Une provision répond à une autre logique : l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile exige une obligation non sérieusement contestable. Les 2 000 euros par enfant accordés dans une ordonnance de référé ne sont ainsi que des provisions (TJ Paris, référé, 11 mars 2026, n° 25/58661). Le cabinet prépare un chiffrage à partir des usages, de l'audience documentée, de la durée établie et des conséquences invoquées. Il examine ces mêmes éléments pour contester une demande excessive ou insuffisamment justifiée.

La photo est ancienne ou publiée par un journal : quel délai pour agir ?

L'article 2224 du Code civil prévoit un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il faut donc examiner les actes contestés, leurs dates et la connaissance qui en était possible. Une nouvelle capture d'écran ne suffit pas, par elle-même, à démontrer une nouvelle publication ni à fixer le point de départ du délai.

L'article 2241 prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription. Il ne faut pas traiter une simple demande amiable comme si elle produisait cet effet sur le fondement de ce texte. Le cabinet reconstitue la chronologie et les procédures engagées avant de conclure sur le délai restant.

Le support journalistique ne décide pas seul du régime. L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit notamment la diffamation et l'injure ; son article 65 prévoit en principe trois mois pour les actions résultant des infractions de cette loi, avec les extensions de l'article 65-3. Dans l'affaire du photomontage d'un avocat, le juge a maintenu le fondement de l'article 9, car l'action dénonçait l'utilisation de l'image (TJ Paris, référé, 24 octobre 2025, n° 25/54362). La qualification exacte précède donc le calcul et le contrôle des formalités de l'article 53.

Une photo de ma maison ou de mon appartement est publiée : puis-je m'y opposer ?

L'image d'un bien n'est pas traitée comme celle d'une personne. Sur le terrain des articles 9 et 1240 du Code civil, la cour d'appel de Poitiers rappelle que le propriétaire ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image extérieure de la chose, tout en pouvant s'opposer à une utilisation lui causant un trouble anormal (CA Poitiers, 1re ch., 14 janvier 2025, n° 23/00425). La seule propriété ne suffit donc pas à établir le bien-fondé d'une demande de retrait.

L'intérieur du domicile appelle une analyse distincte, au regard de la vie privée protégée par l'article 9. La même cour a cependant confirmé le rejet des demandes de l'occupante : les visiteurs et l'éditeur avaient pu légitimement croire que la personne leur ouvrant les lieux disposait du pouvoir d'autoriser les photographies et leur publication. La demanderesse n'a obtenu aucune indemnité.

Le cabinet examine les lieux représentés, leur usage privé, les conditions d'accès et l'autorisation invoquée. Pour une façade, il recherche les éléments du trouble allégué ; pour un intérieur, les circonstances de la prise de vue et de la publication prennent une place particulière. Cette distinction évite de présenter le droit de propriété comme un droit général d'interdiction sur toute photographie d'un immeuble.

Quels honoraires pour un avocat en droit à l'image ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse des publications et des autorisations, rédaction d'un contrat d'exploitation, mise en demeure ou réponse, procédure en référé, action au fond, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45. Ce premier avis porte sur les éléments transmis : image ou vidéo, adresses des publications, dates connues, autorisations et correspondances. Il permet de préciser l'objet d'une éventuelle mission complémentaire.

Pour préparer le périmètre du travail, indiquez si vous demandez un retrait, une réparation, une vérification contractuelle ou une défense après mise en demeure. Précisez également les supports concernés et les démarches déjà entreprises. Le cabinet adapte la mission à la situation de la personne représentée comme à celle de l'éditeur, de l'entreprise ou du particulier mis en cause.

Références

Textes officiels et pages liées

Les textes et décisions utilisés pour cette page, contrôlés dans le dossier arrêté au 30 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une image à protéger, un retrait à demander, une publication contestée ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les publications, leurs adresses, les dates connues et les autorisations disponibles. Maître Hassan Kohen examine le contexte, les demandes et les moyens de défense, puis précise la voie adaptée à votre situation.

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