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Une canalisation publique passe sous votre maison, et l’acte de vente n’en dit pas un mot.

La Cour de cassation juge que le vendeur répond de toute servitude cachée non déclarée, même s’il l’ignorait, et qu’une clause générale du type "aucun recours pour quelque cause que ce soit" ne suffit pas à l’écarter.

L’indemnisation n’est plus réservée aux servitudes les plus lourdes.

Transcription de la vidéo

Une canalisation publique passe sous votre maison, et l’acte de vente n’en dit pas un mot.

Vous achetez une maison, vous vous croyez à l'abri des vices cachés. Mais que faire si le défaut n'est pas physique, mais juridique ? Vous découvrez plus tard qu'une banalisation publique traverse votre jardin en sous-sol, impossible d'y construire.

C'est ce qu'on appelle une charge occulte, encadrée par l'article 1638 du Code civil. En 2023, la justice a tranché. L'annulation de la vente exige un obstacle majeur, mais l'indemnisation financière, elle, est automatique, même pour une gêne très modeste.

Le vendeur brandira votre contrat, vous avez acheté en l'état sans recours. Inutile. La cour a jugé en 2025 que cette clause standard ne couvre pas les servitudes cachées.

Il dira que c'était visible, un simple regard au sol ne rend pas une canalisation apparente. Seule votre connaissance effective de l'obstacle avant la signature pourrait sauver le vendeur. Mieux, Ce n'est pas un vice caché, vous avez 5 ans pour agir au lieu de 2.

Ne visez pas le notaire en premier, il n'est qu'un filet de sécurité après le vendeur. Alors, face à cette canalisation qui vient ruiner le potentiel de votre terrain et réduire à néant vos projets de construction, conservez précieusement votre acte de vente. Faites constater cette charge occulte et exigez directement votre indemnisation financière à l'ancien propriétaire.

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