Une cession d’actions de SAS faite au mépris des statuts est nulle.
L’article L. 227-15 du code de commerce frappe de nullité toute cession réalisée en violation d’une clause statutaire. La Cour de cassation l’a rappelé le 8 juillet 2026 : aucune collusion frauduleuse entre le cédant et l’acquéreur n’a à être prouvée. Tout se joue à la rédaction de la clause : périmètre, organe qui agrée, délai de réponse.
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Vous voulez vendre et on vous oppose la clause d'agrément en SAS. Beaucoup pensent qu'un délai légal obligera la société à vous racheter. Mais si vous signez avec un acheteur et que vos associés disent non, la réalité est brutale.
Contrairement à la SARL qui impose un rachat sous 3 mois, la SAS n'a aucun filet de sécurité. La loi tient en une phrase. Vos statuts fixent les règles.
Donc si vos statuts ne prévoient ni délai limite, ni rachat obligatoire en cas de refus, vous restez définitivement prisonnier de vos actions, bloqué face à un mur. Ne tentez pas de passer en force. Une vente volontaire qui ignore les statuts est purement et simplement annulée.
La transaction est détruite, même sans aucune intention de frauder. Si la réforme d'octobre 2025 protège désormais les décisions d'assemblée, l'annulation de la vente reste maintenue par la loi. Seule limite, un vote d'agrément exige toujours la majorité des voix exprimées et on ne peut plus de son vote l'associé dont on propose l'exclusion.
Alors pour éviter de finir dans cette impasse avec vos actions définitivement bloquées et votre acheteur à la porte, faites auditer vos statuts à la loupe avant même de chercher à vendre et surtout pas après.